25_DET_5 - Détermination Mathilde Marendaz - Mathilde Marendaz - sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation : Application de la loi foncière rurale : de la transparence ! (23_INT_193).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’État modifie la loi vaudoise d'application de la LDFR (LVLDFR) pour que le rapport d’activité de la Commission foncière rurale soit non seulement transmis à l'Exécutif, mais également au Législatif, dans le but d’assurer la transparence dans l’application de la loi et de préserver les intérêts de l’agriculture.