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25_GRA_2 - Demande de grâce Requête E.V.D.S.S.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 29 de l'ordre du jour

Transcriptions

Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour
M. Stéphane Montangero (SOC) — Président-e

Les conclusions de la commission (acceptation) pour la demande de grâce de E.V.D.S.S sont refusées par 67 voix contre 65 et 3 abstentions.

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