26_HQU_65 - Question orale Elodie Lopez au nom EP - Renvois vers le Burundi: suivi et transmission d'informations médicales pertinentes en cas d'incarcération administrative ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 2.28 de l'ordre du jour

Texte déposé

Différentes personnes ont été détenues depuis mi-avril à l’établissement pénitentiaire de Favra en vue de leur renvoi au Burundi. Selon les informations transmises par l'association Droit de rester, l’état de santé d'une de ces personnes aurait été évalué par le médecin cantonal sans attendre les rapports demandés à ses médecins, notamment sa psychiatre. Cette personne, diabétique, s’est trouvée lors de son incarcération sans insuline. Sa vulnérabilité psychique et les risques suicidaires qui en découlent ne semblent pas non plus avoir été évalués. Comment le Canton s’assure-t-il de la bonne transmission des informations médicales pertinentes lors d’une incarcération administrative (art. 77 LEI) ?