26_HQU_87 - Question orale Rebecca Joly - Quels effets de l’initiative dite « baisse d’impôt pour tous » sur les services de l’Etat ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite au rejet par le Tribunal fédéral du recours du comité d’initiative « baisse d’impôt pour tous » dite « initiative 12% » contre la clause guillotine qui lie le destin de cette initiative avec les règles sur le bouclier fiscal, la votation populaire cantonale pourra être organisée. Nous attendons, au moment de la rédaction de cette question, la communication officielle de la date de la votation, mais celle-ci aura vraisemblablement lieu en septembre. Afin que les citoyennes et les citoyens puissent voter de manière parfaitement informée, l’impact de cette initiative sur les finances publiques et donc sur les services à la population doivent être clarifiés, raison pour laquelle nous posons la question suivante au Conseil d’Etat :

• Quel impact concret aurait une baisse de l’impôt sur le revenu et sur la fortune de 12% sur les différents services de l’Etat et leurs prestations ?

Transcriptions

Département des finances, du territoire et du sport

Question orale Rebecca Joly – Quels effets de l’initiative dite « baisse d’impôt pour tous » sur les services de l’Etat ? (26_HQU_87)

Au moment où j’ai rédigé cette question, l’information n’était pas publique. Aujourd’hui, elle l’est : le 27 septembre prochain, la population vaudoise votera sur l’initiative populaire dite « baisse d’impôt pour tous », ou initiative dite des 12 %, qui vise à réduire les impôts cantonaux sur le revenu et sur la fortune de 12 %. L’organisation de cette votation a été rendue possible maintenant que la clause guillotine, adoptée par ce Grand Conseil, a été validée tant par les autorités judiciaires cantonales que fédérales. En cas d’acceptation de cette initiative, les règles sur le bouclier fiscal votées par ce Parlement tomberaient.

Au-delà de cette question de la clause guillotine et du bouclier fiscal, il nous semble légitime que les citoyennes et citoyens puissent voter de manière pleinement informée. Cela suppose de connaître l’impact de cette initiative sur les finances publiques et, notamment, sur chacun des services de l’Etat. Ma question est donc la suivante : quel impact concret aurait une baisse de 12 % des impôts sur le revenu et sur la fortune sur les différents services de l’Etat et leurs prestations ?

Cette votation aura lieu le 27 septembre prochain, ainsi que cela a été communiqué le 4 juin dernier. La brochure de vote contiendra des informations précises sur les impacts financiers en cas d’acceptation de l’initiative.

La dernière estimation du coût d’une baisse de 12 % de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune avait été communiquée en réponse à une interpellation de M. Buclin. Cette estimation doit aujourd’hui être actualisée sur la base des dernières données disponibles – travail en cours. L’effet net sur les finances cantonales sera chiffré en tenant compte des baisses de l’impôt sur le revenu déjà décidées – soit moins 7 % en 2027 – ainsi que des conséquences de la mise en œuvre de la clause guillotine sur les modalités d’application du bouclier fiscal.

Dans ce contexte, il est également prévu de modifier la Loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, afin d’éviter que les deux baisses – celle déjà en vigueur et celle qu’introduirait l’initiative des 12 % – ne se cumulent, cet élément n’ayant pas été inscrit à l’époque.

En définitive, les effets de l’initiative des 12 %, si elle est acceptée, seront traités dans le cadre du budget et du plan de retour à l’équilibre, avec des chiffres précis. Les décisions relatives à la répartition des moyens disponibles par politique publique découleront d’arbitrages et de priorisations dont l’intensité dépendra de l’ampleur du déficit.

La dimension temporelle mérite également d’être soulignée : l’initiative propose un projet de loi fixant l’entrée en vigueur au 1^er janvier de l’année suivant son adoption en votation populaire, avec une application dès cette période fiscale. Or, pour des questions de délai – notamment la modification des lois et des processus organisationnels – il ne sera pas possible de compenser l’intégralité de l’impact d’une baisse de 12 % dès cette date. L’entier de l’impact se répercuterait en effet sur le budget 2027. Ces chiffres sont en cours de finalisation, madame la députée.

La brochure de vote, qui sera envoyée à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, contiendra-t-elle des exemples concrets illustrant, dans les différents services de l’Etat, ce que représente cette baisse de revenus ?

Je prends note de cette question, la brochure n’étant pas encore totalement finalisée. Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral, les choses se sont accélérées et le temps disponible pour la produire s’est considérablement réduit. C’est un élément que nous prenons en compte.