26_POS_63 - Postulat Nicolas Suter et consorts au nom PLR - Infrastructures ferroviaires vitales : sortons de la spirale des reports, des suppressions et de l'attentisme afin de soutenir la compétitivité du canton de Vaud.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.8 de l'ordre du jour
Texte déposé
La vitalité économique, la qualité de vie et la cohésion sociale de notre canton reposent sur des conditions-cadres solides. La fiabilité, la fluidité et la résilience de nos infrastructures de transport, routières comme ferroviaires, en sont des piliers essentiels. Or, nous assistons aujourd’hui à un enlisement systémique de notre mobilité, qui expose l’Arc lémanique à une dégradation de ses infrastructures et, par conséquent, à un affaiblissement de sa compétitivité économique.
Il convient d’élargir notre perspective : la mobilité ne se limite pas aux déplacements pendulaires. Dans le contexte géopolitique actuel, la prévisibilité est devenue un impératif stratégique. La robustesse de nos réseaux routiers et ferroviaires est essentielle à la sécurité des chaînes logistiques, à la fiabilité de notre approvisionnement et, en définitive, à la confiance des entreprises qui souhaitent investir et créer des emplois dans notre région.
Cette dégradation des infrastructures contraste avec les tendances économiques récentes relevées par l’Office fédéral de la statistique : le poids économique cumulé des cantons de Vaud et de Genève dépasse désormais celui du canton de Zurich.
Dans ce contexte, le programme fédéral « Transports 45 » sonne comme un coup de massue : il ne tient pas compte du dynamisme économique de l’Arc lémanique et du canton de Vaud. Alors que la concurrence pour attirer les entreprises n’a jamais été aussi vive, le DETEC envisage de supprimer 11 des 31 projets routiers prévus dans le canton. Les embouteillages sur nos axes, notamment au goulet de Crissier — emprunté par 115 000 véhicules par jour — continueront ainsi de pénaliser les entreprises comme la population.
Malgré les promesses de transfert modal vers le rail sur ces mêmes axes, le projet de l’administration fédérale ne prévoit désormais d’inscrire le tunnel ferroviaire Morges–Perroy au message sur le développement de l’infrastructure qu’en 2031, et non plus en 2027. La ligne Lausanne–Genève, empruntée chaque jour par plus de 150 000 personnes, restera ainsi privée de redondance pendant plusieurs années encore.
Nous ne pouvons plus laisser des obstacles procéduraux et bureaucratiques freiner la prospérité du canton de Vaud. Les renvois de responsabilité entre les offices fédéraux, les gestionnaires d’infrastructures et le canton ont un coût considérable pour notre économie et pour la population vaudoise.
Des solutions doivent être mises en œuvre sans délai. Il n’est plus acceptable d’expliquer aux entreprises que les études d’un tunnel ferroviaire de 13 km, pourtant approuvé par le Parlement fédéral, prennent du retard en raison de la lourdeur administrative et de priorités fluctuantes.
L’illustration la plus frappante de ce problème est la comparaison entre le tunnel ferroviaire Morges–Perroy et celui du Grimsel. Leurs avant-projets n’avancent manifestement pas au même rythme : l’un est sans cesse repoussé, tandis que l’autre a déjà abouti. Rappelons qu’un avant-projet est indispensable pour libérer le crédit nécessaire à la réalisation de l’infrastructure. Comment le projet du Grimsel a-t-il pu avancer aussi rapidement ? La réponse est simple : en faisant appel au secteur privé, en levant certains tabous dépassés et en acceptant une part de risque.
Il est donc temps de donner une impulsion nouvelle pour ces infrastructures critiques et d’explorer des pistes innovantes afin d’accélérer significativement les procédures et réalisations.
Répondant à une question de notre collègue David Raedler relative aux préfinancements pour le rail, le Conseil d’Etat s’est contenté de rappeler que le financement des routes nationales et des grands axes ferroviaires incombe à la Confédération.
Nous devons désormais prendre notre destin en main en explorant de nouvelles pistes:
Les préfinancements cantonaux : L'article 58c de la Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) permet aux cantons de préfinancer des travaux. Avancer les fonds est le meilleur moyen d'imposer notre calendrier à la Confédération au lieu de subir le sien, tout en sécurisant contractuellement le remboursement.
Concessions, transfert du risque et partenariats publics-privés : L'ampleur des investissements et chantiers nécessite d'associer le secteur privé pour accélérer le financement et la réalisation des études. Le tunnel du Grand-Saint-Bernard constitue un excellent exemple.
Mobiliser nos capitaux en faisant appel aux caisses de pension. : Actuellement, notre épargne finance des autoroutes et des réseaux électriques à l'étranger.
L'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle (art. 55 let. f OPP 2) permet d'investir jusqu'à 10% dans les infrastructures. Le canton doit structurer des véhicules d'investissement de droit suisse (obligations d'infrastructures cantonales, fondations de placement) pour relocaliser ces capitaux, créant un cercle vertueux où l'épargne vaudoise finance la mobilité de notre propre économie. De tels véhicules d’investissement permettraient également de diminuer les risques de change liés aux financements d’infrastructures à l’étranger.- Une « Task Force » réunissant les gouvernements, les parlementaires fédéraux et les milieux économiques vaudois, genevois et valaisans pour un lobbying offensif à Berne.
Les pistes précitées resteront lettre morte sans engagement institutionnel et politique à tous les niveaux. Le Conseil d'État ne peut se contenter de répondre aux consultations fédérales mais doit, au vu du bilan de Transports ’45 pour le canton, fédérer afin de défendre les intérêts du tissu économique vaudois.
Conclusion
Le présent postulat demande au Conseil d'État de présenter un rapport détaillant :
- La faisabilité financière et légale de conclure des conventions de préfinancement avec l’administration fédérale pour engager sans délai les travaux (études, financement…) des projets ferroviaires vitaux.
- Une analyse juridique et économique détaillant un éventail des possibilités de partenariats public-privé permettant d’avancer plus vite sur le développement des infrastructures ferroviaires.
- Les mesures législatives cantonales permettant de structurer des véhicules financiers locaux conformes à l'OPP 2 (article 53 lettre d bis), afin de capter et sécuriser l'investissement direct des caisses de pension publiques et privées dans la réalisation de ces infrastructures si elles le jugent utiles.
- La stratégie d'engagement intercantonale et fédérale du Conseil d'État, notamment la création d'une « Task Force » incluant les milieux économiques et les parlementaires fédéraux pour que le canton de Vaud cesse d'être pénalisé par le programme « Transports 45 ».
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Bernard Nicod | PLR |
| Didier Brocard | PLR |
| Anne-Lise Rime | PLR |
| Théophile Schenker | VER |
| Sébastien Humbert | V'L |
| Jean-Rémy Chevalley | PLR |
| Quentin Racine | PLR |
| Cloé Baudet Pointet | V'L |
| Stéphane Rezso | PLR |
| Ariane Morin | VER |
| Stéphane Jayet | PLR |
| Michael Wyssa | PLR |
| Nathalie Vez | VER |
| Jean-Claude Favre | V'L |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Jean-Luc Bezençon | PLR |
| Jean Valentin de Saussure | VER |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Jean-Marc Udriot | PLR |
| Thierry Schneiter | PLR |
| Laurence Cretegny | PLR |
| Henri Klunge | PLR |
| Blaise Vionnet | V'L |
| Philippe Germain | PLR |
| Marc Morandi | PLR |
| Mathieu Balsiger | PLR |
| Denis Dumartheray | UDC |
| Laurence Bassin | PLR |
| Olivier Petermann | PLR |
| Pierre-André Romanens | PLR |
| Gérard Mojon | PLR |
| Maurice Neyroud | PLR |
| Sandrine Perrudet | V'L |
| Alice Kaeser | V'L |
| Sébastien Cala | SOC |
| Patricia Spack Isenrich | SOC |
| Jean-Daniel Carrard | PLR |
| Marc-Olivier Buffat | PLR |
| Charles Monod | PLR |
| Pierre Zwahlen | VER |
| David Vogel | V'L |
| Carole Dubois | PLR |
| Jerome De Benedictis | V'L |
| Jean-Franco Paillard | PLR |
| Sergei Aschwanden | PLR |
| Monique Hofstetter | PLR |
| Felix Stürner | VER |
| Josephine Byrne Garelli | PLR |
| Monique Ryf | SOC |
| David Raedler | VER |