25_QUE_58 - Simple question Fabrice Moscheni - Promotion exogène au ralenti?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les entreprises qui veulent s’installer dans le Canton de Vaud ont besoin de clarté fiscale rapidement. Il semble qu l’administration du Canton de Vaud se détermine de façon très lente sur les ruling, ce qui entraine que des entreprises vont s'installer dans d'autres cantons et pas dans le Canton de Vaud.

J'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:

En combien de temps, en moyenne, l’ACI se détermine-t-elle sur les demandes de ruling des entreprises qui veulent s’installer dans le Canton et comment ce temps se compare-t-il avec les autres cantons?