26_LEG_173 - EMPD (1er débat) concernant l’exercice du droit de référendum cantonal à l’encontre de la modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT) votée le 19 juin 2026.
Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 12 de l'ordre du jour
Documents
- RC - 26_LEG_173maj - Yann Glayre
- Texte adopté par CE - EMPD Référendum cantonal - Modification de la LECCT - publié
- RC - 26_LEG_173min - Yannick Maury