26_POS_26 - Postulat Alberto Mocchi et consorts - Les oiseaux se cognent à en mourir.

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

Si le débat public concernant la protection des oiseaux a beaucoup tourné ces dernières années autour des pales des éoliennes ou même des animaux domestiques, on oublie parfois que les collisions contre les vitres représentent actuellement l'une des plus importantes causes de mortalité pour l’avifaune. 

Une étude menée par les stations ornithologiques des Länder allemands a ainsi estimé que dans ce seul pays, environ 100 à 115 millions d’oiseaux sont victimes chaque année d’impacts contre des vitres. Cela représente plus de 5% de tous les oiseaux présents en Allemagne au cours d’une année. Tout porte à croire que ces chiffres sont extrapolables aux autres pays européens présentant une architecture moderne similaire. Les estimations les plus optimistes parlent donc de plusieurs centaines de milliers d’oiseaux mourant chaque année dans notre pays après avoir heurté une vitre, mais la réalité est probablement encore plus effrayante. 

Cela concerne par ailleurs toutes les espèces d’oiseaux, des plus communes aux plus rares et menacées. 

Le verre utilisé dans la construction est une double source de danger pour les oiseaux : 

Matériau transparent, il n’est pas perçu par les oiseaux, qui pensent pouvoir poursuivre leur trajectoire sans besoin de l’éviter. Matériau réfléchissant, il donne à l’oiseau l’illusion d’un milieu naturel, les arbres et buissons environnants s’y reflétant. 

Cet état de fait fort peu réjouissant n’a cependant pas grand-chose d’inéluctable, et de nombreux bâtiments pourraient être construits en évitant de nombreux pièges pour les oiseaux, et ce sans coûts supplémentaires ou modifications architecturales majeures. 

Des alternatives au verre peuvent être utilisées dans de nombreux cas de figure, par exemple dans les rambardes de balcons, des vélux privilégiés à certaines fenêtres, utilisation de verre non réfléchissant pour les baies vitrées, utilisation de verre teinté ou nervuré etc. 

Par le biais de cette motion, il est donc demandé au Conseil d’Etat d’entreprendre les modifications législatives nécessaires à une meilleure prise en compte dans la construction des risques pour les oiseaux liés aux collisions avec les vitrages. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 24_MOT_36 - Nicolas.Suter
• 24_MOT_36-Texte déposé

Transcriptions

Chaque année en Suisse, plusieurs millions d’oiseaux meurent en percutant des surfaces vitrées. Ce phénomène touche toutes les espèces, y compris celles qui sont menacées. Des solutions simples et peu coûteuses existent : utilisation de verres translucides, marquages spécifiques ou encore orientation stratégique des vitrages. Le défi n’est donc pas technique, mais législatif et pratique.

Initialement, la motion d’Alberto Mocchi demandait d’inscrire des obligations directes dans la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC). Le Conseil d’Etat reconnaît l’importance du sujet et souligne qu’une base légale existe déjà dans la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysage (LPrPNP). Cependant, force est de constater que cette loi ne s’applique qu’aux espèces protégées et reste donc peu connue des constructeurs et des communes.

Face à ce constat, le motionnaire a accepté de transformer sa motion en postulat. L’objectif est désormais d’inviter le Conseil d’État à examiner les moyens concrets permettant de mieux faire connaître les mesures de protection existantes et, surtout, d’en renforcer l’application. Par 10 voix contre 3, la commission vous recommande de prendre ce postulat en considération.

La discussion est ouverte.

Cela a été dit par le rapporteur de la commission : les collisions avec les vitres et les vitrages sont aujourd’hui une des principales causes de mortalité des oiseaux en Suisse, et un peu partout en Europe et dans le monde. Il existe des solutions relativement simples pour éviter tout ou partie de ces collisions. En tant qu’ancien syndic, j’ai eu l’occasion de traiter de nombreux dossiers de construction et j’ai très souvent été confronté à des constructeurs qui n’avaient pas nécessairement conscience de cette problématique, mais qu’il était généralement possible de sensibiliser assez aisément. Avec eux, il était généralement possible de trouver sans difficulté des solutions consistant à adapter certains aspects du projet de construction afin d’éviter de telles collisions.

Des dispositions existent effectivement dans LPrPNP, mais encore faut-il qu’elles soient connues et que l’Etat les fasse respecter. Avec ce postulat – s’il est transmis au Conseil d’Etat – j’espère que nous pourrons aller de l’avant dans ce sens, dans l’intérêt de la faune de notre canton.

Comme l’a expliqué le président de la commission, une partie des commissaires ne suivra pas ce postulat. Une majorité du groupe PLR ne le soutiendra pas non plus, parce que le canton dispose déjà d’un cadre légal très clair et efficace : l’article 35, alinéa 6, de la LPrPNP, qui prévoit des mesures nécessaires pour prévenir les atteintes aux espèces protégées, à leurs habitats et à leurs lieux de nidification. J’estime que cet article de loi est assez clair, même si l’on dit qu’il n’est pas assez précis. A cela s’ajoute le travail d’information et de sensibilisation déjà entrepris par le Conseil d’Etat, aussi bien dans les zones urbaines que rurales. Il existe pas mal de littérature consacrée à la protection de la faune. 

Le PLR refuse une logique consistant à multiplier les textes de loi, les contraintes et les interventions étatiques lorsque des outils existent déjà et que les pratiques évoluent naturellement. Dans le domaine de la construction, par exemple, les balustrades entièrement vitrées – très à la mode il y a quelques années – connaissent aujourd’hui un recul – et c’est tant mieux. Les architectes, les professionnels du bâtiment et les verriers développent déjà des solutions plus adaptées, conciliant esthétique, sécurité et protection de la faune. La prise de conscience est réelle ; je crois que les choses ont bien évolué. Nous devons éviter de transformer chaque problématique en nouvelle couche réglementaire. A force de vouloir tout encadrer, nous risquons surtout d’alourdir les procédures, de renchérir les coûts de construction et de compliquer inutilement la vie des propriétaires, des communes et des entreprises. La protection de la biodiversité est importante, personne ne le conteste, mais elle doit demeurer pragmatique, proportionnée et fondée sur la responsabilité plutôt que sur l’accumulation de textes et de lois.

Un peu d’humour avant de conclure : demandons aux oiseaux de s’occuper des frelons asiatiques – cela m’évitera peut-être de nouveaux dépôts – et aux chats de gérer les corbeaux freux – là aussi, des textes déposés pourraient être supprimés. Quant aux chats, leur sort sera connu dans un instant, lors d’un prochain point de notre ordre du jour.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 62 voix contre 60. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la prise en considération partielle du postulat votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement par 67 voix contre 61.

*insérer vote nominal