25_LEG_237 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit additionnel de CHF 2'250'550.- au crédit d’investissement de CHF 7'167'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 septembre 2020 pour financer la modernisation du système d’information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).
Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 19 de l'ordre du jour
Documents
- 25_LEG_237_RC Maurice Gay
- Texte adopté par CE - EMPD deuxième crédit additionel pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles - publié