26_INT_139 - Interpellation Kilian Duggan et consorts au nom de Nicolas Glauser, Alexandre Rydlo, David Vogel et Henri Klunge - Electricité photovoltaïque - À force de changer les règles, qui prendra encore le risque d’investir ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dès 2027, Romande Energie modifiera une nouvelle fois les conditions de reprise de l’électricité photovoltaïque injectée sur son réseau. Après le passage à une rémunération trimestrielle en 2026, le prix sera désormais calculé selon le prix du marché pour chaque quart d’heure. Ces nouvelles conditions s’appliqueront pour les installations produisant plus de 30 kW.

Cette décision intervient au pire moment.

Le 1er janvier 2027 entrera en vigueur la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie. Cette réforme a pour ambition d’accélérer la transition énergétique, de renforcer la souveraineté énergétique du canton et de développer massivement les énergies renouvelables locales. Le développement de l’énergie solaire en constitue l’un des principaux piliers. Le Conseil d’Etat ambitionne d’ailleurs qu’à terme, le solaire devra couvrir plus de la moitié de nos besoins en électricité.

La nouvelle loi prévoit ainsi de renforcer l’équipement photovoltaïque des bâtiments, notamment lors de nouvelles constructions et de rénovations de toiture. Sa mise en œuvre entre 2027 et 2032 doit en outre bénéficier de moyens publics considérables destinés, entre autres, au développement des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, le signal envoyé par Romande Energie est difficilement compréhensible.

D’un côté, nous demandons aux propriétaires, aux entreprises et aux agriculteurs d’investir davantage dans la production photovoltaïque. Nous avons renforcé les obligations légales et nous mettons en place des subventions. De l’autre, le principal distributeur du canton réduit progressivement la prévisibilité financière offerte à celles et ceux qui réalisent ces investissements.

À partir de 2027, une installation photovoltaïque produisant beaucoup au milieu de la journée, lorsque l’ensoleillement est maximal, pourra voir son électricité rémunérée à un prix très faible, voire négatif. Les grandes installations seront particulièrement exposées à cette évolution.

Or un investissement photovoltaïque s’envisage sur plusieurs décennies. Pour un propriétaire, une entreprise ou une exploitation agricole, il peut représenter plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de francs. Sa réalisation dépend donc nécessairement de la possibilité d’établir un plan d’investissement et une durée d’amortissement raisonnables. Il est difficile d’exiger davantage d’investissements tout en rendant leur rentabilité toujours moins prévisible.

Cette problématique n’est pas nouvelle. En 2023 déjà, l’interpellation de notre ancienne collègue Jessica Jaccoud questionnait les différences de politique entre gestionnaires de réseau. Dans sa réponse, le Conseil d’État relevait notamment que certains d’entre eux avaient fait le choix d’un prix plancher afin d’offrir davantage de stabilité aux producteurs.

Puis, en septembre 2024, notre collègue Alberto Mocchi demandait au Conseil d’Etat si le manque de stabilité du prix de reprise ne risquait pas de constituer « un frein au développement de l’énergie solaire auprès des particuliers ». En novembre 2025, il déposait ensuite une motion rappelant la nécessité d’offrir aux investisseurs davantage de clarté et de stabilité. Il proposait notamment de garantir des conditions permettant un amortissement raisonnable des installations photovoltaïques. Ce texte a été soutenu de la commission.

L’évolution annoncée pour 2027 va exactement dans le sens inverse.

Elle est particulièrement préoccupante pour le monde agricole. Les exploitations agricoles disposent souvent de grandes surfaces de toiture et représentent donc un potentiel majeur pour la production photovoltaïque vaudoise. Elles sont régulièrement encouragées à mettre ces surfaces à disposition de la transition énergétique et à investir dans des installations importantes. Mais un agriculteur qui s’engage à investir plusieurs centaines de milliers de francs doit pouvoir savoir, avec un minimum de certitude, dans quelles conditions son investissement pourra être amorti.

On ne peut pas lui demander simultanément de prendre le risque financier de la transition énergétique et lui expliquer ensuite que la valeur de l’électricité qu’il produira dépendra, quart d’heure après quart d’heure, des fluctuations du marché.

Il faut également rappeler que le recours à une rémunération suivant aussi étroitement le marché n’est pas une obligation appliquée uniformément à tous les gestionnaires de réseau. Les choix effectués diffèrent selon les distributeurs. Il s’agit donc aussi d’un choix de modèle économique.

Dans le cas de Romande Energie, entreprise majoritairement détenue par les collectivités publiques, cette orientation mérite d’autant plus d’être questionnée.

Il existe. ainsi une contradiction difficile à défendre, qui mérite des clarifications : consacrer des centaines de millions de francs à l’accompagnement de la transition énergétique, renforcer les obligations liées au photovoltaïque, appeler les propriétaires et les agriculteurs à investir, puis réduire la prévisibilité financière dont ils disposent au moment de prendre leur décision.

Au vu de ce qui précède, nous avons l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat considère-t-il que le passage à une rémunération de l’électricité photovoltaïque au prix du marché par quart d’heure est compatible avec les objectifs de développement massif du photovoltaïque inscrits dans la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie ?

    

2. Comment explique-t-il la cohérence entre, d’une part, le renforcement des incitations et obligations à investir dans le photovoltaïque dès 2027 et, d’autre part, la diminution simultanée de la prévisibilité des revenus liés à ces investissements ?

    

3. Dispose-t-il d’une estimation de l’effet du nouveau modèle de rémunération sur la durée d’amortissement des installations photovoltaïques, notamment des grandes installations agricoles ?

    

4. Quelle appréciation porte-t-il sur le risque que cette nouvelle incertitude financière décourage des propriétaires, entreprises ou exploitations agricoles d’investir dans de nouvelles capacités photovoltaïques ?

    

5. Le Conseil d’État a-t-il comparé les différents modèles de rémunération qui seront appliqués par les gestionnaires de réseau vaudois dès 2027 et leurs effets respectifs sur la prévisibilité des revenus et l’incitation à investir ?

    

6. Dans sa réponse à l’interpellation 23_INT_153, le Conseil d’État indiquait que les représentants des collectivités publiques au conseil d’administration de Romande Energie disposaient de lettres de mission visant notamment à assurer l’adéquation des décisions de l’entreprise avec la politique cantonale en matière d’énergies renouvelables. Le nouveau modèle annoncé pour 2027 a-t-il été abordé dans ce cadre et, le cas échéant, quelle position le Canton a-t-il défendue ?

Conclusion

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