26_MOT_67 - Motion Pierre Conscience et consorts au nom EàG-POP, Yannick Maury (Vert-e-s), Séverine Graff (PS) - Ecole publique : réduire les mécanismes de ségrégation pour réduire les inégalités scolaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le cadre législatif actuel sélectionne les élèves vaudois-e-s dès l’âge de 12 ans, à l’issue de la 8^ème année scolaire HarmoS (8H). C’est un fait que la plupart des systèmes scolaires suisses orientent beaucoup plus tôt que la plupart des autres pays occidentaux, qui le font plutôt autour de 14 ou de 15 ans.

Or, une étude publiée en juillet 2026 par l’Association suisse des directrices et directeurs d’école établit le constat que cette sélection précoce génère des impacts négatifs, en particulier des risques d’erreur d’évaluation, ainsi qu’un accroissement des inégalités sociales et d’accès à l’éducation. Ce constat est partagé par la très grande majorité de la littérature scientifique en matière de sélection scolaire, qui amènent très majoritairement des arguments en faveurs d’une réduction, voire d’une suppression de cette approche ségrégative à l’école obligatoire. On peut notamment citer :

• le dernier Rapport sur l’éducation en Suisse du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation L’éducation en Suisse (CSRE, 2026) , qui souligne notamment les impacts négatifs de cette politique sélective pour les enfants issue des familles les moins favorisées ;
• l’étude TREE (Transitions de l'Ecole à l'Emploi)de l’université de Berne, étude de panel multicohortes et multidisciplinaire portant sur les jeunes ayant quitté l'école obligatoire entre 2000 et 2016, qui souligne le fait qu’un tel système de sélection précoce accroît les inégalités entre les élèves, selon leur origine familiale et sociale.
• La dernière étude PISA qui, si elle relève de bons résultats moyens des élèves vaudois en mathématiques et en lectures, révèle un écart entre les enfants issus de milieux favorisés (91%) et ceux issus de familles précaires (46%) si élevé qu’il place la Suisse parmi les pays les moins bien notés, en terme d’inégalités scolaires.

Par ailleurs, le contexte de la réforme MAT-EO sera l’occasion d’intégrer ce constat à la modification de la scolarité obligatoire vaudoise, de sorte à reporter, réduire, voire supprimer les mécanismes de sélection qui prévalent à l’orientation de nos élèves en 8H.

Du reste, c’est également les conclusions auxquelles parvient une enquête diligentée par les services du DEF auprès du Cabinet Interface, dans le cadre du processus d’élaboration de ladite réforme MAT-EO :

                Les élèves et les parents rencontrés en focus groups soulignent quant à eux le caractère précoce de l’orientation et les effets négatifs associés notamment en matière de pression, de stéréotypes et de hiérarchisation entre filières. Ces constats rejoignent les résultats de la recherche, qui questionnent les effets d’une sélection relativement précoce sur les inégalités de parcours. (Grosjean, N. ; Intelisano, D. ; Rota, O. ; Feller, R. (2026). Étude sur l’organisation et les perspectives des cycles 1, 2 et 3 de la scolarité obligatoire dans le canton de Vaud. Interface Politikstudien)

Ainsi, pour prendre en considération les conclusions de la recherche en matière de soutien aux apprentissages scolaires et d’égalité d’accès à la formation, la présente motion invite le Conseil d’Etat à modifier la Loi sur l’enseignement obligatoire, de sorte à réduire et à reporter, dans le parcours de scolarité, les mécanismes de séparation des élèves en voies distinctes, pour favoriser la réduction des inégalités scolaires et sociales à l'école publique vaudoise. La modification légale pourrait, ou non, s’intégrer dans le projet de réforme MAT-EO.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures