26_INI_14 - Initiative Didier Lohri et consorts - Pour un frein à l'endettement moderne et pragmatique.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour un frein à l’endettement moderne et pragmatique en intégrant les capitaux propres de l'État dans le pilotage budgétaire (Modification de l'art. 164 de la Constitution vaudoise)

Mesdames et Messieurs les Députés,

Le frein à l’endettement actuel du Canton de Vaud, bien qu'historiquement conçu pour garantir des finances saines, souffre aujourd'hui d’une rigidité comptable anachronique. Il impose un « petit équilibre » annuel strict, forçant l'État à envisager des mesures de rigueur budgétaire ou des coupes dans les prestations publiques au moindre fléchissement conjoncturel, et ce, même lorsque les coffres de l'État sont pleins.

Cette situation est paradoxale. Ces dernières années, le Canton de Vaud a accumulé une fortune importante, assaini sa situation financière et consolidé des milliards de francs de capitaux propres au bilan. Pourtant, notre Constitution actuelle nous interdit d'utiliser cette fortune comme un amortisseur au service de la population, des infrastructures et de l'économie vaudoise.

La présente initiative parlementaire vise à corriger ce défaut structurel en s'inspirant des modèles éprouvés des cantons de Zurich et de Berne, afin de réduire au maximum la rigueur aveugle du système vaudois actuel :

1. Le passage à l'équilibre à moyen terme (Modèle Zurichois/Bernois) : Le budget n'est plus prisonnier de l'année civile. L'État gagne la flexibilité nécessaire pour investir et maintenir ses prestations en période de crise, quitte à compenser lors des années de haute conjoncture.
2. L'utilisation active des capitaux propres : À l'instar de Zurich, les déficits planifiés ne sont plus synonymes de coupes budgétaires immédiates, mais sont légitimement et sereinement épongés par la fortune accumulée lors des exercices précédents.
3. Le bouclier anti-rigueur (Ratio de solvabilité patrimoniale) : L'introduction du nouveau paragraphe 4 garantit un garde-fou moderne et très protecteur pour l'action publique. Les mécanismes automatiques d'austérité restent gelés tant que le canton conserve un socle minimal de capitaux propres représentant au moins 20 % de son encours obligataire. Les faits comptables de notre canton démontrent qu'avec des capitaux propres historiquement élevés face à une dette obligataire maîtrisée, notre marge de manœuvre est immense et le risque de défaut est strictement nul. Maintenir le couperet du frein annuel dans un tel contexte relève de l'absurdité économique.

En adaptant notre outil budgétaire, nous ne renonçons pas à la responsabilité financière ; nous passons d'une gestion comptable à court terme à une vision économique patrimoniale et stratégique à long terme.

DEMANDE FORMELLE

Sur la base des arguments développés ci-dessus et conformément aux dispositions de la Loi sur le Grand Conseil (LPGC),

I. TEXTE FORMEL DE LA MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE PROPOSÉE

Il est proposé de modifier l'article 164 (Équilibre budgétaire) de la Constitution de la République et Canton de Vaud du 14 avril 2003 comme suit :

Art. 164 – Équilibre budgétaire et prise en compte de la fortune

1. Le budget de l’État doit être équilibré à moyen terme, sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.
2. Les excédents de revenus des années précédentes sont accumulés dans une réserve conjoncturelle au sein des capitaux propres de l'État.
3. Un budget présentant un excédent de charges est constitutionnellement autorisé et validé dès lors que ce déficit est entièrement couvert par les capitaux propres disponibles dans la réserve conjoncturelle.
4. Les mécanismes automatiques d'assainissement ou de restriction budgétaire sont suspendus de plein droit tant que le montant total des capitaux propres de l'État est au moins à 20% de la dette brute issue des emprunts obligataires.

Il est demandé au Grand Conseil de prendre en considération cette initiative parlementaire et d'entrer en matière sur le projet de révision constitutionnelle présenté.

Bassins, le 26 octobre 2026

Conclusion

Prise en considération immédiate