22_RAP_6 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis Corboz et consorts - Actes de naissance, actes de décès, reconnaissances de paternité, cérémonies de mariage civil : pourquoi tant de retards ? Il est temps d’agir ! (22_POS_72).
Séance du Grand Conseil du mardi 27 mai 2025, point 34 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - POS Corboz 22_POS_72 - publié
- Rapport de la commission - RC 22_RAP_6 - Jean-Bernard Chevalley