25_QUE_52 - Simple question Laurent Miéville et consorts au nom des vert'libéraux - Imposition minimale prévue par l'OCDE - les chiffres des rentrées fiscales additionnelles sont-ils maintenant disponibles ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 21 janvier dernier, je déposais une simple question (25_QUE_3) au sujet de l'évaluation des rentrées fiscales additionnelles liées à l'imposition minimale prévue par l'OCDE (GloBE).

Le 5 mars, le conseil d’Etat indiquait dans sa réponse qu’il ne disposait pas des informations lui permettant de donner de chiffres sans mentionner à quelle échéance il pensait être nanti des informations demandées.

Trois mois plus tard, cette simple question a pour but de revenir vers le Conseil d’Etat pour obtenir les informations demandées et, dans la négative, lui demander de formuler une date à laquelle il lui sera possible de les fournir partiellement ou totalement les chiffres demandés.

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour sa réponse.