25_QUE_102 - Simple question Marion Wahlen - Convention SPEN-FVP, où en est-on?.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 novembre 2025, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le rapport de commission « 25_MOT_3, P.-F. Mottier, L’autorité de probation est la Fondation vaudoise de probation » publié en août dernier, il est précisé en conclusion que « D’entente entre la commission et M. le conseiller d’État, il était convenu que ce dernier informerait le motionnaire du résultat de la discussion avec la FVP et qu’avant la publication du rapport de commission, M. le président de la commission aurait un échange avec M. le conseiller d’État pour un point de situation. » . 

Le but étant de retirer la motion en cas d’accord écrit entre les parties.

Depuis, aucune décision officielle n’a été présentée, or ladite motion était à l’ordre du jour de la séance de Grand Conseil du 11 novembre dernier.

J’ai donc l’honneur de poser la question suivante :

Une convention est-elle en cours de signature entre les parties ?

Merci.