24_LEG_137 - EMPD réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (DFAO) (2e débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 10 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD transition FAO numérique - publié
- Rapport de la commission-24_LEG_137-Yves Paccaud
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourRetour à l'ordre du jourDeuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 84 voix contre 1 et 27 abstentions.