26_INT_133 - Interpellation Laure Jaton et consorts - Mise en place d’une procédure unifiée en cas de soupçons de maltraitance au sein des structures d'accueil et prise en considération de la parole des enfants.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’affaire de Saint-Sulpice, couplée à d’autres affaires dramatiques de personnel éducatif ayant agressé physiquement et/ou sexuellement des enfants dans les lieux d’accueil, survenus en Suisse et à l’étranger, obligent les réseaux d’accueil de l’enfance à s’interroger sur la protection qu’ils offrent aux enfants accueillis, mais également et sur la prise en compte de la parole des enfants.

Les structures d’accueil doivent garantir un accueil des enfants exempt de tout risque pour leur santé physique et psychique. Dans ce cadre, elles se doivent de prendre des mesures pour s’assurer que leur personnel remplit les conditions requises tant professionnelles que de probité. 

A ce titre, la LAJE prévoit, dans le cadre du régime d’autorisation, à son article 9 al 5 que : « Elles (les institutions d'accueil collectif préscolaire et parascolaire) s'assurent que le personnel n'a pas fait l'objet d'une condamnation à raison d'infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. À cet effet, elles requièrent de l'intéressé la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire ».

Concrètement, aujourd’hui, lorsqu’une structure d’accueil souhaite engager du personnel en contact avec les enfants, la fourniture d’un extrait récent du casier judiciaire général ainsi qu’un extrait du casier judiciaire spécial est obligatoirement requise. 

Le casier spécial est systématiquement requis pour les activités professionnelles impliquant un contact régulier avec des mineur·es ou des personnes vulnérables. Il indique également les procédures ouvertes ainsi que les interdictions d'exercer une profession, une activité, ainsi que les interdictions de contact ou géographiques liées à la protection des mineur·es et des personnes vulnérables.

Le Service cantonal de l'accueil de jour des enfants (SCAJE) est responsable de l'autorisation et de la surveillance des différentes formes d'accueil à la journée d'un enfant, hors de son milieu familial. Dans ce cadre, c’est le SCAJE qui a la charge de contrôler les casiers judiciaires de l’ensemble du personnel des institutions d’accueil collectif de jour soumises à autorisation.

Ces extraits sont soumis SCAJE lors de l’embauche. Puis, chaque année, le SCAJE contrôle les casiers du personnel de chaque des structures d’accueil, y compris le personnel d’intendance et administratif.

Si le casier judiciaire général comporte une annotation, c’est également le SCAJE qui détermine si celle-ci a un impact sur la capacité de la personne à prendre en charge des enfants. Par exemple, en cas de condamnation pour une infraction fiscale, l’autorité de surveillance cantonale mentionnera celle-ci à la structure concernée tout en indiquant que l’inscription n’empêche pas la personne concernée de prendre en charge des enfants.

Si le casier judiciaire spécial comporte une annotation, il appartient également au SCAJE de statuer. Face à cette surveillance cantonale, les structures n’ont pas de compétences propres. Ce qui semble adéquat dans la mesure où la protection des enfants face à des violences, qu’elles soient sexuelles ou non, avérées ou hypothétiques, requière des compétences spécifiques, approfondies, à plusieurs niveaux (juridique, médical, social, etc.), que les structures d’accueil ne possèdent pas. Il semble nécessaire également que le canton se dote d’une pratique uniforme sur l’ensemble de son territoire, afin de ne pas laisser prise à des interprétations, différentes en fonction des réseaux, voir même des structures d’accueil de jour. La question de la prise en compte de la parole des enfants est, à cet égard, primordiale. 

Toutefois, les événements récents de Saint-Sulpice montrent les limites du système mis en place. Il semblerait que le traitement de la parole des enfants ne soit pas abordé de façon univoque sur le territoire cantonal. Dans d’autres réseaux, semble-t-il, des procédures ont été mise en place, avec une dénonciation systématique à la police cantonale pour qu’elle se saisisse de l’affaire, entende les enfants et leurs parents, voire les protagonistes, et délivre son appréciation sur les faits reportées.

Afin d’éviter une opprobre publique sur le personnel éducatif, en particulier masculin, il conviendrait que l’autorité de surveillance se saisisse de cette problématique urgemment et propose des solutions aux structures d’accueil qu’elle autorise. 

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat 

1. Le  Service cantonal de l'accueil de jour des enfants (SCAJE) était-il au courant, avant que l’affaire ne sorte dans la presse, du cas de Saint-Sulpice ?
2. Si oui, quelles ont été ses recommandations adressées au réseau et/ou à la structure dans laquelle se seraient déroulés les faits ?
3. Si tel n’est pas le cas, quelle analyse le SCAJE tire-t-il de ce dossier, en particulier du temps qu’il a fallu pour que la parole de l’enfant, via ses parents, soit prise en considération ? 
4. Existe-t-il des recommandations cantonales pour la prise en charge de la parole des enfants qui pourraient être transmises aux réseaux d’accueil de l’enfance, par exemple par la CAN-Team du CHUV ou la Division des mineurs de la Police de sûreté vaudoise ?   
5. Le SCAJE envisage-t-il de mettre sur pied une procédure unifiée pour les structures d’accueil en cas de dénonciation de faits relevant de violence physique et ou sexuel à l’égard des enfants accueillis ?

Conclusion

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