25_HQU_45 - Question orale Hadrien Buclin - Prévention des conflits d’intérêt en matière de communication publique.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 avril 2025, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les médias ont révélé récemment que le Département des finances et de l’agriculture a engagé une chargée de communication qui travaille en parallèle pour un très grand contribuable du Canton. Quelle appréciation le Conseil d’État porte-t-il sur un tel cas du point de vue de la prévention des conflits d’intérêt et de la gestion de données sensibles internes au Département, notamment fiscales ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Prévention des conflits d’intérêt en matière de communication publique (25_HQU_45)

Les médias ont récemment rapporté que le Département des finances et de l’agriculture a recruté une chargée de communication qui travaille par ailleurs pour un très grand contribuable du canton. Quelle est l'appréciation du Conseil d'État concernant un tel cas, en termes de prévention des conflits d'intérêt et de gestion des données sensibles internes au département, notamment fiscales ?

Au cours de l’année 2024 et au début de 2025, le délégué départemental à la communication du Département des finances et de l’agriculture (DFA) a été absent pour une longue durée. Conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l'État de Vaud, le Secrétariat général du DFA a, dans ce cadre, eu recours à un soutien ponctuel en communication, notamment par le biais de mandats. Chaque contrat de ce type comporte une clause de confidentialité. De plus, comme cela est systématiquement le cas dans ce genre de situation, des mesures ont été mises en place pour prévenir tout conflit d’intérêts potentiel et garantir la protection des données sensibles, y compris les données fiscales. Ainsi, aucune personne concernée n’a eu accès à la Solution des institutions de l’exécutif et du législatif (SIEL), n’a participé aux réunions de coordination où des dossiers d'autres départements pouvaient être évoqués, ni aux séances bilatérales entre la cheffe de département et les chefs de services. Par ailleurs, aucune personne concernée n'a été ajoutée aux listes de distribution transversale par lesquelles circulent de nombreuses informations. Quant aux conflits d’intérêts potentiels, cette question est systématiquement abordée lors des échanges préalables à la conclusion des mandats. Il revient, dans tous les cas, aux personnes concernées de les déclarer spontanément. En l’occurrence, aucun conflit d’intérêts n’a été signalé.

Je remercie Mme la conseillère d'État pour sa réponse. Ma question complémentaire est la suivante : ne serait-il pas nécessaire d’aller un peu plus loin dans les mesures destinées à prévenir les conflits d’intérêts, en demandant aux personnes engagées pour un mandat de déclarer au département, ainsi qu’à leur autorité d’engagement, les différents clients privés pour lesquels elles sont mandatées ? Cela permettrait de mettre au jour, de manière explicite, d’éventuels conflits d’intérêts.

Je comprends tout à fait cette question. Je dirais que ce n’est pas la norme, mais dans le cas présent, cela a été fait. Nous avons effectivement demandé cette déclaration, et il n'y avait aucun conflit d'intérêts à signaler, car il s'agissait d'un poste ou d'un mandat nécessitant une certaine prudence. Cela a donc été pris en compte, mais aucun conflit d’intérêts n’a été signalé.

Ce point de l’ordre du jour est traité.