25_MOT_37 - Motion Olivier Petermann et consorts au nom du groupe PLR - Prolongation du délai de l’aide aux communes qui n’ont pas terminé les travaux d’assainissement des buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 août 2025, point 2.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi sur l’assainissement des sites pollués (LASP) adoptée par le Grand Conseil le 17 janvier 2006 a été modifiée à plusieurs reprises afin de l’adapter aux diverses lois fédérales et /ou cantonales. Concernant les conditions de l’aide financière à l’assainissement des buttes de tir communales, il est précisé, à l’article 27a alinéa 1 de cette loi, son principe, entré en vigueur au 1er mars 2022 : « Lorsque l'assainissement d'une butte de tir communale est nécessaire pour la protection des eaux ou du sol, le service octroie une subvention aux communes et aux groupements de communes, à titre d'aide financière, sous forme de prestations pécuniaires, afin de participer au financement des opérations liées à l'investigation, à la surveillance et à l'assainissement ».

A l’article 27d de la même loi, il est précisé les conditions de l’octroi de cette aide, également entrée en vigueur au 1^er mars 2022, sous la lettre b. « pour les buttes de tir communales situées en zone de protection des eaux souterraines, l'assainissement doit être terminé avant le 31 décembre 2025. Pour les autres buttes devant être assainies, l'assainissement doit être terminé dans un délai de 5 ans dès réception de la décision d’assainissement ».

Force est de constater, que plusieurs communes n’arriveront pas à terminer les travaux d’assainissement de leurs buttes de tir situées en zone de protection des eaux souterraines au 31 décembre 2025. En effet les procédures d’investigations techniques selon l’Ordonnance sur les sites contaminés (l’OSites ; RS 814.680) et le cahier des charges en vue de l’assainissement prennent souvent plus de temps que prévu et ce d’autant plus qu’il faut également requérir le préavis de la Confédération sur l’octroi d’une indemnité en application de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminé (OTAS ; RS 614.681).

De ces faits, nous avons l’honneur de demander au Conseil d’Etat une modification de la loi sur l’assainissement des sites pollués (LASP ; BLV 814.68) à son article 27d lettre b. afin de prolonger le délai d’octroi de l’aide du canton, au minimum de trois ans, à savoir au 31 décembre 2028, pour les buttes de tir communales situées en zone de protection des eaux souterraines. 

Au vu de la proximité du délai d’octroi de cette aide arrivant à échéance nous avons également l’honneur de demander au Grand Conseil une prise en considération immédiate de cette motion afin de l’envoyer au Conseil d’Etat.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE