25_INT_159 - Interpellation Florence Gross et consorts - Auto-assurance de la perte de gain maladie: à quel prix? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mercredi 17 décembre 2025, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'Administration cantonale vaudoise n'a pas d'assurance perte de gain. Elle auto-assure le risque de perte de gain en cas de maladie et le salaire est payé pour une durée limitée selon les conditions mentionnées sous "droit au salaire en cas d'accident ou maladie" et dans le cadre des dispositions légales.

Dès lors, les collaborateurs ne participent pas, au travers des charges sociales, au financement de cette assurance, contrairement aux secteur privé et para-public. Cette situation représente, pour les collaborateurs, un avantage financier non négligeable et souvent méconnu et se traduisant par un salaire net plus élevé. 

Dans ce contexte, nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État:

• quels sont aujourd'hui les conditions détaillées de cette auto-assurance, notamment en termes de degré de couverture du salaire et de durée de couverture?
• quel est le coût annuel pour l’État de cette auto-assurance?
• Quel serait pour l’État- offre à l'appui - le coût d'une assurance perte de gain maladie d'un assureur privé, avec des conditions équivalentes (couverture et période assurée)?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_159-Texte déposé

Transcriptions

L’assurance perte de gain maladie constitue une protection du revenu en cas d’incapacité de travail consécutive à une maladie. Cette protection a naturellement un coût. Dans le secteur privé comme dans le parapublic, ce coût est assumé conjointement par l’employeur et l’employé, notamment au travers des charges sociales supportées par les collaborateurs, avec un impact direct sur leur salaire net. Au sein de l’Etat, en revanche, les employés bénéficient de cette couverture sans y contribuer financièrement. C’est précisément l’objet de la présente interpellation. Avec les cosignataires de cette interpellation, je souhaite connaître le coût de cette autoassurance, son impact financier annuel pour l’Etat, et disposer d’une comparaison avec le coût qu’impliquerait la souscription à une assurance externe incluant une participation des collaborateurs, à l’instar des pratiques en vigueur dans le secteur privé et le parapublic.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.