26_INT_144 - Interpellation Sergei Aschwanden et consorts au nom Au nom du groupe PLR - CHUV : nominations contestées, alertes ignorées ou insuffisamment traitées et utilisation des deniers publics.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

En mars 2025, une enquête de presse a mis en cause le déroulement de trois procédures de nomination à des fonctions dirigeantes dans des services chirurgicaux du CHUV. Elle évoquait notamment des candidatures retenues après une appréciation défavorable, des dossiers qui n’auraient pas été soumis à la commission compétente et des procédures interrompues ou relancées. Ces révélations ont donné lieu à l’interpellation Elodie Golaz (25_INT_46). Dans sa réponse du 25 août 2025, le Conseil d’État a rappelé que les nominations reposent sur des propositions des commissions de présentation et relèvent du Conseil de direction UNIL–CHUV–Unisanté. Il a également confirmé la réception de plusieurs signalements en 2023 et 2024, tout en indiquant ne pas avoir connaissance de procédures irrégulières. Cette réponse ne permet pas de reconstituer, pour les cas contestés, les avis effectivement émis, les décisions finales et les éventuels écarts entre les deux. Des enquêtes de presse ultérieures ont rapporté des signalements répétés relatifs au comportement de médecins cadres. En octobre 2026, la suspension d’un chirurgien a été rendue publique à la suite de soupçons d’irrégularités dans des comptes rendus opératoires et leur facturation. La presse a également fait état de signalements concernant son comportement antérieurs à cette suspension. Cette chronologie appelle une clarification: quelles alertes étaient connues, depuis quand, par qui et quelles mesures ont été prises? Le lien éventuel entre ces faits et les nominations contestées doit être établi, non présumé. Ces situations posent enfin une question de gestion des ressources publiques. Une procédure de recrutement relancée, un départ anticipé, une suspension, une enquête ou un remplacement peuvent occasionner des dépenses supplémentaires. Les soupçons d’irrégularités de facturation soulèvent, pour leur part, une question distincte de contrôle des recettes et de conformité des prestations facturées. Dans un établissement public, la traçabilité des décisions et de leurs conséquences financières est essentielle.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État:

1. Pour les trois procédures de nomination mises en cause dans l’enquête de mars 2025, le Conseil d’État peut-il confirmer que les candidats finalement nommés avaient chacun fait l’objet d’une proposition formelle de la commission compétente? 
2. Quelles autorités ont décidé d’éventuelles interruptions, relances ou modifications de ces procédures, selon quelles modalités de consignation et de contrôle ?
3. Comment les liens professionnels ou personnels entre candidats, membres des commissions et autorités de nomination sont-ils déclarés et examinés, notamment au regard des règles de récusation et de l’instance chargée de leur contrôle ?
4. Quelles vérifications des références, des circonstances de départ des précédents employeurs et des aptitudes managériales sont effectuées avant la nomination d’un chef de service, particulièrement lorsque des réserves ont été exprimées?
5. Concernant les signalements reçus en 2023 et 2024 mentionnés dans la réponse à l’interpellation 25_INT_46, quelles suites institutionnelles ont été données et comment leur traitement a-t-il été vérifié, dans le respect de la protection des personnes?
6. Lorsqu’un médecin cadre fait l’objet d’alertes répétées, quels critères et délais régissent les mesures de protection, l’enquête indépendante et une éventuelle suspension. Un examen rétrospectif est-il prévu lorsque des mesures interviennent tardivement?
7. Quels coûts directs et indirects le CHUV comptabilise-t-il, sous le contrôle de quel organe, pour les recrutements interrompus ou relancés, les départs anticipés, les suspensions, les remplacements et les procédures qui en découlent entre 2022 et 2026 ?

Je remercie le Conseil d’État de ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer