24_LEG_210 - EMPD (2e débat) (majorité absolue requise) accordant au Conseil d'État sept crédits d’investissement afin de financer la campagne de rénovation 2025 sur 7 sites.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 8 de l'ordre du jour

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• RC (24_leg_210) EMPD rénovation 7 site CNGrin
• Texte adopté par CE - EMPD financement campagne rénovation 2015 sur 7 sites - publié

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Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’605’000.- pour l’Ecole de l’Accueil à Lausanne (EdA)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

Lors du premier débat, j’étais déjà intervenu sur les parties amiantées de l’Ecole de l’Accueil à Lausanne (EdA), sur le site du Belvédère. La présence d’amiante y a été avérée, à la fois dans les plafonds des classes et les murs des escaliers. Je précise que les jeunes allophones qui fréquentent cette classe voient leur santé personnelle affectée par ce problème dont le délai de latence peut aller jusqu’à 30 ans – les effets ne sont donc pas immédiats. A ce titre, je vous lis une partie d’un article paru dans Le Temps en 2007, dont le titre était « L’amiante qui menace les profs et les élèves à Genève », plus précisément dans le cycle d’orientation du Foron : « Les collaborateurs sont de plus en plus inquiets. Le Conseil d’Etat a annoncé que deux personnes collaborant ou ayant collaboré au Foron étaient malades de l’amiante. Anne Mahrer souffre d’asbestose et un ex-directeur est atteint d’un cancer du poumon. » Je continue : « Le rapport d’expert, dont Le Temps a pris connaissance, pose un diagnostic clair : du sol au plafond, le Foron est amianté. Les faux plafonds, présents dans la quasi-totalité des classes, bureaux, ainsi que le local de projection de l’aula, représentent le plus grand risque – selon Vincent Perret, du service cantonal de toxicologie industrielle et de protection contre les pollutions intérieures – puisqu’ils sont au-dessus des têtes des enfants. »

Selon moi, cela signifie que les élèves allophones, scolarisés à l’EdA pour apprendre le français et la culture suisse lors de leur arrivée, sont en danger en restant sous ces plafonds. Ainsi, je dépose un nouvel amendement 1bis à ce projet de décret :

« Art. 1 – Al. 1bis (nouveau) : Les parties amiantées du bâtiment plafonds, parois des cages d’escaliers, façades seront dépolluées sans délai. »

Le Conseil d’Etat s’oppose à cet amendement. Néanmoins, monsieur Gaudard, si vous souhaitez déposer une résolution qui aurait une forme différente de ce que vous proposez ici, il serait tout à fait possible que le Conseil d’Etat l’accepte. En effet, si l’amiante est dangereux, il y a toujours une analyse qui est effectuée. De plus, on catégorise les endroits où il y a de l’amiante entre ceux qui nécessitent une réfection urgente et ceux qui ne nécessitent pas de réfection tant qu’il n’y a pas de travaux sur ces éléments. C’est d’ailleurs le cas dans ces locaux : étant donné qu’il n’y a pas de travaux de réfections à cet endroit, il n’y a pas de danger immédiat et donc pas d’urgence à effectuer ces travaux. 

Qu’est-il prévu pour l’EdA ? Il est prochainement prévu de déplacer l’école, ce qui permettra d’entreprendre des travaux à cet endroit. Si vous nous demandez d’effectuer des travaux immédiatement, nous ne saurons pas où placer les enfants de l’EdA. Nous avons donc prévu ceci en deux étapes. L’argent que nous vous demandons pour ces travaux concerne des travaux urgents, dans des endroits où l’amiante que vous mentionnez dans votre amendement n’est pas présent. Ensuite, nous déménagerons les enfants de l’EdA et à ce moment, des travaux plus importants pourraient être faits pour s’occuper de ces parties où il y a de l’amiante. En somme, je vous remercie de bien vouloir faire confiance au Conseil d’Etat sur cette manière de procéder en deux fois et de ne pas accepter cet amendement.

Cependant, le Conseil d’Etat peut tout à fait s’engager, une fois que l’EdA aura déménagée dans ses nouveaux locaux, à ce que des travaux concernant l’amiante soient effectués de manière complète. Si le bâtiment devait être vendu – ce qui est quand même quelque peu envisagé – nous pourrions mettre une clause dans le contrat de vente avec les acheteurs – a priori, la Ville de Lausanne – pour que ces travaux soient effectués. Ainsi, je peux tout à fait m’engager dans ce sens ; si vous ne me croyez pas, déposez une résolution – je ne m’y opposerai pas – pour que ces travaux soient réalisés après le déménagement de l’EdA. En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à cet amendement.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses explications, même si, malheureusement, je n’ai pas le même point de vue qu’elle sur l’amiante. En effet, j’ai par ailleurs déposé une interpellation et une motion qui datent de 2018 et pour lesquelles je n’ai pas encore reçu de réponse : la motion s’intitulait « L’amiante est un problème de santé publique, il peut tous nous concerner » et le postulat « Amiante : ce n’est pas un problème du passé. Renforçons le principe de précaution ». Je rappelle également qu’à Aigle, dans le collège des Dents-du-Midi en 2015 – M. Frédéric Borloz était alors syndic – un problème d’amiante avait été détecté dans une classe : le taux mesuré dans les faux plafonds était cinq fois supérieur au taux toléré. Le collège avait alors été directement vidé, des containers ou mobiles-homes avaient été installés dans la cour du préau pour pouvoir scolariser les enfants et le collège avait été totalement désamianté. Ainsi, il s’agit d’un problème de santé publique et j’estime que, lorsque nous scolarisons des personnes allophones – des jeunes de 15 à 25 ans, arrivant de l’étranger et ne parlant pas le français – nous nous devons de les recevoir dans des locaux salubres. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

L’amendement Guy Gaudard est accepté avec plusieurs avis contraires et quelques abstentions.

L’article 1, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 49’647’000.- pour le Centre Professionnel du Nord vaudois (CPNV), A, B & E, à Yverdon-les-Bains

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

Si je soutiens cette proposition, ce n’est pas seulement parce que j’habite à Yverdon, mais parce que j’estime qu’elle est juste. J’ai néanmoins une remarque à formuler sur les montants. On constate que les réserves sont relativement importantes, puisque le taux est doublé par rapport au monde de la construction – qui se situe en principe autour des 5%. Avec les 5 millions de réserves et les 5 millions d’honoraires, on se trouve déjà à 20% du montant total. J’ignore si les 5% de réserves étaient une anticipation pour traiter l’amiante éventuellement présent dans le bâtiment, mais je trouve que cette proportion interroge. Je serais volontiers preneur d’une explication du Conseil d’Etat sur cette façon de faire. 

L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 123 voix et 5 abstentions.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’752’000.- pour la Fondation Mérine à Moudon

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 128 voix.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 17’770’000.- pour Grange-Verney bâtiment principal/réfectoire/trait d’union à Moudon

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 124 voix et 1 abstention.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 1’000’000.- pour le Centre de conservation de la faune, Marquisat 1 à Saint-Sulpice

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 4’626’000.- pour l’Ecole Professionnelle Commerciale de Lausanne – Vallée de la Jeunesse, Lausanne (EPCL – VJ)

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

J’aimerais vous rendre attentifs à un élément concernant l’Ecole professionnelle et commerciale de Lausanne (EPCL). Pour changer les câbles informatiques, nous avons besoin de ces montants d’ici la fin de l’année, au risque de ne plus pouvoir respecter les délais pour les examens de juin à l’EPCL. Je rappelle que ce décret a passé en commission au début du mois de mai 2025 et nous espérions avoir un vote du Grand Conseil à temps pour pouvoir lancer les offres sur ce câblage. Comme des amendements ont été déposés en premier et deuxième débat, c’est au Grand Conseil de décider. Cependant, je vous invite à réfléchir à un troisième débat immédiat pour que nous puissions avoir ces montants concernant l’EPCL avant la fin de l’année – puisque vous devrez ensuite traiter la Loi sur l’énergie, le budget, etc.

Je profite d’avoir la parole pour répondre à M. Carrard sur la question des réserves sur le projet à Yverdon. En effet, il s’agit d’un assainissement en site occupé, situation qui peut parfois créer des difficultés, voire des surprises. De plus, le bâtiment est classé, d’où le fait d’aborder le projet avec une certaine prudence.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité. 

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 126 voix.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 4’285’000.- pour la Haute école d’ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à Cheseaux

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 124 voix.

Pour le premier décret, je vous propose un troisième débat immédiat, puisqu’un seul amendement a été accepté.

Je vous recommande de revenir à la version du Grand Conseil. Monsieur Gaudard, avec votre amendement concernant l’amiante, vous demandez des travaux sans en prévoir le financement – qui serait de l’ordre de 3 millions, une somme que nous n’avons pour l’instant pas dans ce projet. De plus, il faudrait pouvoir déménager ces élèves pendant 8 mois – sans savoir où nous les placerions pour le moment. Bien que nous soyons en discussion pour le faire, ces travaux ne pourraient être entrepris qu’une fois le déménagement effectué. 

Je comprends vos inquiétudes concernant l’amiante, mais je rappelle que, dans le cas évoqué à Aigle, les travaux devaient avoir lieu immédiatement en raison d’une situation urgente de catégorie 1. Or, ce n’est pas le cas ici, puisque l’expertise a démontré que les travaux n’étaient pas urgents. Néanmoins, je pourrais vous faire une proposition pour vous rassurer. Nous pourrions par exemple effectuer régulièrement des tests de qualité de l’air en attendant le déménagement, de manière à nous assurer qu’il n’y a pas de danger – et pour calmer vos inquiétudes. Pour nous, il s’agirait d’une façon de montrer que nous tenons parole et qu’il n’est pas question de traiter les élèves de l’EdA différemment. En effet, leur santé, comme celle des élèves en général, est une priorité. Avec des tests de qualité de l’air, nous pourrions nous assurer qu’il n’existe aucun danger. Enfin, une fois que le déménagement de l’EdA sera effectif, les travaux pourront être engagés, en indiquant dans le contrat de vente pour les potentiels acheteurs que ces travaux sont à effectuer, malgré la vente. Ainsi, j’espère avoir pu vous rassurer et vous prie de revenir à la version du Conseil d’Etat, ou alors de trouver un financement et un nouveau lieu pour l’EdA.

Je suis favorable à un troisième débat immédiat et je reviendrai plus tard sur l’argumentation de mon amendement. 

Le troisième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (121 voix contre 1 et 1 abstention).

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 3’605’000.- pour l’Ecole de l’Accueil à Lausanne (EdA)

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Art. 1. –

Je ne veux pas minimiser la problématique de l’amiante et je comprends mon collègue Guy Gaudard, mais je crois que nous devons être raisonnables. En effet, il n’y a aucun risque si l’amiante n’est pas manipulé. Mme la conseillère d’Etat s’est engagée à faire des analyses de l’air, j’estime que l’on peut raisonnablement accepter sa proposition. En outre, l’amiante se trouve dans tous les bâtiments – y compris les habitations – construits avant 1991. Dès lors, nous nous devons aujourd’hui d’assainir ces bâtiments, même si cela prendra du temps. Les propriétaires, les locataires, etc., sont tous confrontés à ce problème d’amiante, mais je répète qu’il n’y a aucun risque s’il n’est pas manipulé. De plus, le rapport évoqué par la conseillère d’Etat – qui, je l’espère, a été rédigé par un professionnel – mentionne des degrés d’urgence. C’est sous forme d’isolation floquée que l’amiante apparaît comme le problème le plus urgent et dangereux à traiter. En définitive, je pense que l’on peut raisonnablement accepter ce qu’a proposé Mme la conseillère d’Etat, avec les engagements qu’elle nous a donnés.

Concernant le débat sur l’amiante, je ne suis pas du même avis que la conseillère d’Etat ni que mon collègue Pierre Kaelin. C’est une légende de dire que l’amiante ne va pas se désagréger quand il est au plafond. A ce titre, je tiens à rappeler que je suis personnellement atteint par l’amiante et je vous assure que c’est compliqué, puisque je ne sais pas où j’ai été intoxiqué. De plus, il est faux de penser que cela n’arrive qu’aux autres, j’en suis la preuve concrète. Toute une batterie d’examens est réalisée durant l’année, lors desquels il est chaque fois inquiétant d’apprendre l’émergence de nouveaux nodules ou de nouvelles plaques pleurales, ou le développement de l’asbestose. 

En somme, il faut arrêter de minimiser les impacts de l’amiante, qui est un sujet de santé publique. De plus, je suis étonné par les chiffres annoncés par la conseillère d’Etat, car si le bâtiment – qui n’est pas très grand – est désamianté avant les travaux, cela coûterait 3 millions. Or, si le désamiantage s’effectue durant les travaux – dont le montant serait compris dans un forfait tous travaux inclus – le prix serait presque équivalent en désamiantant ainsi qu’en refaisant les toitures et les peintures du bâtiment. Dès lors, le montant me semble quelque peu exagéré, d’autant plus qu’aucun devis – avec soumission par exemple – n’a été demandé aux 3 sous-missionnaires, qui proposeraient alors un montant plus intéressant et précis que ce chiffre de 3 millions, qui sort de je ne sais où. Pour cela, j’invite mes collègues à soutenir mon amendement.

Je remercie M. Gaudard pour son intervention et son témoignage. J’ai quelqu’un de proche qui est décédé des causes de l’amiante. C’est pourquoi je vais soutenir sa proposition.

L’article 1 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 88 voix contre 20 et 26 abstentions.

Le projet de décret est adopté en troisième débat et définitivement par 125 voix et 7 abstentions.