25_MOT_67 - Motion Aliette Rey-Marion et consorts - Vers la voie du bon sens (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 16 avril 2024, j’ai déposé une interpellation concernant les simplifications administratives.

Je me permets de revenir dans ce domaine sur un point concret qui agite le landernau vaudois.

Nous avons semble-t-il la loi la plus restrictive de Suisse concernant les jardins privés.

Un canton qui porte sur son drapeau le mot, « Liberté » n’a pas à se mêler de la conduite des jardins privés, ces derniers s’en porteront que mieux.

Une exception doit être tolérée en cas d’arbres menaçant la sécurité routière ou des personnes en raison de risques de chutes.

Par cette motion : Je demande, au nom de la simplification administrative et du bon sens, que l’on supprime l’ensemble des règles qui régissent les jardins privés selon la LPRPNP et qui sont plus restrictives que la législation fédérale.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_67-Texte déposé

Transcriptions

Pour commencer, je déclare mes intérêts comme membre de l’exécutif de la commune de Lucens.

La simplification administrative ne doit pas rester à l’état de slogan. Concernant les règles au sujet des jardins privés, nous avons atteint le sommet en matière de complications administratives inutiles et surtout nuisibles et inefficaces. Avec cette loi, des propriétaires abattent des arbres en pleine croissance ou ne les plantent pas pour éviter d’avoir à affronter les affres de l’administration. Ces règles portent gravement atteinte à la liberté individuelle.

Dorénavant, pour être en mesure de savoir ce que l’on peut faire – ou ne pas faire – dans son jardin privé, il faut non seulement consulter les 73 articles de la loi et les 50 articles de son règlement d’application, mais encore et surtout les 18 pages de format A4 que représentent les 8 annexes à ce règlement.

Des relations de voisinage se compliquent si des arbres commencent à boucher la vue sur le lac ou les montagnes. Des communes retardent au maximum l’adoption de leur règlement. Pire, on nous dit que les autorités comptent sur la délation pour débusquer les « petits malins » qui oublieraient de faire les demandes en bonne et due forme. De grâce, laissons un peu d’air aux Vaudoises et aux Vaudois qui étouffent sous les lois et règlements !

Si je peux comprendre les aspirations de nos collègues écologistes sur des sujets tels que la sortie progressive de nos dépendances aux produits pétroliers, en revanche, il faut bien dire que le contenu de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) ne peut qu’irriter la population et violer le droit de propriété par des mesures qui discréditent la cause des protecteurs de l’environnement, dont je fais partie. Raison pour laquelle, au nom de la simplification administrative et du bon sens, cette motion demande que l’on supprime l’ensemble des règles qui régissent les jardins privés selon la LPrPNP qui s’avèrent plus restrictives que la législation fédérale.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.