26_POS_17 - Postulat Marc Morandi et consorts au nom du Groupe PLR - Impact de la procédure de succession sur les logements protégés et adaptés Etat des lieux et pistes d’amélioration (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mai 2026, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

La politique des logements protégés ou adaptés, soutenue financièrement par le canton, souffre d’un manque de disponibilités. 

Régulièrement après le décès d’un locataire au bénéfice d’un logement protégé ou adapté (bail LADA – logement adapté en accompagnement), le bailleur d’utilité publique (coopératives, communes ou propriétaires privés) doit attendre plusieurs mois, voire plusieurs années, pour pouvoir loger un nouveau bénéficiaire.

La justice de paix, en charge notamment de veiller à la dévolution des successions, doit en priorité identifier les héritiers (tout en tenant compte du désarroi face au deuil) puis, ce qui devient très fréquent, doit engager ultérieurement la procédure de répudiation de la succession (réf. art. 560 et 566 CC) ce qui augmente encore le temps d’inaccessibilité au logement.

Pendant ce temps le bail continue en général de courir. Même s’il est résilié, les biens mobiliers, qui depuis le décès du locataire appartiennent aux héritiers, demeurent bien souvent dans le logement. En plus, le loyer, respectivement l’indemnité due pour l’occupation illicite des locaux, n’est souvent pas payé. L’absence de revenu pendant plusieurs mois est préjudiciable aux bailleurs d’utilité publique et cela retarde l’entrée en logement protégé ou adapté des personnes qui en auraient besoin.

Dans une situation sur le marché du logement qui reste tendue et qui pénalise les personnes qui attendent de pouvoir quitter un logement trop grand et mal adapté, il est opportun d’envisager diverses mesures.  L’objectif étant d’accroître le nombre et la disponibilité des logements protégés ou adaptés et ainsi de soutenir les missions de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en libérant le logement dans de meilleurs délais.

Dans cette optique, tout en sachant que le bail LADA répond à des critères très précis, j‘ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner les pistes d’amélioration qui pourraient être mises en place dans la situation insatisfaisante d’aujourd’hui. On pourrait, par exemple, envisager d’étudier l’opportunité de prévoir que le bail prend fin après le décès du bénéficiaire, moyennant un délai de résiliation de 3 mois, et/ou de permettre l’enlèvement des biens du défunt en garde meuble par une clause adéquate.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 26_POS_17-Texte déposé

Transcriptions

La politique des logements protégés ou adaptés soutenus financièrement par le canton souffre d’un manque de disponibilité. Ces logements, soumis à la surveillance de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) via le bail à loyer pour Logement adapté avec accompagnement (LADA), ne peuvent être remis à la disposition du bailleur d’utilité publique, d’une part souvent en raison d’une succession répudiée, d’autre part et surtout en raison d’une occupation des biens du défunt qui provoque l’indisponibilité de l’appartement et, de facto, une perte locative.

Alors que les baux LADA sont résiliés automatiquement au décès du locataire, sous réserve d’un délai unique de trois mois – ce que relevait ce postulat comme une opportunité à étudier – il serait fort utile, dans de tels cas, de permettre aux bailleurs d’utilité publique de déplacer ces biens à leurs frais, par exemple dans un garde-meubles ou, pour le moins, de leur laisser le choix de cette possibilité.

Je vous remercie de soutenir ce postulat et de le renvoyer immédiatement au Conseil d’État, considérant qu’une modification du bail LADA, réglant les modalités et les garanties nécessaires à toutes les parties – héritiers et Justice de paix – profitera au plus grand nombre et facilitera l’arrivée de nouveaux bénéficiaires. Une simplification procédurale s’impose ici, et le renvoi immédiat évitera la surcharge des dépôts en commission.

La discussion n’est pas utilisée.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’État.

Le postulat, pris en considération, est renvoyé au Conseil d’État avec 3 avis contraires et quelques abstentions.