26_HQU_4 - Question orale Sergei Aschwanden - Comment est appliquée la politique d’asile dans notre Canton ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 janvier 2026, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un ressortissant étranger est décédé en mai 2025 lors de son arrestation. Il se trouvait en situation illégale en Suisse depuis une dizaine d’années et plusieurs fois condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Ces affirmations suscitent un certain nombre d’interrogations sur la manière dont est appliquée la politique d’asile en Suisse en général et dans notre Canton en particulier. Je souhaite donc poser la question suivante :

• S’il est établi que cette personne a été condamnée pour une infraction à la loi sur les stupéfiants, c’est qu’elle a été contrôlée voire appréhendée. A partir du moment où, dans le cadre de cette condamnation, il est constaté que cette personne réside sur sol vaudois de manière irrégulière, que sa nationalité est établie et que son pays d’origine n’est pas dans une zone de conflit, comment se fait-il que ladite personne ne soit pas expulsée de Suisse en appliquant les mesures usuelles ?