26_HQU_97 - Question orale Yann Glayre - Taxe automobile, reviendrons-nous à la raison avant les calendes grecques ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 13 janvier 2026, le parlement renvoyait au Conseil d'Etat une motion demandant de modifier l'article 7 a2 de la LTVB. Six mois plus tard, le délai se ressert pour une adaptation de la loi et de son règlement d'application avant janvier 2027.

Le Conseil d'Etat va-t-il ignorer la décision du parlement ou s'engager pour un retour à une taxe équilibrée ?

Transcriptions

Question orale Yann Glayre – Taxe automobile, reviendrons-nous à la raison avant les calendes grecques ? (26_HQU_97)

Le 13 janvier courant, le Parlement renvoyait au Conseil d’Etat une motion demandant de modifier l’article 7, alinéa 2, de la Loi sur les taxes des véhicules à moteur et des bateaux (LTVB). Six mois plus tard, le délai se resserre pour une adaptation de la loi et de son règlement d’application avant janvier 2027. La question est donc la suivante : le Conseil d’Etat entend-il ignorer la décision du Parlement ou s’engager en faveur d’un retour à une taxe équilibrée ? Je précise que le suivi de ce dossier fait suite aux nombreux retours de propriétaires de véhicules modestes, qui font part de leur incompréhension face à une taxe devenue injuste.

Conformément à l’article 111 de la Loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’Etat dispose d’un délai d’une année pour répondre à une motion qui lui a été renvoyée. Dans ce cadre, il doit étudier l’opportunité de présenter un contre-projet. En vertu de l’article 126, alinéa 2, de la même loi, le projet de loi élaboré en réponse à une motion peut en effet s’accompagner d’un contre-projet. Ce délai permet au Conseil d’Etat de mener les travaux et les analyses nécessaires à l’examen de l’objet.

En l’espèce, la motion porte sur une thématique complexe, soulevant des questions juridiques, financières et opérationnelles qui requièrent une analyse approfondie. Les conséquences d’une modification de l’article 7, alinéa 2, de la LTVB doivent être étudiées avec soin, afin de garantir une solution équilibrée et conforme aux objectifs poursuivis par le législateur. Le Conseil d’Etat poursuivra ses travaux au cours des prochaines semaines et présentera sa réponse au Grand Conseil dans le respect des délais prévus par la loi.

Il est assez étonnant d’entendre une telle réponse, sachant que la modification de l’application de la taxe a été opérée à la va-vite pendant les vacances de Noël, en quelques semaines à peine, alors que la modification de la loi, elle, prendrait des années. Je suis étonné, mais pas surpris.