22_LEG_23 - EMPL modifiant la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 octobre 2025, point 20 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPL LVPC_MDP mineurs + réparition des frais_UJUR février 2022 - publié
- 22_LEG_23 Rapport de commission