26_INT_7 - Interpellation Pierre Zwahlen et consorts - Où va la loi sur l'information ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Où va la loi sur l’information ?

Le préposé à l’information n’a pas été reconduit dans sa fonction en mars dernier. Le Tribunal des prud’hommes de l’administration cantonale (Tripac) a été saisi de l’affaire. Il a sans doute donné raison au collaborateur concerné, puisque celui-ci a quitté son poste neuf mois après la date souhaitée par le Conseil d’Etat initialement. La fonction importe sur le plan démocratique, puisque la loi sur l’information confère à toute personne ou entité le droit d’obtenir des réponses et des documents officiels (achevés) de la part des autorités depuis 2002.

La loi sur l’information (LInfo) a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l'opinion publique, selon son article 1 al. 1. Le préposé traite des recours en matière d’information, qui sont passés de moins de quinze par an à près de quarante en 2024. L’an dernier par exemple, l’application du bouclier fiscal a suscité 126 demandes, dont 65 émanant de particuliers et 9 de la presse.

Le fonctionnaire concerné est un juriste de longue date, qui a dirigé le service des communes et effectué un parcours de plus de vingt ans dans l’administration, après avoir conduit le groupe radical au Grand Conseil et s’être porté candidat au gouvernement vaudois.

Ainsi nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. La non-reconduction du mandat du préposé, officiellement justifiée par la future révision de la loi sur la protection des données, ne prive-t-elle pas l’Etat d’un juriste d’expérience et d’un fonctionnaire, qui a agi en faveur de la transparence et du droit à l’information du public ?
2. Pourquoi avoir évoqué le départ à la retraite du préposé, alors que celle-ci ne devait débuter qu’en février 2027 et qu’une retraite anticipée ne paraît pas avoir été accordée ?
3. Le traitement par le préposé de plus de 120 demandes relatives à l’application du bouclier fiscal a-t-elle inspiré la mise à l’écart, en particulier quant à l’estimation du préjudice subi par les caisses de l’Etat ?
4. La nomination tardive de la personne assurant l’intérim, communiquée 3 jours avant la fermeture des bureaux pour les fêtes, ne nuit-elle pas à une bonne transmission des responsabilités et dossiers du préposé ainsi que des finesses de la jurisprudence LInfo ?
5. Au vu de cet « inquiétant départ » (selon le Temps du 20.12.2025), quelle orientation le gouvernement entend-il donner à la révision de la loi sur la protection des données et à la révision partielle de la LInfo ?

Conclusion

Ne souhaite pas développer