26_INI_11 - Initiative Loïc Bardet et consorts au nom PLR - Croissance des directives et contraintes de la part du Canton auprès des communes : Et si elles avaient leur mot à dire ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 octobre 2026, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 24 septembre dernier, Statistique Vaud publiait une grande étude sur les causes des démissions au sein des municipalités. Au niveau des chiffres, il y est rappelé qu’entre 2021 et 2025, 346 membres des municipalités vaudoises ont quitté leurs fonctions en cours de législature, soit 22% des élus. Si les causes en sont très diverses, allant de raisons personnelles ou professionnelles au mauvais climat au sein du collège communal, il est inquiétant de noter que la relation avec le Canton est citée comme un facteur de mécontentement lié à la fonction pour un grand nombre de démissionnaire. Ainsi, les trois difficultés le plus mises en avant par ces derniers sont les suivantes :

• Le Canton devrait moins s’immiscer dans le travail des communes.
• Le Canton devrait limiter son action envers les communes au contrôle de la légalité.
• La Municipalité disposait d’une trop faible autonomie d’action et de décision.

Alors que les réponses régulièrement brandies face à la difficulté connue par plusieurs communes de compléter leur exécutif communal sont l’augmentation des défraiements des élus ou la fusion avec les communes voisines, le rapport de Statistique Vaud doit amener le Canton à explorer également d’autres pistes. Le fait de redonner du sens à la fonction de municipal en fait partie.

Dans ce cadre-là, il vaut la peine de réfléchir à la question de l’autonomie communale et l’impression ressentie par les collectivités locales d’être toujours plus dépendantes de décisions prises au niveau cantonal. Le problème est particulièrement marqué lorsque de nouvelles législations sont adoptées par le Canton et que sa mise en œuvre est déléguée pour une bonne partie aux communes. Alors que ce phénomène existe aussi entre la Confédération et les cantons, ces derniers bénéficient d’un droit de veto avec l’existence du référendum des cantons. Il pourrait donc être, à notre avis, justifié d’accorder un tel droit aux communes vaudoises.

Cette possibilité avait été portée par l’initiative « La parole aux communes ! » déposée le 24 décembre 2004. Celle-ci demandait d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 84 de la Constitution cantonale selon la teneur suivante :

La demande de référendum aboutit également si elle a recueilli, dans un délai de quarante jours dès la publication de l’acte, le soutien d’un dixième des communes, arrondi à l’unité supérieure. La décision de soutenir la demande est prise par la municipalité.

Le Conseil d’Etat de l’époque avait montré une certaine compréhension pour l’idée et avait demandé un délai de traitement de l’initiative supplémentaire afin d’élaborer un contre-projet tenant compte de deux éléments – donner cet instrument aux législatifs communaux plutôt qu’aux municipalités et exiger une part plus importante de communes référendaires. Le Grand conseil refusa cette demande à une courte majorité et, dans la foulée, s’opposa également à l’initiative. Le peuple vaudois refusa également l’initiative susmentionnée en juin 2007, laissant ainsi les communes relativement dépourvues face aux futures contraintes cantonales à l’exception des procédures de consultation préalables de trois mois. L’étude de Statistique Vaud montre malheureusement que les craintes soulevées à l’époque par les initiants et, en partie, reconnue par le Conseil d’Etat n’étaient pas infondées.

Il est donc proposé de reprendre les réflexions et d’introduire le référendum des communes au niveau vaudois, instrument existant pour rappel sans que cela ne pose de problème dans plusieurs autres cantons (Bâle-Ville, Grisons, Jura, Soleure, Tessin et Zurich).

Ainsi, l’art. 84 al. 3 de la Constitution vaudoise serait modifié selon la teneur suivante :

La demande de référendum aboutit si elle a recueilli 12 000 signatures ou un sixième des communes, sur décision municipale communiquée au Conseil d’Etat, dans un délai de soixante jours dès la publication de l’acte. La loi prolonge ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l’année.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures