26_INI_12 - Initiative Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Droits de mutation : petits achats, petit taux ; grandes transactions, grande contribution !.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier dans le Canton de Vaud, l’acquéreur ou l’acquéreuse doit  s’acquitter d’un droit de mutation : l’État prélève 2,2 % de la valeur du bien transféré et les communes peuvent y ajouter jusqu’à 50 centimes par franc d’impôt cantonal. Surtout, le taux cantonal est fixe : il est identique quelle que soit la valeur de la transaction.

Autrement dit, le Canton applique aujourd’hui le même taux à un ménage qui acquiert un appartement à 600'000 francs et à un investisseur qui achète un immeuble à 20 millions. L’achat d’une parcelle agricole pour quelques dizaines de milliers de francs est imposé de la même manière que l’achat d’une résidence principale. Il en va de même pour l’achat d’un terrain par une multinationale qui souhaite développer son activité industrielle ou par un petit artisan qui souhaite lancer son activité ou répondre à la croissance de celle-ci. 

Le droit de mutation constitue aujourd’hui une recette significative pour le Canton. En 2025, il a rapporté 240,3 millions de francs aux finances cantonales. À cette somme s’ajoute le produit des centimes additionnels communaux. La valeur immobilière faisant l’objet de transactions est très largement concentrée dans les opérations importantes. Dans le cadre de la motion 25_MOT_60, le Conseil d’État a estimé qu’un relèvement du taux cantonal de 2,2 % à 2,5 % pour les transactions dépassant un million de francs pourrait générer environ 22,5 millions de francs supplémentaires pour le Canton et 12,25 millions pour les communes.

En outre, le droit de mutation ne frappe pas, en tant que tel, la transmission successorale gratuite d’un immeuble. Il peut toutefois intervenir lors du partage ultérieur d’un immeuble détenu en communauté : lorsqu’un·e copartageant·e reprend une part supérieure à celle qu’il détenait, notamment en rachetant les parts des autres propriétaires commun·es, cet accroissement est soumis au droit de mutation.

La progressivité pourrait ainsi également alléger certaines situations dans lesquelles un héritier ou une héritière souhaite conserver un logement ou un bien immobilier familial et doit, pour y parvenir, racheter les parts de ses cohéritier·ères. L'objectif doit rester le même : mieux distinguer les opérations immobilières ordinaires des transactions portant sur des valeurs de plusieurs millions ou dizaines de millions de francs.

Plutôt qu’un seuil unique, il paraît dès lors plus juste d’envisager une progressivité par tranches. Faire baisser l'impôt sur les premiers francs et l'augmenter sur les millions suivants. 

Une telle proposition serait à la fois bénéfique pour les petits propriétaires, qui paieraient moins qu'actuellement en droits de mutation, mais aussi pour l'Etat et les communes. Enfin, elle permettrait de lutter contre certaines formes de spéculations immobilières (notamment les opérations d'achat-revente à court terme). 

C’est pourquoi, les soussignées et soussignés, ont l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’appliquer la modification légale suivante :

648.11

Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) du 27 février 1963

Titre II

Droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux

Art. 10 Taux

L'impôt simple sur les gains immobiliers est perçu par tranches, selon le barème suivant :

1.40 % pour les transactions comprises entre fr. 1 et fr. 100'000. 

1.65 % pour les transactions comprises entre fr. 100'001 et fr. 200'000. 

1.90 % pour les transactions comprises entre fr. 200’001 et fr. 500'000. 

2.15 % pour les transactions comprises entre fr. 500'001 et fr. 1'000'000. 

2.35 % pour les transactions comprises entre fr. 1’000'001 et fr. 1'500'000. 

2.60 % pour les transactions comprises entre fr. 1'500'001 et fr. 2'000'000.

2.75 % pour les transactions comprises entre fr. 2'000'001 et fr. 4'000'000.

3.00 % pour les transactions comprises entre fr. 4'000'001 et fr. 6'000'000. 

3.25 % pour les transactions comprises entre fr 6'000'001 et fr. 8'000'000.

3.50 % pour les transactions comprises entre fr. 8'000'001 et fr. 10'000'000.

3.75 % pour les transactions comprises entre fr. 10'000'001 et fr. 12'000'000.

4.00 % pour le surplus.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures