25_QUE_57 - Simple question Muriel Thalmann et consorts - La co-solidarité fiscale a-t-elle été appliquée correctement?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 2.20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le CE peut-il confirmer qu'il a effectivement réclamé à des contribuables l’impôt fédéral direct lorsqu'il a activé l'article relatif à la co-solidarité fiscale alors que cet article ne porte que sur l’impôt cantonal et communal et qu'il a, de plus, réclamé l’entier des reliquats d’impôts du couple à la veuve après le décès du mari, alors que cette dernière avait répudié la succession? Je remercie le CE pour sa réponse.