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25_MOT_67 - Motion Aliette Rey-Marion et consorts - Vers la voie du bon sens.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

 

Le 16 avril 2024, j’ai déposé une interpellation concernant les simplifications administratives.

Je me permets de revenir dans ce domaine sur un point concret qui agite le landernau vaudois.

 

Nous avons semble-t-il la loi la plus restrictive de Suisse concernant les jardins privés.

Un canton qui porte sur son drapeau le mot, « Liberté » n’a pas à se mêler de la conduite des jardins privés, ces derniers s’en porteront que mieux.

 

Une exception doit être tolérée en cas d’arbres menaçant la sécurité routière ou des personnes en raison de risques de chutes.

 

Par cette motion : Je demande, au nom de la simplification administrative et du bon sens, que l’on supprime l’ensemble des règles qui régissent les jardins privés selon la LPRPNP et qui sont plus restrictives que la législation fédérale.

 

 

 

 

 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Oscar CherbuinV'L
Isabelle FreymondIND
Philippe JobinUDC
Michael DemontUDC
Olivier AgassisUDC
Fabien DeillonUDC
Yann GlayreUDC
Jean-Bernard ChevalleyUDC
Josephine Byrne GarelliPLR
Céline BauxUDC
Fabrice TannerUDC
Jean-François ThuillardUDC
Fabrice MoscheniUDC
Stéphane JordanUDC
Valentin ChristeUDC
Maurice TrebouxUDC
Cédric WeissertUDC
José DurusselUDC
Denis DumartherayUDC
Nicolas BolayUDC
Nicolas GlauserUDC
Georges ZündPLR
Sergei AschwandenPLR
Pierre-Alain FavrodUDC
Romain BelottiUDC
Loïc BardetPLR
Pierre-François MottierPLR
Alain CornamusazUDC
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