26_MOT_71 - Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom Cédric Weissert(UDC), Nicolas Suter (PLR)Jérome de Bénédictis ( V lib) - Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Clarifier l’application de la réforme de la LI et de la LICom sur le calcul du revenu imposable et le rendement de la fortune (art. 29 LI, art. 8 LICom)

A la suite de la votation du 27 septembre et de l’application de la clause guillotine (art. 2 al. 1 sur l’entrée en vigueur de la modification de la LICom du 17 décembre 2024), les modifications législatives acceptées par le Grand Conseil le 17 décembre 2024 sont désormais caduques. On se retrouve donc dans la situation d’application de la loi de 2022. Une application que le Conseil d’Etat souhaitait modifier pour respecter les « principes constitutionnels » dans son EMPL (c.f Bulletin du Grand Conseil, Législature 2022-2027, tome 11 Conseil d’Etat pp. 63 et suivantes).

Il y a donc lieu de reprendre la révision des textes légaux pour garantir la sécurité du droit et le maintien dans le canton de Vaud de contribuables soumis aux impositions parmi les plus élevées.

Nous proposons dès lors les modifications législatives suivantes :

Art. 8 al. 3 LiCom : l’impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ne peut dépasser au total :

• Le 60% du revenu net au sens de l’article 29 de la loi du 4 juillet sur les impôts directs cantonaux (LI), augmenté des déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettres h, h bis, i et j LI ou
• Si le revenu net calculé selon le premier tiret, exprimé en pourcentage de la fortune nette imposable dans le canton, n’atteint pas au minimum le taux fixé dans la loi annuelle d’impot, le 60% du montant résultant de l’application de ce taux, à la fortune nette imposable dans le canton.
• Art. 8 al. 3bis [abrogé]
• Art. 8 al. 3ter L’impôt cantonal et communal sur la fortune ne doit pas être inférieur à 3 o/oo après l’application de l’alinéa 3.
• Les modifications ci-dessus entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Du fait des nombreux recours pendants de contribuables et compte tenu des nombreux travaux déjà effectués par le Grand Conseil, dans le cadre du budget 2025, nous demandons la prise en considération immédiate de cette motion et son renvoi immédiat au Conseil d’Etat.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE