24_REP_167 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Aurélien Clerc et consorts - Un taux de création d'entreprises élevé mais une forte émigration? (24_INT_95).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 39 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Clerc 24_INT_95 - publié

Transcriptions

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse. Cependant, permettez-moi d'exprimer ma déception face à la faiblesse des informations fournies. Les questions posées visaient à obtenir des éléments concrets permettant de mieux cerner un enjeu qui préoccupe les déménagements de sièges sociaux et leurs conséquences pour notre canton. Sur la question des pertes fiscales ou des emplois perdus liés à ces départs, si le manque de données précises est compréhensible, il est regrettable qu'aucune estimation, même indicative, ne puisse être fournie. Pourtant, derrière chaque siège social qui quitte le canton, ce sont potentiellement des emplois qui disparaissent ou se déplacent avec des conséquences économiques. Enfin, pour les régions les plus touchées, l'absence de données empêche une évaluation précise. Or, certaines zones du canton pourraient souffrir davantage de ces départs et nécessiteraient des mesures spécifiques. 

Le Conseil d'Etat n'a pas soulevé la question de la fiscalité. Avec l'instauration d'un taux minimal de 15 % pour les entreprises, la concurrence fiscale entre les cantons s'atténue sur ce point. Il est donc légitime de se demander si, au-delà de l'imposition des sociétés, ce ne sont pas aussi des raisons fiscales liées aux personnes physiques qui influencent ces départs. Je prends note des efforts déployés dans le cadre de la politique d'appui au développement économique, mais cette réponse reste avant tout générale et ne répond pas directement aux enjeux spécifiques posés par ces déménagements. Si notre économie vaudoise est globalement en bonne santé, comme le Conseil d'Etat le souligne et comme en témoigne le nombre de nouvelles créations, cela ne doit pas masquer la fragilité ou les tendances préoccupantes qui pourraient s'aggraver sans intervention ciblée. 

La discussion est ouverte. 

Je déclare mes intérêts comme directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI). Je vais enfoncer un tout petit peu le clou à la suite des appréciations de mon collègue. Les réponses du Conseil d'Etat aux questions de l’interpellation nous apprennent la chose suivante : « Le Conseil d'Etat ne dispose pas de données pertinentes, (…) les données disponibles ne permettent pas de répondre à cette question, (…) le Conseil d'Etat ne dispose pas de données nécessaires (…) ». J'en passe et des meilleures. On finit par se demander de quoi dispose le Conseil d'Etat pour établir des politiques, pour juger de la qualité et de l'attractivité du canton ou, au contraire, de ce qui pourrait changer par rapport à ces questions. J’ai le sentiment que, pour énormément de dossiers, on nous répond de façon récurrente qu'il manque des informations, qu'on ne peut pas les donner, qu'il y a un secret fiscal… On l'a encore vu ce matin, il est difficile d’établir des chiffres. A la longue, je dois avouer qu’il est un tout petit peu fatiguant de se rendre compte qu'on ne s'appuie sur aucun chiffre, ou qu'on ne nous les donne pas, ou qu'on feint de ne pas répondre à des questions qui sont pourtant pertinentes au moment de prendre des décisions sur des politiques publiques. Enfin, je n'en tiens pas rigueur à la conseillère d'Etat présente aujourd'hui, dans la mesure où ces informations-là doivent venir, à mon avis, d'un autre département. Mais il serait peut-être bon de demander, une bonne fois pour toutes, ces informations lors des nombreux dossiers qui nous occupent au Grand Conseil. 

Vous avez parfaitement raison : nous manquons d'informations, d'études sur le passé pour comprendre la réussite économique de notre canton et, surtout, pour préparer le futur. Voilà pourquoi mon département a lancé les travaux sur l'évaluation de la Politique d’appui au développement économique (PADE), en association notamment avec différents représentants du milieu économique – de très larges auditions sont actuellement effectuées. L’objectif consiste à vous présenter la prochaine PADE pour le futur. Par ailleurs, il faut regarder au-delà de 5 ans. Dans ce canton, nous n'avons pas d'études complètes qui expliqueraient la réussite économique des vingt dernières années. Or, nous devons nous y employer, afin de préparer une stratégie économique 2050, parce qu'il n'y a pas non plus de stratégie économique à moyen et long terme. 

C’est pour cette raison que, au sein de mon secrétariat général, un poste a été dédié à développer la stratégie économique 2050. Vous le savez, l'économie est une question transversale qui dépend du Conseil d'Etat. Formation, fiscalité, mobilité constituent des conditions-cadres essentielles pour le développement économique. La première étape consiste à lancer une étude globale qui permettra de comprendre le fonctionnement de la réussite des dernières années afin d'appréhender notamment l'application des 15 % d'imposition sur le bénéfice rendu obligatoire par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui est la plus grande révolution et qui va nous obliger à appréhender la forme que prendra l'avenir économique de notre canton avec cette nouvelle condition. J'espère qu'avec les études lancées, nous aurons plus de réponses afin qu'ensemble, nous puissions prendre les bonnes décisions. 

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.