25_QUE_35 - Simple question Fabrice Moscheni - Subsides à l’assurance maladie : quid du calcul des primes cantonales de référence.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 avril 2025, point 2.21 de l'ordre du jour

Texte déposé

Subsides à l’assurance maladie : quid du calcul des primes cantonales de référence

À l’article 18a de la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LVLAMal), la notion de prime cantonale de référence apparait. 

Le subside spécifique est octroyé si le total des primes d’assurance-maladie dépasse les 10 % du revenu déterminant unifié (RDU). Le montant des primes de l’assurance-maladie obligatoire pris en compte pour le calcul du subside spécifique est limité à une prime cantonale de référence.

Pour 2024, les primes cantonales de référence sont présentées au chapitre 3 du document Notice_explicative_2024_web.pdf

Sur la base du développement ci-dessus, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :

Compte tenu des différentes offres sur le marché, y inclus les modèles d’assurance alternatifs, comment les primes cantonales de référence sont déterminées chaque année?