24_LEG_135 - Exposé des motifs (1er débat) modifiant la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) - Mise en conformité en matière de protection des données en vue de l'introduction du nouvel SI OCBE.
Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 25 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de commission-24_LEG_135-Maurice Gay
- Texte adopté par CE - EMPL modification LAEF - SIOCBE - publié