26_MOT_66 - Motion Oleg Gafner et consorts au nom Thanh-My Tran-Nhu - Pour une information préalable de l'identité des invité·e·s des commissions parlementaires ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2026, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le travail en commission parlementaire est un pilier du fonctionnement du Grand Conseil. Le Parlement vaudois dépendant de l'expertise détenue par l'administration cantonale à propos des sujets qu'il traite, il est très précieux pour les députés de pouvoir compter, lors des séances de commission, sur la présence de fonctionnaires et d'autres spécialistes.

À l'heure actuelle, le droit parlementaire autorise le Conseil d'État à se faire accompagner par des collaborateurs de l'administration lors des séances de commission (art. 43 al. 1 LGC). En pratique, le Conseil d'État invite parfois également des spécialistes d'institutions privées ou parapubliques lorsque celles-ci accomplissent des missions étatiques. Le RLGC précise que les accompagnants du Conseil d'État sont présentés aux députés en début de séance de commission (art. 34 al. 2 RLGC). Ainsi, actuellement, les députés ne découvrent qu'en séance de commission l'identité des experts métiers entourant le membre du gouvernement chargé de l'objet en question.

Cette situation peut parfois se révéler insatisfaisante. En effet, il arrive que le Conseil d'État prenne soin d'inviter une kyrielle d'experts qu'il estime à même de répondre aux questions des députés, alors même que les députés auraient envisagé d'autres profils. Dans ces situations, les commissions convoquent parfois une deuxième, voire une troisième séance pour compléter leurs auditions. Il nous semblerait bienvenu que les membres des commissions soient informés au préalable des collaborateurs que le Conseil d'État souhaite inviter en commission. Cela permettrait d'éviter l'écueil identifié plus haut et, ainsi, d'éviter la convocation d'une séance de commission supplémentaire. Cela permettrait également aux commissaires, dans certaines circonstances, de décliner l'invitation d'une ou plusieurs personnes si la discussion le justifie. En pratique, notons encore que la plateforme SIEL permet actuellement d'avoir un aperçu des accompagnants du Conseil d'État, mais que ce procédé n'est pas toujours fiable.

Par conséquent, nous demandons une modification du droit parlementaire vaudois afin qu'en principe et en dehors des situations d'urgence ou de remplacement de dernière minute, le Conseil d'État informe dans un délai raisonnable la commission du nom et de la fonction des personnes qui l'accompagneront.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures