26_INT_150 - Interpellation Philippe Miauton et consorts - Pour soutenir les créateurs de richesse et d'emploi du canton, le Conseil d'Etat compte-t-il se pencher sur le RETIF?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton a tout intérêt de rester attractif pour les entrepreneurs et l'activité économique qu'ils génèrent. L'écrasante majorité des entreprises est composée de PME dont les propriétaires sont taxés sur l'outil de travail. Ces entrepreneurs sont taxés sur la fortune qui est constituée par leur participation dans une entreprise qu’ils dirigent ou dans laquelle ils exercent une activité économique effective.

Chaque démarche de nature à soulager les entrepreneurs financièrement, à soutenir la création d’emplois, à favoriser les développements, et donc l’innovation, la création d’entreprises, mais aussi à attirer de nouvelles structures dans notre canton, doivent être envisagée.

Pour apporter une attention à la taxation de l’outil de travail de ces contribuables essentiels pour notre tissu économique, le Conseil d'Etat dispose d'un outil dédié et précis: le RETIF,  la directive et le règlement sur l'estimation des titres non cotés aux fins de l'impôt sur la fortune. Par ce biais, le Conseil d'Etat pourrait simplement et rapidement, dans le cadre de ses prérogatives, soulager efficacement l'essentiel des entrepreneurs du Canton, assurer l'attractivité du Canton et éviter une imposition confiscatoire. 

Au vu de ce qui précède, les questions suivantes sont posées au Conseil

d’État :

1. Le Conseil d'Etat possède-t-il une comparaison intercantonale romande sur l’évaluation fiscale des titres non cotés des propriétaires d'entreprise?

2. Avec quel degré d'urgence, le Conseil d'Etat compte-t-il faire usage de ses compétences réglementaires pour adapter le RETIF, afin de réduire la charge fiscale qui pèse sur l'outil de travail des entrepreneurs vaudois? 

3. Le Conseil d'Etat dispose-t-il d'un calendrier fiscal pour favoriser l'attractivité cantonal en général?

Conclusion

Ne souhaite pas développer