26_INT_136 - Interpellation Séverine Graff et consorts au nom Parti socialiste - Soumission chimique dans la sphère privée : quelle prévention et quel contrôle des médicaments détournés dans le Canton de Vaud ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Longtemps associée aux soirées festives et au GHB administré par des inconnus, la soumission chimique s’exerce aussi, et souvent, dans la sphère privée. L’affaire Pelicot, celle d’un ancien député argovien ou encore l’affaire genevoise mise en lumière par la journaliste d’investigation canadienne Avery Haines l’ont rappelé : comme dans la plupart des violences sexuelles, le danger vient d’abord de l’entourage[1]. 

Dans ce contexte, les substances utilisées sont surtout des médicaments (anxiolytiques, hypnotiques, antihistaminiques sédatifs), détournés pour leurs effets sédatifs et amnésiques. Leur obtention est légale, et les symptômes (amnésie, somnolence inhabituelle, désorientation, nausées) sont peu spécifiques, ce qui complique le repérage. En invitant à rejeter la motion Bläsi sur le détournement de médicaments à des fins de soumission chimique, le Conseil fédéral a estimé que le cadre légal, complété par la révision en cours de la LPTh (ordonnance électronique obligatoire), suffisait, et a rappelé que la surveillance de la prescription et de la remise relève des cantons[2].

Par ailleurs, dans sa réponse du 28 mai 2025 à l’interpellation Thalmann (24_INT_183), le Conseil d’Etat a exposé les dispositifs applicables en cas de suspicion d’intoxication au GHB, dans un contexte festif. La présente interpellation porte sur l’autre versant du problème : la prévention en amont, au niveau de la prescription et de la délivrance, et le repérage dans la sphère privée.

Ainsi, la surveillance et la prévention étant de compétence cantonale, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

Prescription et médecins traitants.

1. Lorsque la prescription et la délivrance d'anxiolytiques, d'hypnotiques et d'antihistaminiques sédatifs portent sur de grandes quantités ou se répètent, laissant soupçonner un usage criminel, quels leviers de contrôle le Canton peut-il actionner ?
2. Peut-il sensibiliser les médecins ? 

3. Dispose-t-il de statistiques sur la prescription et la délivrance de ces médicaments et a-t-il connaissance de cas où des médicaments prescrits ont été détournés à des fins de soumission chimique ?

   Ordonnances réutilisées. 

4. Dans l’attente de l’ordonnance électronique obligatoire, comment le Canton prévient-il la réutilisation frauduleuse d’une même ordonnance et le cumul de délivrances auprès de plusieurs médecins ou pharmacies ? 

5. Est-il envisageable de proposer une formation et un label via les pharmacies, sur le modèle de « Violence domestique-Ici vous pouvez en parler » ? 

   Campagne de sensibilisation pour les victimes. 

6. Le Conseil d’Etat est-il prêt à soutenir une campagne en pharmacies et dans les salles d’attente des cabinets médicaux, sur le modèle de la campagne nationale française de décembre 2024 (affiche, flyer, vidéo, numéro d’orientation) ? 
7. Avec quel calendrier et quels moyens ?[3]

Je remercie d’avance le Conseil d’État de ses réponses.

Séverine Graff

[1] Selon la dernière enquête du Centre d’addictovigilance de Paris (juillet 2026), l’administration a lieu majoritairement en contexte privé (56 %) et l’auteur est connu de la victime dans 75,7 % des cas renseignés.

[2] Motion Bläsi Thomas. Médicaments utilisés de manière détournée afin d'induire une soumission chimique des victimes. Il faut intervenir! Réponse du Conseil fédéral : « La surveillance du respect des dispositions de la LPMéd, de la LPTh, de l’OMéd et de la LStup concernant les obligations professionnelles, le devoir de diligence et la pratique correcte en matière de prescription, ainsi que l’introduction de mesures disciplinaires en cas d’infraction, relèvent de la compétence des cantons ». 

[3]Ordre national des pharmaciens (France), « Soumission chimique : campagne nationale d’information », 3 décembre 2024, avec le Secrétariat d’État à l’Égalité femmes-hommes, le CRAFS, l’association M’endors pas et la SFSPO 

Conclusion

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