REP_688372 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Guy Gaudard - Double imposition... (20_INT_446).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 avril 2022, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE INT Gaudard 20_INT_446 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour la réponse apportée à mon interpellation sur la double imposition des entreprises en matière de radio-télévision. Rappelons que la redevance par année et par ménage se monte à 365 francs et est perçue par la société Serafe SA. Plusieurs initiatives parlementaires fédérales ont demandé une modification légale visant à supprimer cette double imposition. Elle a été acceptée dans le cadre du traitement des mesures en faveur des médias. Les deux Chambres fédérales ont abondé dans ce sens. De fait, la suppression de la double imposition est réglée et sa suppression est actée. J’estime donc avoir obtenu la réponse à mon interpellation.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.