25_LEG_116 - EMPD (3e débat) (Majorité absolue requise) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2026 - d'investissement pour l'année 2026.

Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 5 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport budget 2026_complet_avec annexes_VDEF

Transcriptions

Projet de décret permettant de financer l’amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois 

Troisième débat

Nous travaillons toujours sur le décret 2, le contre-projet du Conseil d'Etat.

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 1. –

L’article 1 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 78 voix contre 59 et 1 abstention.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’article 1 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 80 voix contre 65.

* Introduire vote nominal

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom Joëlle Minacci, Rebecca Joly, Jerome De Benedictis, Yann Glayre Secteur social parapublic : accélérer la lutte contre la pénurie de personnel (24_MOT_49)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Projet de décret fixant une modalité d’application spéciale de la loi sur l’assainissement financier au sens de l’article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2030 (LAFin)

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 5. –

Une brève précision s’impose. A la suite de plusieurs échanges bilatéraux à ce sujet, il convient de rappeler que la référence à l’année 2027 s’explique par le fait que les comptes de l’exercice 2026 sont naturellement bouclés en 2027. Le fait de fixer l’échéance de l’amendement à 2027 permet ainsi d’avoir un effet sur les exercices 2025 et 2026, sans concerner les comptes de l’année 2027 proprement dite, mais bien ceux de l’année 2026, clôturés en 2027. Cette précision me paraissait importante, au vu des discussions que j’ai eues à ce sujet avec plusieurs personnes.

J’aimerais brièvement vous inviter à revenir à la version issue du premier débat, telle que défendue par le Conseil d’Etat. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les réserves sont très importantes, et il apparaît dès lors pertinent de pouvoir planifier leur dissolution de manière progressive. Gouverner, c’est prévoir : un délai plus long offre également au Conseil d’Etat la possibilité de se projeter. Cette approche est d’autant plus opportune à l’approche des élections cantonales, qui pourraient entraîner des changements. La version du premier débat apporte ainsi davantage de stabilité. J’ajouterais enfin que le Conseil d’Etat a été passablement chahuté ces dernières semaines ; évitons de lui imposer une chicane supplémentaire en modifiant ce texte et retenons la version qu’il a soumise au Grand Conseil.

L’article 5 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 82 voix contre 61 et 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement avec 1 abstention.

Budget de fonctionnement pour l’année 2025

Troisième débat

Département des finances, du territoire et du sport

052 Direction générale de la fiscalité

Le service publié 052 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 80 voix contre 58 et 5 abstentions.

053 Service d’analyse et de gestion financières

Le service publié 053 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 134 voix contre 2 et 5 abstentions.

Département de l’enseignement et de la formation

012 DGEO - Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée

Je me dois, dans le cadre de ce troisième débat, de prendre quelques minutes afin d’attirer votre attention sur le fait que cette réduction de 1,5 million n’est pas anodine. Tout d’abord, il convient de relever que ce montant figure dans une rubrique inappropriée, puisqu’il est inscrit sous les fournitures scolaires, alors même qu’il s’agit précisément du seul domaine où il n’est pas procédé à des achats de fournitures numériques. Par ailleurs, comme je l’ai indiqué et expliqué à plusieurs reprises – sans y revenir en détail aujourd’hui – nous avons déjà réduit la voilure. Il me paraît néanmoins indispensable de vous le démontrer concrètement ce matin. Nous avons ainsi renoncé à l’introduction d’une 34^e période dédiée au numérique, ce qui représente une économie de 3 millions. De plus, le nombre de personnes ressources dans les établissements a été réduit de 14 à 7, générant une économie supplémentaire de 4 millions.

S’agissant des investissements, le taux de couverture prévu dans les classes est passé de 86 % à 75 %, ce qui traduit une réduction claire du déploiement du numérique. A ce stade, nous fonctionnons à flux tendu – voire au-delà – par rapport aux chiffres présentés dans le budget. Toute diminution supplémentaire ne serait ni justifiable ni maîtrisable et nous placerait dans des situations particulièrement complexes. Si certaines et certains d’entre vous font état de retours du terrain exprimant un certain mécontentement, il est évident que celui-ci ne pourrait que s’accentuer si nous n’étions plus en mesure de former correctement les acteurs concernés en nombre suffisant et d’assurer un déploiement cohérent, en phase avec l’évolution des niveaux. Faute de quoi, des élèves pourraient se retrouver confrontés à des alternances incohérentes entre usage et non-usage du numérique, sans la préparation nécessaire.

Le déploiement du numérique constitue ainsi un processus complexe, mais structuré, fondé sur des objectifs précis, lesquels ont déjà été révisés à la lumière des chiffres que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, je vous invite à renoncer à cet amendement en troisième débat.

Le service publié 012 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 71 voix contre 70 et 5 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le service publié 012 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 74 voix contre 71 et 2 abstentions.

*Introduire vote nominal

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

002 Police cantonale

Le service publié 002 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 79 voix contre 60 et 6 abstentions.

022 Service des curatelles et tutelles professionnelles

Je vous invite à retenir la version Miauton, à savoir celle issue du deuxième débat. Permettez-moi d’en rappeler brièvement les enjeux. Lors du premier débat, il a été proposé d’attribuer au Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) 600’000 francs de revenus supplémentaires qui, à ce stade, restent purement illusoires. En effet, la réalisation de ces revenus suppose une modification préalable d’un règlement qui ne relève d’ailleurs pas de la compétence de mon département. Nous sommes bien entendu disposés à en discuter et à y travailler, mais, dans l’ordre des choses, il convient d’abord d’adapter le règlement définissant les bénéficiaires des curatelles avant d’envisager une augmentation des revenus au budget.

Je vous invite donc à suivre la version Miauton, soit celle du deuxième débat. Nous avons parfaitement compris la volonté du Parlement et le signal qu’il adresse en faveur d’une révision de ce règlement afin de permettre une contribution accrue de certains bénéficiaires particulièrement fortunés. Cette discussion aura lieu au sein du collège. En revanche, je vous prie de ne pas mettre la charrue avant les bœufs : il ne saurait être question d’inscrire des revenus que nous ne pourrons générer sans modification préalable du règlement. Pour ces raisons, je vous invite à retenir la version du deuxième débat.

Monsieur le conseiller d’Etat : quel est le délai nécessaire au Conseil d’Etat pour modifier un règlement ?

Nous pouvons agir très rapidement, monsieur Haury. Vous le savez, le Conseil d’Etat en a déjà fait la démonstration par le passé. Cela étant, la modification d’un règlement implique nécessairement un travail avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle suppose une phase de consultation, puis une décision formelle. Par ailleurs, une fois le règlement modifié, les pratiques doivent également être adaptées. Ainsi, même dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat parviendrait à modifier le règlement en début d’année, il faudrait encore compter plusieurs mois avant que les nouvelles modalités puissent effectivement être mises en œuvre. Dans ces conditions, envisager la perception de 600’000 francs sur une période de six mois me paraît pour le moins illusoire.

Le service publié 022 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 72 voix contre 66 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le service publié 022 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 72 voix contre 68 et 5 abstentions.

*Introduire vote nominal

Département de la santé et de l’action sociale

064 Système de santé

Le service publié 064 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 77 voix contre 55 et 12 abstentions.

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

003 Service des automobiles et de la navigation

M. Raedler s’est posé en vendeur de voitures neuves ; pour ma part, je prendrai le rôle du vendeur de voitures d’occasion. Je déclare mes intérêts : je suis mécanicien automobile et propriétaire d’un garage. Or, dans ce que propose M. Raedler, on trouve un grand nombre de véhicules familiaux : des VW Passat, Touran ou Tiguan, mais aussi des Renault, des Peugeot, et bien d’autres encore. Il s’agit de véhicules typiquement utilisés par des familles. En augmentant les taxes sur ces catégories de véhicules, ce sont donc directement les familles que l’on pénalise. Or, ces familles – notamment celles comptant trois, quatre enfants ou davantage – n’ont pas nécessairement les moyens d’acquérir des véhicules électriques et sont contraintes de conserver ce type de véhicules.

J’ajouterai un dernier élément que vous avez sans doute relevé : la Commission européenne est récemment revenue en arrière concernant les véhicules électriques. L’échéance de 2035, telle qu’elle avait été annoncée, a été assouplie, et la vente de véhicules thermiques restera possible. Cela s’explique notamment par le coût élevé des véhicules électriques, mais aussi par les charges liées à leur entretien. Pour toutes ces raisons, je vous recommande de vous en tenir à ce qui a été prévu par le Conseil d’Etat et de renoncer à une augmentation supplémentaire de 10 %. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

A la suite des propos tenus par notre collègue, je souhaiterais apporter des éléments factuels afin de documenter plus précisément certaines affirmations et allégations qui ont été faites. J’invite donc le secrétariat à projeter l’image 1.

*Insérer image

Il est vrai que je ne suis pas mécanicien automobile. J’ai toutefois fait appel à deux systèmes d’intelligence artificielle distincts afin de croiser les informations. Le premier, que vous voyez ici, est Mistral, issu de l’EPFL – que je salue au passage, tant il s’agit d’une entreprise de grande qualité. Dans ce contexte, je lui ai demandé de fournir des exemples de modèles de véhicules se situant soit entre 180 et 199 grammes de CO₂ par kilomètre, selon la norme New European Driving Cycle (NEDC), soit au-delà de 200 grammes par kilomètre. Pourquoi cette distinction, et pourquoi faire référence à la norme NEDC ? Comme vous pouvez le constater à la lecture du règlement, le Conseil d’Etat a – à juste titre – opéré une distinction entre les véhicules immatriculés avant le 1^er janvier 2021 et ceux immatriculés après cette date. Cette différence s’explique par l’évolution des normes de calcul des émissions de CO₂. Ainsi, pour les véhicules immatriculés avant 2021, relevant de la norme NEDC, le seuil peut atteindre jusqu’à 200 grammes de CO₂ par kilomètre.

Je rejoins ce qui a été exprimé par M. Desmeules : il peut certes s’agir de véhicules qualifiés de « familiaux », mais il ne s’agit pas de n’importe quels modèles familiaux. Dans la catégorie comprise entre 180 et 199 grammes de CO₂ par kilomètre, on retrouve notamment une Audi A6 3.0 TDI, dans sa version la plus puissante, une BMW Série 5 530d, également dans sa déclinaison la plus puissante, ou encore une Mercedes Classe E 350d, là aussi dans sa version la plus performante. Je pourrais poursuivre cette liste encore longuement. Pourquoi est-ce important de le souligner ? Parce que, pour les véhicules immatriculés avant le 1^er janvier 2021, il est exact que certaines voitures dites familiales peuvent être concernées, mais il s’agit systématiquement des versions les plus puissantes de ces modèles. Autrement dit, si l’on a acquis un véhicule familial dont la motorisation est standard ou raisonnable, il n’entre pas dans la tranche des 180 à 200 grammes de CO₂ par kilomètre.

*Insérer image

J’ai également interrogé ChatGPT, qui constitue sans doute l’outil le plus largement connu et utilisé. Les résultats obtenus vont dans le même sens. Dans ce cas précis, j’ai ciblé les véhicules immatriculés après le 1^er janvier 2021, soumis aux normes World harmonised light vehicle test procedure (WLTP). Pour mémoire, le malus maximal s’applique à partir de 248 grammes de CO₂ par kilomètre. Là encore, on retrouve la même typologie de véhicules et les mêmes constats. Je prendrai un exemple concret : la BMW X3. Je conviens volontiers qu’il s’agit d’un véhicule pouvant être considéré comme familial. Toutefois, il est systématiquement précisé qu’il s’agit des versions essence les plus puissantes. Cela apparaît clairement – certes en petits caractères – mais c’est bien indiqué pour ces déclinaisons les plus puissantes.

Pour conclure, on ne peut pas affirmer tout et n’importe quoi. Ce qu’il est essentiel de relever, c’est que certaines catégories de véhicules verront effectivement leur taxation augmenter, mais cela ne concerne de loin pas l’ensemble des voitures familiales ni ce segment de manière générale. Je rappellerai également que lors de l’adoption de la Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB), notre groupe avait proposé de taxer davantage la puissance des véhicules dans le cadre de la fixation initiale de l’impôt. Cette proposition avait malheureusement été refusée. Si l’objectif est véritablement de mieux cibler la puissance et le poids des véhicules, alors je rejoins volontiers M. Desmeules ainsi que toutes les personnes qui s’opposeraient à cet amendement, afin que nous modifiions la LTVB pour établir une taxation plus précisément ciblée. Toutefois, en l’état et sur la base du cadre légal actuel, nous devons agir conformément à ce qui a été prévu. Pour ces raisons, je vous invite à confirmer votre vote du deuxième débat.

Je souhaiterais répondre à M. Raedler. Tout d’abord, il a présenté un visuel explicitement intitulé « ChatGPT », sur lequel il est clairement indiqué qu’il s’agit d’exemples et d’éléments illustratifs, et non d’une liste exhaustive. Dès lors, ce qu’a également relevé mon préopinant, M. Desmeules, est parfaitement plausible. Lorsque l’on emploie des expressions telles que « tout et n’importe quoi », monsieur Raedler, il me semble important de maintenir un débat fondé sur la logique. A mon sens, vous vous êtes engagé dans une direction erronée. Je vous supplie donc instamment de ne pas suivre la position défendue par M. Raedler.

Monsieur Raedler, je ne vais pas vous supplier, mais j’ai de la peine à suivre votre raisonnement. En réalité, il existe aujourd’hui des véhicules de type SUV, de gabarit conséquent, qui sont bel et bien des véhicules familiaux et qui entreront également dans cette catégorie. Il n’y a pas uniquement des Porsche Cayenne ; il existe bien d’autres modèles concernés. Cela suscite chez moi un certain nombre d’interrogations. Que se passera-t-il, concrètement, pour ces véhicules ayant déjà un certain kilométrage et qui se retrouveraient soudainement surtaxés dans le canton de Vaud ? Leurs propriétaires seront-ils contraints de les remplacer, de les vendre, voire de les mettre hors service ? Et s’ils les vendent, où iront-ils ? Dans un canton voisin ? Dans un pays voisin ? Ces véhicules continueront alors à circuler et à émettre du CO₂. Or, nous le savons bien : changer des véhicules uniquement pour les changer n’est pas nécessairement écologique. Enfin, n’oublions pas que le canton de Vaud, à l’échelle planétaire, reste un territoire extrêmement limité. C’est presque le pays des schtroumpfs. Dans ce contexte, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de procéder à un tel changement.

Enfin, il faut aussi considérer que certains propriétaires pourraient choisir d’immatriculer leur véhicule dans un autre canton. Nous avons déjà observé ce phénomène par le passé. Par exemple, des plaques valaisannes permettraient de circuler avec ce type de véhicule sans contrainte. Faut-il alors envisager de placer un gendarme derrière chaque conducteur pour vérifier qu’il possède bien les bonnes plaques et que son véhicule est immatriculé dans le canton approprié ? Cela reviendrait à instaurer un véritable état policier pour contrôler ces situations, ce qui me paraît totalement disproportionné. A mon sens, cette mesure est totalement fausse. Il me semble préférable de laisser les choses évoluer naturellement. Ces véhicules familiaux finiront par être remplacés ou transformés avec le temps. Pourquoi vouloir aujourd’hui imposer un changement forcé et contraindre des personnes à remplacer leur véhicule ? C’est, selon moi, une fausse cible. Pour toutes ces raisons, je ne suivrai pas les propositions de M. Raedler.

Je ne suis pas mécanicienne, mais je suis la fille et la sœur de mécaniciens, donc je me permets tout de même d’entrer dans ce débat. J’ai déjà eu affaire aux voitures dans ma vie, j’en possède moi-même une et j’ai trois enfants. Honnêtement, il est tout à fait possible de transporter des enfants sans que le véhicule entre dans cette catégorie. Alors, s’il vous plaît, ne mêlez pas les familles à ce débat. Reconnaissez simplement que vous aimez les voitures puissantes et arrêtez d’instrumentaliser les familles pour défendre votre point de vue.

J’aime les bagnoles puissantes – voilà, c’est dit. Je déclare également mes intérêts : je suis président de la Section vaudoise de l’Automobile Club de Suisse (ACS Vaud) ainsi que de l’association faîtière VaudRoutes. Cela étant, ce débat sur les véhicules me sort agréablement de la torpeur dans laquelle m’avait plongé le débat budgétaire. Je me permets d’ajouter un élément à ce qui a déjà été dit et de préciser que je m’oppose à l’amendement de M. Raedler pour les raisons suivantes.

Premièrement, mon estimé collègue Raedler m’avait habitué par son intelligence à ne pas recourir à l’intelligence artificielle. Je prends acte de son évolution sur ce point et je l’en remercie. Deuxièmement, sur le fond, je considère – et mon collègue M. Romanens l’a effleuré – que c’est une mauvaise politique publique que de vouloir accélérer la transition énergétique en imposant un remplacement forcé des véhicules. Au contraire, il me semble plus judicieux de favoriser une politique publique qui encourage l’utilisation maximale des véhicules thermiques jusqu’à leur remplacement. Pour toutes ces raisons, et avec toute l’estime que je porte à mon collègue David Raedler, je vous invite à refuser son amendement et à maintenir le texte initial.

C’est quand même un peu surréaliste d’imaginer qu’une personne, qui devrait payer 100 ou 200 francs de plus par année, se dise « Ah, je vais dépenser 40’000 francs pour acheter une nouvelle voiture et ainsi réaliser des économies. » Honnêtement, je ne suis pas certain que cela fonctionne de cette manière. En revanche, nous avons des objectifs clairs en matière de réduction des émissions de CO₂ dans les transports, et ce type de politique joue avant tout un rôle incitatif. Par ailleurs, il ne s’agit pas des petits breaks familiaux du quotidien : nous parlons de véhicules puissants. Quant aux breaks familiaux plus anciens, qui datent probablement du début des années 1990, ils relevaient de normes d’émissions différentes et ce n’est pas nécessairement un mal de retirer ces véhicules du marché. Il ne faut donc pas peindre le diable sur la muraille où il n’y a pas lieu de le faire.

Cet amendement risque de pénaliser non seulement certaines familles, mais également des agriculteurs. En tant que présidente de la section vaudoise du Touring club suisse (TCS), je déclare mes intérêts, et je précise également être la mère d’une fille et d’un fils mécanicien. Certes, le TCS ne travaille pas aussi vite que ChatGPT, mais il a l’avantage de contrôler et de vérifier rigoureusement les informations. Or, après avoir effectué des calculs et vérifications depuis hier, je peux vous l’affirmer : certaines familles seront effectivement taxées plus lourdement si cet amendement était adopté. De surcroît, il s’agit d’une modification d’un règlement relevant des prérogatives du Conseil d’Etat, comme c’est le cas jusqu’à présent. Monsieur Mocchi, il est vrai que beaucoup de familles achètent des voitures d’occasion, et 100 francs supplémentaires représentent un impact réel sur un budget familial. Pour toutes ces raisons, je vous encourage à ne pas suivre cet amendement et à confirmer le vote du premier débat.

Dans ce débat, ce qui me surprend toujours, c’est l’impression que certains ont selon laquelle, dans le domaine du climat et de l’énergie, les choses vont s’arranger toutes seules, comme par magie, comme par enchantement. C’est exactement le même discours que l’on a entendu à propos de la Loi sur l’énergie. Malheureusement, ce n’est pas le cas. J’invite mes préopinants – et en particulier mon estimé collègue M. Romanens, qui semble penser que tout s’autorégule – à lire le rapport publié il y a deux jours par l’Office fédéral de l’énergie. Il y est clairement indiqué : « la transformation du système énergétique est trop lente et les défis subsistent ». La transition se fait à peu près deux fois trop lentement. C’est ce que nous essayons de rappeler depuis longtemps. Visiblement, nous ne sommes pas entendus, les choses ne se font pas d’elles-mêmes. Il faut mettre en place un cadre pour qu’elles avancent. C’est le même principe dans d’autres domaines. Prenons l’exemple de l’interdiction de fumer : si l’on n’avait pas interdit la fumée dans les trains et les bistrots, on fumerait encore partout aujourd’hui.

Concernant les 100 francs, chère collègue Cretegny, oui, ils ont de la valeur. Mais nous proposons de les financer ailleurs. Ces derniers jours, nous avons formulé plusieurs propositions concrètes, malheureusement peu entendues à droite, pour soutenir ceux qui en ont besoin – je pense notamment aux subsides de l’assurance-maladie, où nos collègues de droite ont encore réduit certaines possibilités de déduction, notamment la taxe environnementale climatique. Ces quelques francs sont certes précieux, mais lorsqu’on veut mettre en œuvre une politique efficace, il faut aussi utiliser le volet financier, quitte à compenser ailleurs. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement de M. Raedler.

Monsieur Raedler, vous parlez systématiquement des véhicules neufs. Pour ma part, je fais référence à des véhicules âgés de quelques années. Il serait regrettable de pénaliser ces propriétaires, car ils n’ont souvent pas le choix. Ces familles, madame Sarrasin, ne vivent pas toutes à proximité d’une gare. Beaucoup habitent à la campagne et ont besoin d’un véhicule pour transporter la poussette, les enfants, etc. Il y a également des personnes qui entretiennent consciencieusement leur voiture qui a déjà plusieurs années. Pourquoi faudrait-il les pénaliser systématiquement ? Quant aux véhicules électriques, comme l’a souligné mon collègue, M. Romanens, ce n’est pas automatiquement plus écologique : il faut bien considérer ce que l’on fait des véhicules remplacés. Une voiture qui fonctionne, on l’amène où ? On la détruit comment ? On l’enterre dans un trou ou on la jette dans un lac ? Pour toutes ces raisons, je vous recommande vivement de refuser cet amendement.

On constate dans ce Parlement que le lobby de la bagnole est presque aussi puissant qu’un bon véhicule électrique. Si 100 francs, c’est 100 francs, comme cela a été souligné tout à l’heure, vous avez raison de le dire. Toutefois, à l’usage, scientifiquement – et ce n’est pas une opinion, mais un fait – les véhicules électriques coûtent moins cher que les véhicules thermiques. Pourtant, vous refusez de passer aux véhicules électriques, tout en votant contre les mesures incitatives pour ces véhicules. A ce stade, votre cohérence est franchement insondable. Votre combat est un combat d’arrière-garde, et qui plus est, un combat polluant. Comme toujours, vous instrumentalisez les familles pour justifier votre immobilisme, ce qui est pour le moins paradoxal pour le lobby de la bagnole. Pour toutes ces raisons, je vous encourage à soutenir la proposition de M. Raedler.

Comme je l’avais indiqué lors du premier débat, la LTVB a été adoptée dans un esprit de compromis – si je puis dire, un peu « esprit de Noël » – avec une conjonction de forces parfois contraires. Nous avions trouvé, nolens volens, une forme d’équilibre et de paix. La volonté du gouvernement, dans le cadre du budget voté en premier débat, était conforme à la loi : augmenter les taxations par malus pour les véhicules très anciens – donc fortement émetteurs de CO₂ – ou pour les véhicules de luxe, dont le poids et la puissance génèrent également de fortes émissions. C’est pourquoi le budget intègre déjà une augmentation visant à respecter la loi, tout en nous laissant une marge de manœuvre. Lors du deuxième débat, la majorité parlementaire a voté pour utiliser la marge de manœuvre restante dans le cadre légal, ce qui nous place aujourd’hui devant un arbitrage.

Quelques chiffres pour replacer les proportions : sur les 40’000 véhicules concernés, environ 30’000 sont des voitures de tourisme légères ou des minibus, environ 10’000 sont des véhicules de livraison, et une cinquantaine sont des tracteurs ou véhicules agricoles légers. Nous avions donc, dans le cadre du budget, trouvé un équilibre. Taxer jusqu’à 50 % nécessiterait un changement réglementaire. Actuellement, le règlement permet une taxation maximale de 40 % des malus. Certes, ce n’est pas insurmontable – je vois déjà le député Haury sourire – mais cela demande du temps. Or, la taxation entre en vigueur dès le 1^er janvier, avec les envois des avis pour les contribuables concernés, ce qui laisse peu de temps pour toute modification réglementaire.

Enfin, il convient de rappeler que vous serez également appelés à vous prononcer sur la motion du député Glayre, qui propose de revenir sur certaines taxations de malus. Votre Parlement sera donc à nouveau amené à discuter et à trouver un nouvel équilibre. Il me semblait important de préciser tous ces éléments afin que vous les ayez clairement en tête avant de trancher entre le premier et le deuxième débat.

Le service publié 003 est accepté tel qu’admis en premier débat par 72 voix contre 70 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le service publié 003 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 73 voix contre 72.

*Introduire vote nominal

Rapport du Conseil d’Etat sur le Programme de législature 2022-2027 

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion n’est pas utilisée.

Le Grand Conseil prend actedu rapport partiel du Conseil d’Etat sur le Programme de législature 2022-2027.

Rapport du Conseil d’Etat sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Avant de prendre acte de la planification financière qui nous a été présentée, je souhaite rappeler quelques éléments clés que vous trouverez aux pages 20 et 21 de l’exposé des motifs et projet de décret. Cette planification prévoit un retour à l’équilibre pour 2030, ou tout au moins un résultat d’exercice à zéro cette année-là. Je tiens toutefois à préciser que ce « zéro » repose sur des revenus extraordinaires de 432 millions. En pratique, cela signifie qu’entre aujourd’hui et 2030, on puise chaque année dans les réserves à hauteur d’environ 400 millions.

Cette planification repose en outre sur plusieurs hypothèses : notamment la prise en compte de deux tranches de la BNS par an de 2027 à 2030, alors que ces tranches n’ont pas été garanties ces dernières années. Il y a également la non-considération de l’impact du vote sur l’initiative des 12 %, qui pourrait creuser le déficit de presque 500 millions. Tout cela montre que nous sommes loin d’un véritable retour à l’équilibre. La planification financière présentée aux pages 20 et 21, dont nous allons prendre acte aujourd’hui, doit donc être approfondie. Dans ce contexte, j’attends du Conseil d’Etat le travail annoncé sur ce plan de retour à l’équilibre, et je me réjouis de pouvoir en prendre connaissance à la fin du printemps 2026.

Je suis sensible aux propos de notre collègue, M. Favre, et il me semble essentiel de comprendre comment le Conseil d’Etat entend revenir à l’équilibre d’ici 2030, en particulier la méthode qu’il prévoit d’employer. Nous savons que des groupes de travail sont déjà en cours, et il nous importe de connaître la manière dont cette planification sera élaborée de façon concertée avec l’ensemble des partenaires – non seulement les syndicats, mais également les associations faîtières et autres institutions représentatives. Quels engagements le gouvernement peut-il nous donner à cet égard ?

S’agissant de cette planification financière, vous avez effectivement relevé les difficultés pour revenir à l’équilibre d’ici 2030. Dans ce contexte, la méthode a déjà été présentée lors de la conférence de presse, mais également devant la Commission des finances (COFIN). Bien sûr, le calendrier dépendra en partie du vote d’aujourd’hui – acceptation ou refus du budget. L’objectif reste de pouvoir débuter les travaux sur le plan de retour à l’équilibre. Ces travaux ont déjà commencé en interne, mais l’idée est de les poursuivre afin de revenir, au printemps, avec des propositions qui pourraient être mises en consultation. Cette démarche diffère un peu de celle appliquée pour un budget que l’on construit habituellement sur 2 à 3 mois. Cela dépendra également de la nécessité éventuelle de reprendre un budget pour le début de l’année, ce qui pourrait décaler légèrement le calendrier et compliquer l’organisation. Mais, dans tous les cas, le plan de base reste de pouvoir présenter, au printemps, un avant-projet accompagné d’une méthode de travail déjà définie en interne, impliquant l’ensemble des départements concernés, et intégrant les arbitrages du Conseil d’Etat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend actedu rapport du Conseil d’Etat sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement.

Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Jean-Claude Favre et consorts au nom du groupe vert’libéral – Match de l’efficacité : Valais 267 – Vaud 0 (25_INT_59)

Débat

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse circonstanciée à mon interpellation. Je me réjouis de constater que le Conseil d’Etat réaffirme son engagement à maîtriser la croissance des charges et à renforcer durablement l’efficience de l’administration cantonale. J’ai bien pris note des différentes missions et études transversales qui ont été lancées et me réjouis également de pouvoir en prendre connaissance lors de la publication des résultats, prévue au printemps prochain.

La discussion n’est pas utilisée.

Cet objet est traité.

La discussion générale sur le projet de budget 2026 est ouverte.

Nous voilà parvenus au vote final du budget 2026, vote qui mettra fin – je l’espère – à un processus budgétaire que personne ne souhaite revivre de sitôt. Je ne vais pas revenir sur toutes les ingérences externes, les rebondissements, les violences verbales et les débats – même constructifs – de ces trois dernières semaines. Les prises de parole ont mis en évidence cette situation. Il en revient finalement aujourd’hui à un choix personnel de chacun d’entre nous, doublé d’un choix des différents groupes politiques qui composent ce Parlement. Au niveau individuel, les multiples discussions de ces derniers jours font bien ressortir que, pour la grande majorité d’entre nous, nous avons toutes et tous de bonnes raisons de vouloir refuser ce budget ou de nous abstenir – ce qui revient au même, finalement – que ce soit parce que ce budget n’est pas idéal – loin s’en faut –, pour marquer un désaccord sur le fait d’avoir cédé face aux syndicats, par vexation pour un amendement refusé ou simplement par idéologie. En même temps, on aimerait bien qu’il y ait quand même 76 autres députés pour valider ce budget et éviter ainsi la grande inconnue d’une moitié d’année 2026 sans budget. 

A titre personnel, j’aimerais beaucoup avoir deux votes, un vote de contestation pour montrer mon désaccord et un vote de raison pour avoir un budget ce soir. A chacun de faire son choix individuellement et de l’assumer. Pour ma part, j’ai choisi. J’utiliserai ma seule voix pour accepter ce budget. En parallèle à ce choix individuel ? La position des groupes. Je siège ici depuis huit ans, les années précédentes, les groupes pouvaient exprimer leur désaccord, être virulents, dire tout le mal qu’ils pensaient du budget, et cela sans en avoir à en supporter les conséquences, car finalement, la majorité des groupes dits gouvernementaux – PLR en tête – ont toujours accepté le budget. 

Je dois vous dire qu’aujourd’hui, nous ne nous trouvons pas dans la même configuration. Si la gauche est vexée par les votes de certains de ses amendements ou de la tournure des débats, je me permets humblement de rappeler que le budget 2026 présente une autorisation de dépense de 12,7 milliards, c’est-à-dire une augmentation de plus de 400 millions par rapport au budget 2025. Nous sommes loin d’un saccage du service public. Pour la gauche, choisir de refuser ce budget revient à refuser ces augmentations importantes de charges sous prétexte que certains de leurs amendements représentant quelques dizaines de millions de francs n’ont pas été votés. Pour la droite, valider ce budget signifie accepter encore une fois des charges qui augmentent plus que l’inflation et la démographie combinées. C’est surtout passer outre le fait que le gouvernement qui, après avoir présenté en septembre, à 7, un budget 2026 avec ses différentes mesures et décrets, a choisi – toujours à 7, unis et indivisibles – de faire un volte-face à la fin du premier débat et de retirer deux décrets sous pression des syndicats ; chacun sa couleuvre à avaler. 

Vous l’aurez bien compris, pour que notre Canton soit nanti d’un budget en début d’année prochaine, il faut que plus de la moitié des députés disent oui. Je puis vous dire ici que le groupe PLR va faire sa part et aura au moins la moitié de ses députés plus un pour accepter le budget. Les groupes qui, à leur majorité, refuseront le budget, le feront de manière délibérée et en assumant leur choix. Je n’ai pas la prétention d’influencer votre manière de voter, mais j’invite les groupes qui refuseraient le budget majoritairement à en prendre la responsabilité. Pour terminer, je souhaite encore remercier ce Parlement et particulièrement la Commission des finances (COFIN) pour le travail effectué dans des conditions très compliquées. 

Dans un contexte de crise sociale majeure, institutionnelle, nous voilà arrivés à la fin de ce débat budgétaire, certainement le plus complexe et le plus disputé depuis plus de 20 ans. Loin d’être convaincu par le budget du Conseil d’Etat, le groupe socialiste n’est pas resté passif ; bien au contraire. Dans le cadre de la COFIN, avec nos alliés de la gauche de l’hémicycle, nous avons amené des propositions construites, crédibles, qui permettaient de ne pas travailler uniquement sur les charges, mais aussi sur les revenus et d’éviter de sortir le rabot pour couper dans les services publics : gains immobiliers, droits de mutation, estimation fiscale des bâtiments locatifs, diverses mesures ont été proposées. Ces mesures ont été refusées une à une par la droite de l’hémicycle qui, de son côté, s’assurait les gains qu’elle souhaitait, poursuivre les baisses d’impôts favorables aux hauts revenus, exonérer les employeurs de l’effort collectif, tout comme les communes. 

Il faut saluer la mobilisation sans précédent du secteur public et parapublic qui, couplée à l’action des groupes de gauche et des membres verts et socialistes au gouvernement, ont permis le retrait des décrets concernant la contribution de crise sur le personnel et les décharges de fin de carrière. C’est une décision que nous saluons, une décision qui devrait permettre un dialogue plus apaisé entre le Conseil d’Etat et ses employés. 

Toutefois, nous relevons que les mesures d’économie restent sur le personnel. Dans ce cadre, l’effort repose aujourd’hui sur deux entités : le secteur subventionné et le personnel ; nous le regrettons vivement. Des discussions ont eu lieu en amont des débats, durant les débats. La semaine dernière, nous avons amené des propositions concrètes pour trouver un chemin, puis lundi et mardi matin, nous avons encore revu à la baisse ces propositions, ce avant de débuter le deuxième débat. Aucune des propositions transmises n’a été acceptée par la droite ; aucune. 

Au lieu de trouver un chemin, au lieu d’ouvrir une porte, ne serait-ce que sur certains points, vous avez préféré maintenir les coupes dans les EMS, dans les hôpitaux, dans les soins à domicile, à l’UNIL, à l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) ou au CHUV. Vous avez décidé que l’essentiel de l’effort devait reposer sur les secteurs les plus en difficulté de ce canton, et notamment, prioritairement, le secteur de la santé, secteur où le personnel est sous pression, où les déficits s’accumulent, où nous faisons face à une pénurie de personnel. L’effort reposera sur celles et ceux qui soignent, qui prennent soin de nos aînés, sur les bénéficiaires, les patients. Ce budget est le symbole de l’absence de dialogue. Nous vous le disons aujourd’hui une dernière fois : cette approche n’est pas acceptable. Nous la refusons, tout comme, dans une large majorité, nous refuserons ce budget. 

Nous parvenons au terme d’un débat qui n’a pour une fois pas porté seulement sur des chiffres, mais sur une ligne politique. Qui protège-t-on quand les marges se resserrent et qui paie quand les choix deviennent difficiles ? Notre groupe veut être clair : ce vote final n’est pas une formalité, c’est le moment où l’on mesure – au-delà des ajustements ou des arbitrages – si l’ensemble est cohérent politiquement et s’il est acceptable socialement. 

Nous reconnaissons que des corrections ont été apportées en cours de route. Certaines vont dans le bon sens : le retrait des deux décrets sur les mesures salariales est une bonne chose. Mais il démontre surtout que la méthode n’était pas judicieuse. On ne conduit pas un débat budgétaire en posant d’abord une mesure explosive sur la table, puis en appelant ensuite au calme et au compromis. Mais, fondamentalement, la question reste la même : l’effort demandé est-il réparti équitablement ? Et, surtout, notre Canton garde-t-il un cap qui ne se limite pas à passer l’année, mais à préparer la suivante, sans abîmer les prestations et sans fragiliser celles et ceux qui font fonctionner l’Etat et les services publics jour après jour ? 

Si nous devions rédiger un guide à l’intention de celles et ceux qui nous succéderont dans ce plénum, cette séquence pourrait servir de parfait contre-exemple. Peu de coordination, trop peu de consultation, pas de vision politique lisible ; c’est précisément là que se joue le fond. On ne traverse pas une période financière tendue à coup d’improvisation. Il faudra faire différemment demain. Notre Canton, nos institutions ont besoin de stabilité. Or, la stabilité ne se décrète pas, mais se construit avec des partenaires qui se parlent, qui acceptent de confronter leurs priorités et qui bâtissent des solutions concertées pour l’avenir. 

Au moment d’appuyer sur le bouton, la question est donc simple et engage chacun d’entre nous. Que le Canton de Vaud dispose d’un budget l’an prochain est-il un prérequis pour le remettre sur de bons rails ? Ne nous trompons pas : les prochaines années seront déterminantes. Pour nous mettre au travail, nous aurons – vous aurez – besoin de toutes les parties prenantes autour de la table, pas seulement au moment où tout est déjà bouclé, mais en amont, lorsque les arbitrages sont encore possibles. 

Alors oui, ce budget est mauvais – je l’ai déjà dit – mais la vraie question demeure : est-il supportable comme point de départ, si et seulement si nous en faisons la ligne d’une culture politique du compromis renouvelé, plus prévisible, plus concertée et plus respectueuse ? Les conséquences d’un refus du budget seraient mauvaises pour passablement de services à notre population, notamment la protection de l’enfance ou l’enseignement. C’est la raison pour laquelle notre groupe est extrêmement partagé sur le vote final. Néanmoins, une chose demeure certaine : nous refusons une logique où l’on transforme l’assainissement en réflexe automatique : couper d’abord, discuter ensuite. Un Canton ne se redresse pas en affaiblissant ses fondations, et une société ne se rassemble pas si l’effort est ressenti comme unilatéral. 

La forme sans le fond est une coquille vide ; le fond sans la forme peine à convaincre. C’est en substance ce que l’UDC retient des débats sur ce projet de budget 2026. En effet, il y a le fond et il y a la forme ; et tous deux sont importants. Sur le fond, ce projet de budget 2026 tient sur des équilibres illisibles et complexes. Il avait toutefois le mérite d’assumer une ligne politique claire jusqu’au retournement de veste incompréhensible du Conseil d’Etat sur son propre décret de crise. Sur ce sujet précis, l’UDC n’était pas convaincu par la stratégie du Conseil d’Etat visant à réduire les salaires. Notre parti préfère la diminution des ETP, pas des salaires. Mais notre groupe politique s’est laissé convaincre par la vision du Conseil d’Etat, ceci pour deux raisons. Premièrement, la fonction publique n’a pas à être épargnée par les nombreux efforts que la société doit fournir pour équilibrer les finances. Cela est vrai pour chaque ménage vaudois, chaque entreprise et, désormais, cela est également vrai pour l’Etat de Vaud. Au nom de quel principe la fonction publique serait-elle intouchable et bénéficierait-elle du privilège d’être au-dessus des efforts fournis par tous ? Le slogan électoral « pour tous, sans privilèges » n’a-t-il pas suffisamment résonné dans notre canton ? Apparemment, il a été mis entre parenthèses par les mêmes qui en revendiquent la posture. 

Deuxièmement, les efforts à réaliser pour retrouver un équilibre financier exigeront de nouvelles mesures en 2027. Depuis la reculade du Conseil d’Etat de vendredi passé, il semble désormais inimaginable d’envisager sereinement des mesures de retour à l’équilibre. Par sa reculade, le Conseil d’Etat a gravement discrédité sa position et compromet la volonté de rendre l’Etat plus efficient et plus svelte. 

Enfin, pour conclure sur le fond, l’UDC constate que certaines des mesures qu’elle a pu proposer tout au long de la législature, qui avaient été combattues par le Conseil d’Etat, sont depuis reprises par ce même Conseil d’Etat, comme l’efficience de l’Etat prôné il y a deux ans déjà par notre parti, ou encore une meilleure gestion des absences de courte durée proposée par notre collègue Moscheni qui, il y a quelques mois, a été jugée impossible, mais qui, depuis, comme par magie, devient crédible. Ne dit-on pas que gouverner c’est prévoir ? Permettez-moi d’en conclure que l’élection d’un conseiller d’Etat UDC semble pouvoir privilégier une certaine anticipation politique. 

Sur la forme, rarement les choses ont été si mal préparées, mal pensées, mal communiquées, mal réalisées. Avec Albert Camus, permettez-moi de rappeler que « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Après les funestes déclarations et décisions de décembre 2024 sur le budget 2025, dont la fameuse clause guillotine sur le bouclier fiscal, en cédant aux dérives et aux intimidations de la rue portées par certains syndicats, le Conseil d’Etat a perdu bien plus de sa crédibilité en 2025 que l’année passée. Désormais, nous pouvons légitimement redouter les débats qui nous occuperont dans exactement douze mois. 

Enfin, permettez-moi d’adresser un mot sur ce que nous avons vécu depuis le début des débats sur le budget et dire, au nom du groupe UDC, que les dérives, les menaces, les intimidations, les agressions verbales et physiques que les députés de tous les partis ont subies sont inqualifiables et intolérables. Nos institutions et notre démocratie ont été attaquées, offensées. Les débats sur ce projet de budget 2026 n’ont pas pu être réalisés sereinement par les députés à cause des invectives subies, soutenues par plusieurs députés qui ont obstrué à dessein les débats, rendant ainsi la situation encore plus tendue et anxiogène. Aussi, de cet exercice budgétaire, nos institutions ressortent affaiblies. 

Ainsi, si la critique de l’UDC s’adresse d’abord au Conseil d’Etat, elle s’étend également aux pompiers pyromanes qui ont œuvré tant dans notre plénum que devant les portes de notre Parlement. La forme sans le fond est une coquille vide, le fond sans la forme peine à convaincre. C’est pourquoi le groupe UDC sera partagé, entre celles et ceux qui ont encore en travers de la gorge le coup de poignard de vendredi dernier, alors que d’autres feront passer les institutions avant, ce pour retrouver le calme et la sérénité que nous n’aurions jamais dû perdre. 

Durant ces trois semaines de débats, de changement de cap et de retournement de situation, avons-nous réellement trouvé un chemin ? Entre la tronçonneuse de certains et le coupe-ongle du Conseil d’Etat, il y avait, à notre sens, un chemin vers un contrôle des charges, sans forcément mettre tout le monde dans la rue. Entre la punition collective à 0,7 % de l’ensemble des employés de l’Etat et l’augmentation des ETP sans vision claire à moyen terme, il y avait, à notre sens, un chemin sans mettre tout le monde dans la rue. Entre les coupes un peu partout « au petit bonheur la chance » et les coupes un peu nulle part, il y avait là aussi un chemin qui aurait pu être trouvé. Entre avancer sur la piste du contrôle des charges en discutant avec les partenaires sociaux et purement et simplement fermer la porte aux discussions, il y avait là aussi, à notre sens, un chemin. 

Ce débat sur le budget a bien montré que le chemin était étroit et ressemblait plus à un chemin bâti sur des sables mouvants – ou peut-être pourrait-on parler de sables changeants – plutôt qu’un chemin bien large et bien balisé. Selon nous, le Conseil d’Etat a failli par manque d’entente interne, par manque de vision et peut-être par manque de courage aussi. Mais peut-être puis-je espérer que les cadres de l’administration cantonale suivent actuellement mon intervention en direct et entendent, voire comprennent, que nos critiques ne s’adressent pas uniquement aux sept politiques qui se tiennent derrière moi, mais également à toutes celles et tous ceux qui retranscrivent les décisions de ces politiques dans le terrain où, je le rappelle une fois de plus, il manque un milliard de francs pour équilibrer le budget que nous avons sur notre table. Je le répète : il manque un milliard de francs pour équilibrer le budget que nous avons sur notre table. 

Cependant, si l’on peut reprocher bien des choses au Conseil d’Etat, la question n’est pas de savoir si on est d’accord avec sa méthode pour essayer de tracer un chemin ou l’absence de chemin. La question qui se pose est plutôt la suivante : vaut-il mieux pour notre Canton d’avoir ou non un budget ? Vaut-il mieux pour notre Canton de mettre le Conseil d’Etat et l’administration sous pression pour qu’un budget 2026 soit redéposé dans des délais que l’on ne peut connaître ? Ou vaut-il mieux que ce budget, mal voté, soit accepté ? La question consiste à savoir si l’on veut faire, permettez-moi l’expression « de la politique à la genevoise » ou pire, « à la française », et favoriser les petits calculs partisans. 

Aussi, le vote du groupe vert’libéral sera unanimement favorable à ce budget, bien que – et vous l’aurez certainement compris – il ne nous plaise absolument pas dans sa vision globale. Mesdames et messieurs les membres du Conseil d’Etat, voyez notre soutien comme un sursis, à l’image du nombre de ceux que notre justice octroie régulièrement. Un sursis qui assume le fait que vous avez failli à nous démontrer que vous étiez capables de redresser la barre et pour lequel le Parlement doit vous sanctionner, mais un sursis qui vous laisse une année pour nous prouver – à nous, parlementaires, mais également à toutes les contribuables et à tous les contribuables de ce canton – que vous avez pris conscience de votre erreur et que vous ne la commettrez plus. 

Enfin, choisissons le bien commun de notre canton, choisissons de voter ce budget, car il y a un temps pour tout. Il y a un temps pour les effets d’annonce et un temps pour un vote raisonnable, un temps pour proposer et un temps pour accepter des compromis qui nous déplaisent, un temps pour affirmer sa ligne politique – et nombre d’entre vous s’y sont employés – et peut-être un temps pour accepter de voter une posture parlementaire ou gouvernementale. Espérons que les groupes qui sont gouvernementaux ou ceux qui s’y voient soient aujourd’hui raisonnables au moment d’appuyer sur les boutons. 

Il faut bien l’avouer, le Canton n’avait pas vécu depuis longtemps des temps aussi intenses que ces trois dernières semaines. C’est en tout cas ce que m’ont avoué quelques vieux briscards encore présents dans cet hémicycle et pour lesquels j’ai le plus grand des respects. Durant ces débats budgétaires, on a tout vu, tout lu, tout entendu, dans tous les sens. D’abord, nous avons reçu les trois volumineux documents que nous avons tous et toutes lus, bien sûr, avec le fameux cahier vert, le rapport du Conseil d’Etat, le rapport des commissions : 1 majoritaire et 8 minoritaires ! Le fleuve budgétaire habituel, tranquille, voire soporifique, allait s’annoncer beaucoup plus tumultueux. Et il n’en fut rien. Premier débat qui se déroule dans l’arrogance et le mépris pour les deux principales minorités derrière moi ; se parler, trouver un chemin, discuter, négocier, tout en respectant le grand travail de la COFIN, tout cela ? De l’histoire ancienne. La droite déroule son plan d’austérité avec une grande brutalité. Il s’agit de couper dans le service public, partout, à la tronçonneuse. Il s’agit de dégraisser le mammouth. Il s’agit, même on l’a vu hier, de s’attaquer à celles et ceux qui tentent difficilement de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, tout en prétendant le contraire : les pompiers pyromanes. Il s’agit d’attaquer les employés de l’Etat. Il s’agit en fait de niveler par le bas. Parce qu’on sait toutes et tous que diviser en opposant les employés du privé et du public permet à très peu de frais – et en cela, la droite est passée maître – de faire diversion pour que les plus favorisés de la société puissent continuer à se gaver de baisse d’impôts. 

Comme disait le colonel Hannibal Smith, j’adore quand un plan se déroule sans accrocs. A gauche, à part quelques rares victoires, les attaques contre les services publics sont difficiles à encaisser. Mais c’était sans compter sur la force, le courage, l’abnégation et surtout le nombre de ces employés et employées de l’Etat qui se sentaient à raison maltraités. Aussi et surtout, l’immense sympathie des Vaudoises et des Vaudois qui ont soutenu leurs services publics en participant à ce mouvement social historique pour notre pays. S’il y a une chose dont ce gouvernement peut être fier et qu’on se rappellera : avoir été à l’origine d’un mouvement colossal dont on parlera encore longtemps et qui donne la force de continuer à lutter pour sauver d’abord et ensuite améliorer les services publics de ce beau canton. 

Pour le reste, et surtout pour les grands enjeux sociétaux de demain, c’est une législature de perdue ! D’abord 18’000, puis 25’000 dans la rue et sur le lieu de travail, dans les transports publics, elles et ils disent : « Non, vous ne casserez pas nos services publics avec votre austérité ; non, vous n’utiliserez pas les employés et employées de l’Etat comme variable d’ajustement pour les dégâts gigantesques que vous créez avec vos baisses d’impôts qui ne favorisent, on le sait depuis longtemps, que les plus nantis. » Voilà la vision de ce Conseil d’Etat. Et cela a été un tournant. On l’a vu avec le deuxième débat et l’empressement de certaines et certains à en finir au plus vite. Alors, bien sûr, l’UDC, fidèle à son habitude, est parti sur les chapeaux de roue et titre son communiqué de presse au soir du retrait des deux décrets décriés : « Le Conseil d’Etat cède au chantage de la gauche et perd de sa crédibilité. L’UDC refusera le budget. » Au PLR, on est plus prudents que ça et, il faut l’avouer, on manie un petit peu mieux la langue de bois… « Dans ce nouveau contexte, le PLR Vaud compte se positionner de concert avec l’ensemble des députés PLR et en concertation avec ses alliés sur l’adoption ou le refus de ce budget 2026. » Cette conclusion pourrait figurer comme challenger d’un prix Champignac. Au passage, bravo à M. Démétriadès pour sa statuette de 2025. Il suffisait que le PLR ne complète sa phrase par l’adoption, le refus ou l’abstention de ce budget 2026 pour parfaire la Lapalissade. 

Parce que voyez-vous, il y a eu une annonce qui est venue mettre du gravier dans ce rouage déjà bien ensablé, tout au début de l’étude du budget. Une élection complémentaire au Conseil d’Etat tout prochainement – M. Weissert y a fait une petite allusion. Alors, ça change tout. Les effets de manche oubliés, on vote comme un seul être humain, comme au premier débat. Oh bien sûr, il y a eu quelques banderilles, histoire de montrer qu’on n’était pas contents ! Une ou deux déclarations personnelles très courroucées et très tonitruantes. Une chaise vide à côté de M. le Président du Grand Conseil, puis un retour au fond de la classe à côté du radiateur. Mais au fond ? Rien de bien méchant. 

Ce budget purement politique et purement d’austérité sera évidemment voté tout à l’heure. Et nous entrerons alors dans une période sombre pour les services publics de ce Canton. Mais nous ne baisserons pas les bras. Et, c’est à cela que nous allons nous atteler pour ce canton, comme vous l’avez entendu dans nos très nombreuses prises de parole : les solutions constructives, les solutions pragmatiques, les chemins plus justes socialement ou écologiquement ? Nous les avons. Et nous sommes prêts et à en discuter. 

Et, pour finir, je me permets une citation en forme d’espoir et de main tendue : « Par son attitude, le Conseil d’Etat donne surtout raison à celles et ceux qui pensent que seul le langage de la rue et de la grève sera entendu. Et puisqu’il en est ainsi, nous allons faire du 4 novembre une journée d’action qui doit frapper l’opinion publique et les élus. Nous montrerons la détermination des salariés de l’Etat qui ont déjà perdu 10 % de pouvoir d’achat en moyenne et augmenté leur productivité de 10 %. Car même si un accord de dernière minute était trouvé, il est certain qu’il ne conviendrait pas à la droite impitoyable du Grand Conseil. D’autre part, un accord pour l’année prochaine ne nous donnerait aucune garantie d’échapper aux menaces qui se précisent. Rationnellement, nous savons pourtant que c’est par une loi fiscale plus juste, notamment entre les communes, par une imposition frappant davantage le capital, dans un choix plus judicieux des priorités et des investissements ou dans une organisation moins lourde et hiérarchisée de l’Etat que l’équilibre des finances publiques pourrait être retrouvé, et non par le laminage de nos salariés. Mais nous savons aussi que pour qu’une telle politique publique soit suivie, il faut le soutien de l’opinion publique et d’une majorité parlementaire. C’est la raison de la position modérée, mais ferme, de votre comité. » Et c’est signé : Majuscules, la lettre de la Société Pédagogique Vaudoise, le 16 octobre 1997. Aujourd’hui, en 2025, nous savons que le soutien de l’opinion publique pour ces services existe. La majorité parlementaire viendra d’elle-même. Enfin, le vote du groupe Ensemble à Gauche et POP sera unanime. Il refusera ce projet de budget 2026, tout comme il s’y emploie depuis 25 ans, et vous invite à faire de même. 

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente déclaration de notre coprésident de groupe Vincent Keller, mais en tant que rapporteur de la minorité de la gauche non gouvernementale, j’aimerais aussi vous inviter à refuser ce budget, parce que sur le fond, ni le Conseil d’Etat ni la majorité du Grand Conseil n’ont répondu aux aspirations très larges exprimées ces dernières semaines de la part de dizaines de milliers de personnes, non seulement des salariés du service public, mais aussi des personnes solidaires qui peuvent être des personnes actives dans le secteur privé, qui se sont mobilisées de manière exemplaire pour défendre la qualité des soins, de l’éducation, de l’accueil des enfants et d’autres politiques publiques qui constituent le socle de la société. 

Malheureusement, les autorités ont campé sur une ligne dure, elles ont fait la sourde oreille, et les partis bourgeois ont démontré que leur beau discours sur le partenariat social n’était qu’un discours de façade qui cache mal un programme de régression sociale. Car ne nous trompons pas : ce budget ne demande aucun effort – j’ai bien dit aucun – à ceux qui en ont les moyens, aux couches les plus aisées de la population, aux détenteurs de capitaux ou aux grands propriétaires immobiliers. L’effort est unilatéralement demandé à celles et ceux qui se lèvent tôt pour assurer les prestations. Alors, certes, la lutte des salariés de la fonction publique, exemplaire par sa durée, sa ténacité, par les nouveaux secteurs qui se sont mis en mouvement – je pense notamment à toutes ces enseignantes qui se sont soulevées pour défendre l’éducation des enfants – a amené des résultats. Elle a montré que la lutte collective pouvait payer, puisque le Conseil d’Etat a fini par se rendre compte – enfin, non sans avoir tergiversé durant des semaines – que baisser les salaires était inacceptable. Mais l’introduction pernicieuse de délais plus longs pour les réengagements qui fera peser un poids supplémentaire sur les équipes destinées à compenser ce qui ne va pas être ponctionné sur les salaires, cette mesure de compensation montre que le gouvernement s’accroche de manière jusqu’au-boutiste à sa politique austéritaire, au mépris des conditions de travail. 

Toutes ces raisons nous motivent à refuser sans hésiter le budget. Au-delà, je suis convaincu que la majorité de droite va payer ce manque d’écoute et d’ouverture dans les urnes au printemps prochain, lors des élections communales, puis en 2027. En effet, on ne peut pas gouverner sans écoute et sans capacité de négociation. D’ici quelques mois, les électrices et les électeurs en présenteront la facture.

Au terme de plusieurs jours de travail sur le budget 2026, j’aimerais amener deux réflexions, dont la première est la suivante : le gouvernement – et la majorité du Grand Conseil avec lui – a commis une faute politique, celle de vouloir combattre l’initiative 12 % en tentant d’obtenir son retrait par les initiants. C’est une faute politique fréquente, commise par des magistrats, soutenus par leur administration, qui ont peur du peuple et se préoccupent en priorité de garder le contrôle. Mme Jacqueline de Quattro a commis la même erreur au début de son mandat de conseillère d’Etat avec l’initiative sur la police unique. On voit aujourd’hui que la solution boiteuse qui a été opposée à l’initiative n’a pas apporté de réelle solution…mais revenons aux 12 %. 

Le respect de la démocratie se traduit par le fait de soumettre une initiative au peuple en la combattant de toutes ses forces, si nécessaire, mais pas de faire quelques pas en direction des initiants pour éviter le débat populaire. En abaissant l’impôt de son propre chef, le gouvernement peut légitimement être accusé d’être responsable de « la crise financière ». Les manifestants l’ont dit de multiples manières, et ils n’ont pas tort. Si c’était le peuple qui avait décidé de la baisse d’impôts, le Conseil d’Etat aurait adopté une autre position face à la fonction publique, expliquant qu’il est bien obligé, malgré lui, de procéder à des coupes voulues par le peuple. Et si le peuple avait rejeté l’initiative – ce qui est tout à fait possible – le Conseil d’Etat et son administration auraient eu les coudées franches pour continuer dans la ligne généreuse adoptée précédemment. Ce sont des propos que j’ai tenus à peu près sous la même forme il y a une année à propos de l’amendement Weissert qui a augmenté la baisse d’impôts prévue par le Conseil d’Etat. 

Ma deuxième réflexion porte sur les pénuries. Nous avons parlé dans de nombreux secteurs de pénurie de personnel. Et, pour résoudre cette pénurie, nous avons constamment évoqué la revalorisation, c’est-à-dire des augmentations de salaire, comme si, par miracle, il suffisait de quelques centaines de francs pour que des centaines d’infirmières, d’assistants sociaux, d’enseignants, de policiers apparaissent sur le marché. Et, en même temps, personne ne s’inquiète de l’explosion du nombre d’étudiants dans des facultés universitaires… vous savez parfaitement lesquelles je vais désigner : la psychologie ou les sciences sociales. J’en ai déjà parlé lors de notre débat sur le Plan stratégique de l’UNIL. De récentes statistiques montrent d’ailleurs que le nombre de diplômés universitaires au chômage a fortement augmenté ces dernières années. On ne résoudra pas le problème de la pénurie dans de nombreuses professions en continuant à gonfler nos effectifs universitaires d’étudiants, de doctorants, voire de post-doctorants, dans des voies sans issue et qui ont pour principale qualité le développement personnel de celles et ceux qui les suivent. 

Et, ajoutons une autre réflexion : la pénurie provient aussi du fait que de nombreux professionnels choisissent une activité à temps partiel ; fort bien ! Mais si l’on peut se contenter d’un travail à temps partiel, c’est qu’on peut alors se contenter d’un salaire partiel. Et, c’est probablement que ce salaire partiel suffit pour vivre. On peut alors se demander si la fameuse revalorisation réclamée à grands cris par des politiciens à courte vue, ne contribue pas, en fait, à créer la pénurie plutôt qu’à la résoudre. 

Enfin, je vous remercie pour votre attention à ces deux réflexions qui m’ont paru absentes de nos débats budgétaires. Et j’y ajoute, après ce que j’ai entendu tout à l’heure – notamment dans la bouche de l’extrême gauche, plus séduite par la décision des urnes plutôt que par la pression de la rue – que notre idée de référendum spontané sera reprise ultérieurement. 

Je prends la parole pour les gens dans l’ombre, qui travaillent, se lèvent tôt, paient beaucoup trop d’impôts chaque année vis-à-vis de nos voisins confédérés. Quelle suffisance de se satisfaire d’être dans le dernier wagon en termes de charges fiscales vis-à-vis de nos concitoyens ! Les 360’000 employés sur 400’000 emplois dans le canton de Vaud qui sont salariés, indépendants, chefs d’entreprise, qui ont peut-être perdu leur job, ou ont vécu une diminution de salaire sur 2026, qui ont une caisse de pensions en primauté des cotisations et non en primauté des prestations, et pour une grande partie de la fonction publique, qui ont décidé de continuer à travailler tout en n’étant pas forcément d’accord avec les décisions du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a effectué un travail satisfaisant, mais a cédé face à la rue : une décision grave et inacceptable qui va forcément créer un précédent. Quel message donnons-nous à notre population ? Une politique de celui qui crie le plus fort gagne. 20’000 manifestants ont pris en otage 900’000 personnes, notamment les parents et les enfants scolarisés. Ces 24 millions qui vont manquer dans un budget 2026 déjà déficitaire. Je demande au Conseil d’Etat de revoir sa copie afin de revenir à l’équilibre et vous invite à refuser ce budget. 

A l’évidence nous nous trouvons face à un tournant de la crise politique que nous vivons, et je pèse mes mots. Pour m’exprimer clairement : ce budget ne me plaît pas – c’est un doux euphémisme – mais j’ai décidé personnellement d’accepter presque à contrecœur la main fébrilement tendue par le gouvernement, afin de tenter de renouer avec la culture du dialogue qui m’est chère, culture à laquelle j’ai déjà exprimé plusieurs fois un soutien depuis le début de la législature. J’ai décidé de l’accepter pour éviter de plonger le Canton dans un marasme politique encore plus intense, duquel il sera pénible de s’extraire et qui ne bénéficierait pas au plus grand nombre, selon moi, car il entretiendrait la difficulté à dialoguer, dont personne ne paraît se satisfaire, tout en faisant peser la menace de licenciement sur certains postes. C’est peut-être un vœu pieux, car depuis le début de la législature, la minorité à laquelle j’appartiens a été malmenée et un nombre important de compromis de commission ont été cassés sans état d’âme par la majorité, ce qui est extrêmement pénible à vivre – pour ne pas dire plus. Les autorités doivent gouverner pour toutes et tous et intégrer la minorité dans les décisions. Sans cela, on accentue les tensions jusqu’à atteindre l’implosion institutionnelle, un point, selon moi, de non-retour. 

C’est donc avec un entrain tout relatif que je vais accepter ce budget pour cette année – et cette année uniquement. Il s’agit peut-être d’une erreur de ma part, mais une erreur que je ne referai pas les années prochaines, si la minorité et les services publics sont à nouveau malmenés sans vergogne. Mais j’espère à l’avenir que chaque décision de coupe dans les services publics ou que toute volonté de baisser les prestations fera l’objet d’une fine et minutieuse réflexion. J’espère aussi que les compromis de commission seront tenus en plénum, car, si l’exécutif a sa part de responsabilité quant à la situation que nous vivons, notre législatif – et plus particulièrement la majorité de notre législatif – a aussi la sienne, en glissant parfois du côté des démocraties vacillantes et au sein desquelles aucun parti n’accepte de faire un pas de côté, ce qui est regrettable. 

Nous voilà enfin au bout de ce débat budgétaire, un débat particulier, mais inquiétant. Des propos très durs ont été prononcés, de l’agressivité, même, et cela est grave, un sentiment de haine envers l’autre. Dans la rue, des manifestations ne relatant pas vraiment le souci principal, mais propageant un sentiment de haine et de violence qui nous donne l’impression de ne pas être en Suisse, de ne pas être dans notre canton de Vaud. Si nos aïeux avaient eu cet esprit-là, nous n’aurions pas la chance de vivre aujourd’hui dans une démocratie. Ils ont réussi à réunir des gens d’origines différentes, de confessions différentes, de langues différentes, d’idéologies différentes. En serions-nous encore capables aujourd’hui ? Notre Parlement est là pour débattre, pour échanger, pour proposer et pour finalement en retirer le meilleur pour notre population. Il n’est en revanche pas là pour insulter, dénigrer, menacer ou conditionner. Des propos dénigrants envers notre Etat ont été prononcés, comme si nous vivions dans un enfer. Que manque-t-il ? De savoir apprécier ce que nous avons, la chance de vivre ici. Regardons de temps en temps la réalité en dehors de nos frontières. Je garde un sentiment très amer de ces débats. Mais comme dans tout événement, il y a toujours un côté pile et un côté face. Souhaitons que ces moments vécus sauront nous garder d’en vivre à nouveau. Je vous invite à voter ce budget. Traîner en longueur n’apportera rien, ni pour nous ni pour notre population, sans compter les coûts inutiles que cela engendrerait. 

Comme notre chef de groupe l’a souligné tout à l’heure, ce budget est médiocre. D’abord, il l’est dans sa méthode d’élaboration : ces derniers mois, la majorité du Conseil d’Etat s’est mis à dos à peu près tous les milieux, et tant de gens. On y trouve malgré tout quelques points positifs, par exemple ces charges brutes qui ont évolué de 442 millions supplémentaires de 2025 à 2026. Il s’agit d’efforts sur les prestations, sur les services, sans oublier le retrait de la contribution de crise. A raison, les communes ont été épargnées, à tort, les entreprises. Le social parapublic améliore ses conditions de travail et ses conditions de salaire en deux ans, jusqu’en 2027. Il s’agit d’un progrès par rapport à ce qu’avait proposé le Conseil d’Etat initialement. Les indicateurs économiques du canton sont plutôt bons, il faut le rappeler. C’est bien à une crise institutionnelle que nous sommes condamnés aujourd’hui. Je ne crois pas qu’un début d’année prochaine sans budget permette d’apaiser et d’agir dans la sérénité. Le « régime des douzièmes » fondé sur le budget 2025 sera pire que l’application du budget 2026 avec près de 450 millions de moyens supplémentaires. 

Cependant, ce Canton a besoin d’écoute, de participation des uns et des autres, il a besoin de respect. Et certaines coupes font mal. Toutefois, je soutiendrai ce budget pour éviter la politique du pire et, surtout, pour que le gouvernement planifie dans la consultation, dans la concertation comme il l’a annoncé tout à l’heure, qu’il retrouve ses engagements oubliés pour la durabilité et pour le climat, qu’il travaille pour le bien de toutes et tous. 

Le budget 2026 du Canton de Vaud prévoit une augmentation des charges de 440 millions de francs. En réalité, il s’agit d’un équilibre totalement artificiel, puisqu’il n’est atteint que par une dissolution de 500 millions de francs de revenus exceptionnels. Sans ces derniers qui proviennent de la fortune du canton, cela retournerait plutôt de 824 millions de francs de pertes. Le Canton finance ainsi aujourd’hui son fonctionnement courant avec la consommation de sa fortune. Ce mécanisme n’est pas une stratégie financière, mais un report du problème. Le budget 2026 est un budget « pansement » conçu pour masquer un déséquilibre structurel devenu chronique. Il ne corrige rien, il dissimule. 

Des mesures ont été retirées sous pression de la rue. Impossible à croire dans notre canton, n’est-ce pas ? C’est pourtant ce qui s’est passé : la rue a gagné, le Canton a perdu. Hier, des députés – dont votre serviteur – ont eu la mauvaise surprise d’avoir leurs photos pendues au bout d’un fil tendu entre le Grand Conseil et le bâtiment en face. Est-ce normal ? La rue a gagné, le Canton a perdu. 

La question n’est pas celle de la solidarité. Nous sommes tous ici, à gauche et à droite, des personnes qui pensent que l’Etat doit assumer cette notion de solidarité. Mais le problème dont nous parlons est celui de la responsabilité. Un Etat peut bien être solidaire, mais un Etat qui refuse de maîtriser ses charges devient intenable et finit par mettre en danger précisément les mécanismes de solidarité qu’il prétend défendre. Depuis des années, l’UDC, à chaque budget, pose ces mêmes constats. Depuis des années, l’UDC formule les mêmes avertissements et, depuis des années, les mêmes décisions sont évitées. Il est désormais impossible de contourner le débat sur le périmètre de l’Etat, la croissance incontrôlée de certaines prestations sociales, l’absence de priorisation de l’action publique et l’illusion selon laquelle toute nouvelle dépense pourrait être absorbée sans conséquence. La solidarité n’est pas une incantation. Elle n’est durable que si elle est finançable. Or, le Canton de Vaud est le canton qui est fiscalement le plus lourd de Suisse. Toute tentative de résoudre les déséquilibres en une pression fiscale accrue est vouée à l’échec économique social. Il n’existe plus de marge crédible du côté des recettes. 

Par conséquent, la seule voie responsable est celle d’un travail courageux, déterminé, sur les charges. Refuser ce travail revient à accepter implicitement une dégradation continue des finances publiques et à préparer des ajustements futurs bien plus brutaux. Enfin, un chiffre résume à lui seul l’ampleur du déni actuel : le budget 2026 prévoit donc 440 millions de francs de hausse de charge. Ce montant correspond exactement à l’ordre de grandeur de la perte fiscale qu’entraînerait une baisse de 12 % des impôts. Cela signifie qu’une telle baisse serait finançable si l’Etat acceptait seulement pour une année de travailler à charges constantes. Le problème n’est donc plus l’insuffisance des ressources, mais bel et bien l’absence de volonté politique de maîtriser les dépenses publiques. Continuer à ignorer cette réalité n’est plus une option. Par rapport au budget 2026, je me réserve le droit de le refuser, mais je vais tout faire pour qu’il passe… (Rires.) 

Le débat et le vote sur ce budget sont représentatifs de l’ensemble de ces deux dernières années de législature. Des accords entre la gauche et la droite ont eu lieu, à commencer par le vote en faveur d’une baisse d’impôt incrémentale de 4, 5 et 7 % assortie, à l’époque, de contreparties annoncées : quelques millions sur le plan social, quelques dizaines de millions de baisses tarifaires pour les transports publics dans le cadre d’une transition écologique. De même, pour la Loi sur l’énergie, de nombreux compromis ont été trouvés, avec des concessions de part et d’autre de l’hémicycle. Or, sur ces deux fronts, bien peu d’accords et de promesses ont été tenus. La confiance dans notre capacité à travailler ensemble est donc fortement ébranlée. Je n’aime pas pointer du doigt, mais force est de constater que la crédibilité du Conseil d’Etat – et, en particulier, du Département des finances et des impôts dans sa capacité à gérer les finances publiques – est aujourd’hui sérieusement écornée. 

Nous observons une incapacité à appliquer correctement les règles d’imposition, notamment au travers d’une mauvaise mise en œuvre du bouclier fiscal. Pendant plus de dix ans, les conjoints et surtout les conjointes ont été contraints de participer aux dettes fiscales de leurs partenaires. S’y ajoute une incapacité à planifier correctement les pertes financières qu’allait engendrer la baisse d’impôt linéaire votée l’année dernière et une incapacité à modifier les règles de la progression à froid afin qu’elles s’appliquent conformément à l’esprit de la loi. 

Mais s’agit-il réellement d’une incapacité à calculer ou plutôt d’une volonté d’opacité ? Car de l’opacité, il y en a, en particulier sur toutes les questions fiscales évoquées précédemment. Toutes ces décisions pénalisent en premier lieu les personnes à faible revenu… et les femmes. La fin du débat d’hier soir, avec la proposition de réduire le budget du Bureau de l’égalité pour un montant dérisoire, était hautement symbolique et venait bien tristement conclure ces journées. En cette fin d’année, nous ne nous retrouvons peut-être finalement d’accord que sur deux constats : premièrement, la méthode employée pour aboutir à ce budget était mauvaise, non seulement en raison de l’absence de concertation, mais surtout par manque de vision. Deuxièmement, nous sommes nombreux – et je veux croire qu’il s’agit de plus de la moitié des membres de cet hémicycle, tous partis confondus – à souhaiter un retour au calme et à l’avancée collective. Mais avancer ne peut en aucun cas signifier avancer chacun de son côté, dans une opposition dogmatique. Le dogmatisme consisterait à se retrancher dans des postures figées. En effet, d’un côté se trouvent celles et ceux qui veulent uniquement couper dans les dépenses et, de l’autre, il y a celles et ceux qui veulent uniquement augmenter les recettes. La solution n’est probablement ni l’un ni l’autre, mais les deux. Pour y parvenir, je souhaite enjoindre l’ensemble des personnes qui m’écoutent, qu’il reste indispensable de se parler, pas seulement de parler, mais de se parler. Et même, cela ne suffit pas ; il faut aussi s’écouter et, peut-être, le plus important, surtout, se comprendre les uns les autres. 

Le dialogue social est important. Ce n’est pas la voie la plus simple, mais certainement la plus sûre. S’asseoir à la table des négociations n’est pas une capitulation – comme on a pu l’entendre aujourd’hui – c’est le début d’un débat constructif ; c’est aussi une démonstration de force. C’est une volonté de convaincre au lieu de vaincre. C’est affronter la contradiction pour tenter de la résoudre. En Suisse, des millions de travailleurs soumis à des conventions collectives ou à des accords entre partenaires sociaux voient des conflits collectifs apparaître avec leur employeur. Les grèves ne sont pas toujours évitables, mais la table de négociation est la solution, elle n’est pas la capitulation. C’est peut-être se mettre un peu en danger que d’exercer la négociation, mais c’est déjà considérer la partie adverse comme légitime. C’est une déclaration d’une portée énorme, une déclaration que le Conseil d’Etat surmontera les difficultés en discutant avec le personnel – et non contre le personnel. Remplacer une décision unilatérale par une autre décision unilatérale, comme cela a été fait ces derniers jours, même avec les meilleures intentions possibles, n’est pas une bonne base pour asseoir une volonté de dialogue. Ce n’est pas non plus assurer la pérennité d’un partenariat social. Ce n’est pas non plus abandonner les mesures qui ont été posées, puisque les cibles budgétaires annoncées restent les mêmes dans le budget, après les mesures comme avant les mesures. 

En ouverture du budget, une volonté de dialogue entre le premier et le deuxième débat a été évoquée. Cela me semblait bien tardif, mais j’y ai cru. J’ai cru à cette volonté de dialogue entre les groupes politiques, entre le Conseil d’Etat et les syndicats, mais j’ai été déçu, puisque la main tendue par la gauche n’a pas été saisie, et que cette déclaration d’intention de négocier avec les syndicats a finalement été reportée à 2027. Pour le bien de notre canton, j’espère que la volonté de dialoguer s’exprimera dans nos institutions et aussi avec les partenaires sociaux. Il est trop tard pour le budget 2026, mais j’espère que ce bon sens sera entendu pour 2027.

Aujourd’hui, je suis partagée, prise entre deux feux. D’un côté, accepter un budget qui ne tient pas compte des réalités vécues par une partie importante de nos citoyens et citoyennes ni de leurs besoins fondamentaux. Un budget qui m’obligerait, en le soutenant, à m’asseoir sur des valeurs essentielles auxquelles je suis profondément attachée : la solidarité, la justice sociale, l’accès à des services publics forts et protecteurs. De l’autre, refuser ce budget, parce que les mesures d’austérité proposées me paraissent injustes et déséquilibrées. Couper dans la santé, dans les EMS, dans la formation, demander une fois encore des sacrifices aux habitants et aux habitantes de notre canton, sans chercher sérieusement de nouvelles sources de revenus, sans remettre en question certains équilibres, sans avoir mené une analyse globale, transversale et responsable des endroits où les économies pourraient être faites de manière plus équitable. Mais dire non, c’est aussi prendre le risque de démarrer l’année 2026 sans budget, c’est mettre en danger des emplois, fragiliser le déploiement de mesures sociales et environnementales indispensables et créer une incertitude lourde de conséquences pour les institutions comme pour les personnes qui en dépendent. Alors oui, je l’avoue, je suis perdue, chamboulée et triste. Triste de constater que, quel que soit mon vote, il me faudra renoncer au moins en partie à des valeurs qui me sont chères. Triste qu’un tel choix se pose en ces termes sans que toutes les alternatives n'aient réellement été explorées. Cette situation ne devrait pas nous opposer à un faux dilemme entre responsabilité financière et responsabilité sociale ; elle devrait, au contraire, nous pousser collectivement à repenser nos priorités, à élargir notre réflexion et à avoir le courage politique de chercher des solutions qui ne font pas toujours peser les efforts sur les mêmes.

Triste moment pour notre institution ! Notre budget va être adopté dans quelques minutes, alors qu’il est mauvais, alors qu’il est le résultat de la peur, de retournements de veste et qu’il ne convient pas à grand monde. Vendredi dernier, notre gouvernement a tout d’abord cédé à la pression de ceux qui crient dans la rue. Notre gouvernement – tout faible – craint probablement la rupture de collégialité. Ensuite, les courageux du dimanche, ceux qui nous ont dit : « Si nous n’obtenons pas tout ce que nous exigeons, nous refuserons le budget. » C’était un bon tiers de notre hémicycle. Il y a aussi les écœurés, ceux qui n’ont pas goûté le rétropédalage du gouvernement vendredi passé. C’était un autre bon tiers de notre hémicycle qui se refusait à soutenir cette mesure. Même en cherchant bien, je n’ai pas trouvé le troisième tiers qui serait théoriquement satisfait. L’arithmétique du Grand Conseil restera incompréhensible pour une bonne partie des citoyens. Deux tiers d’insatisfaits finissent par faire une minorité en laissant une majorité de députés sceptiques se satisfaire d’un budget avec lequel ils sont insatisfaits. La politique vaudoise est bien compliquée…

Toutes les activités professionnelles peuvent avoir des revendications, mais certaines sont nettement plus brillantes que d’autres – les syndicats et le service public l’ont largement démontré ces dernières semaines dans la rue avec des manifestations « à la française ». Dans ce budget, l’abandon des décharges pour les enseignants par le Conseil d’Etat est vraiment pathétique. Très peu d’entreprises peuvent se payer ce luxe. Je rappelle également que les caisses de retraite de notre canton sont – et resteront – des Rolls. C’est une réalité. Chaque marche cédée aux services publics depuis de nombreuses années par notre gouvernement ne se récupère pas si facilement – ce budget nous l’a confirmé. 

Malgré des débats parfois très tendus et des propos agressifs vis-à-vis du Conseil d’Etat – et c’est très regrettable – en cette fin d’année, je recommande aux élus de gauche, même si je n’arrive pas à la cheville de notre cher collègue Keller en matière de poésie ou de théâtre, d’écouter une chanson, pendant la trêve, de l’auteur-compositeur Jean-Jacques Goldman, intitulée « L’Envie », dont le refrain reflète parfaitement les revendications de gauche : « On m’a trop donné, bien avant l’envie. »

J’aimerais dire quelques mots en réaction à la sérénade sur les violences que l’on a entendue avant midi et que l’on nous a chantée depuis le début de ces débats. Je tiens d’ailleurs à rappeler que le PLR n’a pas attendu l’épisode des bousculades pour attaquer, discréditer et dénigrer les salariés et la population qui manifestent. J’ai beaucoup de peine avec cette sérénade sur les violences, d’abord parce qu’il s’agit de quelques bousculades sans suite pénale et comme le disait le secrétaire syndical du SSP Vaud dans le Blick au sujet des propos exagérés de la présidente du Conseil d’Etat sur des menaces qui s’avèrent n’avoir jamais été prouvées : « ils ont exagéré la situation pour en faire une opération politique ». On peut déplorer quelques bousculades, mais on ne peut pas assimiler la colère qui s’exprime sous forme de pancartes humoristiques à de la violence. Si l’on parle de violence, quid de la violence sociale que nous assène le Conseil d’Etat avec sa politique de casse sociale, avec sa politique qui va précariser des domaines professionnels, rendre le travail encore plus pénible, épuiser les corps de ceux et celles qui sont déjà au bout, dans les hôpitaux, dans les EMS ? Quid de la réduction des moyens pour soutenir les personnes en détresse, qui va augmenter les violences interpersonnelles ? Quid du fait qu’en Suisse, chaque année, 200 personnes meurent au travail – principalement des ouvriers – sur des chantiers ou contaminés à l’amiante, par exemple ? Quid des centaines de morts précoces annuelles liées au réchauffement climatique – et l’on se rappelle le démantèlement de la Loi sur l’énergie – des morts en prison – encore la semaine dernière – des morts après une intervention policière – trop nombreuses dans le canton de Vaud – ou de la violence de M. Moscheni qui attaque la lutte contre les violences faites aux femmes ? 

J’espère que nous aspirons tous à un monde sans violence, mais il s’agirait d’abord, comme le disait Hélder Câmara, de mentionner la première violence : la violence sociale et institutionnelle. Et puisqu’Albert Camus est devenu si mainstream qu’il est cité par l’UDC, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de monde. » C’est ce que vous faites en confondant des bousculades sans suite pénale et sur fond de trompettes avec de la violence. La violence, c’est ce qui meurtrit, c’est ce qui tue.

Nous voici donc arrivés au terme de ce troisième débat. J’aimerais vous remercier pour ces discussions qui ont été riches et animées. J’aimerais aussi remercier la Commission des finances pour l’ensemble de ses travaux. Cette année, cela a été dit, son travail s’est fait dans un contexte très particulier, avec des pressions très importantes, notamment à l’extérieur de ce Parlement. Encore une fois, merci d’avoir donné tout ce temps pour travailler sur le budget de l’Etat, mais aussi pour échanger sur des visions pour l’ensemble de la population vaudoise, pour aujourd’hui, mais aussi pour demain – je vais y revenir. 

Ces débats très riches ont finalement montré la difficulté d’un exercice de ce type. On le voit dans le canton de Vaud, mais aussi sur le plan fédéral ou dans les autres cantons. Au début de nos discussions, j’avais évoqué la situation des cantons de Fribourg et de Genève. On se rend bien compte que, dans un contexte compliqué d’un point de vue financier, un contexte qui se polarise, les équilibres sont de plus en plus difficiles à trouver. Dans ce contexte, cet après-midi, j’aimerais mettre l’accent sur ce qui nous rassemble plutôt que sur ce qui nous divise. Ce qui nous rassemble, me semble-t-il, c’est une vision pour notre canton : le fait de tous vouloir, dans cet hémicycle et avec le gouvernement, accompagner le développement de notre canton. Vous êtes plusieurs à avoir dit à quel point nous vivons dans un canton fort, avec une situation économique et des conditions-cadres favorables et qu’il s’agit surtout de préserver. La préservation des prestations est un élément central. Je le dis souvent, ce n’est pas par orthodoxie financière que nous souhaitons stabiliser les finances cantonales, mais bien pour les deux premiers points que j’ai évoqués, à savoir : accompagner le développement de notre canton et préserver les prestations à la population. 

La vision est partagée, me semble-t-il, mais les chemins pour y arriver sont complexes. Le Conseil d’Etat prend bonne note des éléments que vous avez pu mettre sur la table tout au long de ces débats – et encore aujourd’hui – notamment sur la méthode qui a été choisie. Le plan suivi par le Conseil d’Etat est le suivant : les comptes 2024 sont non seulement déficitaires, mais ils ne respectaient pas le petit équilibre. Pour la première fois, nous avons dû activer le frein à l’endettement. Nous avons dû travailler de manière urgente, dans le cadre de la Loi sur l’assainissement financier (LAFin), pour trouver des mesures pour respecter le cadre légal. Cela concernait l’urgence. Ensuite, il y a les mesures immédiates et je mets ce budget dans le cadre de ces mesures immédiates, parce qu’un budget doit être élaboré entre les départements, avec nos administrations, en quelques mois, pour arriver à la fin septembre avec un projet qui peut vous être soumis, un projet qui respecte le petit équilibre. Le fait d’être sous cette contrainte temporelle implique évidemment une méthode qui n’est pas forcément parfaite – d’ailleurs, je ne sais pas s’il existe une méthode parfaite dans un contexte financier difficile et dans un contexte politique qui tend aussi à la polarisation. Dès le moment où vous devez travailler en quelques mois pour élaborer un budget, il n’est dès lors pas simple de pouvoir mener des consultations extrêmement poussées. Nous vous avons entendu à ce propos et nous avons dit que nous souhaitions d’ailleurs faire autrement pour la suite – je vais y revenir. Cela étant, la méthode utilisée a consisté à travailler avec l’ensemble des départements, mais aussi en allant rencontrer nos partenaires, peut-être pas de manière parfaite, mais il n’y a que celles et ceux qui ne font rien, qui font tout juste. Voilà pour les mesures immédiates. 

J’ai parlé de l’urgence et de l’immédiateté, mais il y a aussi le moyen terme. Le moyen terme, c’est le plan de retour à l’équilibre. En effet, ce budget n’est pas une ligne d’arrivée, c’est un premier pas dans le cadre d’une planification financière relevée par nombre d’entre vous, avec des charges structurelles, un vieillissement de la population et un accompagnement à prévoir en termes d’infrastructures. Dans le cadre de ce débat, nous avons aussi évoqué les investissements mis sur la table par le Canton, notamment les 800 millions pour le métro. Il y a donc une nécessité d’investissement, une nécessité d’accompagner notre développement et une nécessité, à moyen terme, de repenser un peu nos équilibres de manière structurelle pour arriver à l’équilibre en 2030. Cela ne se fait pas d’un coup de cuillère à pot, mais bel et bien en reprenant nos politiques publiques en utilisant des méthodes de concertation plus poussées, avec un temps plus important pour mener ce type de démarche. Nous ne sommes plus dans le budget en tant que tel, mais sur un plan qui doit pouvoir s’égrener dans le temps, un plan qui peut évidemment être amélioré ou adapté, en fonction des réalités comptables. Nous avons annoncé que, si le budget est adopté, dès le mois de janvier, nous reprendrons notre bâton de Pèlerin pour discuter avec l’ensemble des milieux concernés sur cette question du retour à l’équilibre qui doit nous mener jusqu’en 2030 – et ce n’est pas une mince affaire. Repenser notre activité en préservant les prestations va nécessiter énormément de discussions avec l’ensemble des partenaires concernés, qu’il s’agisse des collectivités publiques – les communes – qu’il s’agisse des départements à l’interne de l’administration ou de tous les autres partenaires externes : les secteurs subventionnés, nos collaborateurs, les syndicats, etc. Voilà notre vision à moyen terme. 

En ce qui concerne le débat de ce jour et les équilibres qui sont déjà sur la table, il est évident que personne n’est pleinement satisfait – c’est un euphémisme – mais c’est normal, parce que cela fait plus d’une dizaine d’années que nous ne nous sommes pas retrouvés dans une situation de ce type. Dès le moment où nous devons repenser notre manière de travailler un budget – quand nous ne discutons plus des excédents, mais que nous cherchons comment faire dans un contexte beaucoup plus contraint – trouver des équilibres n’est jamais simple. Que vous ayez ou non discuté avec l’ensemble des partenaires, cela reste un exercice extrêmement délicat. Qu’a fait le Conseil d’Etat ? Je rappelle que nous avons présenté un budget en croissance : 700 millions en brut de charges supplémentaires, 3,6% d’augmentation de charges – 2,5% si l’on tient compte des sous-dotations budgétaires. Ce budget tient compte des réalités de notre Canton, avec des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance, des ETP supplémentaires – par exemple dans la police –, des moyens supplémentaires pour les CCT dans le parapublic, des moyens supplémentaires pour le sport – 6 millions –, des moyens supplémentaires pour la pédagogie spécialisée ou encore pour les transports publics. Nous avons ainsi pris en considération les intérêts de la population et de nos réalités cantonales. 

Dans la même mesure, nous avons essayé de trouver des équilibres, non pas en travaillant sur une diminution des prestations, mais en essayant de trouver des pistes d’efficience avec les partenaires concernés, par exemple avec les EMS, l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), le CHUV ou encore la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). J’aimerais vraiment remercier tous les partenaires externes avec qui nous avons pu travailler sur ces mesures. Je crois que cela a aussi été rappelé par l’ensemble de mes collègues, les chemins à trouver sont rudes, parce que nous avons moins de moyens, mais ils permettent de maintenir les prestations à la population. 

J’en viens maintenant à la question du personnel de l’Etat. Nous avons dit qu’il y avait des séquences dans le cadre du budget : un premier débat, un deuxième débat, et aujourd’hui, ce troisième débat qui mettra un terme à ces discussions avec un vote qui aura lieu d’ici quelques minutes. Dans le débat d’entrée en matière, j’avais dit, au nom du Conseil d’Etat, que nous étions ouverts à la discussion. Dans ce Parlement, nous avons eu certaines discussions avec vous. Dans le cadre du premier débat, il y a eu beaucoup de contestations sociales, mais ce n’est pas simplement cette contestation sociale qui nous a amenés à renoncer à ce Décret Crise ou à la question des décharges. Nous avons écouté les milieux de gauche, mais aussi de droite – et là, je m’adresse plutôt à la droite de ce Parlement – notamment des patrons qui nous ont dit qu’en termes de mesures RH, la question des salaires n’était pas la bonne. Adapter les mesures que nous avons prises, ce n’est pas renoncer, c’est garder un cap et ajuster ce qui avait été présenté, en entendant les milieux concernés. La mesure d’économie de 24 millions demeure, mais elle ne porte plus sur les salaires. Elle a été calculée de manière professionnelle, avec 24 millions qui peuvent être économisés dans le cadre des renouvellements de postes, avec un délai de vacance pendant 6 mois. Entre l’Etat et le CHUV, 4500 postes sont renouvelés chaque année. Si l’on prend simplement 450 postes – en excluant les infirmiers, les enseignants, les policiers, etc. – avec un salaire d’environ 120’000 francs et un taux d’activité moyen de 80%, on arrive à épargner ces 24 millions. Je vous épargne les calculs, mais nous les avons réalisés. Nous arrivons à retrouver ces équilibres. 

Mesdames et messieurs, je le répète : la perfection n’est pas de ce monde. Vous êtes peut-être parfaits, nous pas… La question qui se pose dès lors est la suivante : quelle serait la plus-value si ce budget – imparfait par principe, parce qu’il est humain – n’était pas accepté aujourd’hui ? Quelle serait la plus-value d’un refus ? Eh bien, nous retournerions au budget 2025, avec beaucoup d’insécurité sur les règles à appliquer. La règle de principe est un retour au budget 2025, mais il y a toujours des exceptions là où il y a des droits subjectifs. Par exemple, les annuités seraient octroyées, mais d’autres éléments passeraient à la trappe ; j’en ai évoqué certains tout à l’heure : le sport, la protection de l’enfance ou ce qui touche aux salaires du parapublic. Les moyens supplémentaires évoqués ne seraient alors pas alloués. Il résulterait d’un refus une grande insécurité et beaucoup de travail pour l’administration pour savoir ce qui reste et ce qui est supprimé. Finalement, au lieu de travailler sur des projets, au lieu de travailler sur cette planification de retour à l’équilibre avec le Parlement et avec l’ensemble des milieux concernés, nous devrions reprendre ce budget, avec des débats qui, sans aucun doute, seront toujours très compliqués relativement aux équilibres à trouver. 

En conclusion, nous pouvons diverger sur les priorités, mais nous partageons une responsabilité commune envers le canton de Vaud. Un refus ne créera pas une meilleure alternative ; il créera une incertitude durable pour les institutions et surtout pour la population. Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite donc à accepter ce budget.

La discussion est close.

Au vote, 66 membres acceptent le projet de budget de fonctionnement, 59 le refusent et 19 s'abstiennent. Le projet de budget de fonctionnement est refusé, la majorité absolue (76 voix) n'étant pas atteinte. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres

Celles et ceux qui acceptent le projet de budget de fonctionnement 2026 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, le projet de budget de fonctionnement 2026 est adopté définitivement par 94 voix contre 44 et 6 abstentions.

* Insérer vote nominal