25_GRA_2 - Demande de grâce Requête E.V.D.S.S.
Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 29 de l'ordre du jour
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (acceptation) pour la demande de grâce de E.V.D.S.S sont refusées par 67 voix contre 65 et 3 abstentions.