25_LEG_116 - EMPD (1er débat) (Suite des débats) Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2026 - d'investissement pour l'année 2026.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 7 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport budget 2026_complet_avec annexes_VDEF

Transcriptions

Projet de décret réduisant, pour 2026 et 2027, la part communale au produit de l’impôt sur les gains immobiliers (GI)

Suite du premier débat

Le débat est repris. 

Je déclare mes intérêts : je suis syndic d’une commune et membre du comité de l’Union des communes vaudoises (UCV). Je m’opposerai à l’entrée en matière de ce décret, en insistant tout d’abord sur des arguments institutionnels et juridiques. En effet, les communes ont des tâches croissantes, que ce soit l’accueil de jour, le social ou la sécurité. Ces tâches sont difficilement compressibles : réduire leur part de ressources menace leur capacité à accomplir des missions obligatoires. Certaines dépenses imposées aux communes sont le fruit de décisions cantonales. Il n’est donc pas possible de leur transférer des charges sans assurer les ressources nécessaires pour les absorber. En outre, les communes contribuent déjà à une importante solidarité, soit plus de 4 milliards sur 20 ans. De nouvelles ponctions mettraient les communes en tension et menaceraient l’équilibre du système. 

Je m’appuie également sur des arguments financiers et économiques, en précisant que l’endettement des communes est déjà très élevé. D’ailleurs, le rapport montre que l’endettement communal atteint 6,75 milliards, contre 0,7 milliard pour le Canton. Les communes doivent continuer d’investir dans les infrastructures scolaires, les routes, les structures d’accueil, les énergies et la durabilité. Cependant, un effet boule de neige peut potentiellement survenir, causant une hausse d’impôts locaux ou/et une réduction de prestations locales. 

Concernant les arguments politiques, le Canton ne peut atteindre son petit équilibre en déséquilibrant les communes. L’Etat transfère une partie du poids financier vers les communes, mais cela n’est pas une solution structurelle. Le budget cantonal reste volontairement généreux en investissements : plus de 1 milliard. Dès lors, pourquoi réduire les capacités des communes alors que le canton garde une marge d’investissement élevée ? En plus d’un impact direct sur les habitants, il faut souligner que les communes gèrent les services les plus visibles, comme la voirie, la police, les écoles, ou les espaces publics. Réduire leurs moyens revient à réduire la qualité de vie des habitants. 

En conclusion, il s’agit selon moi de combattre ce report de charges envers les communes, car elles jouent un rôle essentiel pour le service public de proximité. Or, cette politique de report de charges aggravera, comme toujours, les inégalités régionales et pénalisera les habitants. Dès lors, je vous remercie de refuser cette entrée en matière.

La situation financière du Canton contraint le Conseil d’Etat à prendre des mesures d’assainissement. Toutefois, en demandant aux communes de contribuer de manière solidaire à cet effort, le Conseil d’Etat franchit un pas de trop. En effet, je peux parler d’une situation concrète – ma commune – et d’ailleurs, je déclare mes intérêts : je suis la syndique de la commune de Bussigny qui, comme l’ensemble des communes de l’Ouest lausannois, a été depuis de nombreuses années, poussée à densifier, parfois contre l’avis de la population. J’en veux pour preuve les 8’000 habitants en 2011 et les 12’100 actuellement, soit 4000 personnes supplémentaires sur cette période.

Pour suivre cette croissance, les communes doivent investir massivement dans les infrastructures. Je pense notamment aux nouvelles écoles : une première a été construite en 2023, et des travaux sont en cours pour un nouvel établissement en 2027, pour plus de 45 millions de francs. Le Canton a aussi incité à développer et à investir dans l’accueil parascolaire – avec les incitatifs d’aide au démarrage – augmentant ainsi nos charges de manière importante. Nous investissons aussi dans les transports publics : là aussi, les coûts en lien avec les transports régionaux augmentent massivement. Bien que nous nous réjouissions d’accueillir le tram, il nous coûtera tout de même près de 12 millions de francs. J’ajoute également que les coûts de la politique sociale sont également en hausse dans une grande partie des communes vaudoises, du fait de l’augmentation de la population dans tout le canton ces dernières années. En effet, les chiffres le disent : la marge d’autofinancement de l’ensemble des communes vaudoises s’est élevée de 2014 à 2023 à un montant cumulé de 5,11 milliards, ce qui a été insuffisant pour couvrir les investissements nets de 5,89 milliards. Ainsi, sur une période de 10 ans, les communes ont dû massivement recourir à l’emprunt et à l’endettement, qui est 10 fois plus élevé que celui du Canton. 

Chaque année, nos communes voient leur marge d’autofinancement diminuer ; malgré cela, nous nous devons tout de même de garantir des conditions de vie favorables à la population. Quant à nos recettes, leurs perspectives d’augmentation sont très limitées. L’accord Canton-communes, signé en 2023, prévoyait un rééquilibrage financier entre l’Etat et les communes, mais il n’a pas encore déployé tous ses effets. Cet accord évoquait, dans son préambule, qu’il permettait de supprimer les « effets de bord et les incohérences qui prétéritent fortement certaines communes. » Cela signifie qu’avant cet accord de 2023, de nombreuses communes se trouvaient dans des situations financières très inconfortables et ont subi cette situation sur de nombreuses années. Depuis qu’un accord Canton-communes a été trouvé, on revient vers les communes pour leur demander d’être solidaires et de faire un effort de leur côté. Cependant, donner d’une main pour reprendre d’une autre, c’est incompréhensible ! Le choix du Conseil d’Etat est vraiment regrettable : on ne prive pas les communes de revenus importants pour une gestion financière cantonale déficitaire, dont elles ne sont pas les responsables. 

En agissant de la sorte, la colère gronde auprès des communes. En effet, leur demander de contribuer davantage à l’effort cantonal revient à ignorer totalement la situation dans laquelle elles se trouvent et à ne pas reconnaître qu’elles accomplissent déjà énormément pour la population vaudoise. L’incertitude pour les communes est d’autant plus lourde avec les mesures d’allègement annoncées par la Confédération, qui auront des impacts sur les budgets cantonaux et communaux. La situation est donc incertaine pour tout le monde, mais il convient d’éviter de donner de mauvais signaux aux communes, éviter de briser ce consensus – finalement trouvé par cet équilibre institutionnel – et finalement, il faut faire des choix et prendre des mesures d’assainissement acceptables qui permettent de retrouver le petit équilibre. 

La majorité de la Commission des finances (COFIN) vient avec un double amendement très intéressant – à l’heure où nous devons trouver des solutions pour maintenir le petit équilibre – en proposant d’adapter le plafond et la dégressivité du barème de cet impôt, créant ainsi de nouvelles recettes. Cette approche apporterait une sécurité pour les communes qui ont déjà façonné leur budget et permettrait aussi de renflouer les caisses de l’Etat et de lutter contre la spéculation. En ce sens, le groupe socialiste vous invite donc à entrer en matière sur le projet de décret, non pas pour accepter cette proposition de réduction de l’impôt – que nous contestons fermement – mais au contraire, pour avoir la possibilité de débattre de l’amendement proposé par la majorité de la COFIN pour adapter le plafond et la dégressivité du barème.

L’encre de l’accord sur la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) n’est même pas encore sèche, et voilà que l’on souhaite déjà ponctionner une nouvelle fois les communes. Certes, l’article 10 du contre-projet prévoit cette possibilité, mais vouloir l’activer aujourd’hui me paraît pour le moins déplacé. En tant que coprésident de l’initiative « SOS Communes », je peux vous confirmer que l’acceptation du retrait de cette initiative reposait sur un accord clair et sur une volonté mutuelle d’apaiser les tensions, en mettant un terme à la guerre larvée entre les communes et le Canton. Remettre en cause cet équilibre fragile aujourd’hui équivaut à rallumer un brasier qui fume encore. Dois-je rappeler que l’initiative « SOS Communes » prévoyait, à son origine, que l’impôt sur le GI revienne entièrement aux communes ? 

J’en viens maintenant à l’amendement proposé dans le rapport de minorité. S’il est vrai que toute prévision de recettes d’impôt comporte une part d’incertitude, celui sur le GI est sans doute le plus imprévisible. En effet, cet impôt aléatoire est totalement dépendant des fluctuations du marché immobilier. Allez donc interroger celles et ceux qui ont vécu la crise du début des années 1990 : avec des ventes immobilières à perte combinées à une chute brutale des prix, le Canton – comme les communes – a vu ses recettes issues du GI diminuer de trois quarts. Dès lors, je me permets de dire que promettre des gains substantiels jusqu’en 2030 n’est pas une projection, mais un pari. D’ailleurs, comme le disent si bien les Danois : « La prévision est difficile, surtout lorsqu’elle concerne l’avenir. » 

Je reviens brièvement sur l’argument anti-spéculation qui, pour moi, n’est qu’une illusion. On nous explique qu’il s’agirait de lutter contre des spéculateurs et qu’à ce titre, il faudrait augmenter le pourcentage sur le GI. Il est certainement séduisant pour la gauche, mais totalement déconnecté de la réalité, car chacun sait que la grande majorité des opérations spéculatives se font via des sociétés soumises à un impôt anticipé. Ainsi, les professionnels de l’immobilier n’achètent quasiment jamais en nom propre, puisque cela serait fiscalement suicidaire. En effet, acheter en nom propre signifie un impôt minimum de 30 % – car après trois opérations immobilières, vous êtes considérés comme professionnels de l’immobilier et le taux augmente à 30 % – en plus des 11 % d’AVS, soit 41 % de charges, pouvant même monter jusqu’à 50 % pour les revenus les plus élevés. De leur côté, les spéculateurs ne sont donc absolument pas touchés par cette hausse. De la sorte, ceux que vous allez vraiment cibler, ce sont les familles, particulièrement celles qui doivent vendre leur maison parce qu’elles changent de lieu ou souhaitent simplement adapter leur logement à leur nouvelle situation de vie. Ce sont elles qui payeront la facture, pas les spéculateurs ! 

Enfin, je me permets un petit rappel fiscal : en matière immobilière, les Vaudoises et les Vaudois payent déjà l’impôt sur les successions, les donations, l’impôt foncier, l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le GI. A un moment, il faut dire « assez » ! En définitive, le seul choix juste, raisonnable et responsable qui s’impose aujourd’hui, c’est de refuser l’entrée en matière de ce décret.

 

La ponction de l’Etat sur la part communale des GI est très largement contestée ici, et elle sera refusée à l’évidence. Le groupe des Verts la rejette aussi, ne serait-ce que parce que la dette cumulée des communes est dix fois plus forte que celle de l’Etat, et qu’il n’y a pas lieu de rouvrir la « guéguerre » de 20 ans que le Canton a connu avec ses villes et ses villages. Cependant, si les lignes évoluent quelque peu depuis hier, il faudra des recettes pour respecter le petit équilibre du budget. Ainsi, je vous invite à entrer en matière sur ce décret pour y adopter l’amendement de la majorité de la COFIN. Le nouveau barème dégressif sur les GI augmente les recettes de 62 millions de francs. En préservant un tiers du produit de l’impôt aux communes, celles-ci y gagneront sur la situation actuelle. En effet, ce seront 3 millions de plus pour les communes. Pour l’Etat, ce seront quelque 20 millions supplémentaires sur le budget proposé par le Conseil d’Etat et davantage encore d’ici 2030. 

Par ailleurs, ce nouveau barème s’inscrit dans le prolongement de la « Vision logement » du Conseil d’Etat, cherchant à améliorer le sort des communes, à rééquilibrer l’effort du budget jusqu’en 2030 et à combattre la spéculation immobilière quand les gens et les familles souffrent de la flambée des loyers. Les propriétaires seront quant à eux protégés, car les années d’occupation comptent double pour leur usage personnel et puisque l’imposition est différée si le produit de la vente permet d’acquérir ou de construire une maison habitée par eux-mêmes. Imposer un GI à 40 % jusqu’à un an après l’achat du bâtiment est un système déjà appliqué en Argovie ou en Thurgovie, cantons largement dominés par l’Union démocratique du centre (UDC). En admettant que Bâle-Ville ou Genève aillent plus loin, j’insiste sur le fait que celles et ceux qui réalisent des gains majeurs sur le marché du logement doivent mieux participer à l’effort cantonal. Par conséquent, nous vous appelons à entrer en matière, à rejeter la proposition du Conseil d’Etat et à approuver le barème de la COFIN favorable aux communes et à notre canton.

 

Je rappelle brièvement mes intérêts en tant que président d’une fondation immobilière et membre du conseil d’administration dans le domaine de la construction de la gérance immobilière. Tout d’abord, je ne m’arrêterai pas sur le principe même de cette question du GI, parce que je trouve que c’est une Schnapsidee – comme on le dit en français fédéral – mais je me concentrerai sur la question du taux, puisque cela fait 50 ans que l’on discute du taux sur les GI. 

Il existe plusieurs systèmes : il y a un taux stable que nous avons connu dans le Canton de Vaud pendant de très nombreuses années à la fin du siècle dernier, en plus du système du taux dégressif et celui du taux progressif. Là-dessus, je pense que c’est une fausse bonne idée que d’avoir un système avec un taux dégressif, qui impliquerait idéalement la volonté – que nous pouvons entendre – de lutter contre la spéculation et avoir des taux élevés lors de brèves durées de possession ou de propriété. Toutefois, il faut être clair : ce système encourage la thésaurisation des immeubles, ce que nous voulons précisément éviter ! En effet, ce système va directement à l’encontre des dispositions de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), notamment les articles 15 et 15a LAT, qui stipulent que, pour être en zone à bâtir, les terrains doivent être disponibles. En d’autres termes, ils doivent rapidement pouvoir être mis sur le marché pour ensuite être construits et densifiés. Or, le taux proposé va manifestement à l’encontre de cet objectif. Il accroîtra encore la raréfaction des terrains à bâtir et entraînera des hausses de coûts ainsi qu’une augmentation de la raréfaction des logements. J’aimerais vous rappeler les taux absolument dramatiques de la pénurie de logements qui sévit actuellement dans le canton de Vaud. 

Enfin, je vous rappelle un élément non mentionné jusqu’alors : nous prélevons une taxe de plus-value. A ma connaissance, 200 ou 300 taxations sont en cours, dont il serait intéressant que le Conseil d’Etat nous donne les montants en cours de taxation concernant ces taxes de plus-value, étant rappelé qu’elles sont directement déductibles du GI. En somme, tous les calculs qui vous sont proposés, quand on dit : « Ah oui, mais cela va rapporter tant de plus », ne sont manifestement pas exacts ou du moins partiellement faux, parce qu’il ne faut pas oublier de tenir compte de cette fameuse taxe de plus-value, qui sera prélevée et qui déduira le GI. Pour toutes ces raisons, je vous invite tout d’abord à refuser l’entrée en matière et à ne pas accepter – si l’entrée en matière est acceptée – l’amendement proposé par la commission.

 

Je m’adresse aux nombreuses personnes qui défendent les communes pour attirer votre attention sur leur meilleure option. Certaines personnes se sont exprimées en faveur d’une non-entrée en matière, sous prétexte de préserver les communes. Je rappelle qu’avec l’amendement proposé par la majorité de la COFIN, le montant – qui s’ajouterait aux recettes des communes – s’élève à 83,7 millions sur 5 ans.

En d’autres termes, sur 2026 et 2027, le barème et le taux revus – avec un tiers pour les communes – permettraient des recettes supplémentaires annuelles d’environ 3 millions pour les communes. Cependant, sur les années 2028, 2029 et 2030, le taux revient à la normale avec ces 5/12^e et le barème reste modifié. De la sorte, sur ces 3 années-là, il y aurait chaque année 26 millions supplémentaires pour les communes. Au total, ce sont bien ces 83,7 millions qui sont au bénéfice des communes par rapport au statu quo. Ainsi, les personnes qui défendent les communes ont vraiment tout intérêt à entrer en matière sur ce projet et à soutenir l’amendement Démétriadès. 

Certes, il a été mentionné par plusieurs personnes que le gâteau du GI est variable. Or, si une plus grande part du gâteau est attribuée aux communes – même si ce montant est variable – les communes recevront plus qu’avec le statu quo. Celles et ceux qui défendent les communes ont donc tout intérêt à entrer en matière et soutenir cet amendement.

 

Je demeure présidente de l’UCV et la position de notre association développée sur l’entrée en matière du budget 2026 et sur le présent décret, à savoir une non-entrée en matière sur une nouvelle répartition plus défavorable aux communes, est connue et reconnue. Le débat sur l’entrée en matière s’est peu à peu transformé en débat sur une augmentation des barèmes de l’impôt sur les GI. Je me permets donc de m’exprimer ici également en tant qu’élue des Vaudoises et Vaudois, comme vous toutes et tous. 

Toutefois, je précise que cette proposition d’augmentation des barèmes n’a fait l’objet d’aucune discussion au sein du comité de l’UCV. Lors de la signature des deux derniers accords, l’UCV a obtenu des garde-fous visant à protéger les finances communales contre d’éventuelles diminutions fiscales décidées par le Canton. A aucun moment elle n’a négocié ni même envisagé une demande d’augmentation de la fiscalité, consciente de la distinction entre autonomie et souveraineté, et soucieuse de ne pas donner de leçons ni à ce Grand Conseil ni au Conseil d’Etat. Je prends donc ici ma liberté de députée pour livrer ma lecture de la proposition de la minorité et je m’interroge : le Canton souffre-t-il d’un problème de charges ou de recettes ? Ma réponse demeure : un problème de charges. A l’instar de l’ajustement temporaire de la répartition Canton-communes de l’impôt sur les GI proposé par le Conseil d’Etat, la proposition de la minorité vise uniquement à générer des recettes supplémentaires. Quand bien même nous devions travailler sur les ressources, cette augmentation représente-t-elle réellement la variable d’ajustement fiscal dont dispose le Grand Conseil et qu’il faudrait actionner ? Ma réponse reste négative. 

Le débat fiscal a déjà eu lieu au sein de ce Parlement avec un contre-projet à l’« initiative 12 % » qui a été élaboré et il appartiendra désormais à la population de se prononcer. Nous reprendrons ensuite, le moment venu, la discussion sur les ressources et la fiscalité. Par ailleurs, si un débat sur l’impact d’une modification des barèmes de l’impôt sur les GI devait avoir lieu, il n’aurait pas sa place dans le cadre du traitement du budget. La fiscalité de l’immobilier, dans un contexte de hausse des prix et de pénurie de logements, ne peut être tranchée au moyen de quelques comparaisons de plafonds issus d’autres cantons exerçant une politique fiscale sur son ensemble différente de celle du canton de Vaud. Enfin – et je parle ici en tant que présidente de l’UCV – l’amendement de la minorité réduit pour deux ans la part revenant aux communes, passant de 5/12^e, soit 41,6 %, à 1/3, soit 33 %, ce qui va clairement à l’encontre de la position défendue par l’UCV et de l’accord. Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas entrer en matière sur ce décret.

 

J’ai une question pour le Conseil d’Etat, puisque la semaine dernière, j’avais demandé avant la fin du débat s’il était possible de connaître l’impact de la mesure Démétriadès proposée par le rapport de minorité sur les communes jusqu’en 2028 ou 2030 – je ne sais plus. Ainsi, je voulais savoir si le Conseil d’Etat avait préparé ce document pour nous renseigner à ce sujet.

 

Je dois intervenir au niveau de la projection faite dans le barème. Comme l’a dit ma collègue Weidmann, nous n’en sommes qu’à l’entrée en matière et nous aurons largement le temps de débattre de ce système. Cette proposition, qui est win-win – ou gagnant-gagnant – pour les communes et le Canton, rend beaucoup de personnes perdantes, à savoir les locataires qui, sur la durée, payeront cette majoration de barème. 

Ensuite, concernant la spéculation, je m’excuse de juste vivre des choses de la vraie vie en affirmant que les petits promoteurs n’achètent pas le terrain ; ils vont chez le notaire et mettent en relation le propriétaire du terrain et le futur client. Ainsi, la vente n’intervient qu’une fois et le 40 % passe à travers ce type de méthode de vente des terrains. Par conséquent, je rentrerai – comme toujours – en matière, parce que l’on rentre toujours en matière en démocratie. De plus, comme l’a dit Mme la présidente du Conseil d’Etat, il incombe au Grand Conseil de prendre la main sur ce budget. Cependant, je crois sincèrement que les chiffres qui sont annoncés sur une base volatile et les projections demandées pour 2028, 2029 et 2030, me paraissent absolument impossibles à réaliser, puisque nous sommes aujourd’hui dans des péréquations basées sur 2023 et 2024 sur les retraits des GI. Je précise aussi qu’il y a d’autres pistes que de prévisionner sur des GI volatiles – ayant d’ailleurs une base peu stable – pour les cinq années à venir. 

En somme, je déposerai un amendement pour aligner la pratique du Conseil d’Etat sur la réflexion. Ce n’est qu’une fois que cet amendement aura passé – s’il passe – que le Conseil d’Etat aura tout loisir de revenir à la charge pour trouver des solutions, notamment en ce qui concerne les droits de succession. Or, ces droits sont directement liés au financement de l’hôpital et de la médecine. Les communes, quant à elles, n’intègrent pas ces recettes dans leur budget, afin d’éviter de mauvaises surprises en fin d’année.

 

Je suis préoccupé, notamment parce que notre collègue Weidmann nous dit que les communes ne souhaitent pas contribuer – comme cela est demandé à d’autres secteurs – à assainir les finances vaudoises, comme le demande le Conseil d’Etat afin de répartir cet effort. De son côté, la droite cherche à faire éviter cet effort aux entreprises. En somme, la finalité est de choisir comment l’on veut répartir cet effort et j’estime que c’est un des éléments qui attisent la colère de la rue et l’incompréhension. Par conséquent, je vous invite à entrer en matière sur les amendements proposés par la majorité de la commission.

Je déclare mes intérêts en tant que propriétaire. Au cours de ces 20 dernières années, les biens immobiliers – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Banque cantonale vaudoise (BCV) – ont augmenté de 2,5 fois la valeur et de 10 %, ne serait-ce qu’au cours de ces 3 dernières années. Dès lors, je crois que l’on peut demander une petite contribution à ces propriétaires – dont je fais encore une fois partie – pour répartir cet effort, mais aussi pour en éviter d’autres, comme cela a été évoqué par notre collègue de Zwahlen. Je nous invite donc vraiment à nous montrer attentifs ; et je crois qu’il faut vraiment entrer en matière. En effet, nous ne pouvons pas juste dire non pour préserver à la fois les communes et les entreprises, en n’offrant pas d’autres possibilités de recettes. Finalement, je vous invite vraiment à entrer en matière pour discuter de cette contribution.

 

Je déclare mes intérêts : je suis municipale dans une commune de 1000 habitants qui encaisse des GI, lui permettant de mener à bien certaines tâches essentielles pour la collectivité. Par ailleurs, je fais partie du 30 % de la population qui est propriétaire de son logement. 

J’ai déjà exprimé mon point de vue la semaine dernière sur ce projet de décret que je pourrais très prosaïquement résumer en disant qu’il consiste à déshabiller Pierre, Paul, Jacques ou Jean pour rhabiller Pascal, Frédéric et les autres. Toutefois, je souhaite aujourd’hui intervenir sur l’amendement n^o 8 porté par notre collègue Alexandre Démétriadès, qui consiste à revoir le barème en taxant plus fortement que dans la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) actuelle les ventes effectuées lors des premières années de possession, puis de manière dégressive pour atteindre 8 % pour les ventes effectuées après plus de 24 ans – étant rappelé que les années d’occupation par le contribuable comptent double. 

Dans son intervention de la semaine dernière, notre collègue Cédric Weissert a exprimé son inquiétude concernant l’amendement n^o 8, qui aurait, selon lui, pour conséquence de reporter la charge sur les contribuables. Soit ; mais de quels contribuables parle-t-on au juste ? Dans un canton comportant 70 % de locataires, l’augmentation de l’impôt ne peut en toute bonne logique concerner que le 30 % de la population qui est propriétaire. Il ne s’agit donc pas de tous les contribuables, mais uniquement de ceux qui, parmi ces 30 %, vendent leur bien immobilier. Cela restreint déjà passablement le cercle des personnes concernées et, de toute évidence, ne vise pas les plus précaires d’entre nous. Comme il vise uniquement le GI réalisé lors d’une vente, il n’appauvrit pas le contribuable qui est soumis, mais vient uniquement diminuer le bénéfice réalisé à l’occasion de la vente. 

Indépendamment des conséquences budgétaires qui nous occupent depuis quelques jours, ce mécanisme est donc également un outil juste pour lutter contre la spéculation immobilière et ses effets délétères sur le prix des logements. Nous sommes donc en présence d’une proposition qui supprimerait la ponction – pour ne pas dire le racket – de 39 millions sur le dos des communes, et qui ne serait pas win-win, mais triple win : win pour les finances du Canton, win pour les finances des communes, et win pour lutter contre la spéculation et la flambée des prix de l’immobilier. 

Pour ces différentes raisons, le groupe des Verts, à l’exception de M. Lohri, vous invite à entrer en matière sur ce décret, afin de pouvoir soutenir l’amendement n^° 8 tout en étant clair sur le fait que s’il devait être refusé, notre groupe s’opposera au projet de décret non amendé.

En tant que représentant du rapport de minorité, je vous propose – en un mot comme en cent – dans un premier temps de ne pas entrer en matière dans le cadre de ce décret aujourd’hui.

 

Je rappelle tout de même que, si nous avons ce débat présentement, c’est notamment puisqu’en COFIN, l’amendement déposé a été accepté par une majorité de la commission, ce qui crée cette situation quelque peu cocasse où l’on tend à se demander d’où venait ce type de soutien. Sans trahir de secrets de commission, je tiens à souligner que la proposition qui a été faite a probablement été jugée constructive à un moment ou un autre des débats et je vous invite donc à l’analyser avec soin. 

Il a été évoqué la question de pourquoi travailler sur ce barème, et pourquoi proposer de le modifier. J’ai envie de vous dire que nous avons saisi là une opportunité. En effet, il y a eu, dans le cadre de la minorité de la commission, plusieurs interventions pour travailler sur de nouvelles recettes fiscales voulant donner un semblant d’équilibre à ce budget, qui ne présentait jusqu’alors pas de solution. Il se trouve ici que c’est la seule loi fiscale ouverte qui permettait un effort sur les recettes dès janvier 2026. 

En termes de versatilité des recettes – argument notamment évoqué par monsieur Romanens – je conçois qu’il s’agit d’un impôt potentiellement versatile. En l’occurrence, les projections ont été faites pour la construction du budget sur les recettes de l’impôt et sur les GI, qui s’effectuent d’année en année. En outre, ce n’est pas moi qui projette ces recettes supplémentaires, mais bien la Direction générale de la fiscalité (DGF), qui se base sur les 5 derniers exercices et qui fait des projections. Ces dernières évoquent, en termes de recettes totales avant distribution entre Canton et communes, 62 millions supplémentaires. Lorsque je parle des projections qu’il pouvait y avoir pour les communes et pour le Canton, c’est en considérant que les recettes totales de l’impôt sur les GI avec ce changement de barème n’augmenteraient pas pendant les 5 prochaines années. Ce qui, vous le reconnaîtrez, est une hypothèse plutôt pessimiste, puisque l’on peut aussi escompter que les recettes de GI vont progresser par la suite. 

J’aimerais aussi rappeler que la proposition de modification qui est faite ici n’est pas faramineuse, puisque le taux d’entrée proposé est de 40 %. Il se situe en effet au même niveau que le canton d’Argovie ou de Thurgovie. Du côté de Genève, on parle de 50 % de taxation des GI à l’entrée de barème, alors qu’il se monte à 60 % du côté de Bâle-Ville. Maintenant, j’aimerais également vous projeter un tableau, pour avoir des idées concrètes de l’impact de ce changement de barème. 

*insérer tableau

Sur ce tableau, vous avez une comparaison réalisée par VZ – entreprise qui ne peut pas forcément être taxée de gauchisme – qui montre la taxation des GI dans les cantons de Vaud, de Berne et de Fribourg. J’ai ajouté en rouge les nouveaux montants prévus par mon amendement. Je vous laisse constater qu’à l’exception d’un seul endroit – un GI réalisé dans le canton de Vaud au bout de 50 ans de possession, où l’on passerait à 8000 francs de taxation, soit un montant supérieur à Berne pour cette durée de possession – l’ensemble des montants évoqués ici nous font imposer les GI moins qu’à Berne et qu’à Fribourg, malgré le changement de barème. Vous voyez les montants qui sont en jeu ici, notamment ceux en rouge que les gens vont payer, mais vous voyez que l’on parle de 165’000 francs d’impôt sur les GI, mais ceci pour un GI de 500’000 francs. Pa conséquent, il faut à chaque fois avoir en tête que le reste est disponible pour des propriétaires dont le bien a augmenté non pas par la force de leur travail ni par la qualité de leur travail, mais simplement par les forces d’un marché qui est en augmentation constante depuis un bon moment et qui fait que les propriétés prennent de la valeur. 

Je reviens maintenant sur la question des communes, pour laquelle j’entends une unanimité dans cette salle pour dire que la ponction proposée par le Conseil d’Etat n’est pas accueillie favorablement – c’est même un euphémisme. En revanche, 2 options sont proposées : annuler cette ponction et aggraver le déficit de l’Etat de 39 millions ; ou alors, emprunter une autre voie – celle que nous proposons – qui veut travailler sur le barème et avoir une position constructive, qui amène des recettes permettant de financer la non-ponction. Elle représente même une 2^e voie pour les communes, étant donné qu’elles apportent 25,6 millions de recettes supplémentaires pour les communes en 2028. J’ai entendu la position de la représentante de l’UCV. Toutefois, il ne faut pas oublier que le Conseil d’Etat a clairement annoncé qu’il amènerait un plan de retour à l’équilibre dès l’année prochaine pour 2030. Avec ce budget qui prévoit des coupes, c’est déjà 39 millions qu’il proposait de faire sur les communes. Quelle est l’ampleur que vous imaginez des propositions que le Conseil d’Etat s’apprête à faire au printemps prochain ? Je parle ici aux communes : ne pensez-vous sérieusement pas qu’apporter des recettes supplémentaires pour les communes représente un levier important dans les négociations avec le Conseil d’Etat ? 

Par conséquent, pour ce vote, je vous encourage très fortement à garder cet enjeu en tête. En outre, je regrette – même si cela a clairement été dit par la présidente de l’UCV – que les conséquences de l’amendement déposé dans ce décret n’aient pas été discutées en comité de l’UCV. 

Je passe désormais à la question du Canton. Nous avons ici une proposition constructive de la part d’une partie de ce Parlement qui règle le problème des communes, sans devoir ponctionner 39 millions ailleurs dans le budget pour régler ce problème, mais qui apporte au Canton surtout 19,5 millions de recettes supplémentaires pour le prochain exercice, permettant de s’assouplir sur d’autres parties du budget. On entend souvent de la part de représentants – notamment de la droite de ce Parlement – qu’il s’agit de faire un effort collectif. Voilà les propos exprimés quand il s’agissait d’imposer une contribution de crise au personnel de l’Etat, de supprimer les décharges de fin de carrière et de toute une autre série de mesures. Un effort collectif ! Nous disons, de notre côté, que si l’on parle d’effort collectif, il faut aussi réfléchir aux recettes ainsi que sur la proposition évoquée, plutôt modeste au vu des montants concernés. N’oublions cependant pas que cette proposition est la seule qui peut être sur la table offrant de nouvelles recettes pour 2026, pour tendre à un budget qui s’apparente un minimum à un exercice d’équilibre – ou en tout cas à une tentative de trouver un équilibre et un chemin. 

Voilà notre rôle en tant que Parlement. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : nous souhaitons trouver un chemin, qui doit être fait par toutes les parties. Or, en refusant l’entrée en matière sur le décret, vous fermez une porte cruciale. En conclusion, au nom de la minorité de la commission, je vous encourage vivement à voter l’entrée en matière pour que nous puissions mener un débat – tel que l’a rappelé aussi M. Lohri – sur le taux du barème. Ainsi, je vous encourage à ne pas fermer la porte à ce débat au moment de votre vote, pour l’intérêt des communes et pour trouver un équilibre dans ce budget qui est en train d’être construit.

Je rappelle que l’entrée en matière sur ce projet de décret a été refusée par 9 non et 6 oui en COFIN.

Vous avez été nombreux à vous exprimer, même si beaucoup de personnes concernées par les communes y ont renoncé, mais celles qui l’ont fait ont invoqué à peu près les mêmes éléments pour s’opposer à cet amendement. Ayant siégé dans ce Parlement de 2002 à 2015, défendre cette proposition aujourd’hui devant vous semble quelque peu l’ironie du sort. De plus, je crois que je n’ai jamais vu autant de personnes concernées qui s’exprimaient pour dire à peu près la même chose que la personne qui l’a précédée. Les communes sont donc bien représentées dans ce Parlement ; et tant mieux. En effet, l’Etat ne peut pas avancer sans les communes, tout comme les communes ne peuvent pas avancer sans l’Etat. Si nous nous sommes beaucoup attardés sur ce que les communes payaient, nous pourrions faire de même relativement à l’Etat. En effet, ses actions bénéficient aux mêmes citoyens et parfois même aux communes directement, tout cela faisant partie de cet équilibre entre les charges des uns et des autres, au bénéfice – encore une fois – de la même population. 

Je comprends que les communes ne soient pas contentes avec cette proposition. Moi-même, j’ai dû prendre la parole à plusieurs reprises aussi lorsque j’étais assis à votre place. A la fin, nous nous rappelions toutefois – représentant d’une commune ou pas – que cet Etat était aussi le nôtre. De plus, j’aimerais vous rappeler que la proposition : 

1. ne remet pas en question l’accord signé, 
2. ouvre une possibilité, dans cet accord, de revoir les termes en cas d’assainissement – nous y sommes, malheureusement – et enfin,
3. est bien entendu limitée dans le temps, que l’Etat a essayé de trouver un équilibre entre les participations de tout un chacun pour surmonter ce passage financièrement difficile, sans que ces propositions soient trop lourdes pour les uns et pour les autres. La présidente de l’UCV a d’ailleurs rappelé tout à l’heure que nous avons eu deux réunions, lors desquelles les propositions faites à la première ont été modifiées à la seconde – tout en tenant compte des souhaits des communes – au cours d’un dialogue constructif, comme nous l’avons eu également avec les autres partenaires.

Désormais, il faut faire des choix sur l’entrée ou la non-entrée en matière. 

Enfin, j’aimerais encore dire deux mots sur l’amendement proposé par M. Démétriadès, qui n’est pas soutenu par le Conseil d’Etat. Au-delà de ça, j’aimerais préciser deux problèmes en termes de logements dans le canton : ils sont chers et ils ne sont pas suffisants. Je vous rends attentif au fait que cet amendement va à l’encontre de ces deux objectifs. Tout d’abord, si l’impôt sur le gain est trop élevé, il pourrait dissuader des gens de vendre et de mettre un terrain potentiellement à disposition pour construire un objet. Deuxièmement, c’est qu’il est forcément inflationniste, car un terrain vendu va être taxé plus fortement, donc le propriétaire va chercher à le vendre plus cher. Ensuite, l’immeuble qui y sera construit, qu’il soit en propriété par étages (PPE) ou qu’il soit vendu en entier, créera un nouvel impôt sur le GI, provoquant un effet inflationniste. Ainsi, les deux cas ne poursuivent pas la volonté d’essayer d’avoir le plus de logements et les moins chers possible. 

Voilà certains éléments factuels que je souhaitais vous communiquer. Quant à la réponse de M. Cala, les chiffres – répétés par M. Démétriadès – sont assez précis et confirmés par l’administration. J’ai d’ailleurs ici une liste de plusieurs chiffres que j’épargne à l’assemblée, mais je vous les montre volontiers et nous pourrons les commenter ensemble.

La discussion est close.

L’entrée en matière est refusée par 85 voix contre 62.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est refusée par 85 voix contre 63.             

*insérer vote nominal

Projet de décret – mesures d’économie – réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (LAJE)

Premier débat

Par l'intermédiaire de ce décret, le Conseil d'Etat propose de réduire temporairement le montant de la contribution de l'Etat à 23 % de la masse salariale, à partir de l'année 2026 et pour une durée de deux ans. La Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) dispose, selon le Conseil d'Etat, de réserves dans un fonds d'égalisation qui apparaît de manière transparente dans ses rapports annuels publics. Le montant disponible dans ces fonds est lié à la montée en puissance de la contribution de l'Etat à la FAJE entre 2018 et 2023. Ces réserves sont suffisantes pour assumer les conséquences de ce décret. La Commission des finances vous recommande l'entrée en matière sur ce projet de décret, par 9 voix contre 1 et 4 abstentions.

La minorité a plusieurs fois souligné la nécessité de mobiliser le capital de l'Etat et des organismes subventionnés pour préserver les prestations. Dans ce sens, elle n'était pas opposée par principe à un prélèvement sur les réserves, étant entendu qu'un fonds d'égalisation est nécessaire pour permettre la réalisation d'une planification financière durable. Malheureusement, les projections figurant dans ce projet de décret montrent que ce fonds est déjà entamé chaque année de plusieurs millions en régime ordinaire. La compensation proposée par le Conseil d'Etat – à savoir l’augmentation du différentiel de subvention versé au fonds d'égalisation – conduirait à consommer intégralement le solde. 

Par ailleurs, plusieurs questions ouvertes dans ce projet de décret n'ont pas trouvé de réponse. Et le refus – que nous déplorons – de la majorité de la commission de répondre favorablement à la demande d'audition de la Fédération des réseaux d'accueil de jour (FRAJE) a limité les possibilités d'évaluer les conséquences précises sur les prestations et la pérennité du modèle. L'exposé des motifs et projet de décret précise bien que c'est la FAJE qui déterminera les conséquences de cette décision, et le Conseil d'Etat lui-même indique qu'il ne peut pas formellement apporter les garanties que les prestations seront maintenues. Les craintes de la minorité n'ont pas pu être totalement levées, en particulier pour l'exercice 2027. Dans ces conditions, elle a accueilli ce projet avec réserve et s'est majoritairement abstenue en commission. La minorité entendait examiner attentivement l'évolution de ce fonds d'égalisation lors de l'examen du budget 2027. 

Aujourd’hui, notre position s’est précisée : notre minorité est désormais opposée à cette proposition. Nous n'avons obtenu aucune des garanties demandées quant au maintien des prestations. Pour conclure, j’aimerais préciser que, si davantage d'informations avaient été fournies en Commission des finances, nous aurions pu examiner ce projet de décret de manière plus approfondie et éviter la situation actuelle, où les positions divergent des votes exprimés en Commission des finances. 

Je représente une deuxième minorité de la commission, qui a été la seule à exprimer une opposition ferme et à voter contre cette réduction de 10 millions de la contribution de l'Etat à la FAJE. En effet, cette coupe envoie un très mauvais signal aux communes, qui sont en première ligne pour le développement de cette politique publique, en instillant un doute sur la solidité du soutien de l'Etat. Elle pourrait entraîner une réduction de la création de nouvelles places en crèche et en garderie par les communes, alors même que la pénurie continue de sévir, plongeant de nombreux parents dans des difficultés pratiques importantes. Cette réduction pourrait aussi entraîner une dégradation des conditions de travail déjà difficiles des éducatrices. 

Il n'est pas exact de prétendre, comme le soutient la majorité, que la FAJE thésauriserait des réserves. Au contraire, le fonds d'égalisation de la FAJE se vide rapidement et il est prévu, dans la planification financière de cette dernière, que celui-ci soit complètement épuisé en 2029, faisant craindre des difficultés de trésorerie et une fragilisation de l'ensemble du dispositif. Lors des débats en commission, certains au sein de la majorité ont tenté de rassurer en invoquant une réforme du financement de l'accueil de jour au niveau fédéral, qui augmenterait à terme la contribution des employeurs. Ces propos m'ont un peu fait penser à la fameuse litanie de Kaa, le serpent du Livre de la jungle : « Aie confiance », chantait-il, pour mieux endormir le petit Mowgli avant de le dévorer. 

Dans le dossier fédéral, encore en discussion aux Chambres fédérales, nous n'avons en réalité aucune garantie, compte tenu des incertitudes politiques et de la puissance du lobby patronal à Berne, sur la forme finale que prendra le nouveau financement. Dès lors, nous demander d'appauvrir et de fragiliser une politique publique essentielle en suggérant de faire confiance à la majorité bourgeoise à Berne n'est pas un argument qui nous a convaincus. Pour toutes ces raisons, pour la défense du secteur de l'accueil de jour ainsi que des éducatrices qui font un travail exemplaire, je vous invite à refuser l'entrée en matière. De plus, dans quelques instants, nous aurons beaucoup de propositions de recettes supplémentaires permettant de compenser cette réduction dans le budget de fonctionnement. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En premier lieu, je déclare mes intérêts : je suis municipal Enfance et Jeunesse, membre du comité de direction de l’Association du réseau d’accueil de jour pour la région de la Broye (ARAJ) et membre du comité de Pro Familia Vaud. 

Il n'est pas inutile, à l'heure où des signaux alarmants se manifestent concernant l'équilibre psychique d'un nombre croissant d'adolescents et d'adolescentes, de rappeler combien les racines d'une personnalité sereine plongent dans la petite enfance. La construction d'une individualité s'ancre dans un cadre favorable à un épanouissement personnel progressif. Avec la famille et l'école, l'accueil extrascolaire de la petite enfance constitue un pilier essentiel de ce cadre. Le remettre en question entraînera immanquablement des répercussions dont la société devra assumer le coût plus tard. Affaiblir ce cadre, même de manière soi-disant anodine, est un mauvais calcul pour l'avenir des plus jeunes, pas seulement en 2026, mais bien au-delà. Cette chaîne de cohérence ne doit pas être interrompue dès sa naissance, au propre comme au figuré.

Comme l'a déjà indiqué notre collègue Buclin, il s'agit effectivement d'un signe désastreux à l'égard de celles et ceux qui œuvrent dans le domaine de l'accueil de la petite enfance. A l'instar des métiers dans le domaine du social et de la santé, les éducatrices et éducateurs de la petite enfance exercent dans des conditions exigeantes et avec une rémunération peu attractive. De plus, le turnover important dans de nombreux lieux d'accueil alourdit encore les conditions de travail. Sans compter la renégociation de la CCT de l'enfance prévue prochainement, qui entraînera immanquablement des répercussions sur les mesures préconisées ; elle risque même d'être suspendue sans apporter les améliorations pourtant indispensables. La volonté de désengagement de l'Etat, contraire à l'accord patiemment construit en 2016 – comme je le rappelais dans ma question orale du mois d'octobre – ne peut qu’engendrer une réaction en chaîne dans d'autres instances, telles les communes. 

Pour maintenir le développement du nombre de places d'accueil préconisé par le Programme de législature 2022-2027 à son point 3.11, qui stipule qu'il faut « tendre à une offre de qualité et suffisante afin de répondre aux besoins des parents vaudois », des financements cantonaux pérennes sont nécessaires. Malgré les efforts fournis, le manque de places d'accueil reste criant, puisque les projections l'estiment à environ 25’000 à l'horizon 2030. Dès lors, on est en droit de se demander de quelle manière l'objectif précité peut être garanti en reportant le problème financier sur la FAJE, dont les réserves sont limitées, même si elle incite les réseaux à développer leur offre – une aporie difficile à résoudre. 

Finalement, si l'Etat s'investit moins dans la promotion des places d'accueil et que les communes ne sont pas en mesure de compenser les charges supplémentaires qui en découlent, celles-ci se reporteront logiquement sur les parents. Or, si depuis 2022 un des mantras d'une partie de cet hémicycle préconise une amélioration du pouvoir d'achat de la fameuse classe moyenne, principale bénéficiaire des mesures d'accueil permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, faire reposer les charges financières sur cette même classe moyenne revient à nouveau à nager en pleine contradiction. Pour les différentes raisons évoquées, le groupe des Verts vous invite à refuser le « jeu de passe-passe » consistant à reporter les réserves sur la FAJE. Le financement de l’accueil de la petite enfance est une responsabilité que l'Etat doit assumer directement, aujourd'hui et demain. 

Vous savez que je suis un adepte de l'efficience et de la maîtrise du temps de parole, ce qui semble parfois être un peu oublié du côté gauche de cet hémicycle, alors même que nous souhaitons adopter un budget d'ici la semaine prochaine. Je m’efforcerai donc d'être bref.

Pour répondre aux propos de M. le député Eggenberger, qui estime que les informations n'ont pas été suffisamment claires, je précise qu’à la page 105 du rapport de majorité et de minorité, concernant la position du Conseil d'Etat à la fin du paragraphe, il est noté assez clairement que, durant ce laps de temps de deux ans, la FAJE pourra d'une part puiser ce montant de 10 millions sans péjorer ni les communes ni les parents et, d'autre part, se dédier à une refonte complète du système au vu de la réforme fédérale prévue en 2028. On parle d'un décret d'une période de deux ans, soit limitée dans le temps. Il est aussi important de garder en tête qu'il y aura une refonte complète de ce système. Si le délai était ad aeternam, je pourrais comprendre certains arguments provenant de la gauche, mais partant du fait que c’est limité dans le temps, il n'y a aucune raison de céder à un vent de panique. C'est pourquoi le groupe PLR soutiendra l'entrée en matière et vous demandera également de soutenir ce projet de décret. 

Dans ce décret, il est proposé de réduire la contribution de l'Etat de 10 millions de francs par an pour les années 2026 et 2027. Le Conseil d'Etat demande à la FAJE de piocher dans ses réserves, en particulier dans son fonds d'égalisation. A l’instar des rapporteurs de minorité, le groupe socialiste vous invite à vous opposer à cette réduction. Elle constitue un très mauvais signal pour un secteur qui connaît une forte demande et qui peine déjà à trouver du personnel qualifié. Nous le savons toutes et tous : ce secteur est financé à la fois par l'Etat, par les communes et par les parents. Si l’Etat baisse sa participation, les communes et les parents devront passer à la caisse : or, leurs budgets respectifs sont déjà fortement contraints. Dans le courrier envoyé à l’ensemble de la députation, la FRAJE souligne que les conséquences de cette réduction sont préoccupantes. Des places pourraient disparaître et, surtout, de nouvelles places ne verront pas le jour, alors même que la demande est réelle.

A cela s’ajoute la situation du personnel, et en particulier celle des accueillantes en milieu familial qui attendent depuis longtemps une revalorisation de leur rémunération. Je déclare ici mes intérêts : je suis municipale à Oron – mais je ne suis pas en charge de l'accueil de jour. En revanche, la commune d'Oron fait partie du réseau APERO (Accueil Petite Enfance Réseau Oron – Administration) – un nom qu'on n'oublie pas – qui regroupe des communes du haut du district ainsi que de la Haute-Broye. Ce réseau estime le manque à gagner entre 200’000 et 300’000 francs. Un tel report serait alors très difficile à absorber pour les communes, et plus encore pour les familles. Une place d’accueil préscolaire à plein temps représente déjà entre 12 et 18 % du budget annuel d’un ménage. Dans ces conditions, il est compliqué d'ajouter des charges supplémentaires. L'accueil de jour représente un levier social, éducatif et économique. Ce sont majoritairement des femmes qui réduisent leur temps de travail pour s'occuper des enfants, et ce sont encore elles qui risquent de voir leur insertion professionnelle ou leur évolution de carrière compromise. Insécurité, blocage et appauvrissement :  voilà ce que vous allez créer si vous soutenez cette mesure. Je vous prie donc, au nom du groupe socialiste, de renoncer à cette coupe.

Pour ma part, je m’oppose également à la réduction de la contribution cantonale destinée à la FAJE. Les coupes prévues rendraient très difficile le financement de nouvelles structures d’accueil. Concrètement, cela signifie que des projets pourtant nécessaires — et parfois déjà planifiés — seraient remis en question, voire purement et simplement abandonnés. Je parle ici en tant que député du district de Morges. Dans notre district, ce sont plusieurs centaines de places qui risquent de ne jamais voir le jour, comme l’ont signalé de nombreuses communes, provenant des quatre coins du district et, pour une fois, relativement unanimes. Or, si l’on part du principe que la croissance démographique du canton se poursuit, l’offre d’accueil va mécaniquement diminuer, puisque le nombre de places n’augmentera pas au même rythme. Le ratio de places disponibles par enfant va donc se dégrader. C’est là le véritable risque.

Les rapporteurs de minorité l’ont d’ailleurs rappelé : le Conseil d’Etat n’a fourni aucune garantie quant au maintien des prestations, malgré les propos rassurants de M. Aschwanden. D’ailleurs, les communes avec lesquelles nous avons été en contact ne partagent absolument pas l’optimisme exprimé par ce dernier.

L’inquiétude des communes — qui, je le rappelle, n’ont pas de couleur politique particulière — est parfaitement légitime. Ce qui m’étonne, en revanche, c’est qu’au vu de l’importance du lobby communal dans ce Parlement, les nombreuses demandes émanant des communes, notamment celles de mon district, ne soient pas davantage entendues sur ce point précis, alors que les communes semblent être écoutées sur d’autres dossiers. Pour toutes ces raisons, je vais suivre la position défendue par M. Buclin et refuser l'entrée en matière. 

J'ai entendu les craintes, j'ai lu les pétitions, j'ai pris connaissance des très nombreux courriers adressés à mon département et j'ai entendu les préoccupations exprimées par les députés, les municipalités, les parents, les structures d'accueil, et les professionnels de l'accueil. Mesdames et Messieurs, s’il est une politique publique qui m’accompagne depuis mon tout premier jour d’engagement politique, il y a de cela fort longtemps, c’est bien celle de l’accueil de jour des enfants. Et vous en conviendrez : s’il y a une personne à qui l’on ne peut pas reprocher d’avoir abandonné les parents et les professionnels à leur sort, c’est bien celle qui vous parle aujourd’hui. Lorsque je suis entrée au département, la contribution de l’Etat à la FAJE s’élevait à 8,9 millions de francs par année. Celle que je vous propose pour l’année prochaine atteindra 106 millions. Cette progression — qu’aucune autre politique publique n’a connue — a permis de créer des places d’accueil, de soutenir les parents et d’accompagner les communes, y compris dans des contextes difficiles.

Aujourd’hui, grâce à cet engagement substantiel de l’Etat et à l’augmentation de la contribution des employeurs, la FAJE dispose, en 2024, d’un fonds d’égalisation doté de 39 millions de francs de réserves. Avec la contribution proposée de 9,7 millions l’an prochain, et avec l’adaptation des modalités de versement afin de garantir les liquidités de la Fondation, je peux vous affirmer — et je le fais avec le président de la FAJE — qu’il n’y aura aucune modification du subventionnement des réseaux en 2026. Si des tensions de liquidités devaient apparaître en 2027, le Conseil d’Etat réexaminerait immédiatement la situation. Nous l’avons dit clairement : nous ne mettrons en danger ni les communes, ni les parents, ni les places d’accueil, ni les professionnels. Dans un contexte budgétaire contraint, où des économies doivent être trouvées pour maintenir un équilibre minimal, il est responsable et sage de puiser temporairement dans des réserves plutôt que de couper dans les prestations. Le décret proposé est limité à deux ans. Il ne constitue pas une baisse du financement de la FAJE, puisqu’au net, il représente une augmentation de 3 millions supplémentaires l’an prochain, précisément pour accompagner l’augmentation des places prévues par les communes. Quant aux professionnelles et professionnels, je rappelle que j’ai été de celles qui ont permis la conclusion d’une convention collective de travail attendue depuis 26 ans. Nous continuerons à être aux côtés de celles et ceux qui prennent en charge les enfants. Monsieur Stürner, je vous remercie pour votre appel, mais cette politique est une politique publique cruciale – pour les femmes en particulier – et familiale, mais aussi une politique d’égalité et une politique sociale que je soutiens depuis toujours.

Aujourd’hui, face à ce débat qui engage le Conseil d’Etat dans une recherche d’équilibre et de solutions, sans sacrifier les prestations à la population, nous estimons que les réserves actuelles permettront de passer l’année 2026 sans atteinte aux prestations, et très probablement aussi 2027, puisqu’il resterait alors encore 3,6 millions de francs dans le fonds d’égalisation. Et si une difficulté devait apparaître, vous connaissez notre engagement et celui constant de ce Parlement en faveur de l’accueil de jour : un ajustement serait opéré pour 2027. Pour 2026, nous vous demandons donc de soutenir ce décret et de ne pas alimenter les craintes. Je crois dans la rue, je crois dans les lettres que je reçois : les inquiétudes exprimées sont légitimes, mais elles sont aussi attisées par des discours anxiogènes. Aujourd’hui, je veux dire clairement aux parents, aux communes et aux professionnels : puisons dans ces réserves — constituées grâce à l’engagement massif de l’Etat — afin de traverser 2026 sereinement et de permettre, y compris, la création de nouvelles places d’accueil, ce que nous souhaitons collectivement.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 82 voix contre 55 et 9 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est admise par 82 voix contre 57 et 7 abstentions.

*insérer vote nominal

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Permettez-moi tout d’abord de rappeler les fonctions que j’occupe : syndic de la commune d’Echandens, président de l’Entente scolaire de Préverenges et environs et, à ce titre, membre d’un groupe de travail qui réfléchit à la transformation de cette entente en association intégrant un réseau d’accueil de jour. En préambule, je souhaite rappeler un élément essentiel du débat : il est ici question de prélever des moyens sur les réserves d’une fondation publique afin de ne pas devoir puiser dans les réserves de l’Etat. D’un point de vue global et de politique publique, cet effet peut être qualifié de relativement neutre, dans la mesure où il s’agit, dans les deux cas, de réserves financières appartenant à des entités à vocation publique.

J’ai déposé un amendement qui s’inscrit pleinement dans le sens de l’intervention de Mme la conseillère d’Etat. Cet amendement aux articles 1 et 2 du décret prévoit que la mesure s’applique uniquement à l’année 2026. J’avais initialement prévu d’en démontrer l’utilité, mais Mme la conseillère d’Etat l’a fait bien mieux que moi.

« Art. 1. – Al. 1 : Pour les’ années 2026 et 2027, la contribution de l'Etat prévue à l'article 45 alinéa l de la loi sur l'accueil de jour des enfants est fixée à 23 % de la masse salariale du personnel éducatif des structures d'accueil collectif et des coordinatrices de l'accueil familial de jour des enfants rattachées à un réseau d'accueil de jour reconnu.

Art. 2. – Al. 1 : En 2026 et 2027, le Département verse à la Fondation le 100 % de la contribution ordinaire de l'année en cours en douze tranches. »

En effet, pour 2026, le Conseil d’Etat a pris un engagement fort : un engagement oral, un engagement moral, mais surtout un engagement clair selon lequel aucune place d’accueil ne sera supprimée, aucune commune ne sera pénalisée et aucun parent ne sera impacté par cette mesure. Dans le cadre du budget que nous examinons aujourd’hui, et de l’équilibre délicat qu’il vise à atteindre, il est essentiel de pouvoir se reposer sur de tels engagements lorsque nous acceptons certaines mesures proposées. Cet amendement prend toutefois tout son sens pour une autre raison : pour l’année 2027, des incertitudes subsistent. Et je crois que notre rôle de députés doit ici être abordé de manière pragmatique. Ne donnons pas aujourd’hui un accord tacite au Conseil d’Etat pour 2027. Proposons-lui plutôt de revenir, le cas échéant, avec un nouveau décret à ce moment-là, sur la base de données actualisées.

Les inquiétudes exprimées par les parents, les réseaux et les communes — et que le député Maury a très bien rappelées — sont crédibles et légitimes. Nous devons les entendre. La décision pragmatique aujourd’hui consiste à dire : pour 2026, nous pouvons accepter la mesure, puisque le Conseil d’Etat s’y est engagé clairement. Pour 2027, en revanche, le doute subsiste ; ne prenons pas dès aujourd’hui un engagement qui pourrait s’avérer prématuré. Réservons donc toute décision concernant 2027 au moment du budget correspondant, lorsque les comptes 2026 de la FAJE seront connus et que nous disposerons d’une vision plus précise de la situation. Je vous remercie par avance de votre soutien à cet amendement.

Cela a déjà été mentionné, nous discutons ici d’une politique publique cruciale, à la fois pour les familles et pour l’économie — rappelons-le. C’est une politique qui a connu un développement très important ces dernières années, sous l’impulsion conjointe du canton et des communes. Aujourd’hui cependant, le signal envoyé est clairement négatif. Il s’ajoute à une incertitude déjà forte liée à l’évolution du modèle de financement au niveau fédéral, qui devrait changer d’ici 2028. Cette accumulation d’incertitudes incite certains réseaux — et ce sont des informations qui nous sont remontées encore hier — à retarder, voire à mettre à l’arrêt des projets de création de nouvelles places de crèche. Au final, ce sont les familles qui en paieront le prix en premier lieu, mais aussi l’économie dans son ensemble.

Dans ce contexte, je vous encourage à soutenir la proposition de notre collègue De Benedictis : garantir que la ponction sur la FAJE s’appliquera en 2026, mais pas en 2027. Si le Conseil d’Etat souhaite revenir avec une nouvelle proposition, qu’il le fasse l’année prochaine, sur la base d’éléments actualisés. Cela me semble à la fois raisonnable et responsable. J’encourage en particulier les membres des municipalités ici présents à soutenir cet amendement déposé par notre collègue De Benedictis.

Je déclare mes intérêts : je suis municipal à la Tour-de-Peilz et président d'un réseau d'accueil de jour, le réseau RéEL (Réseau enfants La Tour-de-Peilz). Je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont déjà dit, mais je souhaite prendre la parole pour soutenir cet amendement. En analysant ce décret, il est légitime de se demander quelles seront les conséquences des coupes annoncées. Oui, des économies sont nécessaires, et il s’agit ici de 9,7 millions pour l’Etat en 2026 et 2027. Mais quels sont les coûts cachés de cette mesure ? Comme cela a été rappelé, pour 2026, la FAJE dispose de réserves comptables suffisantes pour absorber cette baisse de financement sans la répercuter sur les communes et sans toucher aux prestations. En revanche, pour 2027, une incertitude subsiste : il se pourrait que les réserves ne suffisent plus et qu’une partie de cette charge soit reportée sur les communes, avec des conséquences importantes pour elles.

Il s’agit là d’un enjeu de cohérence et de bonne gouvernance. Du point de vue du terrain, je peux apporter quelques précisions. Pour les communes, tout d'abord, le mécanisme prévu pour 2027 crée potentiellement un report de charges unique, mais potentiellement très lourd. Le montant global de près de 10 millions, réparti sur plus d’une trentaine de réseaux, signifie pour plusieurs communes un effort supplémentaire potentiel de plusieurs centaines de milliers de francs. Il y a là deux problèmes majeurs que je tenais à souligner. Premièrement, l'absence de prévisibilité : aucun réseau n'est aujourd'hui en mesure de chiffrer précisément l'impact. Cela empêche les communes d'intégrer ce montant dans leur planification. Deuxièmement, l'effet immédiat sur les décisions d'investissement. En effet, plusieurs communes ont déjà suspendu, retardé ou renoncé à des projets d'ouverture de places. Or, le taux d'équipement se calcule sur plusieurs années. Un gel d'une année créera un effet de retard qui se paiera en accentuant la sous-capacité structurelle actuelle. Sur le plan strictement financier, l'incertitude est l'ennemi du pilotage public. Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de soutenir cet amendement. 

L’amendement Jerome De Benedictis est accepté par 118 voix et 15 abstentions.

L’article 1, amendé, est accepté avec plusieurs abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec 5 avis contraires et quelques abstentions.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement. 

Projet de décret – mesures d’économie – fixant une modalité d’application spéciale de la loi sur l’assainissement financier au sens de l’article 165 de la constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2030 (LAFin)

Premier débat

Le Conseil d'Etat propose une mesure visant à assouplir le mécanisme de frein à l'endettement, sans pour autant toucher le cadre constitutionnel. L’objectif est de pouvoir utiliser, lors du bouclement des comptes, d’éventuels excédents, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, afin de faciliter la clôture des comptes dans les années à venir, particulièrement dans un contexte financier plus complexe. Cette mesure permet donc de disposer d’une plus grande latitude de gestion, plutôt que d’agir uniquement par mesures d’assainissement. Cette mesure proposée par le Conseil d'Etat a été adoptée, tant pour l’entrée en matière que pour la majorité des articles, par l'unanimité de la Commission des finances. 

C'est suffisamment rare pour être signalé : voici une révision légale du budget 2026 que nous soutenons. Le scénario vécu au printemps 2025, avec des mesures d'assainissement à prendre sans délai alors que l'Etat disposait d’une fortune de quelques 4,7 milliards au bilan 2024, a montré l'extrême rigidité des règles financières actuelles et du frein à l'endettement dans sa forme actuelle. Le Conseil d'Etat propose donc un aménagement qui permettrait d'utiliser une partie de cette fortune lors du bouclement des comptes, afin d’éviter de devoir reprendre systématiquement des mesures d'économie forcées et sans contrôle parlementaire, comme ce fut le cas cette année. Nous vous invitons donc à soutenir ce léger assouplissement des dispositions financières, qui ont démontré ces derniers mois leurs limites. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe socialiste soutiendra cette réforme proposée par le Conseil d’Etat, qui nous apparaît comme une mesure minimale pour pallier la rigidité de notre cadre légal, point déjà relevé par le rapporteur Buclin, qui soutient également cette modification. Lors des comptes 2024, le groupe socialiste a déjà exprimé un regard très critique sur le dispositif constitutionnel en vigueur dans notre canton. Selon nous, ce système mérite un débat approfondi, car il ne permet pas concrètement de mener des politiques anticycliques. Il présente un risque majeur : les mécanismes d’assainissement sont trop rapides, ne laissant aucune marge de manœuvre pour corriger les situations sur plusieurs années. Et tout cela s’applique alors même que la dette cantonale et le déficit en rapport au PIB restent très faibles par rapport à la plupart des pays européens, y compris l’Allemagne, connue pour sa rigueur budgétaire, qui défend un seuil de 60 % de dette et 3 % de déficit. Même ce modèle rigoureux reconnaît la rigidité du carcan européen, que les Allemands sont aujourd’hui en train de remettre en question.

Sur le long terme, le groupe socialiste appelle donc à une réforme de l’article constitutionnel concerné et soutient la motion déposée par notre collègue Buclin. Nous aurons l’occasion de débattre de cette initiative constitutionnelle lorsque celle-ci reviendra devant le plénum. En attendant, nous saluons la réforme proposée ici par le Conseil d’Etat qui, dans le cadre du droit constitutionnel actuel, permet de modifier la loi pour offrir un peu de marge de manœuvre au canton pour les exercices à venir. Il s’agit d’un changement modéré, qui n’a pas un impact majeur, mais constitue une solution pragmatique et équilibrée.

Cette modification apparaît nécessaire pour les prochains exercices de notre canton. Dès lors, le groupe des Verts la soutiendra sans modification. 

Je constate que cette solution rencontre quasiment l’unanimité dans son principe. Je souhaite rappeler que nous sommes dans une situation financière difficile. Chaque fois que nous débattons de ce budget, il faut garder à l’esprit que, si la situation n’est pas dramatique, elle exige néanmoins des réactions sérieuses, non seulement pour le budget 2026, mais également dans le cadre de notre planification jusqu’en 2030. Nous faisons face aux conséquences de plusieurs crises : la guerre en Ukraine (100 millions par année), la BNS (-375 millions), des charges dynamiques et la mise en œuvre du Programme de législature (270 millions liés à l’inflation). La planification montre que, avec une augmentation annuelle des charges de 4 % et des revenus de 2,8 % – ce qui reste supérieur à la moyenne historique – atteindre un équilibre à l’horizon 2030 nécessite d’agir simultanément sur deux fronts : utiliser nos réserves et contenir la hausse des charges. Cela permet à la fois d’accompagner le développement du canton et de préserver une situation financière saine, évitant les effets stop and go liés au frein à l’endettement.

Pour le budget 2026, nous disposons de revenus extraordinaires significatifs, que nous devons pouvoir mobiliser non seulement dans le budget, mais aussi lors du bouclement des comptes. Dans le cadre de la planification, nous avons estimé que nous devions pouvoir utiliser les réserves accumulées ces dernières années lors des moments difficiles. Cette approche nous permet de planifier sur un horizon de quatre ans, et non sur une seule année. Contrairement aux débats sur la FAJE ou la LAJE, ici, il est crucial de considérer l’équilibre financier sur plusieurs années : utiliser les réserves tout en maîtrisant la hausse des charges et en continuant à investir dans le canton.

Ce mécanisme a été conçu pour trouver un équilibre au sein du gouvernement et de la Commission des finances. Je vous invite donc clairement à entrer en matière sur cette modification de la loi, prévue pour une durée déterminée de quatre ans, afin de nous permettre de nous projeter non seulement dans l’urgence d’un débat budgétaire, mais aussi à un horizon sur 3 ou 4 ans, afin de déterminer la manière dont nous traiterons nos budgets ces prochaines années et de mobiliser des réserves importantes, de l’ordre de 2 milliards, qui seront injectées dans les budgets d’ici 2030.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 3 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Les articles 1 à 4 sont acceptés à l’unanimité.

Art. 5. –

Je me situe dans une ligne assez similaire à celle du décret précédent, mais avec des arguments différents. A ce titre, je souhaite proposer un amendement à cet article :

« Art. 5. – Al. 1 : Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et échoit le 31 décembre 2031 2027. »

Je souscris pleinement aux propos de Mme la Présidente du Conseil d’Etat : la solution proposée fait l’unanimité dans son principe. Elle permet de donner un peu d’air au gouvernement et son utilisation sur une ou deux années, voire quelques autres, fait sens à ce stade. En revanche, j’ai une réserve concernant le message implicite lié à la durée de vigueur du décret. Planifier la dissolution des réserves sur une période aussi longue me paraît inopportun. Pour moi, la dissolution de réserve doit rester une exception, et toute exception mérite d’être ratifiée chaque année par le Parlement, en fonction du budget proposé. Donner aujourd’hui le message que l’on peut dissoudre des réserves sur une durée de cinq ans me paraît exagéré.

C’est pourquoi je dépose un amendement visant à limiter l’effet de ce décret à une seule année. Cette décision pourrait ainsi être réexaminée chaque année, en toute connaissance de cause, d’autant plus que les majorités gouvernementales et parlementaires pourraient évoluer en 2027.

Je vous invite à rejeter cet amendement. Il est vrai qu’il existe de nombreux points de désaccord dans ce budget. Cependant, sur un point, il y a consensus : nous avons besoin de stabilité et d’une vision à moyen terme. Je suis désolé, monsieur le député de Benedictis, mais votre amendement n’apporte pas cette stabilité dans le cadre du débat budgétaire. Je vous encourage donc à maintenir le texte proposé par le Conseil d’Etat.

Comme mon collègue Eggenberger, je vous invite à refuser cet amendement. Le Conseil d'Etat doit pouvoir nous présenter un plan de retour à l'équilibre sur lequel nous pourrons débattre l'année prochaine. Si cet amendement était accepté, le Conseil d'Etat ne saurait pas ce qu’il doit prévoir pour un retour à l'équilibre. Est-ce qu'il pourrait compter sur ces 205 millions de revenus extraordinaires pour 2027, 217 millions en 2028 et 352 millions en 2029 ? Or, en tenant compte de tout cela, nous avons environ 300 millions d'économies supplémentaires chaque année, budget après budget. Restreindre l’accès aux réserves obligerait à prendre des mesures d’économies beaucoup plus drastiques. Le Conseil d'Etat doit pouvoir planifier en connaissance de cause ; ajouter cette incertitude de l'ordre de 300 millions compliquerait fortement l’élaboration d’un plan solide pour 2030. 

Permettez-moi de soutenir la proposition de notre collègue M. De Benedictis. Plus j’entends l’argument en faveur d’une planification sur 5 ans, plus il me semble que l’on confond une fuite en avant avec une réflexion sensée, menée année après année, en fonction des éléments volatils qui composent la nouvelle péréquation, les retraits fiscaux, la RIE III et toutes les inconnues actuelles. Il me paraît pertinent d’avoir un fil conducteur, mais surtout pas une garantie à long terme. Je n’emploierai pas le terme « chèque en blanc », mais rappelons que le Conseil d’Etat a déjà procédé à des préfinancements sans nous donner la possibilité de nous prononcer, même lorsqu’ils étaient inscrits dans les lignes budgétaires. Cet amendement a donc tout son sens. Il permet de préparer des mesures efficaces pour l’avenir et pour nos successeurs, dans le respect de MCH2. Il faut saluer le canton pour enfin appliquer MCH2 sur les préfinancements. Cette ouverture d’esprit est intéressante et je soutiendrai donc pleinement la proposition de M. De Benedictis.

Je vous invite à refuser cet amendement. Comme l'a dit mon préopinant, ce n'est absolument pas un chèque en blanc. Chaque année, le Conseil d'Etat proposera un budget. Nous verrons si des réserves sont prévues et nous les validerons à ce moment. Il ne faut pas confondre les comptes et le budget. Il n’y a pas de préfinancements dans le budget, mais dans les comptes. Je vous invite donc clairement à refuser cet amendement. 

Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à rejeter cet amendement. Pour nous, il est essentiel de maintenir des équilibres solides. Le dialogue entre les différentes forces politiques et au sein du gouvernement est crucial pour avancer. A l’issue de ce débat budgétaire, nous entamons déjà une réflexion sur une planification à horizon 4 ans. Vous avez raison, monsieur Lohri, une planification reste une planification : ses cibles peuvent être ajustées chaque année lors du débat budgétaire.

Néanmoins, nous avons besoin d’une certaine prévisibilité pour mettre en œuvre des réformes structurelles qui ne produiront pas nécessairement leurs effets immédiatement, mais peut-être seulement en 2028, 2029 ou 2030, selon l’évolution des discussions. C’est dans ce cadre que nous devons garantir une certaine sécurité dans l’utilisation des réserves, afin de construire une planification cohérente. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de rejeter cet amendement.

L’amendement Jerome De Benedictis est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

L’article 5 est accepté avec quelques abstentions. 

L’article 6, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Budget d’investissement pour l’année 2026

Premier débat

La discussion générale est ouverte.

Par gain de temps, je vous renvoie à la page 24 du rapport général de la Commission des finances (COFIN) quant aux discussions relatives au budget d’investissement, ainsi qu’aux différents rapports des sous-commissions. Pour rappel, la COFIN recommande au Grand Conseil d’adopter ce projet de budget d’investissement 2026 proposé par le Conseil d’Etat par 14 voix et 1 abstention.

La discussion générale est close.

Département des finances, du territoire et du sport 

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle 

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité 

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la santé et de l’action sociale 

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

La discussion n’est pas utilisée.

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DICIRH)

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique 

La discussion est ouverte.

Je dépose l’amendement suivant : 

« I.000818.01 Plan climat vaudois – diverses mesures : + 900’000 francs.

Effet sur le déficit : 0. »

Sans effet sur le déficit, ce montant augmente d’autant le volume du budget des investissements. Il s’agit d’accroître les moyens dévolus contre les bouleversements du climat qui demeurent, parmi les crises nombreuses et cumulées que nous vivons, celles qui entraînent les catastrophes et les dommages les plus vastes sur des dizaines d’années : villages ensevelis, inondations ou sécheresses extrêmes. Notre pays se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne du monde. Il s’est réchauffé deux fois plus vite, selon les scientifiques de la Confédération, et il se réchauffera également deux fois plus vite d’ici la fin du siècle, selon les prévisions fédérales. 

En janvier dernier, le Conseil d’Etat a publié son deuxième Plan climat. La mise en œuvre est pour le moins poussive. Certes, 209 millions ont été réservés à cet effet en juin 2023, mais tous les décrets ne sont pas encore arrivés en plénière du Grand Conseil, après deux ans et demi. D’ailleurs, deux de ces décrets ont été refusés ou bloqués – pour rappel, je parle des infrastructures écologiques et des facilités tarifaires. Le bilan carbone du Canton n’a pas été publié la semaine dernière. Madame la conseillère d’Etat Dittli vient d’y faire allusion en réponse à une question orale. 

Ce bilan carbone est-il si mitigé que le gouvernement préfère le rendre public après le troisième débat sur l’énergie ? Reportée aussi sans fin, la loi-cadre pour la durabilité et le climat se heurte au manque de ressources. Notre amendement, au nom du groupe Vert, vise donc à augmenter les ressources pour pouvoir, de manière conséquente, réaliser les engagements que le gouvernement a pris en janvier dernier. Si, à l’époque, ces ambitions manquaient de moyens, nous vous les offrons par cet amendement. Il s’agit, notamment par la voie de l’Office cantonal de la durabilité et du climat, de disposer de moyens pour enfin avancer et que notre canton porte une politique climat un « poil » ambitieuse. Je vous remercie de donner suite à cet amendement au budget des investissements.

Monsieur le député, comme je l’ai bien expliqué en préambule, les amendements se rapportent à l’enveloppe globale. Nous les traiterons donc une fois que nous aurons examiné l’ensemble des départements. Nous prenons bonne note que vous voulez augmenter l’enveloppe globale de 900’000 francs, sans pouvoir toutefois être attribuée à quoi que ce soit.   

La discussion est close.        

Ordre judiciaire et Ministère public

La discussion n’est pas utilisée.

Nous passons maintenant à l’amendement Zwahlen.

En complément au développement de notre collègue Zwahlen, j’aimerais brièvement vous parler des dernières projections du programme des Nations Unies pour l’environnement concernant le changement climatique. Selon les projections publiées le mois passé, les politiques actuellement menées par les Etats acheminent la planète vers une hausse des températures mondiales de 2,8 degrés d’ici la fin du siècle. Que veut dire une hausse de 2,8 degrés ? 

Le journal Libération relate la description suivante : « un horizon de ténèbres où la nature serait à l’agonie, les événements extrêmes feraient loi et une grande partie de l’humanité lutterait pour la survie ». Je crois que personne ne veut aller dans cette direction, et pour ceci, il faut – comme l’a dit notre collègue – rehausser nos ambitions, accélérer la mise en œuvre des politiques climatiques, dont la nôtre. La COP30 a essayé de trouver un moyen pour aller dans ce sens, mais sans succès. C’est aussi la conclusion d’études vaudoises et suisses, comme l’audit de l’EPFL sur le Plan climat de 2022, l’étude de Statistique Vaud sur la transition énergétique de 2023, ou encore un rapport du World Wildlife Fund (WWF) de 2024, comparant les politiques énergétiques et climatiques cantonales. En conclusion, pour freiner cette hausse des températures et pour nous préparer au changement climatique à temps, je vous invite à soutenir l’amendement de notre collègue Zwahlen.

Je vous invite à refuser cet amendement, étant entendu, une fois de plus, qu’il n’y a pas la possibilité de déposer un amendement sur un poste spécifique. Par ailleurs, s’agissant du climat, outre ces montants, il y a aussi tous les autres investissements que vous connaissez, notamment sur les transports publics, les métros, etc. Dans le cas présent, il faut prendre note que cet amendement porte sur les investissements d’une manière générale. Je vous invite à le refuser.

J’apprécie la créativité politique, mais je n’ai pas entendu cet argument il y a un an, lorsque nous avons examiné le budget des investissements. Les amendements étaient d’ampleur bien plus grande. Cette année, nous sommes très modestes en regard de la crise financière de ce Canton. Je signale que le budget des investissements contient plusieurs centaines de millions de francs. Ici, nous nous contentons d’une briquette de 900’000 francs en faveur du climat. Au vu des désordres climatiques que notre pays a connus, à Blatten et ailleurs, je vous invite à vous montrer conséquent et à soutenir cet amendement climatique essentiel.

L’amendement Zwahlen est refusé par 75 voix contre 67 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Zwahlen votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Zwahlen est refusé par 73 voix contre 68 et 4 abstentions.

*Insérer vote nominal*

Le projet de Budget d’investissement pour l’année 2026 est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Budget de fonctionnement

Premier débat

Département des finances, du territoire et du sport (DFTS)

Le service publié 001 est accepté à l’unanimité.

052 Direction générale de la fiscalité

Les deux amendements suivants sont soutenus par une majorité de la commission. Le premier se rapporte au compte 3602.1, qui reflète la non-entrée en matière sur le décret des gains immobiliers. Ainsi, le contre-balancement financier correspond au vote de la recommandation de la majorité de la COFIN, mais également du vote de non-entrée en matière ce matin. Il s’agit simplement de faire correspondre le budget au vote du plénum relatif à ce décret. Ce premier amendement, en lien avec les gains immobiliers, a été accepté par 13 voix et 2 abstentions.

« 3602.1 Part communes gains immobiliers : + 39’300’000 francs.

Effet sur le déficit : + 39’300’000 francs. »

Le deuxième amendement d’une majorité de la COFIN concerne des revenus au compte 4000, avec une réduction de déficit de 50 millions. Une majorité de la COFIN remet en question les projections de la Direction générale de la fiscalité (DGF), jugées trop prudentes. Cette marge de manœuvre permettrait d’augmenter les revenus de l’Etat sur les recettes fiscales et entraînerait une diminution du déficit. Ce deuxième amendement a été accepté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.

« 4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques : + 50’000’000 francs.

Effet sur le déficit : - 50’000’000 francs. »

La minorité 1 propose ici trois amendements. Le premier est une hausse des revenus fiscaux de 40 millions. Il s’agit de la concrétisation du report de la baisse d’un point de la réduction d’impôts sur les personnes physiques adoptée l’année dernière. Nous considérons qu’il est irresponsable aujourd’hui, au vu de la situation financière de l’Etat, de continuer de persister dans cette voie des baisses fiscales. 

« 4001 Impôts sur la fortune, personnes physiques : + 40’000’000.

Effet sur le déficit : - 40’000’000. »

Notre deuxième amendement est la concrétisation de l’augmentation du barème sur les gains immobiliers, à hauteur de 62 millions. Le débat a déjà été abordé lors du décret sur les gains immobiliers ce matin. En parallèle, nous avons aussi déposé une motion, qui pourrait être traitée rapidement au début d’année et rendre cette augmentation de l’impôt concrète dès 2026. Cela permettrait d’améliorer nettement le budget 2026 et d’éviter des coupes dans certains services publics.

« 3602.1 Part communes gains immobiliers : + 42’460’000.

4022 Impôts sur les gains en capital : + 62’000’000.

Effet sur le déficit : - 19'540'000. »

Enfin, le troisième amendement est une augmentation de 15 millions au compte 4022. Il s’agit, là aussi, d’une motion que nous avons déposée avec nos collègues du groupe des Verts. Cette motion devrait être traitée rapidement l’année prochaine et le calcul est basé sur une entrée en vigueur au 1^er juin.

Je vous rappelle les dispositions de la Loi sur les finances : nous pouvons amender le budget, y compris si la base légale n’est pas existante, du moment qu’elle doit être créée pour rendre effectif l’amendement que nous proposons. De la sorte, nous sommes cohérents, concernant les différents amendements que nous proposons : soit la base légale existe, soit des motions ont été déposées et pourraient être traitées de manière diligente, puisque nous connaissons l’efficacité légendaire de notre parlement.

« 4023 Droits de mutation et de timbre : + 15’000’000 francs.

Effet sur le déficit : - 15’000’000 francs. »

Je propose, au nom de la minorité 2 de la commission, un amendement qui prévoit un léger renforcement des effectifs engagés dans une activité ô combien essentielle de l’Etat, à savoir la taxation. 

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 480’000 francs.

Effet sur le déficit : + 480’000 francs. »

En effet, le budget 2026 ne prévoit aucun poste supplémentaire à l’administration des impôts, alors même que la population vaudoise augmente chaque année de manière dynamique, d’environ 9000 habitants chaque année. Or, cela fait plusieurs années qu’il n’y a presque plus de création de nouveaux postes à l’administration cantonale des impôts, provoquant un affaiblissement du ratio entre le nombre de contribuables et le nombre de personnes engagées dans cette administration. Pour nous, c’est une illusion de croire que l’informatisation des processus permet entièrement d’absorber cette croissance du nombre de contribuables. Certes, des gains d’efficience se font par l’informatisation, mais rien ne remplace le regard humain derrière les ordinateurs, pour vérifier que les choses se fassent de manière correcte et pour garantir la qualité du processus de taxation. 

Un renforcement des moyens humains à cette direction permettrait également une meilleure lutte contre l’évasion fiscale, qui reste malheureusement un phénomène répandu en Suisse. D’après une étude de l’Université de Saint-Gall relayée par le journal Le Temps, près de 66 milliards de francs n’ont pas été déclarés en Suisse entre 2010 et 2020. Ces montants considérables ont donc échappé à l’impôt avec, pour conséquence, l'augmentation de la facture des contribuables qui s’acquittent de manière régulière de leurs impôts. Il y a donc aussi un intérêt à renforcer l’inspection fiscale sur le plan des recettes de l’Etat et cet amendement aura des effets positifs sur les recettes. Par ailleurs, l’on sait qu’un inspecteur ou une inspectrice fiscale permet de dégager bien davantage de revenus que ce qu’il ou elle coûte en salaire. 

Dernier argument en faveur de cet amendement : il s’agit aussi de réaffirmer la confiance du Grand Conseil dans le cœur d’activité de l’administration cantonale des impôts. En effet, une partie des employés de cette administration ont été affectés par les difficultés à répétition traversées par sa direction. Je pense évidemment au brusque changement de chef à la tête du département des finances, puis au scandale du bouclier fiscal et de la sous-taxation. Evidemment, les employés de base de la Direction de la fiscalité ne sont en rien responsables de ces difficultés, mais ces dernières n’ont pas été sans conséquences, notamment sur leur moral. Ainsi, je pense que réaffirmer le soutien à cette administration entraînerait également des répercussions positives sur la motivation des équipes, qui ont traversé une période difficile. Pour toutes ces raisons, j’espère que vous pourrez soutenir cet amendement.

Nous parlons maintenant de l’amendement de la minorité 2 (+ 480’000 francs).

Une majorité de la COFIN vous invite à refuser l’amendement de la minorité 2 par 9 voix contre 5 et 1 abstention. La volonté du Conseil d’Etat est de suivre certains textes du Grand Conseil et de contenir les postes administratifs au budget 2026. De plus, les effectifs de cette Direction générale ont été augmentés ces dernières années, notamment dans le cadre de l’inspection fiscale, passant de 32,25 équivalents temps plein (ETP) en 2015 à 63 ETP en 2023, cela sans retard constaté dans la taxation. Dès lors, je vous invite à suivre cette majorité de la commission et à refuser cet amendement.

Je prévoyais une intervention générale sur l’ensemble des amendements, mais je me contenterai, ici, de déclarer que le groupe socialiste soutiendra l’amendement du député Buclin, pour les mêmes raisons qui ont été évoquées par le député en commission. De plus, après ce que vient de relever la présidente de la COFIN, je suis d’accord qu’il existe une volonté de l’Etat de maîtriser le nombre de postes en lien avec une question de gestion des coûts. Toutefois, s’il y a un endroit où une augmentation du nombre de postes amène des recettes à l’Etat de manière systématique, c’est bien ici. Pour cette raison, le groupe socialiste vous encourage à soutenir cet amendement.

Je vous invite à refuser cet amendement. La question des postes a été traitée de manière très sérieuse par le Conseil d’Etat dans le cadre d’arbitrages opérés par rapport au nombre de postes. Par ailleurs, s’agissant de la DGF, un travail quotidien est réalisé avec nos collaborateurs par rapport au respect de leur travail et à la confiance qui peut leur être accordée. Tout ce travail ne passe pas aujourd’hui forcément par cet amendement, mais par un travail au quotidien entre le Conseil d’Etat, le département et la DGF, notamment à l’aune des travaux menés avec la nouvelle personne qui entrera en fonction au mois de mars prochain. Je vous invite à refuser cet amendement.

Je vous prie de m’excuser de prendre la parole après Mme la conseillère d’Etat, mais j’aurais voulu qu’elle nous confirme qu’il n’y a aucun retard dans la taxation, comme cela a été affirmé par la présidente de la COFIN. 

Je vous confirme qu’il n’y a pas de retard dans la taxation.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 86 voix contre 61.

Tout d’abord, je vous prie de m’excuser d’avoir envoyé les amendements la semaine dernière, désormais redondants par rapport à certaines de nos discussions lors de l’entrée en matière sur les lois. Par conséquent, parmi la série d’amendements que j’ai déposés dans ce service, je n’en maintiens plus que deux, aux rubriques 4000 et 4009. Monsieur le président, est-ce que je peux continuer avec les rubriques 4000 et 4009, pour un montant de 20 millions ? Non. Très bien, merci.

Monsieur le député, cela signifie-t-il que les amendements aux rubriques 3010.1 et 3602 n’ont plus lieu d’être ? Très bien. Nous reprenons donc avec l’amendement de la majorité de la commission à la rubrique 3602.1 (+39’300’000 francs).

J’imagine que nous sommes en présence de deux amendements sur la même rubrique, étant donné qu’il y a une opposition entre deux amendements. Dès lors, je me permets de prendre la parole au nom du groupe socialiste sur l’amendement majoritaire et l’amendement minoritaire de la commission. Nous avons ici les effets visibles de l’alternative que nous proposions encore ce matin sur une réforme du barème sur les gains immobiliers. Notre solution réglait non seulement la question de la ponction effectuée sur les communes, mais améliorait également le déficit de 19,5 millions, alors que la position de la majorité de la commission péjore ce déficit de 39 millions, qu’il s’agit ensuite de compenser ailleurs. La voie choisie par la commission a été d’augmenter l’estimation des recettes fiscales, une voie que nous pouvons par ailleurs soutenir.

Cependant, nous avions une proposition alternative qui réglait non seulement la question des communes et apportait des recettes supplémentaires, mais qui était surtout bien plus pérenne. Ainsi, au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir l’autre amendement, issu de la minorité de la commission, qui montre les recettes fiscales supplémentaires apportées par le barème de l’impôt sur les gains immobiliers. De plus, je précise qu’il apporte une amélioration des recettes pour les communes de 3,7 millions en comparaison à l’année 2025. Si cet amendement venait à être accepté, la volonté politique serait de réviser la loi – comme évoqué par le rapporteur de minorité. Si vous acceptez cet amendement, il y aura possibilité de changer la loi rapidement pour appliquer le barème que nous proposions.

Pour rappel, le plénum a décidé de ne pas entrer en matière sur une modification du gain immobilier ce matin. Dès lors, il est logique d’accepter l’amendement d’une majorité de la commission proposant de diminuer les montants prévus au budget, afin de respecter le vote de ce matin sur le refus d’entrer en matière sur le gain immobilier.

L’amendement de la majorité de la commission (+ 39’300’000 francs), opposé à celui de la minorité 1 de la commission (+ 42’460’000 francs), est préféré par 83 voix contre 58 et 1 abstention.

L’amendement de la majorité de la commission (+ 39’300’000 francs) est accepté avec plusieurs abstentions.

Nous parlons maintenant du deuxième amendement de la majorité de la commission (+ 50’000’000 francs).

Comme mentionné, le groupe socialiste a soutenu cet amendement en commission, avec l’idée que nous pouvons, sur la base d’estimations quand même très prudentes, donner une marge budgétaire pour aller dans le sens des demandes autres que nous avons faites en commission. Néanmoins, je me permets de relever qu’il est piquant de constater qu’une majorité de la COFIN, composée de la droite de cet hémicycle, soutient ici un amendement qui, depuis de très nombreuses années, a systématiquement été déposé par les représentantes et représentants de la gauche radicale pour défendre leurs amendements au budget. Je tenais à souligner ici que, pour régler la question des communes, la droite de ce parlement désavoue le Conseil d’Etat de manière criante, malgré la défense de M. Borloz tout à l’heure – défense que je n’ai pas trouvée d’une opiniâtreté faramineuse (Rires). Nous avons ici la démonstration de la méthode avec laquelle la droite décide de régler le problème des communes, méthode qui, d’un point de vue de gauche, peut se comprendre : éviter des projections de finances publiques trop pessimistes pour se retrouver avec des comptes positifs par la suite. La droite adopte ce principe en soutenant ce genre de démarche, que je trouve aujourd’hui quelque peu étonnante. Malgré tout ce que je viens de dire, je vous invite, comme la majorité de la commission, à soutenir cet amendement.

Permettez-moi de proposer l’amendement suivant :

« 4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques : - 20’000’000 francs.

4009 Autres impôts directs, personnes physiques : + 20'000'000.

Effet sur le déficit : 0. »

L’amendement proposé s’inscrit dans la volonté de chercher des solutions pour les 200’000 Vaudoises et Vaudois naufragés de la progression à froid. Cette population dispose d’un revenu juste suffisant à supprimer leurs droits aux subventions d’assurance-maladie et à ne pas obtenir de bourse d’études ou tout autre soutien financier cantonal. Ils ne bénéficient même pas de l’indexation de la progression à froid à cause d’une interprétation capillotractée de la loi, en contradiction avec la volonté du législateur. Je ne vais pas refaire le développement de l’Indice des prix à la consommation (IPC), mais je vous propose d’accorder un chèque fiscal de 100 francs aux couples, familles monoparentales et enfants, afin d’augmenter le pouvoir d’achat de cette population, subissant les hausses des denrées alimentaires, de l’énergie, des assurances, de plus de 6 points en 5 ans. En accordant cette déduction, la somme de 20 millions vient en diminution de la rubrique 4000. 

Pour compenser cette diminution de rentrées fiscales, il est proposé de relever de 20 millions les rentrées fiscales 4009 « Autres impôts directs, personnes physiques ». Cette augmentation est supportable au regard de l’ordre de grandeur des comptes 2023. Si la rubrique ne convient pas, je demanderai si la rubrique 4001 « Impôts sur la fortune, personnes physiques » peut être utilisée, puisque c’est une première d’avoir des retours sur les questions de préfinancements, fonds BNS, etc. J’espère que vous comprenez la démarche de ces amendements pour aider ces familles, qui n’ont aucun autre moyen que notre aide pour augmenter leur pouvoir d’achat.

Le groupe PLR va refuser cet amendement de 50 millions. Dans le fond, je regrette les propos tenus par nos collègues socialistes selon qui nous n’avons jamais accepté ce genre de manière de procéder, bien que nous l’ayons fait avec la DGF, comme à chaque fois dans le cadre des travaux de la COFIN. Je pense que nous pouvons le dire : le budget de cette année est plus sincère que depuis longtemps au niveau des charges, ainsi qu’au niveau des revenus. Après plusieurs études et analyses, par mes collègues de la COFIN notamment, je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Nous pouvons procéder à des calculs de moyenne – comme cela a été présenté et argumenté – mais je ne suis pas sûr que ce soit solide. En réalité, les yeux dans les yeux, je pense que le budget en termes de revenus est cette année très proche de la réalité. 

Du côté du groupe PLR, nous allons privilégier l’augmentation des revenus par la tranche BNS. En effet, les résultats, notamment au 3^e trimestre 2025, présentent une très forte probabilité de voir apparaître une tranche BNS au minimum sur le budget. Même si l’on considère que cet aspect est extraordinaire et si l’on doit quelque peu manger notre chapeau, parce que nous étions opposés à cette manière de procéder depuis fort longtemps – et je parle aussi à titre personnel, où je pensais que ce montant était parfois dévolu à des projets inefficients – je préfère ceci, vu la situation délicate de notre canton plutôt que ces 50 millions proposés de manière aléatoire, que je ne pourrai pas accepter.

Ces deux amendements – soit les amendements Lohri et l’amendement de la majorité de la commission – concernent le même compte, mais ils ne s’opposent pas. J’aimerais prendre la parole sur la proposition de M. Lohri, que j’ai parfaitement compris du premier coup. D’ailleurs, elle complète l’amendement que nous allons proposer plus tard, puisqu’elle concrétise ce que nous affirmons depuis longtemps sur les impôts : une allocation par Vaudoise et Vaudois aide le pouvoir d’achat ; alors qu’instaurer une baisse d’impôt en pourcent n’aide que celles et ceux qui possèdent beaucoup et qui pourraient contribuer à l’effort collectif. Ainsi, je vous invite à soutenir l’amendement de la majorité de la commission et le double amendement Lohri.

Je voulais m’exprimer concernant l’amendement de la majorité de la commission à la suite des propos de notre collègue Berthoud, en présentant un tableau. 

*insérer le tableau*

Vous y retrouvez les montants prévus au budget en matière de recettes fiscales, à savoir l’impôt sur le revenu des personnes physiques de ces dernières années, se rapportant au compte 4000 dont nous parlons aujourd’hui. Le différentiel entre la première et deuxième colonne oscille entre 130 et 270 millions sur ces six dernières années. Dès lors, par sincérité budgétaire, ajouter 50 millions à ce compte ne fera pas de mal. 

Je vous invite à refuser ces deux amendements. Si j’ai bien compris, l’amendement de M. Lohri est lié à une question aujourd’hui en discussion au sein de la COFIN et qui reviendra dans le cadre de nos débats au parlement sur la progression à froid et les déductions qui y sont liées. Il s’agit donc de mener ce débat de manière correcte à l’aune de cette motion, dont nous aurons vraiment l’occasion de débattre, étant entendu que nous contestons que la loi serait mal appliquée, dans ce contexte, du côté du Conseil d’Etat et de l’administration – j’ai eu déjà plusieurs fois l’occasion de vous le dire. Certaines modifications légales sont possibles, si M. Lohri souhaite améliorer le système, mais nous contestons que la loi soit mal appliquée. Je vous invite vraiment, à l’aune de ce débat budgétaire, à éviter d’accepter ces montants. 

Quant à la question des 50 millions et aux projections faites, nous avons déjà annoncé en COFIN que le budget 2025 de l’impôt sur le revenu de 3,9 milliards ne serait pas atteint. Cela s’explique par l’intégration de la marge de fluctuation des prévisions par rapport aux comptes 2023 dans le budget 2025, qui figure également dans la liste des risques du budget 2025, et principalement par l’impact de l’abattement de 3,5 % concernant la période fiscale 2024 dont les décisions de taxation sont principalement émises durant l’année 2025. Depuis lors, le traitement de masse des acomptes 2026 est intervenu, et les valeurs sont proches de celles du traitement de masse des acomptes 2025. Ce constat permet de confirmer l’estimation effectuée dans le cadre du projet de budget 2026. 

De plus, une majorité des effets liés aux évolutions législatives concernant l’augmentation des déductions fiscales pour primes LAMal – déduction pour frais de garde et abattement – est désormais intégrée dans la base des acomptes. De la sorte, en l’état actuel, nous n’avons pas d’indication qui nous permette de considérer une augmentation de 50 millions dans les recettes fiscales 2026 de l’impôt sur le revenu. Si je comprends bien la remarque de M. Favre concernant la sincérité du budget, vous aurez noté que nous avons considérablement réduit cette marge par rapport à l’augmentation des revenus dans le budget ces dernières années – cela a aussi été le cas pour 2026. Aujourd’hui, nous atteignons, à notre sens, cette sincérité du côté des revenus, en lien avec ce que vous venez d’exprimer tout à l’heure.

Je vais être hypotendu pour répondre à Mme la présidente du Conseil d’Etat. En effet, l’amendement que j’ai présenté est une méthode de référence, qui explique mon calcul de 20 millions ; cela n’a rien à voir avec une application de l’IPC ! J’ai bien parlé d’un chèque fiscal de 100 francs, appliqué aux personnes qui ont un revenu dans le barème.

Je rappelle que cette méthode a été utilisée l’année passée pour les curateurs et que le Grand Conseil avait accepté d’augmenter les dédommagements des curateurs privés. Au mois de juillet, j’ai dû expliquer comment j’étais arrivé à aux sommes que je projetais et que j’avais fait passer au Grand Conseil. Cette fois, j’ai suivi la même démarche, mais avec ce chèque fiscal de 100 francs pour augmenter le pouvoir d’achat des contribuables qui ne coûte pas un franc à l’Etat de Vaud tout en payant des impôts. Cela n’a rien à voir avec l’IPC ! C’est une méthode de calcul que j’ai introduite pour expliquer ma démarche ; elle n’est pas liée à l’IPC ! Il n’y a pas besoin de réouvrir le débat, même si vous êtes très fâchée contre moi et si je le suis également contre vous, mais ce n’est pas grave, nous nous aimons tous ! 

Cependant, il faut penser à ces 200’000 Vaudois qui méritent que le Grand Conseil leur accorde un petit chèque fiscal. De plus, cela correspond exactement aux gens qui se situent dans des classes que l’on aimerait toucher au niveau financier. Ainsi, je recommande au Grand Conseil d’avoir la bonne vision et d’accorder ce petit coup de pouce aux Vaudois rencontrant des difficultés à joindre les deux bouts, cela sans aucune aide ni ponction auprès du canton. Merci de soutenir, contre vents et marées, cet amendement de 20 millions.

J’aimerais confirmer les propos de M. Lohri. Je n’ai pas du tout compris la réponse de la présidente du Conseil d’Etat, qui a parlé d’un autre sujet. M. Lohri a été très clair dans son explication : il propose en réalité une avancée concrète pour les Vaudoises et Vaudois. Une fois cet amendement voté, nous pourrons justement revenir en arrière sur certaines baisses fiscales inacceptables qui ont été votées précédemment, parce que l’argent sera vraiment dans le porte-monnaie de la classe moyenne.

Peut-être que le deuxième débat permettra d’éclaircir quelque chose qui, pour moi, est totalement obscur, notamment en matière de base légale et de ce qui est réellement voulu. Je vous invite concrètement à refuser ces amendements.

L’amendement de la majorité de la commission (+ 50’000’000 francs) est accepté par 75 voix contre 70.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission (+ 50’000’000 francs) est accepté par 76 voix contre 72.

*Insérer vote nominal

L’amendement Lohri est refusé par 74 voix contre 68 et 6 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Lohri votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement Lohri est refusé par 74 voix contre 69 et 5 abstentions.

*Insérer vote nominal*

Nous parlons maintenant de l’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 40’000’000 francs).

Les choses sont simples : nous avons un problème pour boucler ce budget 2026, dans lequel une baisse d’impôts supplémentaire a été votée il y a exactement une année. L’économie ou l’amélioration du déficit la plus simple à réaliser est de renoncer à cette baisse d’impôt l’année prochaine. En plus d’améliorer de 40 millions le résultat, cela ne fera de mal à personne parce que l’on ne prendra d’argent à personne ; cette baisse d’impôt n’est donc pas encore effective. Dans tous les cas, je vous invite vivement à soutenir cet amendement.

Une majorité de la COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. J’ai entendu mon collègue Eggenberger parler de baisse fiscale inacceptable, mais ce sont différentes visions qui s’affrontent. Comme indiqué dans le rapport d’une majorité de la COFIN, cette majorité estime que le problème se situe sur le plan des charges et non des revenus. La loi sur la baisse fiscale a été votée l’année passée. Dès lors, il n’y a pas lieu de la réouvrir ni de suspendre cette baisse fiscale, qui a été adoptée par la majorité du plénum l’année passée.

Je vais évidemment accepter l’amendement proposé. En effet, depuis quelque temps, on demande un « effort collectif » – cela a souvent été affirmé depuis le début de la publication du budget – mais jusqu’ici, la notion d’« effort collectif », brandie abusivement selon moi, ne concernait en réalité que la fonction publique, via notamment la contribution de crise. Or, en touchant uniquement un type de fonction, nous sommes loin de l’effort global que le terme « effort collectif » implique. 

Au contraire, en repoussant d’une année la baisse fiscale, l’on touche cette fois-ci tous les revenus fiscalisés et, par conséquent, un bien plus grand nombre de personnes. Ainsi, l’effort est réellement collectif, bien qu’il ne le soit évidemment jamais totalement en raison des personnes ne bénéficiant pas de revenus ou ne touchant pas de revenus fiscalisés. Dès lors, plutôt que toucher une portion de la population qui n’est pas responsable, touchons l’ensemble de la population qui bénéficie de revenus fiscalisés, de façon à étaler l’effort de guerre – si j’ose dire – sans remettre en question le vote du Grand Conseil, comme l’a très bien dit M. Eggenberger. Cette baisse fiscale arrivera avec un temps différé, puisque l’on doit tenir compte de certaines situations exceptionnelles, comme la situation déficitaire que nous vivons actuellement. En acceptant cet amendement, nous serions également plus cohérents quand nous demandons des efforts à certaines personnes ou à certaines catégories de la population. C’est un premier palier à franchir en acceptant un effort réellement collectif.

Je suis étonné de constater que, dans ce cas, cela ne pose aucun problème d’aller demander l’avis de la population et d’avoir une commission qui se prononce sur cette augmentation. On le fait de manière unanime, soit sur la base d’un amendement de M. Eggenberger, en ne consultant personne et en ne discutant pas en commission. Là, il n’y a aucun problème. 

Or, je pense que ce discours est exactement l’inverse de celui que vous tenez depuis à peu près trois jours, et je suis extrêmement surpris. Pour ma part, les discussions jusqu’alors ont été assez importantes dans le cadre des affaires fiscales et de la Loi sur les finances. Je rappelle au passage qu’une initiative 12 % est dans les tiroirs et va sortir très prochainement, lorsque nous aurons réglé le problème de la clause guillotine dans le cadre du bouclier fiscal. De plus, j’estime que ce n’est absolument pas le moment de présenter ce type d’amendement, même pour une année. En effet, l’on ne touche pas que les contribuables, collaboratrices et collaborateurs de l’Etat, mais l’ensemble de la population vaudoise. Pour toutes ces raisons, je vous propose de refuser cet amendement qui n’a pas lieu d’être dans ce débat.

Monsieur Berthoud, c’est moi qui décide si cet amendement est opportun dans ce débat et pas vous. J’ajoute, monsieur Berthoud, que c’est vous qui avez déposé cet amendement il y a une année – que je préparerai d’ailleurs pour le deuxième débat. En effet, je me rappelle vos propos devant ce parlement : vous aviez dit que c’était sous réserve de la santé des finances publiques. Ceci de la même manière que le Conseil d’Etat lorsqu’il a présenté son contre-projet : il mentionnait aussi que cela était sous réserve de la santé des finances publiques. Dès lors, soit la parole n’a plus de valeur, soit vous devez accepter cet amendement.

Je vous invite à refuser cet amendement, en rappelant tout d’abord que le Conseil d’Etat s’est positionné de manière défavorable à l’initiative dite des 12 %, initiative sur laquelle nous voterons potentiellement l’année prochaine – nous verrons ce qu’il en advient avec l’arrêt du Tribunal fédéral (TF). A cette initiative, nous avons un contre-projet indirect, qui est aujourd’hui ancré pour une bonne part dans la loi, mais pas complètement, puisque la part sur la fortune n’a pas été ancrée dans la loi. 

Certes, j’entends M. Eggenberger, mais il faut souligner que l’on a beaucoup parlé des 300 millions de mesures liées potentiellement à des économies. Or, l’on a beaucoup moins parlé – et j’aimerais ici le mettre sur la table – de la mise en œuvre du programme de législature. Dès lors, le Conseil d’Etat a décidé, dans le cadre de ce budget, de continuer à mettre en œuvre son programme de législature de manière à ne pas avoir de stop and go par rapport aux priorités définies dans le contexte de cette législature 2022-2027. Dans ce contexte, ce sont notamment aussi les hausses de charges que vous retrouvez dans ce budget pour plus de 700 millions – pas uniquement, mais pour une part. 

Vous retrouvez des moyens supplémentaires pour InvestPro, pour les salaires du parapublic, pour le sport – projet important, non seulement pour le Conseil d’Etat, mais aussi pour le parlement – ou encore pour la politique socio-éducative. De plus, vous trouvez le maintien d’un pourcentage déjà voté par le parlement et s’inscrivant exactement dans la même lignée, à savoir un maintien de notre programme de législature sur des points saillants, qui concernent toutes les politiques publiques et notamment l’attractivité de notre Canton et le pouvoir d’achat de notre population. Ce dernier se concrétise d’une part, pour les populations les plus précarisées, par une politique en matière de subsides d’assurance-maladie ; pour la classe moyenne et moyenne supérieure, par une baisse d’impôt mesurée puisque, je vous le redis, le Conseil d’Etat s’est positionné très clairement en défaveur de l’initiative dite des 12 %. 

Enfin, nous avons augmenté l’impôt sur les personnes morales en 2025 et le vote sur la valeur locative devrait entraîner non pas une diminution des apports dans le cadre des revenus de l’Etat, mais plutôt une augmentation avec le système qui était en vigueur jusqu’à aujourd’hui, s’agissant de la valeur locative dans le canton de Vaud. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement.

Monsieur Eggenberger, je n’ai pas le souvenir d’avoir tenu ces propos dans le cadre d’un budget qui n’est pas un budget d’austérité ; que vous le veuillez ou non, cela se passe ainsi. Ce budget prévoit à peu près 3 % d’augmentation de charges. Je rappelle aussi que nous avons eu l’occasion, l’année passée – lorsque vous étiez encore un social-démocrate et pas quelqu’un qui défend des positions de façon acharnée – de mener une négociation, une discussion respectueuse entre collègues cherchant une solution pour notre canton. 

Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Dans le budget 2025, certains éléments allaient dans votre sens et nous avions trouvé une solution. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Pour ma part, je ne suis pas sûr d’avoir tenu ces propos affirmant que, si l’on n’avait pas un budget d’austérité, nous allions revoir la position que nous nous sommes engagés à prendre dans ce parlement par rapport aux contribuables, ainsi qu’une baisse d’impôts modeste dans le contexte de l’initiative 12 % que je combattrai, monsieur Eggenberger, mais pas dans la rue.

Je vous rassure, je vais conserver mon calme habituel. Monsieur Berthoud, vous avez relevé dans le débat de ce budget, y compris en COFIN, que nous essayons de trouver des solutions. Toutefois, pour ce faire, il faut être plusieurs.

J’aimerais revenir sur des propos de la présidente du Conseil d’Etat, il y a quelques minutes. Vous avez parlé du programme de législature, que j’avais lu attentivement et que j’ai relu ces derniers jours. Je n’ai pas trouvé la page où vous prévoyez de couper plusieurs dizaines de millions de francs dans la santé, dans les établissements médico-sociaux (EMS), dans les soins à domicile, à l’université, dans les structures pour les requérants et requérantes d’asile, sur les salaires de la fonction publique. Je n’ai pas trouvé ces pages. Dès lors, vous affirmez que tout était connu dès le début, mais cette partie n’était pas connue. Peut-être n’était-elle connue que des candidats et candidates de l’Alliance vaudoise, mais, en tout cas, elle n’était pas connue du grand public ni de ce parlement. Je trouve tout de même quelque peu curieux d’invoquer cette partie sans mentionner l’autre partie. Je vous invite à soutenir cet amendement.

Selon moi, les choses ont changé, madame la présidente du Conseil d’Etat. Si elles n’ont pas changé depuis l’année passée où l’on discutait du budget 2025, cela signifie que le Conseil d’Etat – en tout cas sa majorité droite – a anticipé le fait que l’on n’arriverait pas à boucler ce budget 2026. De fait, il profiterait de ne pas respecter des engagements vis-à-vis de ses employés, en leur proposant une baisse de salaire de manière unilatérale ; il proposerait aux communes, à peine quelques années après avoir conclu un accord, une baisse de 40 millions ; il proposerait des coupes dans le budget de la santé et toutes les autres que l’on connaît. En définitive, oui, les choses ont changé. Nous voyons dès lors que ce n’est pas qu’un problème de charge, comme répété à la manière d’un mantra par certains et certaines ici, qui semblent avoir besoin de ce mantra pour y croire. Pour ma part, je n’y crois pas. D’ailleurs, les faits montrent que ce n’est pas le cas, puisque nous avons bel et bien un problème de recette. 

Il existe deux possibilités : soit le Conseil d’Etat avait anticipé ce qui se passe aujourd’hui, et là, c’est très grave, car cela signifie qu’il a prévu une baisse des impôts pour justifier des mesures d’austérité en démantèlement de prestations ; soit il n’avait pas anticipé cela et, dans ce cas, il faut faire machine arrière et refuser cette baisse d’impôt. Je vous invite évidemment à soutenir cette proposition.

L’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 40’000’000 francs) est refusé par 80 voix contre 64 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 40’000’000 francs) est refusé par 80 voix contre 64 et 4 abstentions.

*Insérer vote nominal*

Nous parlons maintenant de l’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 15’000’000 francs).

Toujours dans l’espoir – ou plutôt l’esprit – de trouver une solution pour boucler ce budget sans devoir passer par une phase austérité, nous vous proposons une augmentation temporaire de 0,3 % des droits de mutation. Cette augmentation temporaire rapporterait 15 millions en régime annuel. Il s’agit tout de même de prendre le temps de la voter ici en début d’année, raison pour laquelle nous proposons que cette augmentation soit effective au 1^er juin. C’est donc un revenu de 15 millions sur lequel nous pourrions compter au budget 2026 et de 30 millions au budget 2027. Nous estimons que ces montants sont tout à fait digérables par les personnes qui font des achats immobiliers, puisque nous parlons ici de dixièmes de pourcent.

Je vais essayer d’être bref parce que mon chef de groupe a envie de s’exprimer. En commission, nous avons déposé et soutenu cet amendement. Je rappelle un élément que j’ai déjà évoqué ce matin sur les gains immobiliers, qui s’avère une proposition constructive dans le cadre de ce budget, puisque la position que nous avons prise voulait renoncer à des coupes. Quand je dis que nous sommes constructifs, c’est que nous proposons de financer ces différentes coupes. Au total, les amendements que nous avons déposés aux commissions rapportaient plus de recettes qu’ils n’empiraient le déficit. Il s’agit de le souligner, à l’inverse des positions particulièrement caricaturales qui ont été tenues dans la presse avant la sortie du rapport de la COFIN. 

En somme, nous proposons, en quelque sorte, la dernière opportunité pour notre parlement de corriger le déséquilibre important que représente ce budget qui ne fait aucun effort sur les recettes. Notre proposition est pragmatique dans le sens où elle propose de nouvelles recettes avec une modification légale, mais pas au 1^er janvier 2026, car elle serait objectivement difficile à accomplir. Le montant prévu prévoit une modification légale en juin, ce qui laisse tout le loisir au Conseil d’Etat de proposer une modification de loi d’ici là et de permettre à notre Canton d’avoir ces nouvelles recettes supplémentaires. D’ailleurs, cette procédure a déjà été suivie pour d’autres questions dans des débats budgétaires précédents. Le groupe socialiste vous invite à soutenir fermement cet amendement pour réellement répartir l’effort dans ce canton et trouver – je l’ai déjà dit ce matin, même si vous avez clairement fermé la porte à cette question des gains immobiliers – un chemin d’équilibre dans ce budget.

Une majorité de la COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. J’ai entendu l’espoir de mon collègue Eggenberger, bien que son espoir soit évidemment de voir impôts et taxes augmenter. A nouveau, il n’y a toujours pas de bases légales ouvertes et, à force, cela pourrait encourager l’autre partie de l’hémicycle à déposer des amendements sans base légale ouverte. Il serait alors certain que nous ne finirions pas pour Noël. 

L’effort collectif existe, malgré ce que j’ai pu entendre. Oui, il existe depuis des années, par l’effort de l’ensemble des contribuables. Cette nouvelle augmentation est malvenue, et je vous invite donc, tout comme la majorité de la COFIN, à refuser cet amendement.

Je rappelle un chiffre pour l’année 2024 : les transactions soumises aux droits de mutation dans le canton de Vaud se sont élevées à un peu plus de 9 milliards de francs. Cette proposition ne touche pas la population de manière large et indifférenciée ; elle vise des transactions immobilières dont la valeur est élevée. Elle concerne une capacité contributive réelle et ponctuelle. De plus, elle laisse également la possibilité aux communes d’adapter leurs prélèvements complémentaires, leur offrant une marge de manœuvre dans un contexte où elles peuvent également avoir besoin de ressources supplémentaires et où les augmentations d’impôts communaux sont une gageure. Je vous engage, mesdames et messieurs, au nom du groupe des Verts, à soutenir cette proposition.

J’espère que nous n’allons pas refaire tout le débat de ce matin, mais il me tient à cœur de répéter cela : nous ne pouvons pas examiner la question de l’imposition des gains immobiliers sans examiner, tout aussi attentivement, la question de la taxe de plus-value. En effet, il s’agit aussi d’une source de revenus considérable. D’ailleurs, j’attends du Conseil d’Etat des chiffres à ce sujet, pour savoir quels sont les revenus possibles et pourquoi – je le répète – la taxe de plus-value est déductible de l’impôt sur les gains immobiliers. Il n’est pas possible d’affirmer qu’il y a des mannes, des millions, des dizaines de millions à disposition, sans tenir compte de l’imposition souvent massive que représente la taxe de plus-value, puisque nous parlons d’un taux de l’ordre de 20 %. 

De la sorte, j’aimerais bien qu’à terme, nous ayons un état de situation sur ces taxes et sachions combien nous en encaisserons en 2026 – cela est passé sous silence à la page 116. A cet égard, le Conseil d’Etat nous explique que nous risquons de devoir payer des indemnités d’expropriation parce que l’on attend la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui est tombée : 0 franc et 0 centime, selon l’arrêt daté du 28 octobre 2025. Ainsi, tout ce que nous allons encaisser de taxes de plus-value, ce sera net, sans rien pour les propriétaires expropriés. D’ailleurs, on ne dit pas qu’ils sont expropriés, mais « non zonés », selon un euphémisme juridique savant qui échappe à la majorité des propriétaires et contribuables vaudois. Je vous invite dès lors à rejeter cet amendement.

Sans surprise, le groupe UDC s’opposera à cet amendement, une augmentation d’impôt qui touchera de plein fouet certaines familles qui, par exemple, achètent leur premier objet et pour lesquelles le budget est déjà très serré au vu des prix de l’immobilier actuellement. Cette augmentation, certes faible, peut être un facteur déterminant dans le cadre d’un achat. Comme pour les gains immobiliers, nous nous opposerons à ces tentatives d’augmentation d’impôt.

En entrée de discussion, Mme la présidente du Conseil d’Etat nous a affirmé qu’elle souhaitait dialoguer, ouvrir le dialogue avec les groupes politiques pour trouver un chemin pour ce budget. En amont du travail en COFIN, la gauche a formulé des propositions pour trouver une voie différente, permettant de ne pas couper dans certaines mesures – je pense aux EMS, aux hôpitaux, à l’UNIL ou sur le personnel. Nous avons ici une des mesures phares proposées par la gauche, qui vous est soumise pour trouver un chemin. Toutefois, je note − comme nous l’avons noté déjà ce matin − que la droite préfère s’attaquer au personnel, aux EMS, aux hôpitaux, à l’UNIL, plutôt que chercher une voie. C’est comme ça, malgré des moyens pour faire autrement et dont vous ne voulez pas.

Cela va encore plus loin, puisqu’au moment de déposer un amendement qui propose une solution et qui tend la main, Mme la présidente de la COFIN répond par la menace de déposer d’autres motions. De plus, la menace surgit aussi de Mme la présidente du Conseil d’Etat sur la question des subsides, qui précédait les débats budgétaires. A mon sens, il faut retourner autour de la table, discuter, mais cela signifie que chacun – et notamment la droite – doit accepter de faire un pas. Ce pas, il est là, avec cet amendement. Je vous encourage vivement à le soutenir.

Au risque de dire encore quelques banalités, il ne faut pas perdre de vue que le droit de mutation frappe avant tout – et en principe – l’acquéreur d’un bien immobilier. Ainsi, les personnes visées par cette mesure sont celles qui, dans un contexte économiquement tendu, ont le moyen d’acquérir un bien immobilier. Cela ne vise donc pas monsieur et madame tout le monde, encore moins dans le contexte d’un canton de locataires. De plus, je tiens quand même à préciser un point déjà évoqué par M. Eggenberger : l’amendement sera doté d’une base légale, si vous acceptez la motion qui y est intimement liée. Si vous lisez attentivement la motion, elle propose une augmentation du droit de mutation temporaire !

Nous vous invitons donc aujourd’hui à faire un effort de compromis concernant des propositions de la gauche. J’ai même envie de dire : bien éclairé serait le député de droite qui choisit la proposition d’augmentation couplée à une mesure temporaire, moins incisive que d’autres mesures déjà proposées ici. Enfin, un élément de type général : nous avons beaucoup entendu dans la presse et ici la nécessité de faire des compromis, d’écouter toutes et tous. Je rappelle que, si la gauche doit peut-être lâcher du lest sur certaines coupes, il appartient aussi à vous, chers collègues de droite, de concéder certaines augmentations. Pour l’instant, nous n’avons rien vu de tel de votre part. Par conséquent, aucun compromis ne ressort, en partie parce que vous ne faites pas assez d’efforts non plus.

Il vaut la peine de rappeler que cet impôt touche les personnes qui vendent un bien, généralement après avoir obtenu des gains importants, au vu du renchérissement des biens immobiliers. Par ailleurs, il n’y a plus de valeur locative dès 2027, donc les propriétaires sont plutôt avantagés. Dès lors, quand on parle de répartition des efforts, c’est quelque chose qu’on peut leur demander. De plus, on cite souvent d’autres cantons alémaniques qui donneraient l’impression que ce qui est proposé serait une catastrophe. Mais pas du tout. Bien d’autres cantons, y compris Zurich, ont des taux plus élevés que le nôtre, similaires à ceux proposés. Cette mesure me semble vraiment indispensable. Avec les problèmes de recettes, nous devons alimenter le budget de l’Etat pour faire face à une transformation sociétale majeure. Je vous invite vraiment à accepter cet amendement.

Tout d’abord, la mutation touche tout le monde. Si une caisse de pensions vend un bien, elle sera touchée, tout comme les locataires. Arrêtons de prétendre des choses qui sont, à mon avis, erronées, puisque tout le monde est touché. Pour terminer mes propos : monsieur Cala, ce n’est pas tendre la main, mais mettre la main dans le porte-monnaie des contribuables vaudois.

Je vous invite à refuser cet amendement qui, en effet, ne repose aujourd’hui sur aucune base légale. Je ne vais pas faire de formalisme excessif, mais la Loi sur les finances indique clairement que tous les montants soumis au budget doivent reposer sur une base légale. Il s’agit d’un principe cardinal de notre état de droit. Ce texte n’a pas encore été accepté par ce parlement, et l’on viendrait ici avec des montants complètement différents de la loi qui aurait été introduite par votre Grand Conseil. C’est un principe de base dans le cadre d’un débat budgétaire, afin d’éviter d’ouvrir à peu près tout et n’importe quoi. Ainsi, le principe cardinal de la base légale me paraît absolument indispensable. Deuxièmement, lorsque je m’exprime – je ne le dirai qu’une seule fois – il faut arrêter de dire « Madame Luisier ». C’est bien le Conseil d’Etat qui propose notamment de refuser cet amendement. 

Par ailleurs, s’agissant des ouvertures au dialogue, je les réitère. M. Cala n’est pas sans savoir qu’il y a beaucoup de discussions en coulisses, lors desquelles on estimerait aussi intéressant que la même ouverture soit faite que lors de ces débats en plénum.

Maintenant, s’agissant des droits de mutation, le problème de fond est le suivant : dans le cadre de la charge fiscale sur l’ensemble des personnes de ce canton, elle est déjà très élevée en comparaison intercantonale. C’est la raison pour laquelle nous sommes venus avec ce contre-projet à l’initiative dite des 12 %. Je rappelle que le Conseil d’Etat ne soutient pas cette initiative. Concernant les droits de mutation, nous sommes déjà un canton où ils sont élevés. Je ne vais pas revenir sur le fond de manière beaucoup plus étendue, puisque nous n’avons même pas de base légale ouverte à ce propos. Cependant, si cela venait à être augmenté, dans notre canton, nous aurions très clairement les taux parmi les plus élevés, étant entendu que certains cantons n’ont même pas de droits de mutation de ce type. Ainsi, notre attractivité dans ce contexte serait encore péjorée. 

Enfin, pour M. Balsiger : j’ai bien sûr voté contre l’abolition de la valeur locative, puisque cette abolition va ramener de l’argent – ce qui est peut-être bien. Toutefois, dans les estimations réalisées aujourd’hui sur l’abolition de cette valeur locative et au vu du système en place dans le canton de Vaud, cette abolition va ramener de l’argent à l’Etat − un montant de 40 millions. En somme, cela montre que le système vaudois, tel qu’il était conçu avec la valeur locative, se voulait facilitant pour les propriétaires, alors que cette abolition va, au contraire, ramener de l’argent.

Finalement, j’ai voulu démontrer que l’on ne peut pas affirmer que l’abolition de la valeur locative sera un élément favorable pour les propriétaires de notre canton, par rapport à toutes les estimations réalisées par l’Etat. Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cet amendement.

Je suis obligé de réagir aux propos de la présidente du Conseil d’Etat. Madame la présidente, quand vous dites « sur tout et n’importe quoi », j’attendrais quand même un peu de respect dans ces débats. Nous avons formulé des propositions argumentées, constructives, pour essayer de trouver une solution. Si vous n’en voulez pas, encouragez donc à voter « non », mais faites preuve de respect, s’il vous plaît, pour ces différents éléments.

Maintenant, je constate que, si nous terminons la discussion sur la DGF sans qu’aucun amendement soit accepté, nous en tirerons aussi quelques conclusions pour la suite des débats. Nous avons d’autres amendements, et même des recettes dans d’autres services. Néanmoins, pour discuter, il faut être deux. Jusqu’à maintenant, j’ai l’impression que nous parlons tout seuls.

Je présente mes sincères excuses à M. Eggenberger envers qui je ne voulais pas manquer de respect. Je voulais simplement dire que, pour nous, il est essentiel d’éviter des discussions sur des bases légales non existantes ou qui ne sont pas ouvertes. Cela me semble le principe fondamental de notre activité entre nos institutions, raison pour laquelle j’évoquais qu’il serait regrettable d’ouvrir la boîte de Pandore, en amenant des amendements au budget qui ne reposent pas sur une base légale ou sur une base légale qui n’est pas ouverte.

L’amendement de la minorité 1 de la commission (+ 15’000’000 francs) est refusé par 86 voix contre 63.

Le service publié 052, amendé, est accepté par 105 voix contre 17 et 21 abstentions.

053 Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI)

Le premier amendement que nous proposons inclut 5 millions à la revalorisation du secteur social parapublic. Il s’agit d’accélérer la revalorisation des salaires dans le secteur social parapublic. Mercredi passé, un débat très intéressant a montré la nécessité absolue d’en faire une priorité majeure de notre action publique. Vous avez l’occasion au compte 3636, avec 5 millions supplémentaires, de marquer votre soutien à cette politique.

« 3636 Revalorisation secteur social parapublic : + 5'000'000.

Effet sur le déficit : + 5'000'000. »

 

Une majorité de la Commission des finances (COFIN) vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. Lors du débat sur la motion et le contre-projet, le plénum a privilégié le contre-projet. Dès lors, dans la droite ligne de ceci, afin de rester cohérent avec ce vote, il n’y a pas lieu de revenir sur ce montant. Je vous invite donc à suivre cette majorité de la COFIN et à refuser cet amendement.

 

J’interviens pour soutenir l’amendement de la minorité important pour préserver un tant soit peu la situation dramatique qui sévit dans le secteur social parapublic. Certes, la majorité a choisi le contre-projet sur ces questions. Il n’empêche : nous avons la possibilité, dans ce budget, d’ajouter 5 millions à ceux qui ont été validés par l’adoption du contre-projet.

J’aimerais faire référence à l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP), dont M. Tristan Gratier était président et qui regroupe 60 institutions. Si j’en crois mes fichiers, il n’est pas de mon bord politique. Il est très important que l’urgence reconnue en 2023 dans ce secteur parapublic aboutisse à un rattrapage, notamment salarial, à une mise à niveau des salaires importante aux bénéfices des personnes qui vivent avec un handicap ou rencontrent des difficultés de plusieurs ordres parfois. Certes, la situation de ces institutions est bien souvent extrêmement difficile pour recruter des professionnels formés. L’écart des salaires avec les autres cantons, pour des professions semblables, atteint plusieurs centaines de milliers de francs. En conséquence, des personnes formées dans notre canton vont travailler ailleurs que dans ces institutions pourtant indispensables à l’accompagnement de leurs bénéficiaires.

Cela nous pose des problèmes parce qu’en 2023, en raison d’une régulation par les autorités romandes, 560 candidates et candidats ont été refusés, par exemple, dans les hautes écoles spécialisées en travail social, malgré le manque d’effectifs sur le terrain. Le travail des éducatrices et des éducateurs est largement plus valorisé dans les autres cantons, grâce à de meilleures conditions de travail. La pénurie et les difficultés font que la charge des repas et des temps parascolaires se reporte sur le personnel pédagogique et thérapeutique des institutions. Alors que le diplôme est équivalent, ces personnes sont moins rémunérées, souffrent d’une saturation, dans leur travail, avec des équipes en sous-effectif, des risques de négligence, voire de maltraitances – des cas sont survenus, il n’y a pas si longtemps. Il est donc essentiel d’effectuer ce rattrapage. Cet amendement évitera de poursuivre avec des équipes en sous-effectif et d’aggraver les risques d’épuisement et de burn-out.

 

La semaine passée, nous avons eu le temps de développer des arguments que vous avez, j’espère, écoutés attentivement. Une précision : c’est Mme Anne-Catherine Lyon qui est désormais présidente de l’AVOP.

J’aimerais ajouter un élément en lien avec la question orale que j’ai déposée cet après-midi sur les coûts des remplacements et des intérimaires, dans le canton, précisément pour pallier entre autres la pénurie de personnel. Un montant de 36 millions a été avancé par Mme la conseillère d’Etat Rebecca Ruiz. Evidemment, pour elle, il était délicat de distinguer les différents types d’arrêts et de remplacements ; il n’empêche : 36 millions sont conséquents. L’on peut aisément imaginer que revaloriser suffisamment les salaires pour lutter contre la pénurie de personnel aura un impact énorme sur les comptes. Ce seraient un véritable investissement et de réelles économies à terme si nous luttons efficacement contre la pénurie de personnel. Je pense que vous avez reçu dans vos boîtes mail quelques messages d’institutions qui vous rappellent que cette pénurie de personnel les impacte fortement et qui vous invitent à revaloriser plus rapidement les salaires. C’est la raison pour laquelle je vous invite à accepter cet amendement.

 

Je rappelle que le budget est une autorisation de dépense, fondée, la plupart du temps, sur des bases légales, notamment l’une que nous avons ouverte pas plus tard que la semaine passée. Il y a eu un débat, mais nous le recommençons, monsieur Zwahlen, concernant ces montants. Nous avons discuté de cette montée en puissance, nous l’avons acceptée ; cela s’est passé ainsi. Dans le fond, je suis satisfait de la montée en puissance de cette politique publique. Toutefois, ajouter 5 millions à une disposition légale clairement refusée sur la base des amendements que vous avez proposés. Le montant de 5 millions d’augmentations a été voté jusqu’à un montant de 20 millions, en 2029, sauf erreur – je n’ai pas pris toutes mes notes. Pour ma part, c’est inutile. Mme Luisier a pu le dire avec respect. Il n’y a pas de possibilité d’ajouter 5 millions et de modifier les bases légales d’un décret. Je vous propose donc de refuser cet amendement. Je propose aussi à mes collègues de ne plus déposer d’autres amendements en lien avec des bases légales déjà acceptées.

 

En effet, vous avez voté la semaine dernière sur un contre-projet à une motion de M. Démétriadès. Cet amendement n’est donc pas en adéquation avec ce qui a été voté. Toutefois, j’aimerais rappeler que, sur cette politique publique, des efforts vraiment très importants ont été fournis, ces dernières années, après des années de stagnation. Franchement, nous avons pris la mesure de ces éléments. J’aimerais insister sur ce point. Après des années de stagnation des salaires du parapublic. En 2024, 15 millions ont été consacrés à la hausse de ces salaires ; en 2025, 5 millions ; en 2026, 5 millions. Là encore, au vu de notre programme de législature et parce que nous ne voulions pas d’une politique stop and go, nous avons prévu 15 millions supplémentaires pour les années à venir, ce qui représente 40 millions d’ici 2029, et ce depuis 2024. Nous sommes donc totalement en accord avec ce qui avait été discuté lors des assises en lien avec cette problématique identifiée par le Conseil d’Etat et traitée de manière précisément à rehausser ces salaires. Le Conseil d’Etat a maintenu cette volonté d’augmenter les salaires du parapublic. L’amendement proposé se situe hors du cadre que vous avez décidé la semaine dernière et de celui fixé par le Conseil d’Etat. 

 

L’amendement de la minorité est refusé par 78 voix contre 61 et 4 abstentions

 

Nous vous proposons d’ajouter 62'500'000 francs à ce compte. Vu les chiffres publiés pour le troisième trimestre, clôturés au 30 septembre, il y a largement de quoi attendre une part du bénéfice de la BNS en 2026. Par sincérité budgétaire et aussi parce que cela contribuerait à améliorer le budget 2026 et, peut-être, à prendre moins de décisions désagréables, nous vous proposons donc cet amendement qui propose d’intégrer au moins une tranche de cette part au bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS), sachant qu’il est très probable que nous en recevions plusieurs.

« 4110.1 Part au bénéfice net de la BNS : + 62'500'000.

Effet sur le déficit : - 62'500'000. »

 

Une majorité de la COFIN vous propose de refuser cet amendement par 8 voix contre 6 et 1 abstention, sachant que des recettes supplémentaires de 50 millions ont déjà été votées à la Direction générale de la fiscalité. 

 

Des voix à droite ont vanté à plusieurs reprises une meilleure sincérité budgétaire dans cet exercice 2026. Nous avons l’occasion de faire un pas supplémentaire vers cette sincérité budgétaire, puisqu’au troisième trimestre, la BNS a retrouvé des bénéfices assez confortables. Des rétributions de la BNS aux cantons dans le courant de 2026 sont donc assez probables. Par ailleurs, cela apporterait à ce budget un bol d’air très bienvenu et permettrait peut-être par la suite − je l’espère − quelques concessions en faveur du mouvement de la fonction publique, notamment quelques ouvertures dans des domaines qui tiennent beaucoup à cœur aux personnes mobilisées en matière de salaire ou de décharge de fin de carrière. Ce bol d’air précieux nous permettrait, lors du deuxième débat, de répondre à la très forte contestation sociale qui se manifeste depuis plusieurs semaines dans notre canton et qui mérite que nous lui apportions une réponse conséquente et de cesser de lui faire la sourde oreille.

 

Comme je l’ai indiqué il y a quelques minutes, j’aurais évidemment préféré soutenir cet amendement, mais le plénum a choisi le chemin des 50 millions au lien avec les revenus des personnes physiques. Monsieur Favre, nous referons le point en 2027, que nous soyons ou non au Parlement. Je me réjouis d’avance de cette discussion avec vous. Je suis très à l’aise, d’autant que nous savons où nous en sommes par rapport aux objectifs de 2025. L’administration a parfaitement calculé tout cela. Nous sommes « sur la jante » concernant ces montants, mais nous verrons bien. Vous pensez avoir raison ; je pense avoir raison. Nous traiterons cela plus tard, en disposant des éléments. Je demande, au nom du groupe PLR, de ne pas soutenir cet amendement et de soutenir les 50 millions demandés pour les personnes physiques avec l’amendement de M. Favre.

 

Je regrette la position du PLR, puisqu’au vu des résultats de la BNS, nous allons recevoir des parts au printemps prochain, une fois que les comptes seront clôturés à la BNS. Cela permettrait une bouffée d’oxygène dans ces comptes, qui seraient plus sincères. Nous pourrions retravailler certaines mesures d’austérité engagées par le Conseil d’Etat. C’est une opportunité d’avancer. M. Favre a proposé une autre option tout à fait crédible par rapport à l’évaluation des recettes fiscales ; c’est pour cela que nous l’avons soutenue. Il est logique de soutenir aussi cette part BNS pour la sincérité des revenus de l’Etat.

 

Je l’ai répété dans le cadre de discussions budgétaires : c’est une erreur d’inscrire une part BNS dans les budgets du Canton de Vaud. A l’époque, lorsque j’étais chef du groupe PLR, je m’étais vivement opposé à M. Pascal Broulis en indiquant qu’il fallait garder cette part BNS comme une poire pour la soif. Nous nous souvenions toutes et tous des difficiles années 1990 et 2000. Hélas, nous sommes en train de commettre la même erreur en faisant des plans sur la comète ou de la gravure sur nuages. C’est une très mauvaise idée d’imaginer recevoir une ou des tranches de la BNS. Tant mieux, si nous obtenons quelque chose. Cela permettra au mieux de reconstituer les réserves dans lesquelles nous allons puiser de toute manière. Je le répète : c’est une erreur de compter sur les revenus BNS. Ne répétons pas les erreurs du passé.

 

Je bois du petit lait, ayant entendu les propos de notre collègue Marc-Olivier Buffat. Il y a une année, j’ai déposé une motion pour la création d’un fonds et d’un règlement de fonds BNS. Or, maintenant, certains disent « non, mais vous comprenez, il faut une base légale ». C’est gênant. Soit on inscrit ces parts au budget, soit on ne les inscrit pas, mais il faudrait que le Conseil d’Etat réponde assez rapidement à cette motion pour que nous disposions d’une base stable pour les débats sur les budgets.

 

Les propos de M. Buffat me font réagir. Nous sommes devant une pesée d’intérêts. D’un côté, ce revenu en provenance de la BNS n’est pas certain− je le concède – mais très probable. De l’autre côté, le respect du petit équilibre nous impose de couper − c’est le choix que vous faites à ce stade − dans les salaires des infirmières, des infirmiers et des enseignantes et enseignants du primaire. Face à cette pesée d’intérêts, mon choix est rapidement fait. Je préfère de loin budgéter un revenu probable en provenance de la BNS que d’infliger des coupes salariales aux travailleuses et travailleurs de la fonction publique qui pratiquent des métiers essentiels à la bonne santé du Canton. C’est mon point de vue à ce stade.

 

J’ai bien entendu que l’acte budgétaire n’est pas de l’horlogerie de précision, puisqu’il règne une part d’incertitude sur les chiffres que nous votons aujourd’hui. Toutefois, se pose la question de savoir comment gérer cette incertitude aujourd’hui. Si l’on doit se fier à des communications, je me fierais davantage à celles du Département fédéral des finances, du 21 octobre, établissant les dernières prévisions pour 2026 et même 2027 en matière de tendance, plutôt qu’à la politique du doigt mouillé exposée aujourd’hui par le Conseil d’Etat. Quitte à devoir objectiver les choses, faisons-le sur des bases un peu plus solides. Bien entendu, nous jugerons l’écart entre la réalité et ces éléments. Des expertises, des études et des prévisions sont publiées. Basons-nous donc sur celles-ci plutôt que sur un pessimisme ou un optimisme ambiant.

J’aimerais être sûr d’avoir compris la position du groupe PLR. Si j’ai bien compris les propos de mon estimé collègue Berthoud, vous êtes fâchés que les estimations fiscales aient été augmentées de 50 millions. Sachant que les 62,5 millions de la BNS viendront, vous allez vous y opposer. Pouvez-vous confirmer que c’est la bonne lecture ? Si c’est le cas, je la regrette, parce que je trouve curieux de savoir que le Canton va toucher cet argent sans l’inscrire au budget parce que l’on est fâchés par l’amendement précédent.

 

Monsieur Eggenberger, je suis quelque peu indifférent à vos regrets. Ensuite, j’aurais préféré − je le répète − travailler sur une tranche BNS, même si j’aurais dû avaler mon chapeau, parce que, dans le fond, je partage les propos de M. Lohri et les vôtres, monsieur Eggenberger, sur la nécessité d’une base légale, sans trahir les secrets de nos discussions de couloir. En effet, nous échangeons volontiers ensemble sur la nécessité d’une base légale sur le traitement des dividendes BNS. Aujourd’hui, nous savons qu’il y a eu 20 milliards de résultats positifs au 30 septembre 2025. Pour ma part, j’aurais préféré obtenir ces 65 millions de tranches BNS que les 50 millions des revenus qui ont été posés. 

J’entends aussi M. Bouverat qui parle de chiffres à la louche. Je suis convaincu que ces 50 millions ne viendront et que nous serons contents de recevoir le dividende BNS. Nous verrons bien ; qui vivra verra. Je me réjouis par avance d’en parler avec M. Favre notamment, qui a réalisé un magnifique graphique. Je ne peux pas être plus transparent que cela, monsieur Eggenberger.

 

La COFIN travaille avec une certaine méthode, à savoir que les sous-commissions rencontrent les services et les interrogent sur ce qui est budgété. La réponse adressée par les services de l’Etat − je dis bien les services de l’Etat − sur le fait qu’aucune tranche n’a été budgétée, correspondait aux résultats du premier semestre 2025. Telle est la réponse donnée par les services et figurant dans notre rapport. Elle n’a pas été corrigée et n’a suscité aucune demande de modifications ni du service ni de la conseillère d’Etat que nous avions rencontrée en fin de visite, par ailleurs. Entre-temps, des résultats ont été publiés : il y a une très forte probabilité qu’a minima, une tranche de revenus de la BNS puisse être distribuée au canton. Il paraît donc tout à fait logique d’intégrer cet élément au budget. Par ailleurs, je rejoins M. Eggenberger : il est étonnant qu’en raison d’une bisbille concernant un autre amendement, lié à l’estimation des recettes fiscales, le PLR revoie sa position en refusant d’intégrer une tranche de revenus de la BNS, alors qu’il le voulait il y a 15 minutes. Ces éléments ont un impact concret sur notre population, car il est particulièrement difficile de trouver un chemin pour ce budget. 

Lors des visites des sous-commissions, des réponses ont été apportées. Entre la construction du budget et la situation actuelle, de nouvelles informations ont été données. Il serait donc normal d’adapter le budget.

 

Vous avez raison, sur un point, monsieur Démétriadès, mais je ne suis tout de même pas d’accord avec vous. En effet, de nouvelles informations nous sont parvenues depuis le premier semestre : nous pourrions nous attendre à une tranche de la BNS, l’année prochaine. Le problème que nous voyons et relevons depuis quelques années porte sur le financement de charges pérennes par des revenus aléatoires. Nous avons fourni un important effort de sincérité, dans ce budget. Il y avait trois tranches BNS au budget, il y a deux ans ; cela nous a joué des tours, puisque nous sommes passés, dans les comptes, de 375 millions à zéro. Lorsque ces éléments figurent dans le budget, il est difficile de faire face à une telle situation par la suite. Pour cette raison, même si une tranche pouvait être reçue, l’année prochaine – et c’est probable – le Conseil d’Etat s’oppose à ce que ces revenus aléatoires financent des charges pérennes. Dès qu’ils disparaissent, cela s’avère problématique, comme nous l’avons constaté, ces dernières années, lorsque nous nous sommes retrouvés dans une situation extrêmement problématique. Pour cette raison, nous vous invitons à refuser cet amendement. 

 

Madame Luisier, j’aimerais vous poser une question solennelle : comment pouvez-vous affirmer, les yeux dans les yeux, à une infirmière, à un gendarme, à une enseignante du degré primaire que « des revenus arriveront en 2026, mais nous préférons ne pas les budgéter. A la place, nous prendrons une partie de cet argent dans vos poches à travers une contribution extraordinaire. » Je ne comprends pas cela. Ce n’est pas tenable. Avec la probabilité des 65 millions, on ne peut pas en rester à des visions étroitement comptables, de revenus aléatoires versus charges pérennes. On doit aussi écouter les personnes qui font tourner au quotidien les services publics cantonaux. Je n’arrive pas à comprendre cela. 

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 81 voix contre 67.

Je demande le vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 votent oui; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 est refusé par 79 voix contre 69.

*insérer vote nominal 

Le service publié 053 est accepté par 83 voix contre 61 et 1 abstention.

Les services publiés 043, 042 sont acceptés avec quelques abstentions.

050 Chancellerie 

Au nom de la minorité 2, je dépose un amendement pour la création d’un poste supplémentaire au Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA).

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 120’000.
Effet sur le déficit : + 120’000. »

Après discussion, la majorité de la COFIN vous propose de refuser cet amendement par 9 voix contre 2 et 4 abstentions.

En 2024, le BCMA a connu une augmentation de près de 24 % des nouvelles demandes, passant de 576 à 713 dossiers en une seule année. Ce n’est pas une fluctuation ordinaire, c’est la plus forte hausse depuis des années. A cette explosion du nombre de dossiers s’ajoute une complexification constante des situations traitées. Les problématiques deviennent plus émotionnelles, plus techniques et souvent liées à plusieurs services simultanément, ce qui augmente le temps de traitement et demande un suivi beaucoup plus intensif. 

Cette réalité aurait déjà pu justifier un renforcement de l’équipe, ce qui est demandé depuis plusieurs années dans le rapport annuel du Bureau. Or, en plus de cela, le BCMA a subi une vacance de poste durant plusieurs mois, ce qui a conduit l’équipe à travailler constamment dans l’urgence, je cite « au point d’en ressortir épuisée ». Les conséquences sont connues : des délais d’accusé de réception plus longs, des rendez-vous retardés, des rappels téléphoniques différés et parfois le mécontentement ou l’agressivité d’usagères ou d’usagers déjà fragilisés. L’équipe a dû réduire sa permanence téléphonique, puis à nouveau en 2025, pour tenter de dégager du temps de traitement. Je vous laisse imaginer un bureau qui doit se rendre moins accessible pour réussir à répondre aux personnes qui l’ont déjà contacté : c’est un paradoxe regrettable pour une institution dont la mission est précisément de retisser du lien, de restaurer la confiance et d’offrir une écoute. Une administration qui répond, qui explique et qui traite les situations avec humanité contribue à réduire les tensions, les incompréhensions et, à terme, les conflits. 

Le BCMA est un outil indispensable pour cela, un de ces petits bijoux trop peu connus de l’administration. La hausse des demandes est un indicateur clair : la population a besoin du BCMA, les services de l’Etat aussi. Ces médiations évitent des blocages, rétablissent la communication, corrigent les erreurs ou permettent de coordonner efficacement plusieurs services autour de situations complexes. Un renforcement de l’équipe n’est donc pas un luxe, c’est une condition pour garantir la qualité du traitement, la rapidité des réponses, la protection des usagers et usagères, mais aussi le soutien de nos administrations. 

Ajoutons enfin un élément institutionnel majeur : dans son rapport, le BCMA rappelle que son processus budgétaire actuel ne respecte pas pleinement les standards d’indépendance attendus pour une institution de médiation, tels que définis par les principes de Venise. Refuser aujourd’hui d’augmenter un effectif manifestement insuffisant reviendrait à aggraver encore cette dépendance structurelle, dont nous devons, au contraire, nous éloigner. Il nous faut permettre à cette institution essentielle de remplir correctement son mandat légal, dans un contexte où la demande explose et où la confiance envers les institutions s’effrite trop souvent. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cet amendement.

Je vous invite à refuser cet amendement dans le cadre des arbitrages effectués sur l’augmentation des effectifs pour le budget 2026.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 76 voix contre 52 et 1 abstention. 

Je souhaite déposer un amendement pour réduire la rubrique 3170 d’un montant de 50’000 francs. Tout le monde doit se serrer la ceinture et faire des efforts, c’est ce qu’on a largement entendu dans le cadre des discussions entamées sur ce budget. Dans ce contexte, les transports en limousine des membres du Conseil d’Etat et les coûts engendrés par ce choix de déplacement ont été révélés dans la presse et ont fait grincer des dents, tant au sein de la population que dans ce plénum, puisque plusieurs objets ont été déposés, notamment la question orale de M. Buclin et l’interpellation de Mme Zonca. Les différents chiffres portés à notre connaissance montrent une augmentation des coûts des déplacements en limousine confiés aux prestataires externes : de 121’446 francs en 2024 sur un total de 182’205 francs, tous modes de transports confondus, ce montant a atteint 145’000 francs en date du 30 septembre. Or, l’enveloppe annuelle accordée pour couvrir l’ensemble des frais de transport est fixée à 160’000 francs. 

Dans les documents à notre disposition, on constate un recours relativement important pour certains membres du Conseil d’Etat à ces déplacements en limousine. S’il n’est pas question ici de remettre en question la nécessité pour le Conseil d’Etat d’avoir recours à des véhicules privés pour garantir la discrétion nécessaire aux dossiers à traiter, il nous semble néanmoins légitime de demander au Conseil d’Etat de faire un effort, d’autant que celui-ci a d’ores et déjà annoncé qu’il était ouvert à revoir sa stratégie de déplacement – ce que nous saluons. En ce sens, nous proposons donc de réduire cette rubrique de 50’000 francs pour concrétiser cet effort sur les déplacements en limousine. A noter que, dans le cadre de ces budgets, il s’agit aussi d’un élément symboliquement fort au vu des mesures de solidarité demandées un peu partout et qui ont aussi pu faire grincer des dents au sein des personnes touchées par les efforts demandés. Dans ce contexte, je vous remercie de faire un bon accueil à cet amendement.

« 3170 Dédommagements – Frais de déplacement et autres frais : - 50’000.
Effet sur le déficit : - 50’000. »

L’amendement Elodie Lopez est accepté par 70 voix contre 67 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Elodie Lopez votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Elodie Lopez est accepté par 74 voix contre 69 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

Le groupe des Verts souhaitait déposer un amendement similaire à celui de Mme Lopez, mais qui couvrait également les autres postes de cette rubrique. Il faut savoir que cette dernière vise les frais de transport des membres du Conseil d’Etat, mais aussi les frais de représentation et d’habillement, et les frais de repas lors des séances du Conseil d’Etat. Dans le cadre de la thématique de l’élan de solidarité que toute personne doit faire, le Conseil d’Etat doit aussi faire sa part. Néanmoins, dans la mesure où l’amendement de Mme Lopez a été accepté, je renonce à déposer mon amendement.

Le service publié 050, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Les services publiés 056 et 059 sont acceptés à l’unanimité.

48 Revenus extraordinaires 

Ce soir, c’est la dernière occasion pour dégager des revenus supplémentaires pour ce budget 2026, je propose donc de prélever 50 millions de revenus extraordinaires sur les réserves. Je ne vais pas être trop long, parce que nous avons déjà eu l’occasion d’en parler abondamment. Les derniers comptes publiés faisaient état de 4,7 milliards de patrimoine financier. Bien sûr, on pourrait discuter longuement de la part de ce montant qui serait vraiment mobilisable. Je pense que 2 milliards pourraient en tout cas être injectés en tant que revenus. J’espère que vous suivrez cette perspective de donner un bol d’air à ce budget ; cela donnera une marge de manœuvre pour répondre favorablement aux revendications qui s’expriment fortement en ce moment même dans les rues de Lausanne. 

Certes, puiser dans les réserves aujourd’hui signifie moins de réserves pour l’année prochaine – je ne le conteste pas – mais cela reste cohérent avec notre perspective d’aller chercher des recettes supplémentaires, notamment des recettes fiscales dans le courant de l’année 2026. Je rappelle que j’ai notamment déposé une motion proposant de réduire l’abattement fiscal sur les dividendes des actionnaires qui possèdent au moins 10 % d’une entreprise. Cet abattement est quand même difficilement compréhensible par rapport au revenu du travail, qui ne bénéficie pas de tels privilèges fiscaux. Les propositions de recettes pour 2026 ne manquent pas, elles permettront de réduire d’autant la nécessité de puiser dans les réserves à partir de 2027. J’espère que vous suivrez cette argumentation.

« 48 Revenus extraordinaires : + 50’000’000.
Effet sur le déficit : - 50’000’000. »

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. A la page 14 du rapport de la commission, vous pourrez voir que les revenus extraordinaires disponibles – notamment pour le budget 2027 – s’amenuisent fortement, voire très fortement vu qu’il ne reste que 148 millions, dont 35 sont déjà affectés. Quant aux 2 milliards mobilisables, pour ma part, j’ai plutôt l’impression qu’une grande partie est déjà mobilisée et j’espère que nous ne repartirons pas dans cette éternelle discussion. L’Etat n’est plus assis sur 2 milliards, sachant que chaque décret, chaque vote que nous faisons dans ce Grand Conseil engrange une mobilisation de ces montants. Par ailleurs, ne confondons pas budget d’exploitation et budget de trésorerie.

Dans l’absolu, est-il vraiment raisonnable de prélever plus de revenus extraordinaires pour boucler ce budget ? On peut se poser la question. Finalement, je vais être aussi pragmatique que le groupe PLR l’a été précédemment et je vais essayer d’avoir une manche d’avance : ce matin, nous avons modifié la Loi sur l’assainissement financier (LAFin). Cette loi précise que l’on peut utiliser des revenus extraordinaires comme mesure d’assainissement « pour autant qu’ils aient été inscrits au budget ». Je vous invite donc à soutenir l’amendement de la minorité 2 par sécurité. Si nous devions avoir besoin de ces revenus pour éviter des mesures extrêmement douloureuses lors du bouclement des comptes 2025, ces éléments seraient activés. Néanmoins, je vous rassure : cela n’arrivera pas, puisque nous allons toucher 62,5 millions de la BNS. Que vous le souhaitiez ou non, nous allons les toucher. Par sécurité, je vous invite à accepter l’amendement de la minorité 2 pour que la modification de la LAFin puisse déployer l’entier de ses effets.

S’agissant de l’opportunité de prendre des montants dans les revenus extraordinaires pour les mettre au budget, j’aimerais simplement rappeler que nous sommes dans une situation difficile qui va nécessiter de notre part une action coordonnée et équilibrée entre, d’une part, la maîtrise de la hausse des charges et, d’autre part, le fait de continuer à accompagner le développement de ce canton – donc des hausses de charges – mais dans un contexte financier qui puisse être stabilisé. Il n’est pas anodin de rappeler que, si nous sommes dans une telle situation aujourd’hui, c’est certes parce qu’il y a eu des problèmes avec la BNS, mais ces 508 millions de charges entre 2022 et 2024 peuvent être liés à la démographie, au vieillissement de la population, aux subsides à l’assurance-maladie et à toutes les charges automatiques. Plus de 270 millions sont liés à l’inflation. Il s’agit d’éléments structurants qui nous obligent aujourd’hui à prendre des mesures immédiates par rapport au budget 2026 et dans le cadre de la planification à venir. 

Aujourd’hui, entre le budget 2025 et 2026, nous avons déjà fait des considérations pour avoir une estimation haute de nos revenus. Dans la planification prévue pour les années à venir, une hausse de 2,8 % des revenus est déjà planifiée, alors même que nous n’avons pas connu ce type de hausse de revenus durant les dernières années – nous étions plutôt autour des 2%. Nous avons donc planifié une hausse de revenus plus importante pour les prochaines années. En ayant cette planification avec des hausses de revenus importantes, et en utilisant l’ensemble de nos réserves d’ici 2030, nous avons encore l’obligation d’agir pour contenir la hausse de nos charges. Dans le budget actuel, nous avons non seulement des revenus fiscaux – et autres – importants, mais nous avons aussi déjà prévu un demi-milliard de francs en revenus extraordinaires. C’est beaucoup ! 

Par ailleurs, dans le cadre de la planification – vous avez accepté l’ouverture de la LAFin tout à l’heure – nous avons prévu l’utilisation de 2 milliards jusqu’en 2030 en termes de revenus extraordinaires, donc d’utilisation de nos réserves. C’est plus que nos réserves actuelles. Nous faisons donc de l’overbooking sur nos réserves actuelles, en partant du principe que nous n’allons peut-être pas toutes les utiliser chaque année. Nous sommes déjà sur du « plus plus », comme dirait l’autre, par rapport à l’utilisation de ces revenus extraordinaires. Aujourd’hui, dans le cadre d’une planification réaliste et pragmatique, je vous invite à en rester à ce qui a été prévu, à savoir les 500 millions déjà prévus en termes de revenus extraordinaires, en plus d’une hausse de revenus importante dans ce budget.

Ce n’est pas parce que l’on répète souvent les mêmes choses qu’elles deviennent vraies. Il n’empêche – selon les chiffres cumulés des projets de loi de ces dernières années – qu’au budget 2026, si l’on additionne les baisses d’impôt de ces 15 dernières années, il manque 720 millions de recettes. On peut discuter de la question de la croissance des charges, mais il se trouve – et les faits sont têtus – que d’après les chiffres du Conseil d’Etat, il y a 720 millions de baisses d’impôts cumulées. Je le répète encore une fois pour équilibrer le nombre de fois où des éléments incorrects ont été prononcés dans ce débat : 720 millions de recettes fiscales manqueront au budget 2026. Après, chacun tirera les conclusions qu’il veut pour savoir d’où viennent les problèmes de la situation financière de l’Etat, mais à force de rappeler des éléments faux, je suis obligé de rappeler d’autres éléments factuels.

L’amendement de la minorité 2 est refusé par 86 voix contre 57 et 1 abstention.

Toujours dans cette rubrique 58 et comme annoncé précédemment, il s’agit de regrouper sous un seul chiffre les montants de notre collègue Lohri. Je vais vous donner l’ensemble des chiffres que nous avons. Au SP, donc qui était avec une intention dans des départements, mais que nous devons, dans des services publics, mais que nous devons mettre ici au compte de résultat dans les revenus extraordinaires. Ainsi, pour le SP 043 DGTL, les comptes 4893.1, 4893.2 avec + 2’071’600 et + 6’747’700. Au SP 42 CEPS, les mêmes numéros de comptes et les montants de 10’395’000 et 8’338’116. Au SP 12, DGO, RB 4893 avec + 9’405’000. Au SP 14 enseignement secondaire, RB 4893 + 2’796’000. SP 067 avec + 10’000’000 et + 1’198’500. Au SP 48 DGIP + 40 millions. SP 046 DGMR + 15 millions, SP 047 DGNSI + 5 millions. Au total, l’amendement de notre collègue Lohri est de 110’951’916 et c’est sur ce montant-là comme amendement à ce compte 48 Revenus extraordinaires. 

J’avais la même lecture que mon préopinant, M. Julien Eggenberger, sur l’application de ce retour des préfinancements à la rubrique 48 : pour moi, la ligne inscrite dans le budget constituait une garantie évidente de leur utilisation. Je vous rappelle que, l’année passée, 580 millions avaient été pris dans les fonds. Je vous rappelle les discussions que nous avions eues à l’époque : « Oui, mais non », « C’est dans le budget, ce n’est pas au budget », etc. Il est donc très compliqué d’arriver à suivre d’une année à l’autre. Le Canton de Vaud, avec ses préfinancements, manque encore un petit peu de transparence. Je fais confiance à l’introduction du modèle comptable harmonisé (MCH2) pour y voir un peu plus clair, mais je n’ai pas senti que Mme la conseillère d’Etat était prête à lâcher quoi que ce soit pendant le débat sur le budget. Je préfère renoncer à déposer les amendements que j’avais prévus et savourer la victoire de la baisse des 50’000 francs acceptée tout à l’heure. J’aurai ainsi passé une bonne soirée. (Rires.)

L'amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 86 voix contre 57 et 1 abstention.

La rubrique 48 est acceptée avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF)

Le service publié 010 est accepté avec 2 abstentions.

Le service publié 011 est accepté avec 1 abstention.

012 DGEO – Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée

Je précise d’emblée que tous les amendements proposés par la minorité 1 sont compensés. Il résultera même un solde qui améliorera nettement l’exercice, ce qui permettra, au deuxième débat, d’être plus raisonnable sur le décret concernant les décharges de fin de carrière. 

Le premier amendement revient sur une des mesures d’économie du Conseil d’Etat, c’est-à-dire la suppression des référentes et référents durabilité dans les établissements scolaires. Ces fonctions font intégralement partie du projet d’école durable souhaité et soutenu par le Conseil d’Etat dans son Plan climat et son Programme de législature – il s’agit de la mesure 3.3 de ce dernier. Assurer la présence des référentes et référents durabilité est un enjeu crucial pour garantir l’efficacité et l’unité des actions climatiques dans les écoles. Ces personnes accompagnent les équipes pédagogiques, coordonnent les projets sur l’environnement, la santé ou la citoyenneté, et assurent le suivi des objectifs du Plan climat dans les écoles. Leur implication assure une expertise continue et une animation que le personnel ne pourrait prendre en charge seul, au vu de sa charge de travail. Supprimer ce montant – qui est somme toute relativement modeste – risquerait donc de freiner de manière définitive l’élan déjà pris et priverait les établissements d’un appui indispensable. Cette réduction budgétaire semble d’autant moins justifiée que l’Etat a investi dans leur formation – un investissement qui serait alors perdu. J’ajoute que les personnes sont encore aujourd’hui en formation, formation qui a été financée par le département. Cela s’apparenterait à un sacré gaspillage d’argent public que ces personnes terminent leur formation au mois de juin, mais ne puissent plus exercer les fonctions pour lesquelles elles ont été formées à la HEP. Je le répète : cet amendement est compensé ; il ne détériore donc pas le résultat de l’exercice.

« 3020 Salaires des enseignants : + 200’000.
Effet sur le déficit : + 200’000. »

La COFIN a refusé cet amendement par 9 voix contre 6 après discussion avec le Conseil d’Etat, qui a expliqué que les projets liés à la durabilité étaient maintenus. Je vous remercie donc de suivre la position de la majorité de la COFIN.

Je ne peux qu’appuyer cet amendement. L’éducation à l’environnement est extrêmement importante, fondamentale même. Aujourd’hui, nous avons besoin de donner aux plus jeunes des outils pour comprendre le monde qui change, pour comprendre les enjeux en lien avec la durabilité. Ces 200’000 francs représentent bien peu de choses par rapport aux enjeux qui sont les nôtres en matière d’éducation à l’environnement. C’est un programme qui doit se poursuivre. En ce sens, je ne peux que vous inviter à soutenir cet amendement. Encore une fois, 200’000 francs, c’est très modeste par rapport aux enjeux en matière d’éducation à l’environnement dans notre canton.

Je prends la parole pour soutenir cet amendement. Dans mon travail, je collabore avec des écoles sur le thème de la durabilité. Ce n’est pas dans notre canton, je n’ai donc aucun intérêt direct à déclarer pour cette intervention, sauf celui plus général du bien-être des enfants et des adolescents. In fine, c’est de cela qu’il s’agit : la santé des plus jeunes générations. Lors de mes interventions dans des classes, ce sont des enfants – généralement de 9 à 10 ans – qui sont totalement conscients de l’ampleur des crises environnementales. Il ne s’agit pas que d’enfants sensibilisés par des parents « bobos », mais de tous les enfants. Cela vient des médias, des réseaux sociaux ou simplement de la réalité scientifique, avant même que la thématique ne soit abordée dans le cursus scolaire. 

En parallèle, on observe une dégradation inquiétante de la santé mentale, chez les très jeunes déjà. Les sources de ces dégradations sont multifactorielles, mais les fortes inquiétudes quant à l’avenir jouent un rôle. Ce n’est pas la seule source, mais elles jouent clairement un rôle. Qu’est-ce qui peut aider pour éviter de basculer de l’inquiétude vers des atteintes graves à la santé mentale ? La recherche est claire sur le sujet – c’est mon domaine de recherche – il s’agit entre autres de s’engager dans des projets concrets, locaux et positifs dans lesquels les plus jeunes jouent un rôle. Mme la présidente de la COFIN vient de nous dire que tous les projets vont continuer. Ces derniers ont besoin d’impulsion et de coordination : ces référents durabilité peuvent donner des idées, ils permettent la collaboration entre les différentes écoles. Faire disparaître ces référents à court terme ne fera pas disparaître les crises environnementales, mais cela laisse les jeunes encore un peu plus livrés à eux-mêmes face à cet avenir qui les inquiète beaucoup. Je vous enjoins vraiment à soutenir cet amendement.

Dans le Plan climat, la durabilité est l’un des trois axes repris dans le Programme de législature et, dans ces axes, il y a le volet école. Ces référents durabilité ne sont pas un luxe : il est nécessaire de former nos jeunes aux enjeux climatiques qui vont les impacter tout au long de leur vie. Ce poste ne concerne qu’une centaine d’enseignants dans le secondaire. Cinquante ont déjà suivi un CAS ou sont encore en formation, ce qui représente un investissement de 400’000 francs pour le Conseil d’Etat. Aujourd’hui, on veut nous faire économiser 200’000 francs avec ces coupes. Je ne vois vraiment pas la logique, il y a un manque de cohérence. Je vous encourage également à soutenir cet amendement.

Je vous invite à accepter cet amendement et donc à refuser la baisse proposée, qui coupe les ailes au projet d’école durable. Je pense qu’il est primordial d’apprendre à vivre en respectant les limites planétaires dès le plus jeune âge. Les changements d’habitudes sont plus faciles à intégrer quand on est jeune. Les référents durabilité font un travail important dans ce sens : un travail d’accompagnement, de coordination et de suivi particulièrement important dans un sujet aussi complexe et transversal qu’est la durabilité. Il ne suffit pas de maintenir les projets, il faut aussi maintenir les référents qui effectuent ce travail. Je vous remercie d’accepter cet amendement.

J’aimerais à mon tour vous inviter à soutenir cet amendement qui s’inscrit en droite ligne des volontés que le Conseil d’Etat encourage lorsqu’il demande aux communes de développer leur Plan climat – et je déclare ainsi mes intérêts : je suis municipal en charge de la durabilité dans une commune. Dans ce cadre, les communes développent des projets de coordination et de sensibilisation auprès de la société civile. Très souvent, elles s’appuient sur l’expertise et la connaissance des milieux pédagogiques. Dans le cas concret de ma commune, nous mettons en place de nombreux projets en coordination avec les référents durabilité. Je peux vous dire que les collaborations avec les établissements, les directions d’établissements scolaires et les référents durabilité sont extrêmement appréciées. Elles permettent non seulement d’ancrer le résultat concret d’une politique durable et climatique au sein de la société civile et d’une communauté locale, mais aussi de créer des liens très forts entre les institutions communales et l’école. En ce sens, je pense que la coupe proposée enverrait un très mauvais signal à l’heure où nous devons justement renforcer ces modes de collaboration. Je vous invite donc à soutenir l’amendement proposé.

Je déclare mes intérêts : je suis président de la commission scolaire d’un établissement de l’Ouest lausannois. Dans ce cadre, je collabore énormément avec des référents durabilité de 1 et 2P. Je voulais préciser que ce que font les référents durabilité est extrêmement concret. Dans l’établissement scolaire dans lequel je collabore, des réflexions ont eu lieu pour ajouter de la végétalisation dans certains préaux. Les semaines de la durabilité permettent de sensibiliser les plus jeunes aux questions de la durabilité. 

A ma connaissance, à la suite de la publication de la mesure concernant la suppression des périodes de décharge, de nombreux référents durabilité ont remis leur démission au directeur général. J’émets donc quelques doutes quand Mme Gross dit que les projets seront maintenus au sein du département, dans la mesure où l’équipe qui a été formée à cet effet a remis sa démission à la suite de la réduction des moyens octroyés pour les référents durabilité en primaire. J’ai encore plus de doutes sur l’efficacité de la mesure, parce qu’en maintenant l’équivalent de la mesure au secondaire, on a créé une inégalité de traitement, dans le sens où les personnes qui travaillent dans le secondaire en matière de durabilité bénéficient toujours de ce soutien. En revanche, cela revient à dire aux personnes qui travaillent dans le primaire : « Merci beaucoup d’avoir travaillé jusque-là, mais on arrête avec vous. » Je trouve peu respectueux et surtout étrange de créer un enseignement à la durabilité à deux vitesses, comme cela est prévu dans le projet du Conseil d’Etat. Pour toutes ces raisons, je vous invite à accepter cet amendement.

D’emblée, je précise que, comme il y a de nombreux amendements, je vais essayer de donner les réponses les plus factuelles et les plus courtes possibles. Je constate que vous savez tous très bien ce qui se passe dans la cellule durabilité du canton. Elle se trouve à quelques mètres de mon bureau, mais je dois dire que je n’ai jamais vu là-bas ceux qui disent qu’ils savent très bien ce qui s’y passe. Mais c’est égal, ce n’est pas grave ! 

Par ailleurs, ce qu’a dit Mme la présidente de la COFIN est juste : je ne sais pas si vous avez déjà remarqué, mais plusieurs types d’économies sont proposés. Un certain nombre d’économies peuvent être compensées par des fonds qui existent et qui ne sont pas utilisés, ou par des réserves. Cette petite économie de 200’000 francs ne va pas tuer les nombreuses activités qui ont lieu dans toutes les écoles du canton – et qui coûtent bien plus que 200’000 francs. Une part des coûts de ce travail peut néanmoins être financée différemment, notamment au travers de fonds, mais aussi d’un crédit que vous nous avez accordé pour un projet de décret que j’avais déposé et qui permettra d’ailleurs de préparer un second décret, que je ne désespère pas de vous proposer dans les délais – en 2026, de mémoire. 

Mesdames et messieurs, vous pouvez sans autre refuser cet amendement, les choses vont continuer. Il n’y a pas énormément de démissions qui ont été envoyées : comme nous avons réorganisé un peu les choses, certaines personnes n’étaient effectivement pas très contentes, mais il n’y a pas énormément de démissions, comme je l’ai entendu. Colporter de telles rumeurs au micro, c’est toujours sympa, mais il vaut mieux vérifier les faits auparavant. Enfin, il n’y a pas de gaspillage. Il a été dit tout à l’heure que cela risquerait d’empêcher certaines activités d’avoir lieu. Le risque n’est pas avéré, puisque cela va continuer. Comme je l’ai dit, nous réorganisons un peu les choses, mais tout cela va continuer et ces 200’000 francs ne pèsent pas sur ces activités.

Mme Lopez voulait prendre la parole, parce qu’il se trouve que l’amendement de la minorité 1 que nous traitons est le même que celui de la minorité 2.

Effectivement, l’amendement que je souhaitais présenter est le même que celui que nous discutons à l’heure actuelle, je vais donc le retirer et intervenir en faveur de l’amendement de la minorité 1 de la commission. 

Il est absolument essentiel de soutenir ces amendements pour rétablir ces décharges pour les enseignants qui portent ces projets liés à la durabilité. Ma collègue Mathilde Marendaz avait posé une question orale il y a un mois sur ce sujet, et la réponse que nous avons obtenue du Conseil d’Etat était assez insatisfaisante et obscure quant aux conséquences et aux explications liées à la diminution de moitié des moyens alloués à la durabilité. D’une part, ce serait un très mauvais signal au moment où le réchauffement climatique et les atteintes à l’environnement s’aggravent. D’autre part, de plus en plus d’enseignants sont actuellement en formation à la HEP en lien avec ces projets de durabilité. Je déclare mes intérêts, j’en fais partie. On voit bien qu’il s’agirait d’un gaspillage de temps, d’argent et de motivation. 

J’aimerais aussi rappeler un élément de la déclaration de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin relative aux finalités objectives de l’école publique, qui date du 30 janvier 2003. Elle stipule : « L’école publique assume des missions d’éducation et de transmission de valeurs sociales. En particulier, elle assure la promotion : du développement du sens de la responsabilité à l’égard de soi-même, d’autrui et de l’environnement, de la solidarité, de la tolérance et de l’esprit de coopération. » Ce qui est inscrit dans cette déclaration est une obligation. 

J’aimerais aussi rappeler qu’une étude de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) datant de 2021 a mis en évidence que 66 % des jeunes étudiants dans une haute école – et je pense que l’on peut étendre ce chiffre aux étudiants qui sont à l’école obligatoire ou au postobligatoire – aimeraient pouvoir acquérir, pendant leurs études, des connaissances et de capacités pour participer au processus de développement durable. C’est ce dont nous parlons maintenant. 

J’entends bien M. le conseiller d’Etat nous dire que cette mesure ne va pas mettre en péril ces activités. Or, j’ai aussi entendu M. Gafner mettre en évidence que certaines personnes – en se rendant compte que leur poste et leur budget étaient sucrés dans le cadre de ce budget – avaient envoyé leur démission. Dans nos communes respectives, nous avons aussi été contactés par des délégués à la durabilité qui nous ont alertés sur le fait qu’étant donné que leur budget n’était pas reconduit, leur poste était en danger. Vous trouverez peut-être des alternatives pour poursuivre ces activités, mais ce sont des informations qui nous remontent depuis le terrain. 

Pour répondre à l’attente des écoliers, des jeunes en formation, mais aussi des enseignants qui se forment – ou qui se sont formés – pour répondre aux orientations données par la Conférence intercantonale de l’instruction publique, je vous invite à soutenir cet amendement.

Madame la députée, nous avons pris bonne note du retrait de l’amendement de la minorité 2.

Comme beaucoup le savent, je travaille pour cette honorable institution qui s’appelle l’école vaudoise. Une des choses que je déteste le plus, c’est contredire ma hiérarchie. Il se trouve, monsieur Borloz, que je ne comprends pas de quoi vous parlez. La procédure qui aboutit à établir le pensum d’un enseignant ou d’une enseignante n’a pas encore commencé pour la rentrée 2026, puisque les directions attendent de connaître le budget qui leur sera octroyé. Elles vont donc solliciter l’ensemble du corps enseignant dans chaque établissement pour leur demander quelles tâches ils et elles pourraient accomplir l’année prochaine. Il est probable que certaines personnes aient annoncé que, étant donné que cette décharge disparaissait, elles ne souhaitaient plus faire cette tâche. Je ne vois pas très bien comment vous pouvez affirmer que ces référents durabilités auraient plus ou moins démissionné, puisque la question n’a pas encore été posée aux personnes concernées. A ma connaissance, il y a une personne concernée par établissement.

Vous ne pouvez donc pas dire que ces projets continueront. Il y aura peut-être d’autres choses qui existeront, mais il n’y aura plus un référent ou une référente dans chaque établissement. J’en veux pour preuve les nombreux référents et référentes qui nous ont contactés pour nous dire que leur direction leur avait annoncé que cette décharge – qui était directement financée par la direction générale – n’existerait plus dans leur enveloppe. Effectivement, les établissements peuvent décider de supprimer autre chose, par exemple un cours facultatif, pour favoriser ce projet. Néanmoins, la mesure que vous avez choisi de mettre dans ce budget aboutit à la disparition de cette fonction. On peut trouver que c’est une bonne ou une mauvaise chose, mais c’est la conséquence logique. En revanche, on ne peut pas dire que l’on enlève ces 200’000 francs dans le compte salaires, mais que l’argent sera quand même versé. Cela ne serait pas possible, d’autant plus que nous n’avons pas vu, dans le service publié 012, que vous prélevez de l’argent dans un fonds. 

Si vous souhaitez aujourd’hui maintenir ces référentes et référents durabilité – on parle de 200’000 francs, normalement on ne devrait pas s’arrêter sur d’aussi petits montants, mais il se trouve que le Conseil d’Etat a proposé cette mesure dans le budget – je vous invite à accepter cet amendement. Je vous rassure : nous proposerons ensuite un autre amendement pour compenser cette dépense qui ne détériorera donc pas le résultat.

Je m’excuse de reprendre la parole, mais je dois avouer que j’ai été un peu mal à l’aise lors de l’intervention de M. le conseiller d’Etat. Je n’ai pas l’aperçu général des personnes qui ont démissionné, je dis simplement que j’ai vu passer des lettres de démission. Par ailleurs, j’ai discuté avec certains référents durabilité – qui étaient très motivés par ces projets, mais qui ne le sont plus aujourd’hui – qui ont annoncé ne plus vouloir faire partie de ce projet tel qu’il est désormais envisagé. A ma connaissance, une partie des écoles lausannoises sont concernées. Effectivement, je ne connais pas très bien la situation au-delà de mon propre district, mais cela concerne une série de personnes. Dès lors, je trouve un peu désagréable que M. le conseiller d’Etat trouve pour seul argument de dire que l’on ne connaît pas le dossier, alors qu’en ce qui me concerne, j’ai précisément eu des discussions nourries à ce propos avec des personnes concernées, et ce dès la publication du budget et de cette mesure.

Quelques mots pour dire que ces montants sont compensés, puisqu’on les prend dans un décret – que vous avez vous-même accepté – qui est ouvert et qui sert justement à développer des projets dans les établissements. Avec la DGEO et des directions générales, nous en avons profité pour réorganiser le fonctionnement de tout cela. Nous n’avons pas du tout l’intention de diminuer de 200’000 francs – on parle de 200’000 francs – les actions liées à la durabilité ; elles seront simplement réalisées différemment. Peut-être que cela n’a pas plu à quelques personnes, mais c’est la vie… Il y a 15’000 enseignants, 18’000 personnes dans le département, il est possible que, lorsqu’un petit changement intervient, des gens se sentent mal à l’aise avec les nouvelles façons de faire. Dans tous les cas, il est certain que les gens qui sont formés – ou qui continueront à se former – seront utiles dans les établissements qui disposent des moyens pour pouvoir les utiliser pour développer des projets.

L’amendement de la minorité 1 et 2 est refusé par 72 voix contre 71 et 3 abstentions. 

Sans grande surprise, je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 et 2 votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 et 2 est accepté par 74 voix contre 72.

*insérer vote nominal

Je suis désolé, j’ai eu un petit moment de doute, parce que pour compliquer le jeu, les amendements ne sont pas mis dans le même ordre que dans notre rapport. Cet amendement propose une diminution de 1,5 million à la rubrique 3020. Il s’agit d’une revue du projet éducation numérique. Vous savez que le projet éducation numérique, qui a été abondamment discuté ici, est un projet « de beau temps », imaginé à une époque où les restrictions budgétaires n’étaient pas encore une réalité. C’est donc un projet qui bénéficie de moyens extrêmement importants qui sont dédiés au développement, à la mise en œuvre et à la maintenance des outils informatiques dans les établissements scolaires. Bien que ces investissements aient permis de renforcer l’intégration du numérique, les budgets engagés demeurent substantiels au regard des résultats pédagogiques obtenus à ce jour. Dans un contexte d’austérité, il s’avère pertinent, du point de vue de la minorité, d’envisager une réduction de l’augmentation – puisqu’une augmentation est prévue au budget. Depuis plusieurs années, ce budget pour l’éducation numérique est globalement en croissance. 

C’est donc à une priorisation et à une optimisation des dépenses que nous devons procéder aujourd’hui. Je dois vous avouer que de nombreuses personnes ont de la peine à réconcilier l’idée que certaines coupes sont faites dans le domaine de l’école, mais que, pour d’autres aspects, l’on continue comme si de rien n’était. Nous vous proposons un amendement relativement modeste. J’ajoute que, si le département estime qu’il n’est pas possible de réaliser immédiatement cet amendement, il serait aussi possible de le faire avec les crédits d’investissement qui ont été ouverts. Pour le moment, nous vous proposons cette diminution de 1,5 million dans le budget de fonctionnement, sachant que les crédits d’investissement ne sont pas complètement épuisés. C’est une mesure qui nous permet d’adoucir un peu ce budget et qui n’a pas d’impact sur les prestations, puisqu’il s’agit de faire « un peu moins de plus ».

« 3020 Salaires des enseignants : - 1’500’000.
Effet sur le déficit : - 1’500’000. »

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. Freiner le numérique en 2026 ne nous paraît pas être une bonne idée. Ou alors, on nous aurait trompés sur le projet, le rapporteur de minorité venant de dire qu’il n’y aurait aucune coupe dans les prestations si nous acceptions cet amendement. Je vous remercie dès lors de refuser cet amendement. L’éducation numérique est primordiale à une époque où la numérisation est importante, notamment dans l’éducation obligatoire.

Le groupe socialiste vous invite à soutenir l’amendement de la minorité. En effet, depuis 2023, le Grand Conseil a accordé au Conseil d’Etat 2 crédits d’investissement de quelque 40 millions pour le déploiement du programme d’éducation numérique. Ce programme a été lancé lors de la précédente législature sur la base de 2 autres crédits totalisant un montant de quelque 30 millions. Depuis, le programme d’éducation numérique avance à grands pas, en particulier dans les 2 gymnases et les 2 écoles professionnelles qui font partie du projet pilote. En août 2025, 2 gymnases ont été intégrés au projet pilote, alors que le Grand Conseil n’a pas encore pu prendre connaissance de l’évaluation formelle de la phase pilote. Le chef du département s’était pourtant engagé à établir, à notre attention, un rapport d’évaluation des effets sur les apprentissages, la santé, les enjeux de durabilité et les conséquences financières des mesures prévues par le présent décret avant 2025. 

L’unité des services informatiques de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) a pris et continue à prendre de nombreux engagements. De plus, elle a effectué des commandes conséquentes de matériel, alors que les retours du terrain sont mitigés. Le corps enseignant souffre de la suppression de certains outils de travail, ce qui limite sa liberté pédagogique. En outre, des problèmes techniques sont posés par les nouveaux équipements ainsi que la suppression de supports techniques autrefois hébergés dans chaque établissement et aujourd’hui remplacés par un support centralisé peu réactif. La stratégie adoptée par le département consiste à déployer à grands frais des infrastructures performantes et sécurisées, ainsi que des équipements électroniques, que ce soit dans les classes ou entre les mains du corps enseignant. Ces équipements devront être périodiquement renouvelés. Le département crée des formations – parfois à l’aide de l’intelligence artificielle – sans avoir défini la pédagogie numérique et les apprentissages attendus. Le personnel enseignant n’arrive pas à suivre. Or, les risques de la numérisation pour l’acquisition des savoirs, pour la santé physique et mentale, pour les équilibres géopolitiques et pour l’environnement sont nombreux et documentés. En Scandinavie et aux Pays-Bas, les programmes d’éducation numérique sont remis en question et le ministre danois de l’Education a présenté ses excuses à une génération de cobayes numériques. Plus près de chez nous, le Centre des sciences de l’apprentissage alerte sur l’impact environnemental du numérique et son directeur préconise de ne pas numériser aveuglément les écoles. 

Au vu de ce qui précède et considérant que le Grand Conseil n’est toujours pas en possession de ce rapport – qui est tout de même crucial ­– je vous invite à accepter cette proposition de réduction raisonnée des crédits affectés à l’éducation numérique, crédits qui prévoient tout de même une augmentation des crédits affectés.

Au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP, je vous invite à soutenir l’amendement de la minorité de la commission. Les personnes qui se sont exprimées avant moi ont très bien relevé que, quand nous avions discuté de ces projets liés à l’éducation numérique, nous avions mis en évidence 2 grands axes qui n’étaient pas clairement séparés dans ce projet : premièrement, la dimension absolument nécessaire liée à éduquer les écoliers et les écolières aux enjeux liés au numérique et à l’informatique, et, deuxièmement, l’enjeu lié à un investissement dans du matériel très haut de gamme et très trendy : grands écrans, tablettes dans les salles de classe, en commençant par les classes de primaire, c’est-à-dire chez les enfants. Dans les communes, cela avait un peu fait jaser ; certains estimaient qu’avant de choisir ce qui était nécessaire – ou pas nécessaire – il y avait encore beaucoup de choses à faire, sans forcément avoir besoin de remplacer le matériel non numérique par de grands écrans. Je constate que, malgré toutes les questions posées à ce moment en plénum, nous n’avons pas encore reçu les éclaircissements demandés qui nous permettraient de bien identifier où sont alloués ces montants. 

Au moment de décider quelles sont les dépenses nécessaires – et celles qui sont moins nécessaires – je crois que cet amendement démontre bien que l’on peut tout à fait se passer d’acheter du matériel dernier cri, qui va de toute façon subir l’obsolescence liée à ce type de matériel dans quelques années. Je me rappelle qu’un des principaux arguments évoqués lors de nos discussions avant le vote était : « En fait, nous n’avons pas le choix, parce que tout le monde fait cela ailleurs et il ne faudrait surtout pas que nous soyons en retard. » Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir l’amendement de la minorité de la commission.

Contrairement à ce que dit Mme Thalmann, je pense que l’éducation numérique est vitale, mais je dois quand même avouer que j’ai une certaine sympathie pour cet amendement, parce que nous avons tous connu l’expérience d’une tablette donnée à quelqu’un qui ne s’en sert pas et qu’il y a sans doute un certain nombre d’outils numériques qui pourraient être économisés. J’ai néanmoins une question très précise à poser : j’aimerais savoir quelles conséquences aurait l’acceptation de cet amendement sur l’éducation spécialisée.

On l’a dit, l’éducation au numérique est essentielle. Elle l’est pour comprendre les outils technologiques, pour exercer son esprit critique, pour devenir des citoyennes et citoyens capables de naviguer dans un monde saturé d’informations. Mais l’éducation avec le numérique, elle, pose davantage de questions. Son objectif initial était clair : offrir aux enseignantes et enseignants des outils complémentaires pour enrichir leurs séquences pédagogiques. Dans ce cadre, disposer d’outils supplémentaires peut être utile. Pourtant, sur le terrain, un autre récit se dessine : de nombreux enseignants – parfois la grande majorité au sein d’un même établissement – expriment leur malaise face à ce qui ressemble de plus en plus à une fuite en avant technologique, un déploiement massif qui avance plus vite que l’évaluation de ses effets. 

Nous avons l’obligation, comme responsables publics, de faire des choix, qui doivent reposer sur une seule question : où nos investissements sont-ils réellement utiles à la collectivité ? Or, aujourd’hui encore, rien ne démontre que l’éducation avec le numérique apporte une plus-value significative à la qualité des apprentissages. Comme le disent de nombreux enseignants, nous sommes en train de généraliser une infrastructure lourde et peu autonome, alors même que plusieurs pays pionniers – la Finlande, la Suède, la Norvège ou les Pays-Bas, par exemple – font désormais machine arrière, après avoir constaté une dégradation des compétences de base et des capacités relationnelles des élèves. La question n’est pas d’être pour ou contre le numérique, elle est de savoir quel numérique, à quel rythme, avec quel sens pédagogique et surtout avec quels effets sur la santé, la concentration, l’environnement et les finances publiques. Sur ce point, beaucoup d’enseignants ont l’impression de se faire imposer une vision du département qui ne cadre pas avec leurs besoins. Je ne parle même pas des enjeux écologiques évidents. 

Ce que propose cet amendement, c’est de reprioriser en étant plus efficace. Si nous devons faire des économies, il faut les faire ici. Pour conclure, je dirais que l’urgence n’est pas de multiplier les appareils, mais de renforcer ce qui fait réellement apprendre.

Je ne comprends pas l’amendement proposé par la gauche : la rubrique 3020 concerne les salaires des enseignants. Comme il n’est pas prévu d’engager de personnel pour ce projet d’éducation numérique (Edu-Num) dans le budget 2026, j’aimerais savoir comment ce 1,5 million va être économisé. Si je comprends bien, vous allez demander une contribution de crise à tout le personnel en lien avec Edu-Num actuellement, ou alors vous allez peut-être licencier un certain nombre de personnes… Je ne vois pas comment nous allons pouvoir économiser 1,5 million à la DGEO en amendant la rubrique 3020 qui correspond aux salaires des enseignants.

Je dois dire que je suis relativement choquée par cet amendement déposé par la gauche. Nous n’allons pas refaire tout le débat sur le numérique, nous l’avons déjà mené lorsque nous avons accepté les décrets sur l’éducation numérique. Si je ne m’abuse, la gauche avait largement accepté d’adopter une vision d’avenir sur l’éducation numérique. Aujourd’hui, je trouve que revenir en arrière serait une vision particulièrement rétrograde. Je crois que nos élèves et nos enfants ne sont pas du tout préparés à ce qui les attend, en particulier à l’intelligence artificielle. Je crois qu’il y a beaucoup de travail à faire dans ce domaine. Alors que nous venons de voter un amendement de 200’000 francs sur la durabilité, qui a donné lieu à un débat d’une heure environ, enlever 1,5 million à l’éducation numérique n’est tout simplement pas responsable. Je crois qu’il faut voir l’avenir de nos enfants et ce dernier se fera avec du numérique, mais pas avec des Commodore 64.

Après avoir entendu Mme Florence Bettschart-Narbel, je ne pouvais pas ne rien dire, parce qu’entendre tant d’énormités me fait bondir. Je déclare mes intérêts : je ne travaille pas à la DGEO, mais à la DGEP, je suis enseignant au gymnase et justement à l’éducation numérique – prof d’informatique. Madame Bettschart-Narbel, M. Bonvin a essayé d’expliquer la différence entre éduquer au numérique et éduquer avec le numérique. Lorsque vous parlez d’intelligence artificielle, lorsque vous dites que nos élèves doivent devenir des citoyens numériques dans le monde, vous parlez d’éducation au numérique. Dans ce cadre, vous avez raison : il y a un grand manque et il faut effectivement que les élèves soient outillés pour pouvoir y faire face. Ma collègue Elodie Lopez parlait de Vevey, mais je peux aussi vous parler de Renens où les tableaux noirs qui fonctionnaient très bien et dont les enseignants étaient très contents ont été remplacés par d’énormes écrans numériques, sans aucune plus-value pédagogique et sans que cette demande n’émane des enseignantes. C’est cela que j’appelle l’éducation avec le numérique. 

C’est là qu’intervient l’amendement proposé par M. Eggenberger. Je soutiens largement cet amendement ; il pourrait même aller jusqu’à 2,5 millions. Vous avez parlé des projets de décrets Edu-Num que le Grand Conseil a acceptés : regardez la part qui était prévue pour l’éducation au numérique et la part prévue pour l’éducation avec le numérique, vous verrez la grande différence. Vous avez dit que nos élèves seraient peut-être perdus dans ce monde numérique… Au contraire, les trois quarts de l’éducation au numérique se font de manière déconnectée. Je vous enjoins vraiment à accepter cet amendement de la minorité 1. 

Ce qu’il y a de bien avec Mme Bettschart-Narbel, c’est qu’elle n’est pas du tout caricaturale dans son intervention… (Réactions.) Vous avez probablement reçu des courriers de certains établissements scolaires. Aujourd’hui, il y a quand même quelque chose qui scandalise énormément d’enseignants, notamment dans le secteur primaire : dans ce budget, si je me rappelle bien, 3000 iPads supplémentaires vont être distribués dans les classes – 5 iPads par classe dans l’entier du canton. Cela se déploie gentiment. Dans beaucoup de ces classes, ces iPads ne sont jamais utilisés. Ils ont une durée d’amortissement de 4 ou 5 ans – je ne sais plus exactement – et ils sont ensuite détruits. D’après la procédure, ils sont « retirés de l’inventaire ». C’est un gaspillage d’argent public phénoménal. Certains aspects – et c’est pour cela que l’on ne retire pas l’entier des moyens – représentent une plus-value incontestable, mais il y a un gaspillage d’argent public inouï dans cette politique. Regardez les résolutions et les courriers envoyés par un certain nombre d’établissements primaires du canton. J’ai reçu un courrier de l’établissement de Corsier – sauf erreur – qui exemplifie quelque chose qui scandalise les enseignantes et les enseignants. Il ne s’agit pas du tout d’abandonner le projet Edu-Num, ce ne serait pas fairplay, mais d’oser dire que l’on pourrait se passer de 1,5 million dans un budget global de plusieurs dizaines de millions. 

Je suis d’accord avec M. Favre, l’amendement est déposé à la rubrique budgétaire 3020, mais j’admettrais parfaitement que le Conseil d’Etat nous dise : « pour aller dans votre sens, pour gaspiller moins de matériel, pour ralentir le rythme de l’augmentation, il ne faut pas agir sur la rubrique 3020, mais dans tel ou tel compte, nous commanderons un peu moins de tablettes ou nous les garderons une année de plus. ». Je vous rassure : ces tablettes fonctionneront toujours. Peut-être que cela est possible… L’amendement figure dans le plus gros compte du service, parce que c’est logique, mais si le service veut décliner l’argent dans différents comptes, il le fera. 

Enfin, j’aimerais rassurer Mme Baux : cet amendement n’a pas d’impact sur les établissements d’enseignement spécialisé. Il s’agit uniquement de réduire un petit peu la voilure de l’augmentation prévue dans le budget 2026 par rapport au budget 2025. Dans le budget 2026, 6 millions supplémentaires sont prévus, nous proposons de ramener ce chiffre à 4,5 millions. Je crois que nous serons capables de faire fonctionner l’école et de poursuivre ce projet Edu-Num, même avec cet amendement.

C’est assez rare pour être mentionné : je pense que je serais d’accord avec M. Eggenberger, mais peut-être pas avec Mme Bettschart-Narbel. Lorsque j’étais responsable pour les bâtiments et pour les classes, à Rolle, j’ai régulièrement visité l’établissement après de lourds travaux de rénovation pour la création d’une salle informatique. L’année suivante, j’ai visité l’école et j’ai trouvé une classe qui était occupée comme une seconde salle informatique, mais qui aurait pu servir pour l’enseignement normal. Pourquoi ? Parce qu’ils ont réalisé que le matériel que le canton leur demandait de désactiver – parce qu’il était arrivé en fin de sa vie, selon le département – fonctionnait encore très bien. Ils ont donc créé une seconde classe informatique. J’ai dû intervenir un peu sévèrement en disant que l’on ne pouvait pas nous demander de créer des classes dans un autre bâtiment, alors qu’une deuxième classe informatique avait été créée sans que ce besoin n’ait jamais été mentionné. Je crois que la durée de vie de ces appareils est une question qu’il faut effectivement se poser, mais je pense que c’est au sein de l’administration qu’elle devrait se poser.

Vous avez refait le même débat que celui qui avait eu lieu pour nous accorder le crédit pour mettre en place ce matériel. Je voudrais simplement préciser quelques éléments. Tout d’abord, il n’y a pas une tablette par élève dans l’école vaudoise. Ce matériel initie aussi une nouvelle manière d’enseigner, plus de travaux en groupe, etc. Il y a quatre ou cinq tablettes par classe. Dans la gestion du matériel informatique, nous avons d’ailleurs été un des premiers services dans le canton et l’administration cantonale à avoir mis en place des règles d’utilisation pour les services. Ces règles ont été rédigées et proposées par le Bureau de la durabilité, dont nous parlions il y a un instant et qui n’a pas besoin des 200’000 francs que vous voulez lui donner. Nous avons revu notre manière d’effectuer des achats et le processus de conservation des machines. Nous pensons que nous allons de plus en plus développer l’entretien de ces machines, etc. Tout cela est en train de se mettre en place.

Par ailleurs, vous n’avez pas choisi la bonne rubrique pour déposer votre amendement. Il ne suffit pas de prendre la rubrique qui contient le plus de fonds et de dire « tapons déjà là-dedans, nous verrons bien ce que cela donnera après ». En l’occurrence, en 2024, nous avons déjà ralenti le projet au maximum. Il y a une règle que nous devons respecter et qui concerne le déploiement du numérique dans les classes en fonction des niveaux – 1^ère année, 2^e, 3^e, etc. – pour qu’il n’y ait pas de rupture dans l’enseignement. On commence tout d’abord l’enseignement du numérique sans tablette. Enfin, on utilise des tablettes connectées pour évoquer les dangers du numérique, les réseaux sociaux, le cyberharcèlement, etc. Dans la salle, certains connaissent tout cela mieux que moi, puisqu’ils l’ont largement commenté il y a un instant. Vous avez le droit d’avoir un avis, mais, globalement et en comparaison intercantonale, nous sommes plutôt bien placés, et nous sommes plutôt regardés et enviés que critiqués. 

Comme cela a été dit, nous enseignons aussi par le numérique, ce qui ouvre de nouveaux champs d’enseignement. Tous ces stades sont respectés, tout cela se déploie. En 2024, en voyant que les finances étaient un peu serrées, nous avons diminué la voilure au maximum. Nous n’avons pas développé le personnel prévu à cet effet comme nous le souhaitions, nous avons plafonné les décharges, parce qu’il y a justement des enseignants qui s’occupent de cela. Nous avons limité les formations, peut-être même un peu trop. Pour former des gens, il faut des décharges supplémentaires, il ne faut donc pas enlever ce 1,5 million dans cette rubrique. Vous avez de bonnes intentions, vous avez mentionné des éléments intéressants qui ne vous conviennent pas, mais ce n’est pas le sujet de notre discussion. Supprimer 1,5 million ne va rien changer à la méthodologie. 

Le rapport que vous attendez est rédigé, il est sur mon bureau. D’ailleurs, j’ai déjà répondu à une question sur cette thématique. Je ne sais pas si vous vous souvenez, mais j’ai aussi dû effectuer un petit remplacement cet automne, et régler deux ou trois petites problématiques. Ce rapport vous sera transmis cette année encore – ou éventuellement au début de l’année prochaine, cela dépend aussi du temps que j’ai à disposition pour le finaliser avec les gens qui ont travaillé dessus. Vous recevrez aussi beaucoup de réponses sur cette thématique. A partir de là, il faudra faire le point sur les orientations qui seront choisies. Actuellement, vous mélangez deux choses : vous me dites comment procéder et vous voulez m’enlever de l’argent. Cela ne fonctionne pas ainsi. Si vous voulez arrêter avec le numérique – je sais que beaucoup de personnes y sont très opposées au sein de l’école vaudoise – c’est très bien, continuez ainsi et nous serons obligés de sauter un niveau, d’arrêter de former les gens, et d’arrêter d’avoir des enseignants qui connaissent bien cette matière, parce qu’ils l’utilisent. Si nous rencontrons parfois des problèmes dans certaines classes, c’est parce que des enseignants ne l’utilisent pas ou peut-être parce qu’ils ont raté une partie de la formation. Mais pour faire de la formation, il faut du temps. Depuis 2024, nous allons le moins vite possible. Si vous diminuez cette rubrique, vous risquez de tuer le numérique à l’école, mais c’est peut-être l’intention de certains...

Vous imaginez bien que je ne peux pas laisser dire cela. (Réactions dans la salle.) Vous pouvez nous prêter les intentions que vous voulez, mais nous voulions vraiment supprimer le numérique, nous devrions probablement enlever entre 20 et 25 millions de francs à votre département, monsieur le conseiller d’Etat. Ce n’est pas ce que nous faisons ici. 

Quant au fait de porter un amendement sur une seule rubrique, c’est la pratique dans ce débat budgétaire. L’amendement déposé sur la CCT sociale a aussi été inscrit dans une rubrique centralisée. Il en va de même pour la contribution de crise. Une fois que l’on arrive à la rubrique, le service a compris l’intention du Parlement et il a rétabli l’amendement entre les différentes rubriques. Je pense que cette remise en cause n’est pas conforme à notre pratique. Si vous pensez que l’on peut ralentir un peu l’augmentation de ce projet d’éducation numérique, vous pouvez accepter cet amendement. M. Favre a effectivement raison : les montants ne seront peut-être pas prélevés dans la rubrique 3020, mais je crois que ce débat est assez explicite sur l’intention générale de cet amendement. Il s’agit peut-être d’autres rubriques de ce service, nous découvrirons cela au moment de l’examen des comptes. 

Si vous attendez que chaque député soit précis au franc prêt dans chaque rubrique lorsqu’il dépose un amendement, nous ne nous en sortirons jamais et cela nous prendra des heures et des heures. Par souci d’efficacité – et je crois que tout le monde le fait – on dépose un amendement dans la rubrique qui paraît la plus légitime et cela est corrigé au moment où les comptes sont publiés. C’est une question de principe : veut-on progresser un peu moins vite ? Je vous rappelle – ce sont des éléments factuels – qu’il y a 6 millions supplémentaires inscrits au budget 2026. Nous proposons d’enlever 1,5 million, il restera 4,5 millions. Je vous invite vraiment à soutenir cet amendement ; c’est aussi un signal envers les gens à qui l’on demande de faire des économies que certaines politiques sont un peu ralenties.

Il me semble que ce budget revêt de grands enjeux. Nous en avons traité un certain nombre, mais il y en a encore devant nous. Je vous invite à ne pas faire du micromanagement dans le département de la formation ni dans aucun autre département.

Après ce qui vient d’être dit, je me dois de rappeler que nous avons déjà diminué la rapidité avec laquelle nous déployons tout cela. Nous ne pouvons pas la diminuer encore davantage ; nous avons procédé de manière sérieuse, structurée et claire. Nous savons ce que nous faisons. Nous sommes vraiment au plus bas : dans les derniers budgets, nous avons freiné de nombreux investissements par rapport aux crédits que vous nous aviez accordés. 

Je suis aux premières loges : quand on ouvre la fenêtre, avec l’appel d’air, j’ai l’impression d’être sur le même paquebot que vous. J’avais plutôt l’impression d’être sur le Titanic, de me prendre un peu pour Kate Winslet, même si je ne suis pas sûre que mon voisin ressemble à Leonardo Di Caprio... (Rires.) Mais je suis également en première loge pour entendre la rue – les cris et les slogans – et pour entendre ces personnes nous dire qu’il y a un problème et que nous devons les aider. 

Avec l’amendement que je propose, j’aimerais être la porte-parole de ces enseignantes des classes 1 et 2P. Je souhaite revenir sur la thématique soulevée par ces enseignants : rappelez-vous, au printemps dernier, nous débattions d’une pétition qui portait à notre connaissance la situation de crise au niveau des premières classes primaires et des enseignantes et enseignants qui n’ont pas eu peur, à l’aide de nombreux exemples, de donner du sens à ce qui ne devrait plus être tabou, parler de leur souffrance. Ces témoignages poignants relèvent la différence trop importante entre les besoins des classes et les mesures octroyées ; leurs conditions de travail en 1 et 2P. Certes, le Conseil d’Etat a répété qu’il porte une grande attention au signal d’alarme lancé par les enseignants – d’autant que le nombre d’enfants avec des troubles augmente – mais, selon lui, avant de demander plus de ressources, il s’agit d’abord de cerner l’utilisation des ressources actuelles et de déterminer si elles pourraient être mieux utilisées pour répondre aux demandes. Une première séance a eu lieu en début d’année scolaire et une seconde devrait se tenir incessamment sous peu, avant la fin de l’année.

Quelles propositions sont mises sur la table ? Du « rebletzage » : par exemple, l’utilisation d’assistants à l’intégration qui papillonnent de classe en classe. Ils interviennent ponctuellement, à raison d’une ou plusieurs périodes par semaine, dans différentes classes, alors que le temps nécessaire pour collaborer, se coordonner, échanger est conséquent. Dans ce cadre, comment offrir une éducation de qualité, tout en respectant la diversité des besoins ? Pas plus tard que la semaine passée, j’ai bu un café avec mon amie de longue date qui enseigne depuis plus de 30 ans les activités créatrices textiles. On échange souvent de nouvelles idées d’objets à réaliser, de nouvelles techniques. Je vous promets que ce n’est pas une rencontre syndicale. Mais cette fois, j’ai trouvé mon amie extrêmement inquiète. Non pas pour ses élèves, mais pour ses collègues. Elle m’a dit : « Tu ne te rends pas compte, je suis effondrée de voir dans quel état se trouvent mes collègues enseignantes. Elles sont au bout du rouleau. » Habituellement, en période de Noël, elle met sur pied des actions spéciales dans les classes, mais cette année, plus personne n’est assez en forme pour s’investir. Tous sont en souffrance. Les enseignants demandent à pouvoir réaliser un véritable coenseignement. Pour rappel – merci à l’intelligence artificielle – le coenseignement est une méthode pédagogique où deux enseignants travaillent ensemble avec le même groupe d’élèves. Ils partagent la planification, l’enseignement et l’évaluation afin de mieux répondre à la diversité des besoins d’apprentissage de manière inclusive. Cette approche collaborative permet aux enseignants de s’appuyer mutuellement l’un sur l’autre, d’améliorer l’efficacité de leurs interventions et d’enrichir l’expérience d’apprentissage de tous les élèves. Pour réaliser pleinement ce coenseignement, j’ai fait un peu de mathématiques : en sachant qu’il y a 850 classes dans le canton, qu’il demande 16 périodes par semaine, et que le département avait estimé cette mesure à 64 millions, si on prend les cinq douzièmes, cela représente 26,5 millions. Je propose d’en financer la moitié pour démarrer – soyez modestes. Je propose donc l’amendement suivant :

« 3020 Salaires des enseignants : + 13’300’000.
Effet sur le déficit : + 13’300’000. »

Cela concerne 16’781 élèves selon les statistiques de la rentrée 2025. S’il vous plaît, ne venez pas me dire que le budget actuel prévoit déjà une augmentation des ETP au niveau scolaire, car celle-ci correspond majoritairement à l’augmentation du nombre d’élèves, soit plus de 1500. Je vous rappelle que chaque franc investi dans les plus jeunes représente une économie pour plus tard – et c’est en tant que municipale en charge de la jeunesse de ma commune que j’en rajoute une couche. C’est pourquoi, au nom des enseignants qui méritent notre soutien, et pour nos poussins – qui ne sont pas des crapauds – qui ont le droit d’être accueillis dans un environnement sécurisant et stimulant, le groupe socialiste vous invite à soutenir cet amendement. 

J’ai bien entendu le plaidoyer de ma préopinante qui nous demande d’écouter la rue, d’écouter les revendications des professeurs. Elle souhaite elle leur porte-parole. De mon côté, je souhaite être le porte-parole de la majorité de la population vaudoise qui, depuis plus d’une semaine, nous demande de tenir bon face au chantage réalisé par une petite partie des enseignants et qui bribe également la grande majorité de ceux qui souhaiteraient simplement dispenser leurs cours et prendre en charge nos enfants. Je vous invite à refuser cet amendement.

Je suis très touché par le plaidoyer de la présidente de la Commission thématique de la formation. Nous nous sommes déjà prononcés sur une pétition des enseignantes et enseignants de 1 et 2P. Vous vous en rappelez, la situation est très détériorée. Si je m’en souviens bien, cette pétition avait échoué à une voix près devant notre plénum. Je crois que ce budget nous donne l’occasion de corriger le tir. Il y a une attente considérable, il y a des situations psychologiques vraiment difficiles. Vous vous rappelez sans doute ces enfants pour le moins turbulents qui quittent les classes et qui se jettent dans la rue, d’autres qui piquent des crises, qui se roulent par terre en classe et qui empêchent le déroulement des cours. Nous devons octroyer des moyens supplémentaires et la proposition raisonnable de notre collègue de la Commission thématique de la formation doit être suivie. Je vous invite dès lors à soutenir son amendement.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 73 voix contre 60 et 9 abstentions.

Les propos de M. Bovay me font bondir. Vous prétendez parler au nom de la majorité des enseignants, parce que vous avez constaté que les enseignants qui manifestent représenteraient, selon vous, une petite minorité des enseignants et des enseignantes et que les autres estimeraient que tout va très bien. Je déclare une fois de plus mes intérêts : je suis enseignant et je constate au contraire que, si le travail n’est pas fait en 1 ou 2P – non pas par manque de volonté, mais clairement par manque de moyens – les lacunes s’aggravent et les inégalités ne font ensuite que croître au fil des années. Il est difficile, durant la suite de la scolarité, de rattraper ce qui n’a pas pu être fait dans les classes enfantines et primaires – je le rappelle, faute de temps ou de soutien suffisant et non pas faute de volonté – car les aides et les enseignantes et enseignants spécialisés sont par la force des choses moins nombreux dans les classes secondaires. Je crois que la seule façon de clarifier les choses et d’améliorer la situation notamment dans les petites classes – ce qui va ensuite impacter le reste de la chaîne de formation, avec un bénéfice évident pour tout le monde – est de soutenir l’amendement de Mme Pittet Blanchette. C’est ce que je vous encourage à faire avec conviction.

Je ne vais pas répondre à la place de M. Bovay, il prendra peut-être lui-même la parole. En revanche, je souhaiterais répondre à M. Maury : nous représentons une partie majoritaire de la population, ceux qui ne travaillent pas à l’Etat et qui ne sont pas profs. En parlant avec ces personnes, nous avons vraiment l’impression qu’elles nous demandent de tenir bon face à cette minorité de profs. Je connais aussi des professeurs qui disent qu’ils sont pris en otage par les manifestants, qu’ils ne peuvent pas exprimer leurs opinions, qu’ils se rendent compte de la situation financière dans laquelle se trouve le canton et qu’ils souhaitent faire un effort dans ce cadre. Une majorité des gens qui vivent dans ce canton a l’impression qu’une minorité est en train de jouer les trouble-fêtes et de mettre notre Parlement sous pression. On sent aujourd’hui une odeur de brûlé, j’espère qu’ils ne comptent pas nous faire griller. Je pense que ces manifestants représentent une minorité des employés de l’Etat. Aujourd’hui, nous sommes aussi là pour représenter ces gens qui payent des impôts, qui ne travaillent pas dans la fonction publique et qui ne sont pas des enseignants. Je voudrais aussi attirer l’attention sur toutes les lettres que nous avons reçues et qui abondent dans ce sens. Dans ce débat, on cite toujours les mêmes lettres et cela devient un peu lassant.

Jusqu’à présent, nous avions évité d’ouvrir les hostilités de manière trop marquée, mais il est bientôt 19h30, il fallait que cela commence... Je me permets de rappeler deux choses. Tout d’abord, les gens qui font grève ont obtenu ce droit de faire grève. Ce n’est pas simplement des manifestations, ce sont des personnes qui font grève. En droit suisse, la possibilité de faire grève est un droit relativement limité. Certaines instances de protection des droits humains nous tapent d’ailleurs régulièrement sur les doigts pour cela. Dès lors, je pense qu’il est un peu déplacé de parler de la sorte de personnes qui font simplement l’usage d’un de leurs droits. 

Par ailleurs, l’utilisation de l’expression « prise d’otage » dans cet hémicycle me scandalise : il s’agit de personnes qui s’expriment dans la rue et qui font usage d’un droit en lien avec la paix du travail. Une prise d’otage est une action visant à retenir des personnes contre leur volonté afin, le plus souvent, de revendiquer quelque chose. Je ne suis pas ici contre ma volonté. Nous sommes ici pour être des représentants du peuple. Nous ne sommes pas pris en otage et je vous demande vraiment de faire en sorte d’utiliser des mots dont vous maîtrisez la portée.

Je crois que M. Moscheni a plus ou moins tout dit. Tout en maîtrise, je vous propose d’avancer dans ce débat.

Messieurs Bovay et Moscheni, je n’ai pas très bien compris le sens de vos interventions. (Réactions dans la salle.) Vous avez le droit d’être fâchés contre les gens qui manifestent ou qui font grève. Les gens ont droit de manifester, vous avez le droit d’être fâchés. Néanmoins, je ne vois pas très bien ce que cela change au constat que, pour les élèves de 1 et 2P, les conditions de formation que nous leur offrons et les conditions de travail des enseignantes et enseignants concernés ne sont plus acceptables. Que ces enseignantes et enseignants manifestent, crient, fassent grève ou pas, cela ne change rien au fait que ces conditions ne sont pas acceptables. Je vous invite à soutenir cet amendement par respect pour ces jeunes élèves et leurs enseignantes et enseignants.

Nous avons déjà eu un long débat sur cette thématique dans ce Parlement. J’avais pris un certain nombre d’engagements que j’ai bien entendu tenus, comme chaque fois. Une conférence de presse était initialement prévue au mois de novembre. Elle a été annulée, parce que des manifestations avaient eu lieu. Elle n’a pas été annulée à cause des manifestations, mais nous ne pouvions pas faire cette conférence de presse en même temps. Nous allons donc la replanifier : pour l’instant, elle est prévue au mois de mars. Nous pensions justement vous annoncer les résultats des premières mesures qui devraient se déployer, mais dont certaines sont déjà effectives dans le cadre du soutien aux première et deuxième année. Aujourd’hui, je rappelle que, dans 40 % des classes, deux adultes sont déjà présents. Je rappelle également que nous avons mis en place une analyse pour détecter les difficultés de manière précoce, avant qu’elles ne surviennent en classe. Néanmoins, cela s’avère assez complexe : vous imaginez la taille du canton et les moyens qu’il faut pour pouvoir déployer cela sur tout le territoire. Nous continuons également de déployer les classes régionales de pédagogie spécialisée (CRPS), notamment avec des spécialistes de l’autisme pour essayer de cadrer et d’aider les enseignants sur le terrain qui font face à ces difficultés. 

Je voudrais préciser que – indépendamment du sort réservé à cette pétition – nous avions déjà pris cette problématique au sérieux, mais je pense qu’il s’agit maintenant d’attendre un peu. Cet amendement est inutile ; nous n’avons pas besoin de cet argent maintenant. Vous devez attendre de voir le programme et la manière dont nous allons le déployer, avant de juger si les montants consacrés seront suffisants ou pas. Je répète que, pour les trois points principaux que j’ai évoqués précédemment – et pour d’autres que je viens d’évoquer à l’instant – de l’argent est disponible.

L’amendement Sylvie Pittet Blanchette est refusé par 78 voix contre 59 et 5 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Sylvie Pittet Blanchette votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Sylvie Pittet Blanchette est refusé par 78 voix contre 60 et 5 abstentions.

*insérer vote nominal

Je dépose un double amendement – deux fois 400’000 francs – qui vise à remettre en cause les épreuves cantonales de référence (ECR). Nous devons toutes et tous manifestement chercher à faire des économies. Nous avons identifié ici une possibilité d’améliorer la situation financière, mais aussi d’alléger la charge de travail dans un contexte où, nous l’avons vu lors de mon précédent amendement, il est difficile d’obtenir de nouveaux moyens. Cette suppression se justifierait tant sur le plan pédagogique que financier. L’organisation de ces épreuves requiert d’importantes ressources, que ce soit au niveau central, au niveau de l’impression, de la logistique, de la surveillance, des corrections et de la gestion administrative. 

« 3020Salaires des enseignants : - 400’000.
 3104 Matériel didactique : - 400’000.
Effet sur le déficit : - 800’000. »

Le Conseil d’Etat dira très probablement que nous devrions décliner un peu plus cet amendement dans d’autres rubriques, mais je crois que nous avons touché les deux principales. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d’épreuves sont administrées sans que leur utilité ne soit aujourd’hui démontrée. Elles offrent un point de vue qui n’est pas très fiable. Ce sont les équipes sur le terrain qui les corrigent ; il n’y a pas d’évaluation scientifique de ces éléments. Par rapport à l’introduction des ECR, nous avons aujourd’hui des tests beaucoup plus solides qui sont organisés au niveau romand, au niveau national et au niveau international. L’aspect d’évaluation du système – qui était à l’époque un objectif important pour ces évaluations – ne tient plus aujourd’hui. 

J’anticipe la question sur les bases légales : aujourd’hui, la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) précise que seules les épreuves de 8^e année sont obligatoires – il serait d’ailleurs tout à fait possible de changer la base légale l’année prochaine – mais les autres épreuves cantonales peuvent être supprimées par une simple décision du conseiller d’Etat en charge du département. 

Nous estimons que cette mesure correspond à la demande des organisations qui représentent le personnel enseignant, mais qui permet également de faire des économies et donc d’éviter peut-être d’autres coupes peut-être plus douloureuses. Je crois que tout le monde convient – en tout cas ceux qui ont été parents – que ces épreuves cantonales s’apparentent davantage à une épreuve difficile qu’à une vraie plus-value dans le parcours de formation des élèves.

Par 8 voix contre 6 et 1 abstention, la majorité de la COFIN vous invite à refuser cet amendement. En effet, ces épreuves figurent évidemment dans la LEO, soit dans une base légale. Selon nous, elles offrent un monitoring important ; leurs résultats sont utiles et utilisés. Contrairement à mon préopinant, la majorité de la commission estime qu’elles ont une justification pédagogique et qu’elles sont nécessaires. Je viens d’entendre le terme « difficile » : oui, elles sont difficiles, mais il y a parfois des épreuves dans la vie, notamment dans le parcours scolaire. Pour la majorité de la commission, il y a lieu de refuser cet amendement et de maintenir ces épreuves qui permettent un monitoring très important.

Sans mauvais jeu de mots, nous sommes face à un cas d’école d’un domaine non essentiel aux yeux de mon groupe. Si les ECR étaient pertinentes, elles n’auraient pas été supprimées dans les classes de 10^e année il y a quelques années. En les supprimant, non seulement nous accélérons un mouvement déjà engagé – et qui paraît, je pense, inéluctable – mais nous économisons en plus de l’argent réellement jeté par les fenêtres. En effet, selon moi et selon une bonne partie des personnes qui y sont confrontées, ces ECR n’amènent aucune plus-value pour le service public. Je connais peu d’entités qui gravitent autour de ces ECR qui en sont satisfaites. Il y a même une sorte de business un peu malsain qui s’est créé autour des ECR : depuis plusieurs années, certaines personnes ou certaines structures proposent des cours de révision extrascolaires payants pour préparer les élèves à ces épreuves. Je crois que l’on touche vraiment le fond avec ce type de pratiques. Comme cela a été dit, ces ECR servent tout au plus d’outils de pilotage interne pour le département, mais le rapporteur de minorité l’a très bien expliqué, il existe d’autres outils qui pourraient permettre d’atteindre les mêmes objectifs, tout en étant beaucoup moins coûteux. 

Par ailleurs, j’aimerais peut-être élargir un peu la réflexion : la réforme Maturité en quatre ans pour l’orientation (MAT-EO) – qui verra le passage du gymnase de 3 à 4 années – va forcément impacter la LEO. La question du maintien ou de la suppression des ECR va vraiment se poser de façon concrète. Or, il me semble qu’un certain nombre de personnes ont déjà demandé leur suppression jusqu’à présent, mais également dans le cadre de la consultation de cette révision. Si cette tendance venait à être confirmée au moment de l’entrée en vigueur de la réforme MAT-EO, nous aurions simplement perdu du temps et de l’argent en n’anticipant pas cette suppression. Il y a peu de prestations non essentielles à mes yeux au niveau de l’Etat, mais les ECR font clairement partie de cette catégorie. En les supprimant, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’économiser de l’argent – certes, de manière modeste – et de simplifier le système. Je crois que c’est précisément la définition d’une mesure win-win : pour les parents, pour les élèves, pour l’administration, pour le corps enseignant, mais également pour la majorité de ce plénum qui réclame en général plus d’efficience. Supprimer ces ECR est une mesure d’efficience et je vous encourage donc à valider leur suppression en acceptant cet amendement.

Dès que l’on touche à la LEO, cela me fait réagir. Cher collègue Eggenberger, vous avez déjà posé la question et donné la réponse. Que vous le vouliez ou non, une base légale fixe des ECR dès la 8^e année. Elles sont aussi mentionnées à l’article 113, lettre c. Elles sont aussi conformes aux buts et objectifs de la LEO définis à l’article 5. La LEO avait d’ailleurs été validée par le peuple en votation populaire contre une initiative beaucoup plus exigeante en termes scolaires. Si vous voulez que nous ayons un débat l’année prochaine, au sein d’une commission, pour savoir s’il faut oui ou non supprimer les ECR, fort bien ! Néanmoins, pour l’instant, il y a une loi existante qui les prescrit. 

Evidemment, vous allez me répondre : « Mais non, ce n’est pas ça du tout : dans les autres années, on pourrait très bien les supprimer. » Nous allons à nouveau débattre pendant une heure pour savoir quelle est la politique scolaire que nous souhaitons mener. Nous avons déjà passé une heure sur la durabilité et une heure sur l’informatique. Monsieur le président du Grand Conseil, tout à l’heure, vous avez énuméré le nombre d’amendements que nous devrons traiter en partant du postulat que chacun d’entre eux durerait 5 minutes. Pourriez-vous faire le même calcul en partant du postulat fort probable qu’ils dureront chacun une heure, puisque nous allons revoir toute la politique à chaque fois qu’un amendement sera déposé ? Monsieur le président, est-il raisonnable d’estimer que nous aurons terminé ce budget au 30 juin 2026 ?

Cher monsieur le député, tout ce qui est excessif est vain, je ne vous répondrai donc pas. (Rires.)

En cette période où, dans notre plénum, nous parlons d’économie et d’efficience, les ECR n’en font clairement pas partie. Nous ne serions pas le premier canton à les supprimer. Par exemple, le côté francophone du canton de Berne les a supprimées en 2016-2017. Dans la partie francophone du canton de Fribourg, les tests de référence se déroulent en 8 et 11^e année, mais les épreuves de 8^e année ont lieu seulement s’il y a des élèves en difficulté ou qui sont « incertains ». C’est-à-dire que seuls 5 à 10 % des élèves passent ces épreuves de référence. Le Valais francophone a aussi déjà supprimé une partie de ces épreuves. La semaine passée, le Jura a annoncé que, dès la prochaine rentrée, il n’y aura plus d’ECR. Cet amendement n’est pas vain, il s’inscrit dans une tendance générale. Nous parlons tout de même de deux fois 400’000 francs, je pense que cela vaut la peine d’accepter cet amendement qui, comme cela a été dit, est du win-win pour tout le monde.

Je suis bien conscient que personne n’aime les ECR : les enseignants ne les aiment pas, les parents ne les aiment pas, et bien entendu, les élèves ne courent pas non plus après. Je ne me fais pas trop d’illusions à ce sujet... Je trouve de même qu’il y a beaucoup de cogestion de la part des enseignants présents dans la salle. Vous avez tous envie que l’on fasse de l’école ce dont vous avez envie. Je vous invite néanmoins à prendre un peu de distance à ce sujet, mais naturellement, vous ferez comme vous voulez.

Ceci étant dit, nous ne supprimerons pas les ECR. Tout d’abord, la question m’avait été posée par un membre de la COFIN, mais je n’avais pas donné la réponse : ces ECR ne coûtent pas 400’000 francs. Par ailleurs, nous venons d’avoir une discussion sur le plan suisse sur l’évaluation des compétences fondamentales (COFO). Il était question de les annuler, mais elles vont finalement continuer. Nous sommes en train de revoir comment cela va se déployer dans les écoles suisses et il y aura peut-être également une nouvelle orientation ou une nouvelle utilisation des tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Cela va prendre du temps, parce que beaucoup de personnes travaillent sur ce sujet. De notre côté, nous allons évaluer les ECR vaudoises en regard de l’évolution et de la place que prendront à la fois les COFO et les tests PISA. Nous n’allons donc pas arrêter les ECR maintenant. Quand nous aurons toutes les données, nous ferons une évaluation de ces ECR pour prendre une décision sage, dans l’intérêt des élèves. Les ECR ne sont pas simplement des tests qui ennuient tout le monde : ce sont aussi des outils d’évaluation et d’orientation, tout comme des outils d’évaluation globale de l’enseignement et des difficultés rencontrées par les enseignants. Comme nous n’arrêterons pas les ECR, je vous invite à ne pas soutenir cet amendement.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 77 voix contre 62 et 3 abstentions.

Le service publié 012, amendé, est accepté avec de nombreux avis contraires et abstentions.

013 Direction générale de l’enseignement postobligatoire

J’attire votre attention sur une décision qui risque d’entraîner des conséquences importantes sur le terrain et les plus précaires : la réduction de moitié, dès 2026, de la subvention accordée aux associations actives dans la lutte contre l’illettrisme. Cette baisse met en péril la mission de ces associations qui bénéficiaient jusqu’ici d’une convention de lutte contre l’illettrisme, reconnaissant l’importance d’un engagement public clair dans ce domaine. Cette baisse est paradoxale, voire incohérente au vu de la priorité affichée par le Conseil d’Etat, pour cette législature, de déployer un plan d’action ambitieux contre l’illettrisme, notamment dans la formation des adultes.

Or, les données sont sans équivoque. Selon une enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 22 % des Vaudoises et Vaudois de 16 à 65 ans présentent un faible niveau de littératie et une partie d’entre eux se situe en dessous du seuil minimal défini par l’OCDE pour faire face aux exigences de la vie quotidienne et professionnelle. Ces difficultés ne sont pas abstraites ; elles se traduisent concrètement par de la dépendance, de l’exclusion sociale et professionnelle et elles génèrent des coûts pour l’ensemble des collectivités publiques, notamment via l’aide sociale, le chômage et la précarité. Couper dans ces budgets revient donc à reporter et augmenter le coût global sur la société au lieu de prévenir ses conséquences. On sait qu’un franc investi dans l’alphabétisation des adultes en rapporte plusieurs en économie sociale, en insertion professionnelle et en cohésion sociale.

En résumé, investir dans la lutte contre l’illettrisme n’est pas un coût, mais un investissement. C’est pourquoi je demande à ce plénum de maintenir le financement actuel pour que les associations puissent continuer leurs activités en 2026 et contribuer à un canton de Vaud plus inclusif, plus compétent et moins coûteux pour l’ensemble de la société.

« 3636Subventions accordées aux organisations privées à but non lucratif : + 235’000.

Effet sur le déficit : + 235’000. »

Je ne vais pas me battre sur ces éléments. Je suis d’accord avec ce que M. Bonvin a déclaré ; nous avons la même préoccupation. La seule chose que je veux préciser est qu’en effet, nous avons diminué les fonds que nous donnions à une association, pas pour faire moins, mais parce que nous avons revu nos priorités. Votre amendement ne mange pas de foin. C’est une autorisation de dépenser, dont nous aurons peut-être besoin pour autre chose. La relation avec l’association a changé, mais nous continuons à travailler avec elle.

L’amendement Vincent Bonvin est refusé par 70 voix contre 62 et 4 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Vincent Bonvin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Vincent Bonvin est refusé par 74 voix contre 63 et 3 abstentions.

*insérer vote nominal

Le service publié 013 est accepté avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions. 

014 Enseignement secondaire II

Cet amendement est le pendant de l’amendement sur le projet d’éducation numérique. Il s’agit là aussi de procéder à une légère réduction de la croissance, que je vous invite à accepter.

« 3020 Salaires des enseignants : - 300’000.

Effet sur le déficit : - 300’000. »

Selon les mêmes arguments que pour le service publié précédent, la majorité de la Commission des finances vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6.

Je vous invite à refuser cet amendement, comme tout à l’heure.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 78 voix contre 54 et 6 abstentions.

Le service publié 014 est accepté avec plusieurs avis contraires.

015 Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES)

Nous vous proposons un amendement de 2,4 millions pour revoir le financement du budget des hautes écoles vaudoises. Le rapport de la sous-commission en charge du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle met en évidence nombre d’éléments extrêmement importants qu’il s’agirait de renforcer, notamment en lien avec des mesures de lutte contre la pénurie de personnel qualifié et avec le projet de Campus Santé. Ce montant de 2,4 millions se décompose en 1,4 million pour la Haute Ecole de Santé Vaud (HESAV), 0,5 million pour la Haute école de travail social et de la santé Lausanne (HETSL) et 0,5 million pour la Haute Ecole de la Santé La Source.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 2’400’000.

Effet sur le déficit : + 2’400’000. »

La majorité de la Commission des finances vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6. En effet, le Canton a augmenté sa subvention aux hautes écoles concernées. Dès lors, les besoins et les demandes ont déjà été intégrés dans le budget qui vous est présenté.

Le nombre d’étudiants en hautes écoles spécialisées (HES) régresse dans certains domaines et la pénurie de personnel enseignant est criante, notamment dans les mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique (MINT), chères à notre conseiller d’Etat – et à moi aussi. Après la création des HES et leur développement de ces dernières années, nous devons désormais les préparer à l’avenir, en anticipant l’évolution de la société et en continuant à les rendre attractives. Le plan d’intentions cantonal traité à l’heure actuelle au sein de la Commission thématique de la formation (COFOR) est réaliste. Il comprend surtout de nombreux projets pour faire face aux évolutions décrites. Sans initier le débat avant l’heure − ce n’est pas le lieu − je vous donne quelques éléments tirés de l’exposé des motifs et projet de décret que vous pouvez lire dans nos documents.

Quatre enjeux clés sont priorisés : la contribution à la réduction de pénurie de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines de la santé, du travail social et de l’ingénierie ; la flexibilité et l’agilité dans les parcours de formation ; l’accompagnement dans la transition numérique, digitale et les transformations liées à l’intelligence artificielle ; la contribution au développement d’une société dont les besoins évoluent constamment.

De plus, le désengagement financier amorcé par le Conseil fédéral suscite de sérieuses inquiétudes quant aux perspectives budgétaires des HES vaudoises. Comment voulez-vous que les hautes écoles anticipent et coordonnent ces évolutions si nous coupons leur budget ? Même la sous-commission qui a traité ce département le relève clairement. Il faut penser en particulier au projet de développement du Campus Santé qui devrait offrir une infrastructure à la pointe de l’innovation pédagogique ou encore au financement du transfert de la filière ergothérapie de la HETSL à la HESAV. La commission relève qu’un manco de financement pourrait subsister. Les HES sont nos richesses. Les formations professionnalisantes sont importantes pour notre monde économique et le Canton l’affirme aujourd’hui : il faut s’appuyer sur l’apport central et stratégique des HES au marché du travail et à l’économie pour donner des orientations plus précises à ces différents axes. Ne sabotons pas le fantastique travail réalisé ! Au contraire, soutenons nos HES et le personnel enseignant qui accompagne nos étudiants ! Je vous remercie de soutenir cet amendement.

La mission des HES est importante pour notre canton et, bien sûr, pour toute la Suisse occidentale. Toutefois, elles font face à d’importantes difficultés en relation avec la pénurie de personnel qualifié. Dans le domaine de la santé, notamment, les besoins sont importants. Le Campus Santé va ouvrir à la Bourdonnette en fin d’année et il importe que la mise en exploitation de ce campus soit réalisée dans les meilleures conditions. Des étudiants n’ont pas pu être reçus à la HETSL ; il est indispensable de leur donner des moyens. L’amendement de la minorité 1 permet d’y faire face. J’interviens en tant que membre de la Délégation vaudoise à la Commission interparlementaire de contrôle des HES-SO. Nous constatons les difficultés concrètes du terrain. Je vous demande donc de donner suite à cet amendement de manière que la HESAV, la HETSL et la Haute Ecole de la Santé La Source puissent assumer leur mission.

Je peux concevoir qu’il existe une pression financière sur ces écoles. Toutefois, elles disposent aussi de moyens pour se développer. Par exemple, Campus Santé, c’est 2,8 millions de plus pour les déménagements, etc., et les installations nécessaires. Par exemple, avec la HETSL, nous parvenons au rythme de 25 étudiants de plus par année. Vous trouvez peut-être que ce n’est pas beaucoup, mais moi, je trouve que c’est pas mal. De la même manière, InvestPro est en train de se déployer, même s’il y a toujours un peu de pression, avec la participation de 50 % de la Confédération qui soutient les étudiants. Finalement, la Haute école pédagogique (HEP) reçoit de l’argent supplémentaire pour soutenir le Bachelor dans quatre disciplines. Cet amendement n’est donc pas raisonnable et ne correspond aucunement à la réalité du terrain.

L’amendement de la minorité 1 est refusé par 82 voix contre 53 et 3 abstentions.

J’aimerais poser une question à M. le conseiller d’Etat : peut-il nous indiquer la croissance des équivalents plein temps (EPT) dans les hautes écoles en 2026 ? Et, accessoirement, le montant des annuités ?

Je ne peux pas vous répondre immédiatement. J’ai tout dans ma serviette et je vous montrerai cela tout à l’heure.

Avec d’autres personnes, je dépose un amendement visant à l’augmentation de la subvention à l’Université de Lausanne, afin de la ramener à son niveau du début de l’année 2025. Je déclare mes intérêts : je suis professeure ordinaire à l’Université de Lausanne (UNIL), rattachée à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique. Je précise d’emblée, vu mon statut, ne pas être touchée individuellement, pour le moment, par les coupes affectant l’UNIL. Il n’en demeure pas moins que, comme toute la communauté universitaire, je suis extrêmement préoccupée par les mesures budgétaires relatives à l’UNIL. C’est avec émotion que je m’exprime aujourd’hui à l’ombre des bâtiments de l’ancienne Académie pour défendre cette institution qui fêtera bientôt ses 500 ans.

Actuellement, l’UNIL regroupe presque 17’000 étudiants répartis en sept facultés ; cette institution joue un rôle économique fondamental pour notre canton. Elle génère plus de 9’200 emplois et chaque franc que lui verse le Canton en rapporte 4,7. Le financement de l’UNIL s’opère dans un cadre légal bien précis. En droit cantonal, la Loi sur l’Université de Lausanne oblige le Canton à donner à l’UNIL une subvention qui lui permet de remplir les missions d’enseignement et de recherche que cette même loi lui assigne et à en assurer le contrôle et le suivi à cet égard. Selon le droit fédéral, l’UNIL doit également bénéficier des ressources suffisantes pour accomplir ses missions d’enseignement et de recherche. A cet égard, le droit fédéral en fait même un critère pour l’accréditation institutionnelle de l’université. Ce n’est pas anodin puisque ce processus de réaccréditation vient de recommencer.

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat propose de réduire la subvention accordée à l’UNIL pour 2026, avec pour conséquence une perte d’exploitation de 20,7 millions. C’est là que le bât blesse. Pourquoi ? L’on nous a bien indiqué que c’est au Grand Conseil de prendre des décisions relatives au budget ; ainsi, il importe qu’il le fasse de manière éclairée, conscient de l’entier des faits sur lesquels il doit s’appuyer. Les documents qui nous ont été remis pour débattre du budget laissent entendre que cette perte pourrait être compensée presque sans douleur par un prélèvement sur les 134 millions de fonds propres de l’UNIL. L’on ne peut que le regretter, évidemment. De plus, en réalité, la situation financière de l’UNIL est très délicate. Ceci parce que l’immense majorité des fonds propres de l’université sont déjà engagés ou affectés à des projets ou activités, par exemple à des programmes d’enseignement, sur la base d’engagements contractuels à l’égard des donataires. Ces engagements contractuels lient l’UNIL qui, par conséquent, ne peut pas disposer librement de près des quatre cinquièmes de ses fonds propres.

Dans ce contexte, afin d’éviter un risque financier à relativement court terme, l’UNIL − cela ressort du budget − a réduit de 7 millions de francs le poste « frais divers » de son budget 2026. Depuis la publication, en septembre, de la brochure verte qui contient cette information, il a été décidé que plus des trois quarts de la baisse de 7 millions de francs seraient supportés par les facultés, chargées de l’enseignement et de la recherche, soit des missions fondamentales de l’université. Cela s’ajoutera à d’autres facteurs qui impactent les facultés. Je cite, sans prétendre à l’exhaustivité : la baisse de la subvention survenue en 2025, la hausse du report des overheads dans les services centraux, les coupes au niveau fédéral, notamment dans les contributions du Fonds national suisse (FNS). En conséquence, les facultés se trouvent contraintes à des mesures d’économie drastiques : gel des engagements de professeurs, y compris pour des matières fondamentales, suppression de cours ou de programmes d’études, diminution de l’encadrement des étudiants, baisse du budget de fonctionnement des facultés et j’en passe. Ces mesures sont prévues alors que le nombre d’étudiants augmente, tout spécialement au début du Bachelor, et que l’UNIL doit repenser toute sa pédagogie et ses processus de recherche pour tenir compte du développement fulgurant de l’intelligence artificielle.

Autrement dit, si je résume, contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’UNIL n’est pas assise sur une montagne d’argent et la coupe de la subvention cantonale l’obligera à tailler dans ses muscles jusqu’au cœur, par des mesures d’économie qui impacteront lourdement l’enseignement et la recherche et qui entraîneront des conséquences délétères pour la relève et les étudiants. Cette dégradation affectera tout le canton, vu le poids économique de l’UNIL. De plus, rappelons-le, l’UNIL prépare aux professions nécessitant une formation académique. N’oublions pas que, si la qualité de l’enseignement à l’UNIL se détériore faute de moyens, nous aurons des juristes, du personnel enseignant, des économistes, des psychologues, des géologues, des biologistes et encore des médecins moins bien formés.

Le Conseil d’Etat a-t-il pris toute la mesure des conséquences de la coupe de subvention allouée à l’UNIL ? On peut sérieusement en douter. Pourquoi ? Parce qu’il est difficile de s’expliquer qu’un mois après avoir publié le projet de budget, le même Conseil d’Etat affirme publiquement, début octobre 2025, lors de la désignation du nouveau recteur, sa volonté que les facultés soient renforcées dans leur mission d’enseignement et de recherche afin que l’UNIL puisse jouer un rôle moteur dans les paysages académiques vaudois et suisses. C’est donc précisément pour atteindre cet objectif, affiché par le Conseil d’Etat, que nous vous invitons à soutenir cet amendement rétablissant la subvention de l’UNIL au niveau de celle qui lui avait été attribuée en 2025, avec compensation de la baisse décidée fin 2025. 

« 3634.1 Subventions accordées aux entreprises publiques – subvention cantonale à l’Unil : + 17’925’000.
Effet sur le déficit : + 17’925’000. »

J’aimerais relever quelques éléments concrets concernant ces coupes : les cours qui disparaissent, les thèses qui ne sont plus financées, des chercheuses et des chercheurs qui partent à l’étranger, des laboratoires qui tournent au ralenti, du temps de recherche sacrifié, ainsi qu’un encadrement étudiant affaibli sont des éléments qui ont de quoi inquiéter. Rappelons qu’en 2024, en Suisse, 29 % des étudiantes et des étudiants présentaient des symptômes dépressifs modérés à sévères, ce qui montre aussi qu’un encadrement particulier est nécessaire. En nous en tenant à l’UNIL et observant une réalité économique, Mme Morin mentionnait qu’un franc investi en rapport 4,7. Nous pouvons citer un simple exemple en lien avec cette donnée abstraite. L’UNIL est actuellement en compétition pour des pôles de recherche nationaux (PRN). Ce sont d’importants programmes fédéraux qui s’étendent sur 12 ans. Plusieurs projets déposés par l’UNIL sont en compétition et seront peut-être retenus ces prochains jours par le conseiller fédéral Guy Parmelin. Aucune autre institution romande n’est aussi bien représentée que l’UNIL, dans cette phase finale. Sur les trois projets de l’UNIL encore en lice, deux sont en « colead » avec l’EPFZ pour l’un et l’Université de Zurich pour l’autre, et un projet en oncologie pédiatrique vise à créer notamment un institut suisse de recherche sur le cancer de l’enfant. Quand on défend la qualité des soins et l’accès à ces deniers, il faut rappeler que l’innovation médicale commence dans les laboratoires et les universités. Si ces projets aboutissent, si l’UNIL gagne ces projets – ce qui serait une excellente nouvelle – elle devrait investir probablement 30, 35 ou 40 millions de francs supplémentaires, la Confédération ne finançant que la moitié des projets. C’est typiquement ce genre d’initiative qui sera compromise, si l’on coupe dans le budget de l’université. Ces derniers mois, dans cette salle, beaucoup, tous partis confondus, ont appelé l’université à renforcer son pôle d’innovation et son rayonnement international. Or, cela nécessite des moyens financiers. Accepter ces amendements revient donc à renoncer aux coupes, à soutenir la recherche, la formation et l’avenir de l’université.

Cet amendement est déposé également par notre groupe Ensemble à gauche et POP et nous vous invitons à le soutenir. Cette coupe s’ajoute aux coupes fédérales et menace directement la qualité de la formation et de la recherche. Or, mes préopinants l’ont très bien mis en évidence : attaquer la recherche, c’est attaquer directement le pilier essentiel de la démocratie de l’esprit critique, le socle essentiel de l’évolution de la société. Nous en avons parlé tout à l’heure, les enjeux posés par l’intelligence artificielle ou les nombreux débats que nous avons eus autour du numérique impliquent d’être en mesure de former des gens capables de comprendre les évolutions du monde dans lequel nous vivons et de répondre aux défis techniques qu’il nous impose. C’est bien à travers les projets de recherche et la formation dispensée dans les hautes écoles que nous parviendrons à relever ces défis.

Par ailleurs, l’UNIL est l’un des plus grands employeurs du canton. Chaque franc investi dans l’université en rapporte 4,7 ailleurs, d’après le rapport de la Commission des finances. Par conséquent, moins d’argent pour la recherche remet aussi en question sa nécessité et ses retombées économiques, alors que, nous l’avons signalé, nous avons plus que besoin de la recherche pour faire face aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Les employés de l’UNIL sont inquiets. Des postes d’enseignement essentiels sont gelés, des contrats à durée déterminée sont supprimés ou des contrats ne sont pas reconduits. Il est important de pouvoir soutenir et donner à l’université les moyens dont elle a besoin pour répondre aux enjeux qui sont les nôtres. Le budget 2026 demande des ressources supplémentaires en faveur de l’économie et de l’innovation. L’économie et l’innovation de demain se situent aussi dans les hautes écoles et l’université. Pour toutes ces raisons, notre groupe vous invite à soutenir cet amendement.

Le groupe UDC partage, évidemment, la préoccupation exprimée à l’instant par notre collègue Morin s’agissant de la qualité de l’enseignement et de la recherche qui sont, en effet, les missions principales de l’UNIL et qui doivent le rester évidemment. Mme Morin s’émeut des clés de répartition financière entre le rectorat, les services généraux, les facultés et les centres. Je peux comprendre son émoi, mais on ne peut pas sans cesse, dans ce plénum, invoquer l’autonomie de l’université lorsqu’il s’agit de ne rien décider à son sujet et, en parallèle, se plaindre, comme ce soir, de la politique interne conduite par l’université et ses organes dirigeants. Il faut bien le répéter : ce Grand Conseil n’a strictement aucune compétence pour émettre une quelconque injonction à l’université tendant à revoir sa clé de répartition financière interne. Il appartient à l’UNIL de concentrer ses moyens sur ce qui doit rester ses priorités cardinales, à savoir l’enseignement et la recherche. Je cite les démarches annexes, comme le Plan climat, l’assemblée participative de la transition, qui qui commence d’ailleurs à ressembler à une assemblée démocratique et populaire, ainsi que l’adoption fort onéreuse d’un nouveau logo – j’en passe et des meilleures. Le Grand Conseil s’en est suffisamment ému ces dernières années. L’UNIL serait bien inspirée de mettre ces démarches en stand-by, si vous me passez cet anglicisme. Toutefois, encore une fois, puisqu’il ne nous appartient pas d’émettre des injonctions à l’endroit de l’UNIL, il ne s’agit que de suggestions qu’il lui appartiendra de prendre ou non en compte.

S’agissant de cette coupe, avec quelques collègues du groupe UDC, nous avons eu le plaisir de rencontrer récemment le recteur actuel de l’université et certains de ses proches collaborateurs. Il nous a été confirmé, lors de cette rencontre, que l’UNIL dispose des réserves financières suffisantes pour passer le cap en 2026. Pour cette raison, le groupe UDC s’opposera à cet amendement et vous invite à faire de même.

J’aimerais amener trois éléments complémentaires à ce qui a été dit à l’instant et précédemment. Premièrement, la recherche, le cœur de l’université, relève d’un cercle soit vertueux, soit vicieux. Dès le moment où des fonds sont mis dans la recherche, cela attire de meilleurs talents, puis de meilleurs fonds, puis cela permet d’atteindre de meilleurs classements et d’attirer des fonds privés. A l’inverse, en coupant en partie ce robinet, l’on enlève la possibilité d’attirer des talents, des fonds, d’autres talents, etc. Il faut se rendre compte que ce cercle vicieux consistant à enlever des fonds à la recherche pour réaliser des économies – ici, de 13,9 millions − aura des effets à très long terme. Ce n’est pas seulement une image générale. Je peux citer l’école des sciences criminelles avec laquelle travaillent le Conseil d’Etat et la police, qui s’est vu imposer des coupes budgétaires. Ainsi, dans ce cadre, elle a dû renoncer à l’acquisition de machines essentielles pour son travail et, par conséquent, retarder leur entretien. Naturellement, sans machines, l’école ne peut pas accomplir son travail tel qu’il est requis, ne peut pas collaborer avec la police et les forces de police scientifique et, malheureusement, perd sa place. Il faut vraiment se rendre compte qu’enlever, dans le budget de l’Etat, un franc qui va à l’université a un effet bien plus important, en raison avec ce cercle vicieux.

Le deuxième élément à relever – évoqué brièvement par Mme Lopez − est l’impact de l’intelligence artificielle. Cela a été relevé : l’intelligence artificielle étant déjà présente, l’université doit non seulement se préparer elle-même, mais aussi préparer l’ensemble de ses étudiants et de ses étudiantes. En effet, le travail que l’on apprend actuellement, quelle que soit la faculté, ne sera plus du tout le même d’ici deux, trois, quatre ou cinq ans. Dans ce contexte, personne ne sait précisément où nous irons concernant cela, mais si nous enlevons des moyens à l’université pour réfléchir à cela et pouvoir travailler sur ce volet, malheureusement, nous n’allons pas nous préparer à ce tournant. D’autres universités qui ne subiraient pas certaines coupes pourraient se préparer à ce tournant. Malheureusement, l’UNIL serait alors déclassée, ce que personne ne souhaite dans cet hémicycle. 

Finalement, je pose une question à M. le conseiller d’Etat, car il est impliqué dans ce débat – en tout cas au vu de sa mimique. Ma question concerne les fonds liés aux pôles nationaux de recherche. Plusieurs projets de l’UNIL peuvent donner lieu à un financement du pôle national de recherche. Selon le fonctionnement de celui-ci, on donne un montant à l’université pour la recherche, à la condition que l’université elle-même donne ce qu’on appelle des matching funds. L’université doit elle-même sortir de l’argent pour égaliser les montants qu’elle reçoit. Si la coupe de 13,9 millions est réalisée, M. le conseiller d’Etat peut-il nous indiquer où nous trouverions les matching funds qui s’élèveront à plusieurs dizaines de millions, si les trois projets de l’UNIL sont sélectionnés ? Si nous recevons une réponse précise et claire, nous pourrons réévaluer la possibilité d’accepter ou de modérer les réductions. Sinon, il y a le risque réel de manquer ces financements, ce qui serait absolument dramatique pour l’université.

« La formation est l’essence de tout succès », nous dit Arnaud Boti ; j’y ajoute la recherche. La formation et la recherche figurent parmi les ressources et les trésors les plus précieux de notre pays. Nous n’en avons pas beaucoup d’autres. Il s’agit ici de scier la branche sur laquelle est construite notre économie. Je suis surpris que le Conseil d’Etat émette de telles propositions et vous invite très chaleureusement à accepter cet amendement.

M. Raedler ayant relevé le questionnement que j’avais, je renonce à ma prise de parole.

Je déclare mes intérêts : je suis étudiant à l’UNIL et employé du Centre de droit pénal de l’UNIL pour quelques semaines encore. Je souhaite compléter les propos de M. Raedler concernant les impacts concrets de la recherche, et signaler qu’il existe déjà un impact concret des coupes envisagées sur l’enseignement. 

Mme Morin évoque la non-reconduction de certains postes et la réduction, dans les facultés, de certaines missions : très concrètement, pour des étudiants comme moi, l’offre de cours en Master est plus réduite aujourd’hui qu’au début de mes études, il y a quatre ans. C’est extrêmement concret. J’ai signé à l’UNIL parce qu’elle proposait certains cours. Une partie d’entre eux étant bisannualisés, je vais devoir y renoncer ; d’autres cours ayant dû être coupés pour des questions d’économie, je ne peux même plus les suivre. Il existe des effets très concrets sur les missions d’enseignement que M. Christe rappelait comme étant fondamentales. 

Un élément n’a pas encore été relevé jusque-là : les HES on déjà répercuté la pression budgétaire sur les étudiants avec une augmentation des taxes semestrielles. Pour l’instant, ce n’est pas prévu à l’UNIL, mais je suis inquiet que l’on coupe des millions dans le budget de l’UNIL sans avenir plus radieux à moyen terme. Il est à craindre qu’à terme, l’université n’ait pas d’autres choix que de faire payer aux étudiants ce contexte budgétaire. J’espère entendre l’engagement de M. le conseiller d’Etat, aujourd’hui, que rien ne sera fait pour que les étudiants participent à financer la réduction du budget de l’université. 

Je dépose une motion d’ordre pour passer au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres. 

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte. 

Je comprends que vous me laissiez très peu de temps. Toutefois, je suis quand même obligé de signaler que nous parlons de 2 à 3 % du budget. Nous avons donné l’autorisation, sans conséquences, de puiser dans les réserves propres. C’est-à-dire que si une autre école, par exemple, connaît des déficits chroniques, la deuxième année, je commencerai à réagir. Je dirai que cela ne va pas, qu’il faut prendre des mesures. Il n’est pas possible d’avoir des déficits chroniques, il faut trouver une solution. Si cela ne se corrige pas, il faut prendre d’autres mesures un peu plus sévères. En l’occurrence, l’UNIL peut puiser dans ses réserves, faire un déficit du montant de la subvention que nous ne leur donnons pas. Je n’ai pas effectué le calcul précis, mais nous parlons de 2 à 3 % du budget. Nous n’allons pas diminuer la qualité de l’enseignement ni de quoi que ce soit.

Monsieur Gafner, en tant qu’étudiant, vous avez un problème avec un cours parce qu’il a été décidé de le changer : soit.  Ne posez pas tous vos problèmes sur la table. Imaginez-vous : il y a 17'000 étudiants. Des choses magnifiques se font. L’UNIL a la confiance du Conseil d’Etat, la mienne en particulier. Vraiment, nous ne mettons personne en péril et nous allons laisser l’université gérer l’université et ses comptes. Monsieur Raedler, je ne peux pas répondre à votre question : elle est beaucoup trop précise, vous le savez très bien. Pour l’instant, cela s’est bien passé. Ce n’est pas avec 2 à 3 % du budget en moins que l’UNIL ne pourra plus participer à des programmes de recherche ; ce n’est pas possible.

La discussion est close. 

La motion d’ordre David Vogel est acceptée par 81 voix contre 48 et 10 abstentions.

L’amendement Ariane Morin est refusé par 78 voix contre 60 et 3 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement Ariane Morin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l'amendement Ariane Morin est refusé par 80 voix contre 61 et 1 abstention.

*insérer vote nominal

Le service publié 015 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES)

Le service publié 020 est accepté à l’unanimité.

Le service publié 018 est accepté à l’unanimité.

005 Direction générale de l’environnement

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Morin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Morin est refusé par 80 voix contre 61 et 1 abstention.

*insérer vote nominal

Le service publié 015 est accepté avec de nombreux avis contraires et quelques abstentions.

Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES)

Les services publiés 020 et 018 sont acceptés à l'unanimité.

005 Direction générale de l'environnement

La minorité 1 vous propose un amendement à la rubrique 3632 en lien avec le projet de décret discuté mercredi sur la police des eaux dépendant du domaine public. L’amendement est le suivant :

« 3632 Subventions accordées aux communes et ass intercommunales : + 500’000.
Effet sur le déficit : + 500’000. »

La COFIN, par 9 voix contre 6, vous invite à refuser cet amendement et maintenir votre position de vote lors du décret.

Merci pour cet amendement qui fait écho à la modification que vous avez votée concernant la Loi sur la répartition financière entre Canton et communes. Avec cette modification de la répartition financière, les montants inscrits au budget sont suffisants pour répondre aux différents projets portés par les communes. Ainsi, je vous invite à refuser cet amendement.

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 78 voix contre 54 et 1 abstention.

Vous avez remarqué que l’on teste votre attention, puisque nous avons interverti les deux amendements et personne n’y a rien vu. Notre deuxième amendement est le suivant :

« 3511 Attributions aux fonds sous capital propre : + 300’000.
Effet sur le déficit : + 300’000. »

En effet, la restauration et la protection des milieux humides d’importance régionale doivent être une priorité dans le canton, en particulier du fait de leur inscription dans la Constitution fédérale. Augmenter l’alimentation de ce fonds permettrait de générer des cofinancements fédéraux liés à la convention-programme 2025-2028 de la Confédération. En effet, cette alimentation supplémentaire ne crée pas de charges pérennes au budget de fonctionnement. Je vous invite à soutenir cet amendement.

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6, notamment au vu des informations selon lesquelles le fonds disposait encore de 3,5 millions à fin 2023 et de 3,3 millions à fin 2024. Le besoin n’est donc pas avéré.

Même si ce fonds dispose d’un solde encore positif, le fait de pouvoir aller chercher des cofinancements fédéraux semble à lui seul justifier cette alimentation unique, qui ne crée pas de charges pérennes sur le budget de fonctionnement. Ainsi, je vous enjoins, au nom du groupe des Verts, à soutenir cet amendement.

La lutte contre l’érosion de la biodiversité est une priorité du Conseil d’Etat. En effet, les biotopes jouent un rôle clé dans la préservation des espèces et dans la mise en réseau des différents biotopes. Toutefois, la prochaine étape sera de finaliser l’inventaire de l’ensemble des biotopes d’importance régionale. Cela va être fait en 2026. Nous allons ensuite prioriser les besoins d’intervention en fonction de l’état des sites, mais aussi en fonction des contraintes financières. Nous reviendrons dans la foulée avec un nouvel exposé des motifs pour financer ces différentes opérations. C’est donc à travers ce véhicule financier que nous allons monter en puissance sur cette thématique. Je vous invite donc à refuser l’amendement.

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 72 voix contre 58 et 1 abstention.

Je reviens sur le dossier de la dioxine, sur lequel Temps présent en a fait un reportage il y a 3 ou 4 semaines, lors duquel M. le conseiller d’Etat donnait des informations sur la situation. Il a évoqué, entre autres, un budget, ce qui n’était pas le cas lors de la dernière discussion du budget 2025, puisqu’il n’y avait apparemment rien à faire pour le canton de Vaud. Cependant, dans ce reportage et devant les journalistes, il a évoqué un budget de 100 millions. 

Dès lors, ma question est très simple : où en est-on avec ce dossier de la dioxine par rapport aux engagements du canton pour dépolluer la ville de Lausanne ? En d’autres termes, combien d’argent a-t-il prévu dans le budget pour financer la ville de Lausanne et combien en a-t-il prévu pour compenser les personnes privées qui ont subi cette pollution de la dioxine ?

Merci, monsieur Moscheni, pour vos questions. En effet, dans ce reportage diffusé sur Temps présent, j’annonce que la stratégie prévue avec la ville de Lausanne était de prioriser, d’une part, les investigations – parce que je rappelle que la Confédération finance les investigations et les assainissements à hauteur de 40 % – pour autant que les investigations soient terminées à l’horizon 2032, alors que les assainissements doivent être terminés à l’horizon 2040. Il y a donc une volonté conjointe du Canton et de la ville d’aller de l’avant avec différentes opérations qui feront prochainement l’objet d’une communication. 

Néanmoins, s’agissant du financement, je répète que le véhicule qui sera choisi est un crédit-cadre, soit un crédit d’investissement entièrement couvert par les fruits de la task – à savoir une taxe prélevée sur les mises en décharge – et cela nous permettra de financer la part cantonale, alors que la ville de Lausanne financera sa part avec ses propres sources. L’objectif est d’arriver sur un préfinancement pour pouvoir lancer les différentes opérations, qui ne présagent toutefois en rien de la clé de répartition des responsabilités des uns et des autres. Finalement, la volonté conjointe du Canton et de la ville est d’aller de l’avant et la part financière du Canton sera portée par un crédit-cadre, qui fera l’objet d’un débat au sein de ce Parlement. 

Monsieur le conseiller d’Etat, je n’ai pas très bien compris votre réponse. En substance, vous expliquez que le financement sera fait à travers une nouvelle taxe ?

Non, le financement sera assuré à travers un crédit d’investissement entièrement couvert par les fruits d’une taxe existante, qui s’appelle la task et qui est un prélèvement sur les mises en décharge bien connu par celles et ceux qui s’intéressent au milieu de la construction. En outre, ce crédit d’investissement vous sera proposé à travers un projet de décret, dont vous aurez l’occasion de découvrir le montant une fois que les accords seront finalisés. Je tiens à préciser que ce crédit d’investissement sera entièrement couvert par les fruits de la taxe existante. Il a un fonds alimenté par les fruits de cette taxe qui existe et qui fait l’objet de prélèvements réguliers lorsqu’il y a une mise en décharge. Ce crédit d’investissement nous permettra d’aller de l’avant ; c’est l’objectif et la priorité du Conseil d’Etat ainsi que de la ville de Lausanne. Encore une fois, en agissant suffisamment tôt, nous pourrons bénéficier, de 40 % de financements fédéraux, sous condition que les investigations doivent être terminées à l’horizon 2032.

Le service publié 005 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

002 Police cantonale

J’aborde ici l’amendement déposé par la minorité 2 de la commission, qui est le suivant :

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : - 360’000.
Effet sur le déficit : - 360’000. »

En effet, ces 360’000 francs étaient liés à l’augmentation de l’effectif policier pour la lutte contre le deal de rue. En contrepartie, je proposerai plus tard de réaffecter ce montant à travers le dépôt de deux amendements au Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), de sorte à augmenter les moyens liés à la prévention et à la prise en charge des personnes en situation de dépendance.

Avec cet amendement, nous proposons assez simplement de renoncer à l’augmentation de l’effectif policier pour la lutte contre le deal et de réattribuer ce montant pour des mesures de prévention sociosanitaire. En effet, l’on sait que les besoins sont toujours criants dans les structures concernées et que la seule stratégie efficace contre le deal de rue et contre la drogue est une stratégie « quatre piliers ». Les opérations « coup de poing » en 2025 ont eu leurs effets. Celles-ci ont largement misé sur un renforcement des dispositifs policiers et sur le volet répressif, tandis que nous avons appris en même temps que l’augmentation des situations de dépendance, couplées à l’arrivée de nouvelles substances – dont le crack – brassaient toutes les cartes de la stratégie cantonale sur les trois autres piliers. 

D’ailleurs, nous avons appris que le crack impacte les consommateurs de manière si dramatique et inédite que cette situation a placé les professionnels de la santé et du social dans des situations tout autant inédites. A travers plusieurs interventions parlementaires, le Grand Conseil a rappelé l’importance de renforcer la prévention et la lutte contre la dépendance, que ce soit au PLR – via l’interpellation de Mme Bettschart-Narbel concernant la prévention chez les jeunes – ou récemment encore à travers le dépôt de la motion Vogel et consorts, intitulée « Du bad trip au bon plan ». Cette réattribution permettrait ainsi de concrétiser les intentions exprimées en plénum cette année et de privilégier le travail social et sanitaire plutôt que de continuer le volet répressif, à terme inefficace s’il n’est pas accompagné d’un renforcement des trois autres piliers. Pour toutes ces raisons, je vous invite à faire bon accueil à cet amendement.

Par 10 voix contre 3 et 2 abstentions, la COFIN vous recommande de refuser cet amendement, sans aucunement remettre en question l’importance de la prévention dans ce domaine. Toutefois, au niveau financier, d’une part, ces trois postes sont financés par des prélèvements sur un fonds de lutte contre les addictions. Dès lors, les montants ne pourront pas être utilisés à une autre fin et leur suppression n’améliorera pas le résultat financier cantonal. De plus, on le voit dans le contexte actuel, plusieurs communes urbaines, notamment celle de Lausanne, sont sous pression en raison du trafic dans la rue et la Police cantonale peut être un moyen de soutenir ces communes urbaines, qui subissent de plein fouet la problématique du deal de rue. Par conséquent, nous vous invitons à refuser cet amendement.

Ce que vient de dire Mme Gross est parfaitement correct. La politique de lutte contre le deal de rue du Conseil d’Etat s’appuie effectivement sur quatre piliers – vous avez parfaitement raison, madame Lopez. La répression fait partie de ces quatre piliers. Il y a eu un appel de différentes communes pour que le Canton renforce son volet répressif, mais aussi les trois autres piliers – ce qui a été fait. Nous pourrions avoir une discussion sur l’opportunité de renforcer les trois autres piliers, mais ici, les 3 équivalents temps plein (ETP) ciblés par votre intervention ont produit des résultats concrets sur le terrain – vous le reconnaissez vous-même. Par ailleurs, les saisies effectuées ces derniers temps permettent d’alimenter le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions. Avec cet argent, nous pouvons déployer encore plus d’efforts de ressources sur les trois autres piliers. Ainsi, même si nous avons décidé de renforcer le pilier répressif, l’argent récolté permet ensuite de renforcer de façon active les trois autres piliers. Je vous invite donc à refuser cet amendement. Nous devons évidemment travailler sur les quatre piliers, mais le volet répressif reste important.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Je propose l’amendement suivant :

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 300’000.
Effet sur le déficit : + 300’000. »

Nous débattons d’un budget dans le rouge. Face à cela, il y a des choix difficiles à faire, dont certains concernent la diminution – voire la fin – de prestations qui profitent à notre population. Avec cet amendement, je vous propose d’aller chercher de l’argent là où il est dû. Contrairement à certaines propositions qui visent à augmenter les taxes ou à reporter des coûts sur les communes ou à certaines catégories de contribuables, cet amendement ne demande ni plus ni moins que de donner les moyens à l’Etat de faire respecter la loi. Les trois postes proposés sont en ce sens à considérer comme un investissement, lequel rapportera des millions à l’Etat. Des millions qui lui sont dus, mais qui lui sont soustraits. 

Pour bien comprendre, voici quelques faits : en Suisse, les pertes fiscales liées aux activités criminelles, aux fraudes et aux dissimulations se chiffrent en milliards chaque année. A Genève, le service du contrôle externe – qui occupe 6,7 ETP – rapporte plusieurs millions par an en suppléments d’impôts. Au niveau fédéral, les inspections de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré des redressements de plus de 400 millions sur certaines périodes contrôlées. Ces chiffres démontrent une chose simple : quand on contrôle, on trouve, et quand on investit dans le contrôle, l’Etat récupère ce qui lui revient. 

Par conséquent, avec actuellement deux collaborateurs, ce service est sous-doté par comparaison avec d’autres cantons. Ce crédit ne crée ni hausse d’impôts, ni charges supplémentaires pour les entreprises, ni contraintes pour les contribuables honnêtes. Au contraire, les entreprises et les individus qui respectent la loi sont protégés d’une concurrence déloyale. Les recettes supplémentaires renforcent notre capacité à financer les prestations sans toucher à la fiscalité. C’est précisément ce que l’on attend d’un Etat efficace : améliorer les recettes, non pas en taxant plus, mais en collectant ce qui est dû avec la brigade financière. Je finirai en disant ceci : 300’000 francs pour récupérer plusieurs millions, aucun autre crédit du budget n’a un rendement comparable.

Monsieur Bonvin, vous avez raison en disant que la nécessité de renforcer la lutte contre la criminalité économique est reconnue par la Police cantonale et par le Ministère public. C’est d’ailleurs ce dernier qui pilote les différentes opérations et actions pour lutter contre la criminalité économique. En effet, nous observons un crime organisé qui s’installe petit à petit partout en Suisse, nécessitant une coordination étroite entre les forces de la Police cantonale, mais aussi entre les forces de police et la justice. Vous avez donc raison de thématiser ce sujet, qui fait partie des trois priorités affichées par le Ministère public récemment – avec la cybercriminalité et la lutte contre les violences domestiques. Cela tombe bien, puisqu’au sein de mon département, il y a une très forte volonté de lutter, d’une part, contre les violences domestiques, mais aussi contre la criminalité économique. Aujourd’hui, nous menons des réflexions pour renforcer les différentes opérations en coordination avec le Ministère public. Nous avons des ressources à disposition au sein de la brigade financière – mais aussi au sein d’autres brigades – pour renforcer les différentes opérations. A ce stade, sur la base des postes proposés par la Police cantonale, ces ressources seront suffisantes pour monter en puissance sur ces différentes opérations. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

L’amendement Vincent Bonvin est refusé par 69 voix contre 67 et 3 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Vincent Bonvin votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Vincent Bonvin est refusé par 72 voix contre 68 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal*

Le service publié 002 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

024 Service pénitentiaire

Ma collègue Mathilde Marendaz étant absente ce soir, je dépose l’amendement suivant :

« 3135.3 Frais d’exécution de mesures pénales en institutions. Placements pour traitements des addictions (art. 60 CP) et part sécuritaire des placements pour traitement de troubles psychiques (art. 59 CP). Réduction d’une place à Curabilis : + 474’500.
Effet sur le déficit : + 474’500. »

En effet, la prison n’est pas une institution conforme au Code pénal suisse, qui stipule à l’article 59 que « le traitement institutionnel de personnes atteintes de troubles mentaux doit s’effectuer dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures ».

En Suisse, 694 personnes sont détenues en prison pour suivre une thérapie, au titre de l’article 59. Dans le seul canton de Vaud, une soixantaine de personnes sont détenues illégalement, selon les calculs du Groupe romand d’accueil et d’action psychiatrique (GRAPP). Le Service pénitentiaire vaudois ne tient pas de statistiques concernant ces patients détenus. Cela fait des années que la Commission vaudoise des visiteurs de prison dénonce, dans ses rapports, l’impossibilité de fournir les soins nécessaires aux personnes en détention. 

En 2015, dans son rapport sur la politique pénitentiaire – non actualisé depuis 10 ans – le Conseil d’Etat expliquait à quel point la pénurie d’établissements adaptés amène les autorités de placement à maintenir de nombreuses personnes sous mesures, dans des établissements carcéraux fermés et non adaptés en termes de soins. De plus, il rappelait comme cette situation influence le traitement des troubles des personnes concernées et, indirectement, les chances de succès en matière de réinsertion. 

Pour citer ce rapport, le manque de moyens thérapeutiques des établissements carcéraux fermés ne contribue pas à la réalisation de progrès thérapeutiques par les personnes détenues concernées. Ainsi, la réinsertion et la prévention du risque en sont péjorées. Renoncer à une place à Curabilis, c’est mettre une croix sur l’avenir de ces personnes et mettre d’autres personnes en danger. Abandonner le projet de réinsertion, c’est en résumé faire des économies sur des vies, mais aussi aller à contresens de toute logique économique à long terme et penser avec des œillères. Je vous invite à accepter cet amendement.

Le personnel des établissements carcéraux travaille à flux tendu. Cela ne tient pas qu’à la surpopulation. Les directions des établissements sont unanimes : l’état de santé des personnes détenues se péjore, engendrant une complexification du travail du personnel et de gestion des personnes détenues. Il est donc indispensable que celles-ci puissent trouver une place conforme à leurs sanctions, car les personnes détenues sous mesures restent parfois en détention, bien qu’elles aient fini d’exécuter leur peine. Par conséquent, elles occupent des places en détention, alors qu’elles devraient être dans un établissement fermé de soins. 

D’un côté, les cas et leur complexité augmentent, et de l’autre côté, les places et les soins manquent. Il est donc inacceptable de supprimer ces places déjà rares, telles que proposées par Curabilis, qui permettent de faire évoluer positivement la santé mentale de ces personnes, comme le prévoit le Code pénal. Rester dans un établissement carcéral où les soins médicaux sont insuffisamment prodigués par manque de moyens – malgré l’obligation – est contraire à la loi et ne constitue pas une économie, puisque cela entrave un processus de guérison, de réinsertion et potentiellement d’une autonomie de la personne détenue. Viser une réelle économie, c’est se donner les moyens pour qu’un jour ces personnes puissent retrouver un état de santé jugé suffisamment bon du point de vue de la société et suffisamment bon de leur point de vue personnel. Cela signifie prétendre à une réinsertion, c’est-à-dire viser une économie sociétale et financière, mais durable. Chaque place de soins compte. Les économies escomptées se traduiront, à terme, par un report de charges dommageable. Je vous encourage à accepter cet amendement afin de participer réellement à un effort d’économie durable, sans péjorer davantage la situation tendue des établissements carcéraux. 

Je prends la parole dans le cadre du dépôt de cet amendement en qualité de présidente de la Commission des pétitions. Cette année, la commission a traité une pétition intitulée « Le trouble mental n’est pas un crime », dont le rapport est aujourd’hui public. Les problématiques liées aux personnes emprisonnées dans les prisons vaudoises ont été portées à notre connaissance dans le cadre du traitement de cette pétition. En effet, ces personnes devraient notamment bénéficier de mesures thérapeutiques pour pouvoir s’assurer de s’en sortir un jour et ne pas rester dans un tourbillon infernal, coincées en prison ou avec des retours perpétuels en prison. Notre commission a pris conscience du manque de moyens, d’infrastructures et de places permettant de répondre à la loi, c’est-à-dire à pouvoir fournir des soins et l’accompagnement que les personnes qui tombent sous le coup de l’article 59 du Code pénal – nécessitant des soins psychiatriques – puissent avoir. 

Je dois dire que, dans ce cadre, nous avons aussi appris qu’il y avait certaines places, notamment à Bochuz – sauf erreur – qui étaient temporairement fermées pour cause de travaux. A l’unanimité, notre commission s’est prononcée en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d’Etat. Si nous ne l’avons pas encore traitée à l’ordre du jour, la coupe que nous avons constatée sous cette rubrique donne l’impression que la situation risquerait de s’aggraver. A mon sens, et comme le disait notre collègue Gerber tout à l’heure, cela engendrerait également des coûts collatéraux ailleurs dans le futur, en plus de maintenir des personnes dans des situations tout bonnement inhumaines. Pour ces raisons, je vous invite vivement à soutenir l’amendement de Mme Marendaz, qui vise à maintenir cette place à Curabilis qui, même si elle était maintenue, ne suffirait pas à répondre aux besoins actuels. 

Par ailleurs, je profite d’avoir la parole pour vous poser une question, monsieur le conseiller d’Etat : beaucoup de voix se sont élevées dans la rue pour faire face à des coupes qui les concernaient. Pour qu’on les entende, encore faut-il que l’on puisse entendre leur voix. Avant la ligne qui concerne Curabilis, il y a une ligne intitulée 3135.1 « Frais médicaux des personnes détenues », qui met en évidence une coupe – si je ne m’abuse – d’un petit peu plus de 1 million de francs. Dès lors, je me demandais ce qui justifiait cette coupe aussi importante dans les frais médicaux des personnes détenues. S’agissait-il de mesures d’économie faisant partie du plan d’assainissement des finances de la part du Conseil d’Etat ? Je m’étonne d’une telle diminution de poste pour des choses aussi importantes que le soin apporté aux détenus en prison.

Je m’exprime également en tant que membre de la Commission de pétition. Je rappelle que cette pétition demandait que l’Etat de Vaud se dote d’une institution fermée spécialisée en santé mentale offrant des soins de qualité, garantissant la sécurité pour l’individu et la société. Elle priait les autorités cantonales de mener toute action nécessaire, afin de coordonner la réponse aux besoins des places de l’ensemble de la Suisse romande. Ainsi, c’est pour soutenir ces pétitionnaires que l’ensemble des membres de cette commission ont soutenu son renvoi au Conseil d’Etat. Je vous encourage à soutenir l’amendement qui nous est proposé ici.

Dans le cadre de la Commission des visiteurs, nous avons eu l’occasion de nous entretenir avec les directeurs d’établissement, qui nous font part de leurs préoccupations de l’augmentation des troubles psychiatriques chez les détenus. En effet, ces troubles deviennent de plus en plus complexes et de plus en plus importants. Un autre facteur surgit, lorsqu’il s’agit d’hospitaliser un détenu à Curabilis, où l’on entend souvent que la prison est pleine et qu’il n’y a pas de place disponible. Au vu de l’évolution actuelle, cela paraît contradictoire de supprimer une place à Curabilis. Fournir des soins psychiatriques aux détenus est un devoir et une nécessité ; je ne peux que vous encourager à soutenir le maintien de cette place à Curabilis.

Il est clair que la santé mentale se dégrade partout dans la société, le milieu pénitentiaire ne faisant malheureusement pas exception. Raison pour laquelle il y a un renforcement des mesures et de la coordination avec les services du CHUV pour assurer, au sein des établissements, un soutien psychiatrique adéquat. Madame la députée, vous mentionnez la fermeture de places à Bochuz ; je ne suis pas informé de cela, puisqu’il y a 145 places à Bochuz, dont huit qui sont précisément regroupées au sein d’une unité psychiatrique, mais aucune de ces places n’a été fermée. En outre, la réduction budgétaire que vous évoquez est liée à des non-dépenses par rapport à l’année passée, d’où cette différence importante. Quoi qu’il en soit, l’Etat a une obligation légale d’assurer certains soins médicaux lorsque les détenus en ont besoin. Il n’y a aucune volonté du Conseil d’Etat que la situation ne se dégrade.

S’agissant de l’amendement, le Conseil d’Etat reconnaît la nécessité de maintenir les différents soutiens existants pour fournir des soins psychiatriques aux détenus. Il est toutefois important de rappeler que c’est en 2014 que Curabilis a ouvert ses portes, en attribuant un quota de places aux différents cantons. Je rappelle que l’on se trouve dans un système concordataire – autrement dit, intercantonal – où certaines règles et principes sont fixés entre cantons. En 2014, 20 places ont été attribuées au Canton de Vaud. Compte tenu du fait que les autres cantons concordataires n’avaient pas besoin des places qui leur étaient assignées en 2014, le Canton de Vaud a pu bénéficier de 22 places jusqu’à l’année passée. Ainsi, nous avons quelque part pu profiter de l’absence de besoin des autres cantons. 

Néanmoins, la situation a changé aujourd’hui, puisque la surpopulation carcérale touche malheureusement l’ensemble des cantons concordataires. Dès lors, les cantons qui bénéficient d’un quota à Curabilis souhaitent aujourd’hui pouvoir bénéficier de ces places. De la sorte, même si vous votez cet amendement, les places que vous ciblez seront occupées par d’autres cantons, raison pour laquelle nous allons composer, au sein de nos établissements, avec les places disponibles, mais aussi avec le soutien des services du CHUV pour accompagner les détenus qui ont un besoin d’un soutien psychologique plus important. Bien que je comprenne le sens de votre amendement, la place à Curabilis que vous ciblez ne sera pas disponible.

En remerciant monsieur le conseiller d’Etat pour sa réponse, je voulais corriger un élément que j’ai mentionné. Vous avez raison, je me suis trompée : nous avons appris, via la Commission des pétitions, non pas que les unités psychiatriques à Bochuz étaient fermées, mais il s’agissait de celles de La Croisée qui étaient temporairement fermées pour cause de travaux. Je continue néanmoins de penser que faire avec l’existant, quand on sait ô combien il est insuffisant, me conduit à ne pas changer ma position. Cependant, je vous remercie pour vos réponses.

L’amendement Joëlle Minacci est refusé par 79 voix contre 61 et 2 abstentions.

Le service publié 024 est accepté avec 2 avis contraires et plusieurs abstentions.

Le service publié 004 est accepté avec quelques abstentions.

022 Service des curatelles et tutelles professionnelles 

Une majorité de la commission vous propose l’amendement suivant : 

« 4260 Remboursements et participations de tiers : + 600’000.
Effet sur le déficit : - 600’000. »

Cet amendement propose une augmentation d’environ 20 à 30 % des rémunérations pour curatelles versées au service, sur décision de la justice de paix, auprès des bénéficiaires ayant une certaine capacité financière. Il y a eu une réévaluation dans le budget 2025 et également reportée sur l’année 2026 pour la rémunération des curateurs privés. Ici, il serait réalisé en parallèle une réévaluation pour faire évoluer le tarif versé au service, sur décision de justice de paix. Cet amendement a été accepté par 8 voix contre 7.

Je comprends la volonté de la commission, mais le véhicule choisi est un peu curieux, dans la mesure où, pour permettre au Service des curatelles de prélever plus d’argent, il faudrait modifier le Règlement sur la rémunération des curateurs, règlement qui est sous la responsabilité de l’Ordre judiciaire vaudois. Vous pouvez évidemment accepter cet amendement, mais c’est de l’argent que le service n’aura pas ; ou alors, cela nécessitera de modifier le règlement que je viens d’évoquer, le temps qu’il soit adapté et le temps que le service ait les moyens d’aller chercher des ressources supplémentaires dans la poche des curateurs – si vous me passez l’expression. Dès lors, un certain temps va passer et il sera probablement compliqué pour le service d’assurer ces recettes supplémentaires, ce qui fait que le service va être confronté à un problème de trésorerie, à un moment ou à un autre. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

J’entends les éléments amenés par M. le conseiller d’Etat, qui ont été discutés au sein de la COFIN. Si, aujourd’hui, le Parlement accepte cet amendement, il donne un message au Tribunal cantonal pour modifier un règlement, ce qu’il peut faire – pas à tout moment, évidemment – relativement facilement. Ce que je suggère à M. le conseiller d’Etat, c’est que, si ce Parlement décide d’accepter cet amendement – ce que je crois beaucoup de députés souhaitent – vous pouvez nantir le Tribunal cantonal d’un courrier qui l’informe du souhait du Parlement que les tâches du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) soient mieux rémunérées. Aujourd’hui, les tâches du SCTP sont couvertes pour les personnes qui ont les moyens de payer ces émoluments seulement à hauteur de la moitié des coûts effectifs. Dès lors, je crois que c’est une mesure intelligente d’informer le Tribunal cantonal qui – je le crois – sera sensible à la réalité des finances cantonales et pourra modifier ce règlement, sans péjorer la situation de quiconque.

De plus, on entend que cette mesure n’entrera peut-être pas en vigueur au 1^er janvier et prendra quelques mois supplémentaires ; je crois que personne ici ne vous en tiendra rigueur. Il s’agit d’une des rares mesures qui n’a pas fait l’objet de longues discussions en COFIN et qui a plutôt été soutenue. J’espère ainsi qu’elle sera aussi soutenue par ce plénum.

Lors du vote, 66 membres se prononcent en faveur de l'amendement de la majorité de la commission et 66 s'y opposent.

L’amendement d’une majorité de la commission est accepté, le président ayant tranché en sa faveur.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement d’une majorité de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la majorité de la commission est accepté par 71 voix contre 70 et 1 abstention.

*Insérer vote nominal

Le service publié 022, amendé, est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)

Les services publiés 027 et 037 sont acceptés à l'unanimité.

064 Système de santé

Je souhaite déposer un amendement à la rubrique 3632.1. Dans celui-ci, il apparaît qu’une baisse de subventions pour les ambulances et autre Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) était prévue dans ce budget, à hauteur d’environ 450’000 francs. Il nous paraît important que ce type de service ne soit pas affecté par des mesures de restrictions budgétaires. Nous parlons ici d’un service essentiel à la prise en charge des urgences vitales à travers le canton. Dans ce cadre, et en complément du prochain amendement de notre collègue Balet concernant le renforcement médical urgent (REMU), le groupe socialiste vous encourage à soutenir cet amendement.

« 3632.1 Chaîne des urgences. Subventions aux services d’ambulances : + 450’000.
Effet sur le déficit : + 450’000. »

L’amendement Sébastien Cala est refusé par 73 voix contre 53 et 6 abstentions.

Je voulais juste signaler que j’avais quelques questions sur ce service et que je me suis permis de les transmettre à Mme la conseillère d’Etat Ruiz, qui a la gentillesse de les accepter et de revenir vers moi avec des réponses. Dès lors, je me permettrai de revenir sur ces réponses dans le cadre du deuxième débat, mais les questions portent typiquement sur les fameuses prestations d’intérêt général (PIG), d’autres diagnosis related groups (DRG) et sur le tarif des prescriptions médicales (TARMED).

Dans les temps, j’avais appuyé sur le bouton pour demander un vote nominal, donc je réitère ma demande : je souhaite un vote nominal sur le précédent objet.

Madame la députée, je suis désolé. Je me suis peut-être un peu emballé, mais nous avons poursuivi la discussion. En outre, il me semble que le résultat était très clair.

Mon amendement concerne une hausse de 60’000 francs à la rubrique 3635.2. Tout d’abord, je déclare mes intérêts : je fais régulièrement du trail dans les magnifiques régions de notre canton. En outre, au vu de mon âge et de mes mauvaises habitudes, je pourrais être un candidat au malaise cardiaque. Pour moi, le REMU joue un rôle essentiel dans les régions périphériques du canton, où il représente souvent la seule présence médicale urgente rapidement mobilisable. La demande d’intervention augmente chaque année avec des situations de plus en plus complexes et des distances potentiellement importantes qui mobilisent longuement les équipes. 

Dans ce contexte, bien que faible en valeur absolue, la baisse prévue au budget 2026 enverrait un signal particulièrement négatif. Elle laisserait croire à une diminution de l’importance accordée à la couverture médicale d’urgence. Maintenir le budget au niveau de 2025 – soit réinjecter environ 60’000 francs – est indispensable pour garantir une couverture équitable et soutenir un dispositif déjà sous tension. En effet, ces 60’000 francs permettent d’assurer la disponibilité des médecins de piquet, de stabiliser les gardes et d’éviter une dégradation des délais d’intervention. Ne pas maintenir ce financement fragiliserait un service vital pour des régions déjà vulnérables et serait perçu comme un désengagement inopportun dans le contexte actuel d’une hausse d’activité. Il s’agit d’un ajustement minimal, mais crucial, que je vous remercie de soutenir.

« 3635.2 Chaîne des urgences. Subventions aux services d’urgence privés et aux renforts médicalisés d’urgence (REMU) : + 60’000.
Effet sur le déficit : + 60’000. »

Je vous rassure : ces coupes n’auront aucun impact sur les prestations et les partenaires, qu’il s’agisse de cette rubrique ou des ambulances des communes traitées précédemment. En effet, nous sommes dans un système où le financement de ces structures se fait par couverture du déficit. Si cette coupe est présentée ici, c’est qu’il y a du disponible depuis un certain nombre d’années dans cette rubrique. Ainsi, il n’y a pas d’impact sur les partenaires et sur les prestations qui vont rester telles quelles.

L’amendement Stéphane Balet est refusé par 84 voix contre 55.

Je suis quelque peu confus, parce que j’ai l’impression que l’ordre des amendements n’est pas tout à fait le même entre les différentes versions. Néanmoins, au nom de la minorité 1 de la commission, nous déposons l’amendement suivant :

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 16’200’000.
Effet sur le déficit : + 16’200’000. »

Le contrat de prestation du CHUV accuse une coupe de 16,2 millions. Pour l’hôpital, cela se concrétise par une accélération du Plan Impulsion pour 5 millions, quelques mesures supplémentaires identifiées pour 2,2 millions et 9 millions de mesures encore non identifiées incluses dans son déficit. 

Le CHUV poursuit déjà un plan de retour à l’équilibre qui n’est pas sans conséquences négatives pour le personnel. En effet, on ne peut pas sans arrêt augmenter l’efficience sans entraîner des conséquences sur le personnel. Les coupes importantes prévues ne peuvent que dégrader les prestations et les conditions de travail. Vouloir accélérer le Plan Impulsion et ajouter, en parallèle, des mesures d’économie supplémentaires, va augmenter la pression sur le personnel. Ainsi, nous vous proposons d’accepter cet amendement.

La majorité de la COFIN vous propose de refuser cet amendement par 9 voix contre 6.

Couper dans le financement de notre hôpital public n’est jamais anodin. Le CHUV assure des soins de proximité et des soins spécialisés. Il forme le personnel de demain et conduit la recherche médicale. Il est au cœur de notre système de santé et de notre mission de service public. Réduire ses moyens fragilise directement la qualité des soins, met une pression supplémentaire sur le personnel et crée des effets durables sur la santé de la population, difficile – voire impossible – à rattraper par la suite. On nous présente parfois des plans d’efficience comme des solutions miracles, mais accélérer ces plans sous la contrainte budgétaire ne résout rien. Cela dégrade les conditions de travail et la qualité des prestations, tout en reportant les coûts sur le long terme. La santé publique ne doit pas devenir un simple outil d’économie immédiat. 

Au nom du groupe des Vertes et des Verts, nous tenons à rappeler que la santé est un investissement, pas une variable d’ajustement budgétaire. Fragiliser le CHUV aujourd’hui, c’est fragiliser tout le système de soins demain, au détriment des patients, du personnel et de notre canton. Nous devons préserver un hôpital fort et capable de répondre aux besoins de la population. C’est pourquoi nous vous invitons à soutenir cet amendement minoritaire.

L’amendement que nous défendons aujourd’hui vise à rétablir les 16,2 millions de francs retranchés de la subvention au CHUV. Cette coupe imposée sans anticipation entraînerait des conséquences lourdes et immédiates. Le CHUV est déjà engagé dans un plan de retour à l’équilibre financier – plan réfléchi et progressif – qui permet d’améliorer l’efficience, tout en limitant les effets négatifs sur le personnel. A l’inverse, exiger des économies supplémentaires dans l’urgence reviendrait à accélérer de force le Plan Impulsion, ajouter des mesures nouvelles et surtout imposer 9 millions d’économies encore non identifiées. Cela signifie concrètement une pression accrue sur les équipes, une détérioration des conditions de travail et, inévitablement, un risque pour la qualité des soins. 

Rappelons que ces 9 millions représentent déjà la quasi-totalité du déficit prévu pour le budget 2026 du CHUV, preuve que l’exercice est tout simplement irréaliste. Pour préserver un hôpital universitaire solide, capable de remplir ses missions de soins, d’enseignement et de recherche, nous devons donner au CHUV les moyens nécessaires. Soutenir cet amendement, c’est choisir la responsabilité et refuser une politique de coupe aveugle qui fragilise notre système de santé. Je vous invite donc à accepter cet amendement.

De manière générale, le budget présenté par le Conseil d’Etat permet de couvrir l’activité et les missions du CHUV pour l’année 2026 et permettra à la population vaudoise d’avoir accès à une offre de qualité – comme c’est le cas aujourd’hui. Je rappelle aussi que les mesures prises, que ce soit dans le cadre du Plan Impulsion ou dans le cadre des mesures d’économie, n’auront pas d’impact sur les dotations infirmières ou les dotations en personnel. De plus, aucune mesure ne va impacter la prise en charge des patientes et des patients.

Le Plan Impulsion, présenté à l’automne 2024, se décline en deux volets : le premier vise à réduire le déficit de 35 millions d’ici 2028 grâce à une optimisation des charges et des revenus, alors que le second se concentre sur l’amélioration de l’efficience, la poursuite de l’optimisation des projets, la priorisation de tous les investissements et la recherche de financements complémentaires. En outre, la démarche Impulsion connaît une montée en puissance plus rapide qu’initialement prévu, puisque l’on est à 30 millions en 2026, alors que 25 millions étaient prévus lors du démarrage de la démarche. Cela permet ainsi d’apporter une compensation pérenne de 5 millions. 

Parmi les mesures d’optimisation du deuxième volet du Plan Impulsion, on retrouve, à titre d’exemple, une optimisation du système de transport de la centrale de production alimentaire. C’est une mesure purement organisationnelle – comme beaucoup des mesures présentes dans le cadre du Plan Impulsion – qui n’a donc pas aucun impact sur le personnel ni sur les patients, tout en permettant des économies sur les prochaines années. C’est un exemple concret, mais je pourrais évidemment vous citer d’autres mesures. 

Outre le Plan Impulsion, la direction du CHUV va procéder à un redimensionnement des demandes budgétaires 2026, à hauteur de 7,6 millions. Cette somme a été identifiée à l’interne – et pas à l’aveugle – avec les services et les différents départements de l’hôpital associés à cette évaluation et cette analyse. Enfin, des mesures à hauteur de 2,2 millions sont à mettre en lien avec des adaptations de budget à la réalité des besoins, également sur la base des disponibles ou de ce qui n’est pas dépensé au budget. Ces mesures feront potentiellement l’objet d’une couverture des charges par des revenus supplémentaires. Là encore, ces adaptations ont été réalisées après des échanges entre la direction médicale et les services de l’hôpital.

Je rappelle néanmoins que le budget 2026 intègre des projets supplémentaires, par exemple en lien avec le dispositif deal de rue dans le domaine de la psychiatrie, la mise en place du programme cantonal InvestPro, mais également des développements envisagés en vue de renforcer les prises en charge dans le domaine de la psychiatrie d’urgence et dans le domaine de la périnatalité. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’en rester à ce qui a été présenté par le Conseil d’Etat.

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 80 voix contre 57 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la minorité 1 de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 80 voix contre 57 et 2 abstentions.

*Insérer vote nominal*

La minorité 2 de la commission propose un amendement qui demande d’atténuer les mesures d’économie imposées à Unisanté, institution accomplissant des tâches de santé publique importantes pour la population. On peut bien sûr citer la médecine générale, mais également le domaine de la prévention du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et d’autres infections transmissibles. Cependant, bien d’autres prestations peuvent être relevées ; évoquons par exemple l’aide aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer et qui, avec le soutien de professionnels, augmentent réellement leurs chances d’y parvenir. Rappelons au passage que le tabagisme est la première cause de décès et de maladies évitables en Suisse. Unisanté mène également des projets de recherche, qui permettent de faire progresser la santé publique. Parmi bien d’autres exemples possibles, un projet est en cours sur l’impact de la nutrition sur la santé des enfants. 

Selon Ensemble à Gauche et POP, il est particulièrement malvenu d’affaiblir, par une coupe claire de plus de 3 millions, cette institution dont les activités sont ô combien précieuses pour la santé publique. Parmi les impacts de cette coupe que j’ai pu identifier en discutant avec des employés d’Unisanté, relevons le non-renouvellement de postes de personnes qui partent en retraite. Or, cela provoque des coupes budgétaires très aléatoires. Certains projets ou activités sont ainsi mis en difficulté de manière très arbitraire, en fonction de l’âge de départ en retraite des personnes qui y sont impliquées. J’espère donc que vous serez sensible à ces enjeux de santé publique et que vous soutiendrez cet amendement qui permet, finalement, de maintenir le budget 2025 de cette précieuse institution.

« 3634.4 Unisanté : + 3’100’000.
Effet sur le déficit : + 3’100'000. »

La COFIN vous invite à refuser cet amendement par 9 voix contre 6.

Je déclare mes intérêts : je travaille comme médecin de santé publique à Unisanté. Sans surprise, je soutiens donc cet amendement. Pour rappel, le projet initial du Conseil d’Etat veut diminuer la subvention de 3 millions, sur un total de 52 millions, représentant 6 % du budget. Or, ces 6 % du budget correspondent à des diminutions de postes qui ont déjà commencé en 2025 et reviennent encore une fois à « faire plus avec moins », en coupant certaines prestations. 

Parmi ses missions, Unisanté fournit des soins de première ligne, forme des professionnels de santé, évalue des projets innovants, fait de la recherche et fournit de l’expertise. Sans décliner tous ces domaines, je vais particulièrement insister sur deux qui me semblent importants pour la population vaudoise : la formation des médecins et l’expertise. En effet, dans ce plénum, nous parlons souvent de pénurie de personnel soignant. Je suis totalement en faveur de mesures qui soutiennent la formation du personnel soignant, mais il faut quand même se rappeler que, pour faire de l’interprofessionnalité, c’est assez pratique d’être au moins deux. Dès lors, il faut également soutenir la formation des médecins et en particulier des médecins de première ligne, des médecins de famille, qui aident à diminuer les coûts du système de soins en pratiquant une médecine humaine de première ligne qui coûte beaucoup moins cher que la médecine hautement technologique. Je pense que chacun ici a déjà été confronté à la difficulté de trouver un médecin de famille, que ce soit pour lui ou pour un proche. Je vous rappelle que 41 % des médecins installés en Suisse ont été formés à l’étranger, un pourcentage qui augmente année après année. D’après moi, c’est une honte. En effet, couper dans la formation des médecins de première ligne n’est clairement pas une mesure bénéfique à moyen terme pour la population. Concrètement, avec ces coupes, le Grand Conseil coupe dans le soutien à la médecine de première ligne et aux moyens qui permettent de donner envie aux étudiants de se destiner aux disciplines de premier recours. 

Deuxième exemple, en termes d’expertise, Unisanté est régulièrement sollicitée par les autorités de ce canton pour développer et mettre en place des politiques publiques, sans n’être que des élucubrations de spécialistes. L’expertise, c’est aussi pouvoir compter sur des compétences qui peuvent rapidement appuyer la Direction générale de la santé (DGS), par exemple, lorsque survient une pandémie, ou lorsqu’il faut déployer la vaccination dans tout le canton. L’expertise, c’est ce qui permet aussi à ce canton de développer des politiques de santé innovantes. On parle souvent des subsides à l’assurance-maladie. S’il est vrai que ceux-ci augmentent et coûtent cher, je vous rappelle que c’est parce que le coût du système de santé augmente. Vous pouvez couper dans les subsides, mais cela ne résout en rien le problème initial : un système de santé en crise et les coûts de ce système qui augmentent constamment. Dès lors, comment voulez-vous faire baisser les coûts du système de soins sans investir dans la prévention et la promotion de la santé et dans la prise en charge de première ligne ? Il s’agit aussi de proposer de nouveaux modèles de soins pour essayer de les délivrer autrement. 

De plus, qui évaluera ces projets si vous coupez dans des institutions du style d’Unisanté ? Je suis d’autant plus préoccupée de la volonté du Conseil d’Etat de maintenir cette austérité sur la durée et menacer, à moyen terme, la volonté d’essayer de développer de nouveaux modèles de soins ou d’essayer de réformer le système de santé pour administrer des soins de manière plus efficace et plus efficiente. En outre, nous pouvons continuer à jouer aux pompiers et simplement payer les coûts des hôpitaux quand ils augmentent constamment, mais l’on peut aussi essayer de chercher à prévenir ces coûts et à développer une politique qui vise réellement à préserver la santé des habitants de ce canton. 

Globalement, ces coupes touchent pleinement au cœur des missions essentielles de l’institution, qui reste unique en son genre en Suisse et enviée par les cantons voisins et à l’étranger. Quand je discute avec mes collègues, ils sont clairement fâchés – bien qu’ils ne soient pas touchés par la contribution de crise – parce qu’ils assistent au démantèlement de missions auxquelles ils croient profondément. Ils sont désespérés d’assister à des coupes dans la santé, guidées par une vision à court terme et qui ne font qu’aggraver les problèmes et la hausse des coûts de notre système de santé. Par conséquent, je vous encourage sincèrement à soutenir cet amendement.

Ce service du système de santé est vraiment vaste. La minorité 1 avait, dans son rapport, déposé un amendement de 14,1 millions, mais nous avons décidé, pour la clarté du débat, de le scinder en trois, afin de séparer les différents aspects. Il se trouve que, dans ce débat sur la question d’Unisanté, nous avons un amendement qui regroupe plus ou moins les mêmes thèmes que la minorité 2. Il s’agit notamment de l’amendement de 3,7 millions, visant à renforcer la santé communautaire et la prévention au sein d’Unisanté. Je vous propose, monsieur le président, que cet amendement soit débattu à ce moment-là, puisque nous parlons en bonne partie des mêmes institutions. De plus, je crois que Mme Müller a été suffisamment claire sur la nécessité de développer la prévention pour travailler sur la santé globale de la population. Je vous propose donc de faire ainsi, malgré l’ordre différent du tableau, pour que cela soit plus clair.

Les coupes liées à Unisanté ne vont pas directement impacter les prestations à la population. Les montants attribués au Plan d’action cantonal vaudois 2025-2028 dans le domaine de l’alimentation, de l’activité physique et de la santé psychique, et dont la mise en œuvre est attribuée à Unisanté, sont maintenus. Le soutien à la formation dans le domaine de la médecine de famille a également été augmenté en 2026. 

S’agissant de la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST), le budget prévu permet d’assurer la continuité de la prestation, en raison de la baisse des coûts des laboratoires. Enfin, en ce qui concerne les activités de prévention du tabagisme, elles s’adressent principalement à des patients fumeurs atteints dans leur santé, dont l’arrêt du tabagisme améliorerait leur pronostic. Dans ce domaine, la mesure d’économie est de 121’000 francs et est motivée par le fait que ces prestations ont un potentiel de facturation auprès de la LAMaL.

L’amendement de la minorité 2 de la commission est refusé par 78 voix contre 60 et 1 abstention.

Nous commençons à bien avancer dans cette brochure verte. Nous avons à peu près passé la moitié des départements et je crois que nous avons comme objectif d’avoir un budget pour Noël. Nous sommes tous là, encore en forme pour travailler – même si le président a dit que nous étions fatigués. Par conséquent, je souhaite déposer une motion d’ordre pour demander de prolonger la séance jusqu’à 23 heures 59.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Je suis réjouie de cette prise de parole de M. Bardet, car c’était important pour moi de pouvoir vous exposer le micmac personnel que j’ai dû faire pour être présente ce soir jusqu’à 22 heures. Actuellement, mon petit garçon est gardé par mes parents qui habitent à Renens. Je vais devoir partir à 22 heures pour récupérer mon petit garçon – qui n’a pas encore 3 ans – pour pouvoir rentrer chez moi à une heure à peu près décente. De plus, je trouve qu’aujourd’hui, nous avons été efficaces dans nos débats, malgré quelques débordements. Ainsi, je trouve votre demande déplacée, car elle ne prend pas en considération la réalité dans laquelle je vis personnellement – je ne vais pas parler pour mes collègues. Par conséquent, monsieur Bardet, je ne vais pas voter en faveur d’une prolongation de séance, parce que ces horaires ont été présentés en amont par le Bureau pour que nous puissions nous organiser convenablement avec nos familles et nos transports. Je vous remercierai donc de respecter cela.

De mon côté, j’aimerais comprendre ce que propose M. Bardet, puisqu’il y a vraisemblablement ici des députés qui habitent dans des régions assez éloignées de Lausanne. Je ne suis pas certain que tout le monde ait un transport public pour rentrer chez lui, en finissant à minuit à Lausanne. Dès lors, j’aimerais comprendre ce qui est proposé dans ce cadre par M. Bardet.

Je remercie M. Bardet de nous faire perdre les 10 dernières minutes de nos débats de ce soir. En outre, je remercie Mme Dubuis pour son intervention et la clarté de ses explications de la situation dans laquelle certaines sont pour venir siéger. Cette proposition démontre bien ô combien l’on est sensible, dans la partie de droite de cet hémicycle, à ces questions d’organisation et de conciliation entre vie privée et engagement politique. 

Enfin, je rejoins tout à fait la remarque de M. Cala. Je viens en transports publics et je sais que c’est le cas de beaucoup de mes collègues. Or, à partir d’une certaine heure, nous n’arrivons plus à rentrer chez nous. Dès lors, chers collègues, seriez-vous d’accord de nous covoiturer pour nous ramener chez nous ou nous payer le taxi ? Dans ce cas, peut-être que nous pourrions négocier.

Monsieur Bardet, à quelle heure est votre dernier bus pour Vulliens ?

J’ai une question pour vous. J’aimerais savoir si, effectivement, la motion d’ordre peut porter sur la prolongation des débats, sachant que l’article 91 de la Loi sur le Grand Conseil (LGC) dit que « toute opération du Grand Conseil peut être interrompue par une motion d’ordre ». L’alinéa 4 dit que la motion d’ordre « peut notamment viser au renvoi d’un vote ou au renvoi d’un objet en discussion à la commission qui l’a examiné ou au Conseil d’Etat pour informations complémentaires ou nouvelles propositions. Elle peut également viser à un nouveau vote sur un objet si le premier a été entaché d’un vice de procédure. » Par conséquent, je ne suis pas certain que l’on puisse prolonger nos débats par une motion d’ordre, puisque cela ne rentrerait pas dans le cadre de la LGC.

Monsieur le député, je vous avoue que nous sommes aussi un peu dans le flou par rapport à cette demande. Comme vous, nous avons lu la LGC et il nous apparaît que, suite à la demande de notre collègue Bardet, c’est le seul véhicule – puisque l’on a souvent parlé de véhicules ce soir – possible pour proposer une prolongation de séance, en sachant que celle-ci a effectivement été convoquée pour ce soir jusqu’à 22 heures. Dès lors, le Grand Conseil étant souverain, nous partons du principe que s’il veut prolonger la séance, il acceptera cette motion d’ordre.

Le Grand Conseil n’est pas souverain au-dessus des propres lois qui le régissent. En effet, la motion d’ordre a une définition claire : interrompre les débats, et ne pas les prolonger. Je dois donc malheureusement m’opposer à ce que l’on vote sur cette question.

Je rejoins les différentes explications qui ont été données jusqu’à maintenant. De plus, je précise qu’une décision prise à la dernière minute, qui ne nous permet pas de nous organiser suivant le lieu où l’on habite, crée une distorsion démocratique tout à fait discutable dans le cadre des discussions et des votes de ce plénum. Finalement, je ne peux que refuser cette motion d’ordre.

Je voulais simplement rendre notre collègue David Raedler attentif au fait que l’article 91, alinéa 4, comporte l’adverbe « notamment », qui mentionne bien que l’on peut prévoir d’autres types de mesures. Je pense donc que le président du Grand Conseil a donné une interprétation pleine de sagesse. De plus, si ce Grand Conseil n’est pas capable de s’organiser lui-même pour organiser des débats qui permettent à ce canton – dans l’intérêt supérieur de la chose publique – d’avoir un budget avant fin 2025, alors nous sommes effectivement dans un débat lunaire et nous ne sommes pas sortis des difficultés.

Je remercie mes deux préopinants pour ces trois dernières minutes : un débat entre deux juristes, c’est ce qui nous manquait ce soir... Cependant, je fais partie de la vraie vie, avec les vraies gens qui travaillent. Je vous remercie de refuser cette proposition pour en finir dans 3 minutes.

J’ai bien entendu mes collègues. Pour répondre à la question de M. Vuilleumier, j’aurais effectivement un problème si l’on reste jusqu’à minuit pour rentrer en bus à Vuillens. Toutefois, comme nous siégeons pendant deux jours et que Vuillens est mal desservi par les transports publics, je me suis justement organisé en réservant une nuit d’hôtel. Cela étant, mon but était d’avancer un peu sur ce budget, mais les réactions me font dire que nous avons plus perdu du temps qu’autre chose ; je retire donc ma motion d’ordre. 

En revanche, j’encourage mes collègues de l’ensemble de l’hémicycle demain après-midi – lorsque nous aurons terminé le premier débat – d’accepter le deuxième débat immédiat pour que l’on avance sur ce dossier.

La motion d'ordre Loïc Bardet est retirée.

Le débat est interrompu.