24_REP_261 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Kilian Duggan et consorts au nom des Vert.e.s - De l’applicabilité de l’accord intercantonal sur les marchés publics (A-IMP) et de la Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) pour les tâches déléguées par l’Etat (24_INT_154).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 28 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Duggan 24_INT_154 - publié

Transcriptions

Je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour cette réponse qui démontre l’évolution récente de la législation en matière de marché public, avec l’inclusion de la délégation de tâches publiques dans la définition d’un marché public. Concernant la loi vaudoise sur l’agriculture, je me réjouis d’avance de connaître le résultat de l’analyse du Département de l’agriculture. Par ailleurs, je constate que depuis 2023 au moins, le département soumet aux marchés publics certaines de ses tâches, ce qui pourrait donner des indications sur la tendance des conclusions de cette analyse. 

De manière générale, la réponse du Conseil d’Etat met en lumière deux faiblesses importantes de la loi. Premièrement, la légalité des attributions n’est contrôlée qu’à l’occasion du recours d’un soumissionnaire, ce qui limite le pouvoir de contrôle public. Deuxièmement, au sein de l’administration, il n’existe pas d’organe qui contrôle l’attribution des marchés selon des règles uniformes. Cette dernière faiblesse me semble dommageable, particulièrement en relation avec les buts principaux de la loi, à savoir une utilisation économique des deniers publics – et qui a des effets économiques, écologiques et sociaux – l’égalité de traitement et une concurrence efficace entre soumissionnaires. Je lirai donc avec attention le résultat de l’analyse du département en charge de l’agriculture et j’enjoins le Conseil d’Etat à évaluer la pertinence de développer le contrôle de l’administration en matière d’attribution de mandats soumis aux marchés publics.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.