26_QUE_71 - Simple question Loïc Bardet - Conventions de délégation de tâches publiques de la DGAV : Où en est la procédure de renouvellement ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 22 septembre 2026, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La DGAV chapeaute 56 conventions de délégation de tâches publiques à différentes organisations, représentant 9,9 millions par an d’achats de prestations déléguées dont 7,2 millions concernent la formation, la vulgarisation et la recherche appliquée. Il se trouve qu’un certain nombre de ces conventions arrivent à leur terme ces prochains mois et que leur éventuel renouvellement n’a, semble-t-il, pas encore été réglé.

Le 2 juin dernier, le Grand conseil a refusé la motion 25_MOT_7 « Semons la transparence et la variété dans notre agriculture ». Pour rappel, cette motion demandait notamment de « soumettre aux marchés publics, lorsque les seuils sont dépassés, la délégation de prestations et autres tâches basée sur l’art. 8 LVLAgr, au titre de la mise en œuvre de la politique agricole vaudoise ». Ainsi, la DGAV reste pourvue d’une certaine latitude pour l’octroi des nouvelles conventions de délégation lorsque les seuils de la législation sur les machés publics sont dépassés. Outre le passage par les marchés publics, il serait possible d’internaliser certaines tâches ou alors d’ancrer la délégation dans la LVLAgr. Aucun EMPL à ce sujet n’a toutefois été présenté jusqu’à maintenant.

Vu le peu de mois restant jusqu’à l’échéance des conventions actuelles et les montants importants en jeu pour les organisations concernées et leur personnel, la question suivante se pose :

• Où en est la DGAV dans le renouvellement prévu pour 2027 de la plupart des 56 conventions de délégation de tâches publiques ?