26_HQU_4 - Question orale Sergei Aschwanden - Comment est appliquée la politique d’asile dans notre Canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un ressortissant étranger est décédé en mai 2025 lors de son arrestation. Il se trouvait en situation illégale en Suisse depuis une dizaine d’années et plusieurs fois condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Ces affirmations suscitent un certain nombre d’interrogations sur la manière dont est appliquée la politique d’asile en Suisse en général et dans notre Canton en particulier. Je souhaite donc poser la question suivante :

• S’il est établi que cette personne a été condamnée pour une infraction à la loi sur les stupéfiants, c’est qu’elle a été contrôlée voire appréhendée. A partir du moment où, dans le cadre de cette condamnation, il est constaté que cette personne réside sur sol vaudois de manière irrégulière, que sa nationalité est établie et que son pays d’origine n’est pas dans une zone de conflit, comment se fait-il que ladite personne ne soit pas expulsée de Suisse en appliquant les mesures usuelles ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Sergei Aschwanden – Comment est appliquée la politique d’asile dans notre canton ? (26_HQU_4)

Un ressortissant étranger est décédé en mai 2025 lors de son arrestation. Il se trouvait en situation illégale en Suisse depuis une dizaine d’années et plusieurs fois condamné pour infraction à la Loi sur les stupéfiants. Ces affirmations suscitent un certain nombre d’interrogations sur la manière dont est appliquée la politique d’asile en Suisse en général et dans notre canton en particulier. 

Je souhaite donc poser la question suivante : s’il est établi que cette personne a été condamnée pour une infraction à la Loi sur les stupéfiants, c’est qu’elle a été contrôlée, voire appréhendée. A partir du moment où, dans le cadre de cette condamnation, il est constaté que cette personne réside sur sol vaudois de manière irrégulière, que sa nationalité est établie et que son pays d’origine n’est pas dans une zone de conflit, comment se fait-il que ladite personne ne soit pas expulsée de Suisse en appliquant les mesures usuelles ?

(remplaçant Mme Isabelle Moret) Je réponds à la place de ma collègue. Contrairement à ce que laisse entendre le texte de la présente intervention, l’identité et la nationalité de la personne à laquelle il fait référence n’étaient pas connues des autorités cantonales et fédérales. Arrivée en Suisse, cette personne était dépourvue de pièce d’identité. Elle y a demandé l’asile, le 18 mars 2012, sous une fausse identité, après avoir été portée disparue à compter du 8 juin 2012. Elle a été annoncée au Service de la population (SPOP), alors qu’elle se trouvait en détention dans un établissement genevois où elle purgeait une peine de 60 jours ordonnée par le Ministère public de ce canton. Le SPOP l’a transférée et a signé sa sortie de détention, le 14 novembre 2013, vers l’Espagne au titre des accords de Dublin. Le 29 décembre 2016, le SPOP a été informé de la détention de l’intéressé dans un établissement vaudois et, par conséquent, de son retour dans notre pays. Il a immédiatement réactivé les démarches en vue d’un nouveau transfert vers l’Espagne qui a refusé la réadmission de l’intéressé, le 24 janvier 2018. Celui-là, refusant de collaborer à son identification et à la détermination de sa nationalité, plusieurs demandes d’audition auprès d’autorités consulaires de différents pays ont été requises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Il s’agit d’une procédure longue, sachant que, pour certains pays, la fréquence de ces auditions est annuelle. Le 19 mai 2019 et le 13 mai 2020, l’intéressé a été placé en détention pour purger plusieurs peines à compter de la date de sa libération. Il a été porté disparu jusqu’au jour des événements que nous connaissons et à l’occasion desquels ses véritable identité et nationalité ont été connues. 

Pour le surplus, il convient de préciser que du 1^er octobre 2024 au 31 décembre 2025, 117 personnes ressortissantes du Nigeria et dont les activités étaient liées au trafic de stupéfiants ont été renvoyées de Suisse par les autorités vaudoises, à savoir 39 vers le Nigeria et 78 vers un pays de l’espace Schengen dans lequel elles disposaient d’un droit de séjour.