26_MOT_81 - Motion David Raedler et consorts au nom David Vogel - Taxons l’inutile pour assurer l’essentiel : pour une taxe d’immatriculation au service de l’agriculture vaudoise.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2026, point 2.3 de l'ordre du jour
Texte déposé
La Suisse se distingue depuis de nombreuses années par un parc de voitures neuves parmi les plus lourds et les plus puissants d’Europe. Au sein de ce parc, un segment particulier connaît un succès croissant : celui des véhicules luxueux qui sont très puissants, très onéreux et le plus souvent très lourds. Dont l’usage relève bien davantage du signe extérieur de richesse que d’une réelle utilité.
Ces véhicules génèrent cependant d’importants coûts importants pour la collectivité. La puissance décuplée entraîne un bruit accru, une consommation plus élevée et des risques d’accidents à la fois plus marqués et plus graves. Et, lorsque la puissance s’associe au poids, l’on peut y ajouter une consommation d’énergie et des émissions nettement supérieures à la moyenne, une usure accrue des routes, des émissions de microplastiques et de particules fines liées aux pneus et aux freins plus élevées, ainsi qu’une gravité encore plus marquée des accidents. Ils occupent en outre davantage d’espace public, notamment en matière de stationnement.
La loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) ne permet d’appréhender ces externalités que de manière partielle. La taxe annuelle qu’elle prévoit pour les voitures automobiles de transport légères est déterminée en fonction du poids total et de la puissance (art. 6 al. 1 let. a LTVB), et peut être majorée de 50% au maximum en fonction des émissions de CO2 (art. 7 al. 2 LTVB). Le prix d’achat du véhicule, qui constitue pourtant l’indicateur le plus direct de la capacité contributive de son détenteur, n’y joue aucun rôle. Or, pour le détenteur d’un véhicule de luxe, la différence de taxe annuelle par rapport à un véhicule ordinaire demeure marginale et n’exerce que très peu d’effet incitatif.
A l’inverse, une taxe unique perçue lors de l’immatriculation constitue un instrument particulièrement efficace pour répondre à ces externalités négatives, dès lors qu’elle intervient au moment précis où se prend la décision d’achat. De nombreux Etats la connaissent, dont certains directement liés à la valeur du véhicule (Danemark, Singapour, etc.), avec des effets réels et efficaces sur la réduction des externalités négatives.
A la lumière de ces éléments, il convient d’introduire une telle taxe unique à l’immatriculation en droit vaudois, venant compléter la taxe annuelle et s’appliquant exclusivement aux voitures de tourisme de luxe (d’une valeur catalogue concrète dépassant CHF 100'000.-) qui sont, en même temps, lourdes et/ou puissantes. Le montant de la taxe devrait être élevé et progressif, en fonction du nombre de seuils dépassés et de l’importance du dépassement, de manière à exercer un réel effet incitatif. Seules les voitures de tourisme devraient être visées, à l’exclusion notamment des véhicules utilitaires et des véhicules affectés à des services d’utilité publique ou au transport de personnes en situation de handicap. L’objectif est aussi de viser principalement les véhicules thermiques. Enfin, la taxe devrait s’appliquer tant à la première immatriculation qu’à l’immatriculation dans le canton d’un véhicule précédemment immatriculé ailleurs, dans un certain délai après sa première mise en circulation, afin d’éviter tout contournement.
Il est à noter que le critère spécifique du luxe n’a rien d’inédit : le droit fiscal fédéral se fonde déjà sur le prix d’achat du véhicule pour évaluer la part privée des véhicules de service. Le recours au prix catalogue, plutôt qu’au prix effectivement payé, permet en outre d’objectiver ce critère et d’éviter que des rabais ou conditions de leasing particulières ne faussent l’assujettissement.
Pour ce qui est du produit de cette taxe, il ne devrait pas se fondre dans le budget général de l’Etat pour simplement augmenter la taille de celui-ci, mais permettre des mesures concrètes et utiles dans le même domaine. La crise pétrolière actuelle a démontré un besoin urgent et essentiel dans le domaine agricole : l’agriculture est en effet mise en danger par une dépendance encore bien trop marquée aux énergies fossiles. S’ajoutant aux autres difficultés rencontrées, notamment en raison du changement climatique et de la pression sur les prix, cela entraîne de réels risques pour notre avenir commun. Face à ce constat, l’électrification rapide des véhicules et installations fixes, ainsi que le soutien à des mesures permettant cette électrification (achat de batterie, panneaux solaires, etc.), représente une démarche essentielle.
Dès lors, nous proposons que le revenu supplémentaire de la taxe proposée soit intégralement affecté à un fonds destiné à soutenir l’électrification des véhicules et installations fixes utilisés dans l’agriculture vaudoise, y compris pour ce qui touche aux infrastructures d’électrification.
Les conditions et modalités d’octroi de ces aides, ainsi que leur coordination avec les autres programmes de soutien fédéraux et cantonaux seraient précisées par le Conseil d’Etat.
Cette affectation exclusive crée un lien direct entre la taxe et son utilisation. Le monde agricole utilise ses véhicules comme de véritables outils de travail, indispensables à la production alimentaire et à l’entretien du territoire. Par nature, ces véhicules sont lourds et puissants, et leur usage n’a rien d’un choix de confort. Or, l’électrification des tracteurs et des machines agricoles, si elle est désormais techniquement possible pour une part croissante des usages, demeure freinée par un surcoût d’acquisition important ainsi que des charges dédiées aux installations d’électrification, que de nombreuses exploitations, confrontées à un contexte économique particulièrement difficile, ne sont pas en mesure d’assumer seules.
Il est dès lors juste et cohérent que l’effort supplémentaire attendu des détenteurs de véhicules de luxe lourds ou surpuissants, dont le poids et la puissance relèvent d’un choix, serve directement à accompagner celles et ceux pour qui le poids et la puissance sont une nécessité économique, afin que leurs outils de travail deviennent plus propres, plus silencieux et moins coûteux à l’usage. Le mécanisme proposé n’alourdit ainsi la charge financière que d’une très petite minorité de personnes disposant d’une capacité contributive manifestement élevée, tout en soutenant concrètement les agricultrices et agriculteurs dans la transition énergétique de leur parc de véhicules.
A la lumière de ce qui précède, les signataires demandent respectueusement au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB), ou tout autre projet législatif lui paraissant plus adapté, afin d’introduire, en complément de la taxe annuelle, une taxe d’immatriculation unique, progressive et d’un montant élevé, visant exclusivement les voitures de tourisme de luxe lourdes et/ou puissantes, avec un accent principal mis sur les véhicules à motorisation thermique ou hybride. Le produit de cette taxe devrait être affecté à un fonds destiné à soutenir l’électrification des véhicules et/ou installations fixes, y compris l’infrastructure y relative, utilisés par les exploitations agricoles vaudoises
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Martine Gerber | VER |
| Colin Wahli | VER |
| Joëlle Minacci | EP |
| Felix Stürner | VER |
| Marc Vuilleumier | EP |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Sandra Pasquier | SOC |
| Cloé Baudet Pointet | V'L |
| Théophile Schenker | VER |
| Cédric Echenard | SOC |
| Romain Pilloud | SOC |
| Alberto Mocchi | VER |
| Valérie Zonca | VER |
| Ariane Morin | VER |
| Oleg Gafner | VER |
| Yannick Maury | VER |
| Denis Corboz | SOC |
| Jerome De Benedictis | V'L |
| David Vogel | V'L |
| Blaise Vionnet | V'L |
| Géraldine Dubuis | VER |
| Sébastien Humbert | V'L |
| Jacques-André Haury | V'L |
| Laurent Balsiger | SOC |
| Jean-Claude Favre | V'L |
| Yolanda Müller Chabloz | VER |
| Nathalie Vez | VER |