24_MOT_44 - Motion Pierre Wahlen et consorts au nom des Vert.e.s - Economiser l’eau en permettant un décompte individuel de sa consommation et une mutualisation de son approvisionnement.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 37 de l'ordre du jour

Texte déposé

Si la Suisse est considérée comme le château d’eau de l’Europe il n’en demeure pas moins que des sources se tarissent alors que d’autres doivent être abandonnées parce que polluées, que des nappes phréatiques n’arrivent plus à se reconstituer et que des villages se voient contraints de limiter leurs développements en fonction de la disponibilité de l’eau potable. 

Le lac Léman et ces 980 milliards de m3 d’eau donne l’illusion d’une ressource facilement disponible. Pourtant, pour la rendre potable, l’eau du lac doit être pompée, filtrée puis entreposée dans des réservoirs avant d’être renvoyée dans le réseau. Ce processus est coûteux non seulement en énergie mais aussi en infrastructures.

Il en va de même pour les forages qui vont chercher le précieux liquide de plus en plus profondément, sans que l’on sache exactement comment le régime des sources qui alimentent les ruisseaux et rivières pourrait en être modifié. 

Par ailleurs et bien que la consommation d’eau par habitant diminue depuis des années, ce n’est pas suffisant pour compenser la consommation liée à l’augmentation de la population^[1].

Il est donc de plus en plus nécessaire d’employer cette ressource vitale avec parcimonie.

A différentes échelles et selon plusieurs axes de nombreuses mesures doivent être prises pour éviter le gaspillage de l’eau potable. la mutualisation de la ressource et des infrastructures grâce à une coordination régionale est l’une d’elle, comme un cadre légal qui favorise son usage économe, un tarification progressive ou encore en sensibilisant et responsabilisant la population.

C’est dans cette perspective que le présent texte propose des adaptations de la loi sur la distribution de l’eau.

1. Décompte individuel de la consommation d’eau potable

Le système actuel de distribution dans la quasi-totalité des immeubles est simple : à l’introduction dans le sous-sol on comptabilise l’ensemble de la consommation de l’immeuble. Cette consommation est ensuite répartie en fonction des surfaces louées. Si cette manière de faire se veut égalitaire elle n’en n’est pas moins injuste. Ainsi les éventuelles surconsommations de quelques uns sont supportées par l’ensemble alors que les économies d’autres se diluent dans ces charges en fonction de la surface.  

Depuis de nombreuses années, obligation est faite pour les bâtiments de plus de 5 unités d’occupation d’installer des compteurs individuels pour l’eau chaude et le chauffage. Ces compteurs permettent non seulement de responsabiliser les consommateurs et consommatrices, mais aussi de les faire bénéficier directement des économies générées par leur manière d’habiter.

Il est [en effet] démontré que, lorsque le principe du consommateur-payeur est appliqué et que les habitants ont la possibilité d’adopter des comportements qui leur permettent de faire eux-mêmes des économies, la consommation d’énergie de l’immeuble peut baisser de 15 à 20%^[2]

C’est le chapitre Chapitre IV Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie qui règle l’installation de ces compteurs dans les nouveaux et anciens bâtiments et les exemptions^[3]. L’obligation de pose de compteurs est faite pour les bâtiments de plus de 5 unités d’occupation^[2] et lors de travaux importants dans les bâtiments existants et comportant le même nombre d’unité.

Par similitude, nous proposons qu’une telle obligation soit faite pour le décompte individuel de la consommation d’eau froide.

A l’instar des compteurs électriques dits intelligents, ces compteurs permettraient des relevés de consommation au quart d’heure. 

Afin de garantir un accès à l’eau d’usage essentiel à bas coût tout en incitant à une consommation parcimonieuse, le montant de la taxe pour l’eau fournie pourrait dès lors être modulé en fonction de la quantité d’eau consommée, étant rappelé ici que l’accès à l’eau est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’Assemblée générale de l’ONU^[4].

De plus, ces relevés individuels permettant à toutes et tous de payer sa facture en fonction de sa consommation devraient conduire à une prise de conscience de l’impact de certains usages ou habitudes et par conséquent d’agir sur ces derniers.

1.  Mutualisation et régionalisation des (res)sources

Dès les origines, villes et villages se sont développés grâce à la possibilité d’assurer un accès sûr et constant à l’eau potable. L’accès à l’eau potable est sans doute la manifestation la plus concrète et la plus ancienne de l’autonomie communale. Depuis quelques décennies, la croissance des besoins et une certaine raréfaction des ressources mettent à mal cet héritage historique. Ainsi et par exemple, des communes ont joint leurs efforts pour pomper et traiter l’eau du lac ou se mettent ensemble pour réaliser des infrastructures aussi importantes que coûteuses. Pourtant ces collaborations sont parfois dictées par des opportunités découlant d’un contexte historique plus que par des logiques hydrologiques ou de bassin versant. Ainsi, des Communes pourtant voisines pompent de l’eau au lac pendant que d’autres et au même moment rejettent dans ce lac l’excédent de sources trop généreuses. Ailleurs, des projets se mettent en place pour alimenter et reconstituer les nappes phréatiques avec les excédents hivernaux des sources. Il est devenu indispensable de mutualiser l’accès à l’eau potable pour la préserver.

La loi sur la distribution de l’eau à son article 7a impose aux fournisseurs d’eau potable, en relation avec la commune, d’établir un plan directeur de l’Eau (PDDE) comportant les options possibles d'amélioration et de développement des installations principales.

Le règlement sur l’approbation des plans directeurs et ses installations de la distribution d’eau et sur l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (RADP) ^[5] règle quant à lui les questions d’ordre technique et de procédure sans préciser le besoin d’une coordination à échelle qui permette de mutualiser cette précieuse ressource.

Il faut consulter la fiche de mesure F43 du Plan Directeur Cantonal pour trouver une référence à un développement coordonné et harmonieux des réseaux qui devrait être le résultat d’une étude régionale de l’approvisionnement en eau^[6].

Si aujourd’hui des communes se regroupent pour développer des plans directeurs régionaux de l’eau (PDRE) dont les résultats sont à souligner, trop souvent les périmètres de ces plans découlent d’une série de facteurs qui prennent peu en compte les logiques hydrologiques ou de bassin versant par exemple. La loi sur la distribution de l’eau doit se mettre en conformité avec le PDCn en précisant l’obligation d’inscrire les PDDE locaux dans une vision régionale, dans un périmètre qui prenne en compte la possibilité de mutualiser la ressource en eau, les infrastructures les investissements ou encore la sécurisation du réseau. Ces informations devant être contenues dans un plan directeur régional de l’eau (PDRE)

Dès lors, les signataires de cette motion demandent au Conseil d'Etat de présenter au Grand Conseil une modification de la loi sur la distribution de l’eau  

• rendant obligatoire la pose de compteurs individuels dits intelligents de consommation d’eau dans toutes les nouvelles constructions et dans les bâtiments existants lors de travaux d'une certaine importance du réseau de distribution.
• précisant que le PDDE doit impérativement s’inscrire dans un plan directeur régional de l’eau, en précisant que le périmètre de ce plan doit faire l’objet d’une coordination entre les communes et le Laboratoire cantonal 

^[1] https://www.svgw.ch/fr/eau/outils-de-communication/distribution-deau/utilisation/

^[2]

https://habitatdurable.ch/project/compteurs-individuels-de-chauffage-proprietaires-responsables-agissez/

^[3]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dinf/sipal/fichiers_pdf/reglement_d_application_LEnE.pdf articles 41 à 43

^[4] https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/pauvrete-droits-sociaux/lassemblee-generale-de-lonu-reconnait-lacces-a-leau-un-droit-humain

^[5]

https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/721.31.1?key=1574347826682&id=2f466a57-3be8-479a-80b9-a2f2c48d022f

^[6]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/territoire/amenagement/PDCn/4quater/Version_approuvee/2022.11.11_Adaptation_PDCn_4quater.pdfpage 330

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_44-Texte déposé
• 24_MOT_44 Rapport de majorité de la commission
• 24_MOT_44 Rapport de minorité de la commission

Transcriptions

Cette motion part de l’intention de mieux gérer l’eau potable, responsabiliser les consommateurs et renforcer la solidarité entre communes. Après examen, une majorité de la commission estime que les solutions proposées sont disproportionnées par rapport aux bénéfices attendus. Le premier volet de cette motion vise à imposer des compteurs individuels d’eau dans les immeubles collectifs. Sur le principe, chacun comprend l’idée du consommateur-payeur. Toutefois, la réalité technique et économique est plus complexe. Dans les bâtiments anciens, l’installation de tels compteurs nécessiterait souvent des travaux lourds et coûteux. Leur gestion entraînerait aussi des charges administratives supplémentaires pour les communes, les distributeurs d’eau et les propriétaires. Aussi, les coûts seraient nettement supérieurs aux éventuelles économies. 

Plusieurs commissaires ont rappelé que la consommation domestique a déjà diminué depuis les années 90. Aujourd’hui, les principaux potentiels d’économie se situent davantage dans l’industrie ou la lutte contre les fuites de réseaux que dans les logements locatifs. De plus, le faible coût de l’eau limite l’effet incitatif réel de tels compteurs. Plusieurs commissaires ont également souligné le risque d’effets sociaux indésirables, notamment pour les familles consommatrices de beaucoup d’eau potable. 

Le second volet demande une coordination intercommunale renforcée de l’approvisionnement en eau. Or, cette coopération existe déjà largement dans le canton, à travers les réseaux et associations intercommunales. Les communes collaborent déjà de manière pragmatique et les véritables enjeux résident surtout dans l’entretien des infrastructures et la réduction des pertes du réseau. 

Par conséquent, au terme de ses travaux, par 7 voix contre 7 et la voix prépondérante du président, la commission a considéré qu’une intervention législative supplémentaire n’était pas nécessaire et recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette motion.

La minorité de la commission tient tout d’abord à exprimer sa surprise face au rejet de cette motion par la majorité, alors même qu’elle repose sur un principe particulièrement simple et cohérent : le principe du consommateur-payeur. En effet, rien de plus équitable que de payer sa propre consommation d’eau, plutôt que de devoir assumer une partie de celle des autres habitants et habitantes d’un immeuble. Aujourd’hui encore, dans certains immeubles, les frais d’eau sont répartis selon la surface des logements ; un système profondément inégalitaire. Une personne seule et économe peut ainsi payer davantage qu’un voisin consommant massivement de l’eau simplement parce que ledit voisin dispose d’un appartement plus petit. Cette situation est non seulement injuste, mais également totalement déresponsabilisante. L’installation de compteurs individuels permettrait précisément de remettre la responsabilité individuelle au centre : celui ou celle qui consomme davantage paie davantage. Celui ou celle qui fait des efforts pour économiser l’eau voit ses efforts récompensés. 

A l’heure où les périodes de sécheresse se multiplient et où la préservation des ressources en eau devient un enjeu majeur, cette logique paraît relever du simple bon sens. Il est d’ailleurs étonnant de voir une majorité de droite s’opposer à un mécanisme pourtant éminemment libéral fondé sur la responsabilité individuelle et la transparence des coûts. Nous appliquons déjà ce principe pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire. Dès lors, il apparaît comme parfaitement cohérent de l’étendre également à l’eau froide. 

Les craintes administratives avancées par la majorité apparaissent par ailleurs largement exagérées. Dans certaines communes, les relevés s’établissent déjà par autodéclaration via courriel, sans bureaucratie excessive. De plus, plusieurs expériences concrètes montrent que l’installation de compteurs individuels dans les nouvelles constructions ou lors de rénovations lourdes n’engendre pas de surcoût significatif. Enfin, ces compteurs constituent une condition indispensable à la mise en place future d’outils comme la tarification dynamique de l’eau que certaines communes souhaiteraient développer afin de mieux gérer les périodes de tension sur l’or bleu. Sans compteur individuel, ces mécanismes deviennent inéquitables, puisqu’ils pénalisent indistinctement l’ensemble des habitants et habitantes d’un immeuble. 

Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous encourage à soutenir cette motion qui concilie habilement responsabilité individuelle et préservation des ressources.

La discussion est ouverte.

Le groupe socialiste vous invite à accepter cette motion. L’eau constitue une ressource essentielle à la vie qu’il convient de respecter, de protéger et d’économiser. Nous vivons dans un pays où l’eau abonde et ne coûte pas encore cher. Nul ne sait toutefois ce qu’il en sera réellement à l’avenir, compte tenu des bouleversements climatiques en cours, de la pollution, voire des évolutions géostratégiques. Peut-être l’eau deviendra-t-elle une ressource rare et onéreuse en Suisse.

A ce titre, la gérer de manière durable revêt une importance d’autant plus grande pour l’avenir, et l’installation de compteurs d’eau froide devrait contribuer à atteindre cet objectif. Chaque ménage pourra ainsi mieux maîtriser sa consommation, comme c’est déjà le cas pour l’électricité et le chauffage. Par ailleurs, dès lors que des compteurs d’eau chaude doivent être installés, l’ajout de compteurs d’eau froide ne présente pas de difficulté particulière : il s’agit d’une optimisation de temps et d’argent.

Je remercie le rapporteur de majorité d’avoir bien voulu relever qu’en 2013, j’étais déjà intervenu sur cet objet. En premier débat, j’avais obtenu gain de cause devant le Grand Conseil ; or, en second débat, pour des motifs que je n’évoquerai pas ici, mon amendement avait été refusé. Ce dernier consistait à demander que la facturation de l’eau soit établie par appartement, à condition que les possibilités techniques le permettent. Or, la proposition qui nous est soumise aujourd’hui formule la même exigence pour les bâtiments neufs – pour lesquels la possibilité technique peut évidemment exister – ainsi que pour les transformations lourdes, qui entraînent généralement le renouvellement de l’ensemble du système d’approvisionnement en eau.

Le rapporteur de majorité affirme que le relevé d’un nombre plus élevé de compteurs poserait un problème technique. A ma connaissance, dans une ville gérée par une majorité à laquelle je n’appartiens pas – à savoir la ville de Lausanne – on recourt de moins en moins à des agents pour relever les compteurs et de plus en plus aux relevés électroniques. Je crois d’ailleurs qu’à Leysin, le gaz est relevé de cette manière. Cet argument me paraît donc peu résister aux bienfaits de la modernité technique.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à accepter de transmettre cette motion au Conseil d’Etat.

Pour commencer, rien n’interdit aujourd’hui de poser un compteur d’eau, ou tout autre compteur, dans les appartements situés sur le sol vaudois. Néanmoins, le groupe PLR ne soutiendra pas cette motion, même si celle-ci devait être examinée uniquement sous l’angle de l’installation de compteurs d’eau dans les immeubles de cinq appartements et plus, sans tenir compte du volet relatif au plan directeur de distribution d’eau potable, qui devrait faire l’objet d’une démarche distincte.

L’installation de compteurs individuels d’eau constitue un débat récurrent, comme l’a relevé mon collègue Jacques-André Haury tout à l’heure. Il est vrai que ce sujet revient très souvent, et chacun s’accorde à reconnaître que l’eau potable est un bien précieux et vital, dont la préservation constitue un enjeu majeur. Toutefois, vouloir imposer un comptage individuel signifie également imposer une nouvelle gestion administrative et technique aux communes et à leurs services industriels, avec à la clé des charges supplémentaires. A cela s’ajoutent les coûts d’installation, d’entretien et de location de compteurs à l’intérieur même de l’immeuble.

Au-delà des aspects techniques et financiers, cette mesure comporte également des effets potentiellement antisociaux. Il convient en effet de tenir compte des réalités très différentes des ménages. D’un côté, un couple sans enfants, absent la journée, consomme principalement de l’eau sur son lieu de travail ou dans le cadre de ses activités extérieures après le travail. De l’autre, une famille avec enfants ou des personnes d’un certain âge, davantage à domicile, présentent une consommation d’eau naturellement plus importante.

Oui, économiser l’eau est un objectif louable, mais encore faut-il garder le sens des proportions et de l’efficacité des mesures proposées. Dans notre canton, une personne consomme en moyenne environ quatre mètres cubes, soit 4000 litres d’eau potable par mois, au prix moyen d’environ deux francs par mètre cube – il ne s’agit pas là de l’épuration, mais uniquement de la consommation d’eau. Cela représente environ huit francs par mois. Même en économisant un mètre cube, soit 1000 litres, par mois, le gain mensuel réel pour le consommateur serait d’environ deux francs, soit un impact quasiment nul sur le pouvoir d’achat, alors que le coût lié aux installations et à la location du compteur se chiffrerait en centaines de francs par année.

Par conséquent, si nous voulons réellement économiser l’eau potable, nous devons agir sur les points où les gains sont significatifs. Je vous propose encore quelques chiffres : une chasse d’eau représente environ huit litres d’eau potable – on peut certainement progresser sur ce point. Un bain représente près de 170 litres, alors qu’une douche en représente environ 70. Précisons qu’une douche ou un bain comprennent à la fois de l’eau chaude et de l’eau froide ; l’eau chaude est déjà comptabilisée. Et, surtout, n’oublions pas les pertes du réseau : les pertes de l’adduction d’eau, publique et privée, représentent encore près de 15 %. En d’autres termes, 1,5 litre sur 10 est perdu dans la nature ou dans le sous-sol. Ces pertes sont certainement rendues aux lacs ou aux cours d’eau, mais elles ne sont pas consommées en tant qu’eau potable, alors même qu’elle a déjà été traitée.

Par conséquent, il s’agit de travailler ensemble, communes, Canton, propriétaires privés et consommateurs pour réduire ce gaspillage discret, mais bien réel, plutôt que de multiplier des mesures coûteuses, bureaucratiques et à l’efficacité discutable. Cessons également de véhiculer des informations parfois simplistes sur notre mode de vie, concentrons-nous plutôt sur des solutions pragmatiques, proportionnées et réellement efficaces !

Il est coutume, lorsqu’on s’oppose à quelque chose, de lui reprocher tant son caractère « usine à gaz » bureaucratique qu’onéreux. Or, si l’on se penche un tant soit peu sur la proposition, on comprend que poser un compteur supplémentaire représente un coût de l’ordre de quelques centaines de francs par appartement – M. Lohri pourra sans doute vous expliquer en combien de temps cet investissement peut être amorti. Généralement, ce coût n’est pas répercuté sur le locataire ni, de manière générale, sur le prix de l’eau. Parler de coûts supplémentaires pour la population semble donc quelque peu singulier ; au contraire, cette mesure peut permettre de réaliser des économies.

Monsieur Romanens, d’un côté, votre argumentation semble vouloir montrer que cette mesure pénaliserait les pauvres gens qui consomment de l’eau chez elles et, de l’autre, qu’en définitive, elle ne coûterait rien, puisque l’eau ne coûte pas cher. En l’occurrence, il ne s’agit pas tant d’une question de coût que de consommation : connaître notre propre consommation permet d’en prendre conscience et de la modifier, pour veiller – un tant soit peu – à ne pas gaspiller un bien relativement précieux, même si, en Suisse et dans notre canton, nous ne sommes pas encore confrontés de manière régulière à des pénuries d’eau. Nonobstant, cela va vraisemblablement – hélas – être de plus en plus le cas, puisqu’il pleut moins et que les nappes phréatiques se remplissent de fait moins, ou parce que des entreprises valaisannes déversent des produits chimiques dans le Rhône, puis dans le lac, rendant une partie de l’eau impropre à la consommation. Nous devons faire attention à l’eau que nous consommons et nous efforcer de ne pas la gaspiller. En ce sens, cette mesure semble pétrie de bon sens.

Si l’objectif d’une gestion responsable de l’eau est largement partagé par toutes et tous, le moyen proposé par cette motion soulève plusieurs réserves importantes. Tout d’abord, il faut éviter de confondre justice apparente et efficacité réelle. Le rapport de minorité défend le principe du consommateur-payeur, en affirmant qu’un décompte individuel conduirait naturellement à une baisse de la consommation d’eau. Or, pour moi, cette relation n’est pas démontrée : installer des compteurs ne garantit pas un changement significatif des comportements, surtout lorsque le coût de l’eau représente une part relativement limitée des charges d’un ménage. Ensuite, les coûts et la complexité de mise en œuvre semblent sous-évalués. Le rapport s’appuie notamment sur un exemple individuel pour conclure que les surcoûts seraient faibles. Mais une expérience personnelle ne constitue pas une base suffisante pour légiférer à l’échelle cantonale. Entre la pose des équipements, l’adaptation des installations techniques, la relève, le contrôle et la gestion administrative, les coûts existent et finiront inévitablement par être assumés par les propriétaires, les locataires ou les communes. En ce sens, je ne partage pas l’avis de mon collègue Mocchi. 

Par ailleurs, le système proposé risque de créer de nouvelles formes d’inégalités, comme relevé par mon collègue Romanens. Une consommation d’eau plus élevée n’est pas toujours synonyme de gaspillage. Une famille avec enfants, une personne qui travaille à domicile ou certaines situations particulières peuvent mécaniquement consommer davantage sans comportement abusif. En outre, il faut également s’interroger sur la priorité politique donnée à cette mesure. Si notre objectif est réellement de préserver les ressources, d’autres leviers pourraient produire un impact plus important. Réduction des pertes dans les réseaux, modernisation des infrastructures, équipements économiques ou actions de sensibilisation. 

Enfin – et je déclare mes intérêts comme syndic d’une commune – il est paradoxal de présenter une obligation cantonale comme un renforcement d’autonomie communale. Les communes doivent conserver une marge d’appréciation pour choisir des instruments adaptés à leur réalité locale. Pour toutes ces raisons, je propose de refuser cette prise en considération. 

Je vous entends : les uns favorables, les autres pas. Toutefois, j’aimerais souligner un problème. Aujourd’hui, les stations d’épuration occasionnent des frais, sous la forme de taxes liées à l’eau usée, laquelle provient en grande partie de l’eau sous pression. La composition des tarifs de l’eau dépend donc d’une taxe fixe liée à la surface des appartements, puis d’une part variable liée à la consommation d’eau sous pression. M. Prix valide les différents tarifs que le Canton a définis dans sa loi. Or, affirmer que chacun est responsable de sa propre consommation d’eau me parait être un argument peu crédible au regard de l’application de la loi sur les tarifs d’eau sous pression, d’eau claire et de frais d’élimination de l’eau usée.

Sur la question des pertes liées aux fuites du réseau, pour mesurer ce phénomène, il est utile de savoir combien de mètres cubes d’eau une commune a facturés et combien de mètres cubes elle a pompés entre la source et le réservoir. Je ne parviens pas à comprendre comment, dans un pays civilisé comme la Suisse, disposant de moyens financiers considérables, on n’arrive pas à faire admettre à ce plénum qu’il est indispensable d’équiper les nouveaux bâtiments de compteurs spécifiques pour chaque appartement, de telle sorte que l’application de la loi soit proportionnelle au prorata de la consommation de chacun.

Par conséquent, j’encourage tous les Vaudoises et Vaudois qui n’ont pas de compteur à faire recours contre les décisions des municipalités ou du canton lorsque celles-ci n’appliquent pas une taxe proportionnelle à la consommation réelle du consommateur.

En Espagne, par exemple, pays peu souvent évoqué, toutes les maisons disposent de relevés électroniques pour l’eau, le gaz, etc. Il est donc pour le moins surprenant qu’en Suisse, on vienne nous dire que cela n’est pas possible ! 

Néanmoins, je pense sincèrement que la droite de cet hémicycle devrait réfléchir à la question suivante : s’agissant de nouveaux bâtiments, comment peut-on défendre le fait que des locataires paient leur consommation d’eau en fonction de la surface de leur appartement, alors qu’aucun lien réel n’existe entre les deux ? Et, vous, anciens syndics et municipaux, souvenez-vous de l’introduction de la taxe fondée sur la surface, en mètres carrés de plancher ! A cet égard, les petites communes étaient peut-être, en matière de gestion de l’eau et des déchets, plus en avance que les grandes.

Enfin, je vous encourage sincèrement à accepter le rapport de minorité.

J’aimerais répondre à MM. Haury et Lohri. Personne ne prétend qu’il est impossible de mesurer la consommation d’eau potable. Je suis même persuadé que l’on arriverait très bien à mesurer la consommation d’air… ! Cela étant, lorsque le rapport de majorité indique que la mesure est techniquement difficile, je vous donne l’exemple de mon bâtiment familial, à Aubonne, une vieille maison comptant six appartements. La nourrice, c’est-à-dire l’entrée d’eau avec le compteur, se trouve à la cave, d’où part la distribution. Il y a ensuite quatre colonnes montantes vers les appartements : deux pour les cuisines, deux pour les salles de bain. Il faudrait donc refaire l’ensemble de la tuyauterie. Je ne dis pas que cela est impossible, bien évidemment, mais je m’interroge : le jeu en vaut-il la chandelle ? En effet, monsieur Lohri, vous affirmez que la consommation n’est pas corrélée à la surface. Ce n’est pas tout à fait exact, mais ce n’est peut-être pas non plus totalement faux. La question demeure : cela vaut-il la peine de consentir des dizaines de milliers de francs d’investissement dans de vieux bâtiments pour, comme l’a dit M. Romanens, permettre à certains de réaliser quelques économies de quelques francs, et à d’autres de payer un peu plus ? Finalement, cela va-t-il réellement induire une diminution de la consommation, puisque c’est le but ? En conclusion, le rapport de majorité vous invite à refuser cette fausse bonne idée.

Parfois, quand j’entends certaines interventions, j’ai un peu l’impression d’un : « dépêchons-nous de ne rien faire ! » sous prétexte d’utilité. Or, lorsqu’il retourne de mesures utiles et concrètes, sans toutefois s’y essayer, l’argument de la complexité est avancé. De surcroît, je rappelle que si une expérience personnelle n’est pas une base pour légiférer, l’inexpérience ne l’est pas davantage.

D’abord, sur la question de la complexité, je rappelle à M. Suter – si j’ai bien lu son rapport, et sinon je ferai mon mea culpa – que l’on ne parle que des nouveaux bâtiments. A cet égard, l’exemple personnel qu’il vient de donner n’entre donc pas du tout en compte. C’est d’ailleurs la pratique en cours sur le terrain. Cette mesure ne concerne que les cas de rénovations extrêmement lourdes. Dans l’esprit de la Loi sur l’énergie, si une mesure coûte extrêmement cher, elle ne s’appliquera pas. 

Quant à la surcharge administrative, s’il s’agit d’envoyer un courriel à votre gérance ou à votre commune, je pense que l’on devrait pouvoir survivre !

Ensuite, sur l’aspect du problème idéologique, nous sommes apparemment, pour certains, favorables à la responsabilité individuelle, mais à temps partiel ! C’est-à-dire que, lorsque cela nous arrange, nous sommes favorables à la responsabilité individuelle, mais, dans le cas contraire, nous faisons payer notre consommation par les autres, en nous en désintéressant.

Un dernier argument mentionné dans le rapport consiste à dire que l’eau n’est fondamentalement pas chère et qu’il ne s’agit pas de s’en préoccuper. Or, les prévisions indiquent plutôt une hausse du prix de l’eau. Je rappelle que le dérèglement climatique implique également que nous aurons probablement davantage de problèmes de stress hydrique à l’avenir. Aussi, gardons en tête que gouverner, c’est prévoir. Par conséquent, je pense qu’il vaut la peine de disposer des informations nécessaires pour agir, car on ne peut pas agir dans le vide en se fondant simplement sur des impressions. En d’autres termes, je vous invite à soutenir le rapport de M. Maury.

Comme dans beaucoup d’autres domaines, les pratiques sont souvent en avance sur les lois et ces dernières influencent et nécessitent des adaptations légales. Une entreprise de sanitaire et chauffage de la région nyonnaise nous a confirmé que la pose de compteurs d’eau froide se faisait systématiquement, depuis des années, en même temps que la pose de compteurs d’eau chaude. Le coût de la pose s’élèverait à quelques centaines de francs ; c’est‑à‑dire rien d’excessif. En outre, la pose de ces compteurs ne modifie pas le travail des distributeurs d’eau, dans la mesure où les relevés se font directement par les propriétaires ou à distance. L’exemple du nouveau règlement de la ville de Nyon nous montre qu’il prévoit la pose obligatoire de compteurs pour les extérieurs et une tarification dynamique de cette eau en fonction de la disponibilité de la ressource. En effet, il a été constaté que la consommation estivale de l’eau triple par rapport à la consommation moyenne annuelle, démontrant ainsi la très grande quantité d’eau potable utilisée à des fins d’arrosage, de remplissage de piscines ou d’autres conforts. L’or bleu porte bien son nom ; il est temps d’agir et de responsabiliser directement les consommateurs sur la disponibilité de la ressource. Dès lors, je vous invite à soutenir le rapport de minorité. 

Je vais voter en faveur de cette motion, car le signal global envoyé me paraît juste. Cela dit, je suis quelque peu surpris par la réponse un peu légère apportée à un argument du rapporteur de majorité, dont je ne partage pourtant pas le point de vue général. Je pense néanmoins que, sur un point précis, il a raison. Dans de nombreux immeubles plutôt anciens, les distributions montantes sont organisées par pièce d’eau. Il devient dès lors impossible d’évaluer la consommation d’un appartement, à moins de décider que ce système doit être entièrement modifié. Or, un système de compteur d’eau par appartement ne coûtera pas quelques centaines de francs : il en coûtera plusieurs milliers.

Je crois néanmoins à la bonne foi de l’auteur de la motion lorsqu’il évoque que des travaux d’une certaine importance toucheront le réseau de distribution. J’en déduis qu’il fait référence à un changement complet du système de distribution, c’est-à-dire au passage d’une distribution montante à une distribution horizontale par appartement, ce qui est cohérent – et cela figurera dans le Bulletin du Grand Conseil. Dans cette hypothèse, la motion me paraît raisonnable et utile. Si, en revanche, il s’agissait d’imposer, lors de tous travaux, la pose de compteurs d’eau dans des appartements dotés de distributions montantes, une telle mesure serait alors absolument infinançable.

La motion est claire : elle concerne les nouveaux bâtiments. A cet égard, les compteurs restent la meilleure option de contrôle de la consommation. Dans les communes, il existe aussi des sous-compteurs pour ce qui n’est pas relatif à la consommation d’eau sous pression et qui ne retourne pas à la station d’épuration (STEP). L’installation de ces compteurs ne relève que d’une question de volonté. L’installation de compteurs est essentielle – j’insiste sur cet adjectif – pour l’avenir de notre eau.

Je retire ma casquette de rapporteur de minorité pour un propos plus personnel. La plupart des compteurs permettent de se fixer des objectifs de suivi et de réduction de sa consommation d’eau, calculés par l’appareil lui‑même – un élément qui n’a pas été mentionné tout à l’heure. Ils fournissent même des conseils et des pistes pour diminuer cette consommation. C’est précisément ainsi que se crée une dynamique positive. Lorsque l’on voit sa consommation baisser au‑delà du simple coût, comme l’a rappelé M. Mocchi, on devient naturellement plus attentif au gaspillage et l’on adapte plus facilement ses habitudes lorsque celles‑ci sont visualisées et chiffrées. Il s’agit donc, selon moi, d’une manière intelligente de responsabiliser sans contraindre. Je peux en attester, puisque je dispose d’un tel compteur dans l’appartement que j’occupe ; j’habitais auparavant dans un immeuble doté d’un compteur commun, et je peux vous assurer qu’il est particulièrement frustrant et injuste de payer pour une voisine ou un voisin qui surconsomme.

Je ne pense cependant pas que des travaux disproportionnés seront exigés pour installer ces compteurs, puisque ce n’est qu’en cas de rénovation lourde – comme le demande la motion – que la pose de compteurs individuels dits intelligents devient obligatoire dans toutes les nouvelles constructions.

J’entends néanmoins la crainte de M. Eggenberger et je peux sincèrement la partager en partie. On peut en effet imaginer que ce n’est que si le réseau doit être changé que les compteurs devront être obligatoirement posés. Aussi, si ce point devait constituer un obstacle pour certaines personnes – ce qui ne semble toutefois pas être votre cas – je vous encourage simplement à préciser cette cautèle, le cas échéant par voie d’amendement lors du projet de loi, dans le cas où le Conseil d’Etat ne prévoit pas ce garde‑fou.

J’aimerais simplement apporter une précision, puisqu’il s’agit d’une prise en considération partielle de la motion. En effet, à la suite des discussions en commission, il s’est avéré que la deuxième partie, qui consistait à encourager les communes à collaborer, était déjà réalisée ; le motionnaire avait donc retiré cette seconde partie. La prise en considération partielle porte ainsi uniquement sur la mise en place de compteurs individuels pour les nouveaux bâtiments ou les rénovations d’une certaine importance.

C’est justement la question que je voulais poser. Il est vrai que l’eau est précieuse. Je comprends parfaitement la problématique soulevée. Il me semble toutefois que les pertes d’eau les plus importantes se situent sur le domaine privé, entre le réseau public et les installations. C’est précisément là que réside une problématique assez récurrente dans les communes : la perte sur ces réseaux.

L’eau étant trop précieuse, il conviendrait donc d’encourager davantage les efforts de ce côté plutôt que sur les compteurs. Sur ces derniers, honnêtement, je n’ai pas d’avis tranché. Je comprends très bien que l’on ne souhaite pas payer pour son voisin ou sa voisine ; j’y souscris tout à fait, et cela relève de la responsabilité individuelle. Reste qu’entre le coût des changements et le renouvellement à effectuer d’ici dix à quinze ans, je ne sais pas si nous retomberions sur nos pattes sur le plan financier. C’est pourquoi je m’abstiendrai, car je suis très sincèrement partagé.

Je répète, comme l’a dit le président de la commission, que rien n’est interdit. Si quelqu’un désire poser des compteurs d’eau dans les appartements qu’il possède, cela est tout à fait autorisé : il n’existe aucune interdiction à cet égard. Faut‑il toutefois l’imposer ? Le gain sera‑t‑il intéressant ? Peut‑être, mais l’économie d’eau réalisée demeurera en tout cas très minime.

Ce que nous devons véritablement examiner, comme l’ont relevé quelques préopinants, c’est l’aspect saisonnier de la consommation. J’ai besoin de beaucoup d’eau en été et de moins d’eau en hiver, ce qui constitue à peu près l’inverse du courant électrique : nous nous situons véritablement à l’opposé. C’est en été que nous devons nous montrer attentifs à l’eau – je le conçois très volontiers – et cela concerne surtout l’eau susceptible d’être gaspillée durant cette saison. C’est également ce que vise cette motion : être attentif à l’usage de l’eau en été.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il existe des doubles comptages. L’eau utilisée pour les parties extérieures, par exemple, n’est pas comptabilisée dans l’épuration, ce qui me paraît assez juste et logique. On peut également interdire certaines pratiques. Aussi, de nombreuses communes – ou du moins des associations intercommunales – interdisent par exemple l’arrosage des pelouses en été. Il s’agit, à mon sens, de bonnes mesures, car installer des compteurs tout en autorisant l’arrosage en été serait tout à fait incohérent. C’est précisément sur cet aspect que l’on se trompe de combat.

Je suis pour ma part tout à fait partisan de mener un combat visant à réduire la consommation d’eau en s’attaquant aux véritables sources de gaspillage : les fuites du réseau, ou encore le fait qu’une chasse d’eau consomme dix litres et que l’on utilise les toilettes plusieurs fois par jour – parfois même simplement pour évacuer un petit objet, un bout de papier, par exemple. C’est là que nous devons chercher des économies, c’est là que nous devons porter nos efforts, et non pénaliser, au moyen d’un compteur, une personne qui aurait consommé 200 litres de plus que sa voisine ou son voisin.

Je crois qu’il s’agit d’un mauvais combat : ce n’est pas de cette manière que nous réduirons la consommation d’eau dans les périodes où nous en avons réellement besoin. Il faut, me semble‑t‑il, être très attentifs à cet aspect. Si nous nous engageons dans des travaux et des complications pour certains bâtiments – nous n’allons évidemment pas interdire aux bâtiments neufs de poser des compteurs d’eau – laissons du moins ces compteurs s’installer si les personnes concernées le souhaitent, sans les imposer.

Au Parlement vaudois, engageons‑nous plutôt à travailler véritablement en faveur de réelles économies d’eau pour les périodes où nous risquons d’en manquer. Il s’agit du véritable combat que nous devons mener, et c’est pourquoi, malheureusement, cette motion ne vise peut‑être pas la bonne cible. Le volet de la motion consacré aux plans directeurs aurait pu, en revanche, ouvrir une discussion sur des économies d’eau à l’échelle régionale, voire interrégionale : c’était peut‑être un angle d’attaque pertinent. En d’autres termes, je vous invite à ne pas soutenir cette motion, car elle initierait un autre combat bien plus important.

Cette motion demande que ce soit le gestionnaire de réseau ou la commune qui s’implique à l’intérieur du bâtiment, en posant des compteurs pour gérer chaque appartement. Or, cela devient compliqué. Les prix donnés tout à l’heure pour ces compteurs – quelques centaines de francs à peine – ne correspondent pas à ceux de compteurs officiels : le tarif n’est pas tout à fait le même. En effet, les compteurs que l’on trouve actuellement sont des compteurs indicatifs. Certains bâtiments disposent déjà de compteurs par appartement, mais il s’agit de compteurs indicatifs non officiels. Aussi, le tarif diffère sensiblement. A cela s’ajoute la gestion par le service des eaux : le décompte de chaque appartement, le relevé, etc. – tout cela représente un coût, qui sera directement répercuté sur les locataires. Il ne faut pas se leurrer : la facture d’eau risque de doubler pour une économie qui s’avérera dérisoire.

C’est pourquoi, à mes yeux, cette motion porte déjà atteinte à l’autonomie des communes et à celle des réseaux d’eau, qui doivent pouvoir se gérer eux-mêmes et édicter eux-mêmes les lois et règlements relatifs à l’application de ces compteurs dans les appartements. Raison pour laquelle, je vous invite à vous opposer à cette motion et à poursuivre la pratique actuelle : lorsqu’un bâtiment se construit, le promoteur qui souhaite installer des compteurs dans chaque appartement peut le faire, mais il s’agira de compteurs indicatifs non officiels.

Je ne sais pas s’il s’agit d’un élément nouveau, mais je ne peux pas admettre ce qui vient d’être dit. Il existe tout simplement des règles sur la distribution de l’eau : il y a le compteur et le distributeur. La priorité demeure la qualité du réseau de distribution. Cela relève de la responsabilité du distributeur. 

Je rappelle que l’article 17a du règlement type sur la distribution de l’eau indique que « les indications du compteur font foi quant à la quantité d’eau consommée. L’abonné est taxé sur toute l’eau qui traverse le compteur, même s’il y a eu un excès de consommation. » La règle est claire : le compteur fait partie intégrante de la taxation. Ces compteurs doivent en outre correspondre à la norme de contrôle de l’Office fédéral de métrologie (METAS). Aussi, je le répète : j’encourage tous les citoyens et citoyennes vaudois qui ne disposent pas de compteur à faire recours contre leur prochaine facture détaillée au mètre cube d’eau consommée. Nous verrons alors comment nous nous en sortirons sans dispositif de comptage ni de règles établies.

Enfin, je me permets de m’étonner lorsque j’entends des syndics ou d’anciens municipaux opérer un amalgame entre la distribution d’eau du réseau et la consommation d’eau elle-même, au regard du règlement type du Canton de Vaud sur la distribution de l’eau.

J’aimerais simplement rebondir sur l’aspect de l’entretien du réseau. En effet, l’entretien du réseau est essentiel pour prévenir les pertes et les fuites d’eau, un volet dont les communes sont responsables. Or, la préservation de la ressource doit se faire à plusieurs niveaux. Avec la raréfaction de la ressource, il devient essentiel de responsabiliser également le consommateur. Je souhaitais simplement ajouter que les choses se jouent au niveau du consommateur, des communes et, possiblement, aussi au niveau du Canton. 

La discussion est close. 

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 67 voix contre 64 et 1 abstention. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui souhaitent le classement de la motion votent oui ; celles et ceux qui préfèrent une prise en considération partielle votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 68 voix contre 67. 

*insérer vote nominal