26_INT_14 - Interpellation Didier Lohri - Dépenses 23_LEG_99 ni au plan d’investissement et encore moins au budget 2026 sans réponse, surprenant ! (Pas de développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 24 février, point 3 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le 3 février 2026, il a été demandé au Conseil d’Etat lors du débat en plénum de l’EMPD 23_LEG_99, les raisons de l’absence de la rubrique au budget d’investissement de l’EOTP I.001013.01.
L’EMPD indique que ce montant n’est ni au budget 2025, encore moins en 2026 et ni ne figure au plan d’investissement 2026-2029.
Aucune réponse n’a pu être donnée par le Conseil d’Etat en plénum.
Il me semblait que le Grand Conseil vote, en décembre, un budget d’investissement sous forme d’un montant global sans s’arrêter sur chaque rubrique constituant le montant total.
C’est ainsi que j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat si :
- Ce montant accordé est inscrit au détriment d’un autre projet pour rester dans l’enveloppe budgétaire accordée par le plénum en décembre 2025 soit 622'184'000 CHF ?
- Est-ce que ce montant, répertorié sous la rubrique I.001013.01, apparaîtra lors de la publication des comptes 2025 au mois de juin 2026 ?
- Si tel n’est pas le cas, à quel moment les TCA seront modifiées et publiées dans le cadre de l’enveloppe allouée ?
- Est-il possible d’avoir l’état actuel de la situation des paragraphes expliquant : « la diminution des « Autres charges d'exploitation » se trouve au chapitre 4.10.4 (Conclusion). Les revenus extraordinaires de préfinancement sont prélevés sur le préfinancement de CHF 38'000'000.- réalisé au bouclement des comptes 2022 pour financer la mise en conformité des arrêts de bus (budget de fonctionnement) ?
- Est-il possible d’avoir le détail des écritures de la rubrique « Autres charges d'exploitation 046/3632 » indiquée à la page 21 de l’EMPD 23_LEG_99, voté le 3.2.2026 du budget de fonctionnement ?
En le remerciant le Conseil d’Etat de m’accorder un peu de son temps et d’améliorer ainsi l’efficience de nos prochains débats, sans altérer l’efficacité du but recherché ; qui est de rechercher la meilleure solution possible ; afin de sortir d’un processus dépassé de gestion financière des préfinancements.
Conclusion
Ne souhaite pas développer