25_HQU_13 - Question orale Graziella Schaller - Mise en application de la motion Christen.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 2.23 de l'ordre du jour

Texte déposé

En décembre, le parlement a refusé la motion et l'initiative Miauton, qui visaient à supprimer les apparentements et à élever le quorum. Rien ne s'oppose donc désormais à la mise en application de l'initiative Christen, qui demande de tenir compte des apparentements lors des élections pour calculer le quorum atteint.

Le Grand Conseil a renvoyé cette initiative au Conseil d'Etat en décembre 2023. La loi prévoit que le Conseil d'Etat doit proposer un projet de loi dans le délai d'un an depuis le renvoi.

Nous sommes en février 2025, le Conseil d'Etat doit soumettre un EMPL au Grand Conseil afin que l’initiative Christen puisse entrer en vigueur pour les communales de 2026 si le peuple suit la décision de décembre 2023 du Grand Conseil.

Voici ma question:

Quelles sont les raisons du retard du Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de cette initiative?