25_INT_155 - Interpellation Valentin Christe et consorts - Exécution des décisions de renvoi des étrangers condamnés : le Canton de Vaud est-il à la traîne ? (Développement).
Séance du Grand Conseil du mercredi 10 décembre 2025, point 6 de l'ordre du jour
Texte déposé
La presse alémanique révélait il y a quelques jours l'existence de fortes disparités entre cantons dans l'application des décisions de renvoi d'étrangers condamnés. Les données concernées ont été fournies par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)[1], semble-t-il après l’intervention du Préposé fédéral à la transparence.
Selon ces chiffres, le Canton de Vaud n’a exécuté en 2024 qu’environ 45% des décisions d’expulsion ordonnées. Les cantons alémaniques présentent systématiquement des taux de renvoi sensiblement plus élevés, y compris les plus peuplés d'entre-eux (Berne : 77% ; Zurich : 65% ; Argovie : 61% ; Saint-Gall : 69%). La moyenne suisse s'élève à environ 63%.
Le quotidien 24heures rapporte "une pratique différente dans la saisie des données" invoquée par le Canton de Vaud pour justifier cette disparité[2].
A la lumière de ce qui précède, nous avons l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :
- Comment le Conseil d'Etat explique-t-il le faible taux d'exécution des décisions de renvoi dans le Canton de Vaud ?
- Le Conseil d'Etat confirme-t-il l'existence d'une "pratique différente dans la saisie des données" et le cas échéant, peut-il fournir toutes les explications utiles à ce propos, soit en particulier expliquer de manière limpide en quoi ladite pratique diffère de celle qui paraît prévaloir ailleurs en Suisse ?
- En se référant à la méthodologie qui semble couramment utilisée par les autres cantons, à combien s’élève le taux vaudois d’exécution des décisions de renvoi ?
Nous remercions par avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.
[1]https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/publiservice/statistik/vollzugsstatistik/8-10-landesverw-2024-ausreisen-2024.xlsx.download.xlsx/8-10-landesverw-2024-ausreisen-2024-f.xlsx
[2]https://www.24heures.ch/migration-les-cantons-romands-expulsent-moins-les-criminels-que-les-alemaniques-183979846145
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| José Durussel | UDC |
| Michael Demont | UDC |
| Jean-Bernard Chevalley | UDC |
| Denis Dumartheray | UDC |
| Romain Belotti | UDC |
| Stéphane Jordan | UDC |
| Fabien Deillon | UDC |
| Yann Glayre | UDC |
| Cédric Weissert | UDC |
| Fabrice Moscheni | UDC |
| Thierry Schneiter | PLR |
| Pierre-Alain Favrod | UDC |
| Nicolas Bolay | UDC |