26_POS_14 - Postulat Muriel Thalmann et consorts au nom Alberto Mocchi - Pour une mise en œuvre de la LAT2 respectueuse du patrimoine alpin et préalpin (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les bâtiments agricoles traditionnels isolés, les mayens, les granges, les remises et les hameaux situés hors des zones à bâtir constituent des éléments essentiels du paysage alpin et préalpin. Ils incarnent l’identité territoriale, pourtant, bien souvent, ils ne bénéficient ni d’inventaire ni de protection formelle, malgré leur valeur historique et paysagère incontestable. Leur localisation, souvent dans des sites remarquables, les rend particulièrement attractifs dès lors que des changements d’affectation deviennent possibles.

La deuxième révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT2), a été adoptée par le Parlement en 2023. Elle vise à renforcer les règles relatives à l’utilisation du sol, en particulier en ce qui concerne les constructions hors zone à bâtir, tout en contribuant à la préservation du paysage. La première partie de l’ordonnance comprenant les dispositions qui ne nécessitent aucune adaptation cantonale  est entrée en vigueur au 1^er janvier 2026 ; la seconde suivra en juillet 2026. Le texte confère davantage de responsabilités aux cantons, chargés de définir des règles précises et adaptées à leur territoire ; ils ont jusqu’à fin septembre 2028 pour adapter leurs plans directeurs et intégrer pleinement les nouvelles dispositions.

Si les objectifs poursuivis par la LAT2 sont largement partagés, sa mise en œuvre soulève toutefois d’importantes interrogations du point de vue de la protection du patrimoine bâti dans les régions alpines et préalpines et la réponse du Conseil d’état à l'interpellation Alberto Mocchi et consorts – « LAT2 : quelle application en terres vaudoises?[1] reste bien trop vague. En effet, le risque existe que la mise en œuvre de la LAT2 accélère la disparition de nombreux bâtiments agricoles traditionnels, qui caractérisent le paysage montagneux depuis le Moyen-Âge, pour les raisons suivantes :

• La LAT2 exclut les « bâtiments protégés » de l’évaluation de l’objectif de stabilisation et de la masse de compensation. Or, la définition de « bâtiment protégé » par le Conseil d’État reste floue : s’agit-il uniquement des notes 1 et 2, ou aussi des notes 3 et 4 ?
• La LAT2 ne prévoit pas de sauvegarde pour l’habitat traditionnellement dispersé en montagne, absent des inventaires architecturaux bien qu’il mérite protection. Le recensement architectural, souvent obsolète dans les communes vaudoises, se concentre sur les centralités alpines et préalpines, négligeant les objets dignes de protection situés dans des prairies isolées, hors zones à bâtir. Ces bâtiments risquent d’être acquis « à titre de compensation » puis démolis.
• La LAT2 n’encadre pas suffisamment la reconversion des bâtiments agricoles traditionnels non protégés. Dans sa réponse à l’interpellation Mocchi (question n°4), le Conseil d’État évoque l’utilisation de bâtiments à des fins touristiques hors zone à bâtir, mais ne prévoit aucune garantie quant au respect des exigences de conservation des monuments historiques ou quant à sa compatibilité avec la structure traditionnelle des bâtiments ;
• La LAT2 ne protège pas explicitement les hameaux traditionnels contre leur transformation en un lotissement de maisons individuelles banales. Bien que l’art. 33 OAT prévoie des dispositions spéciales pour les hameaux, la nouvelle version (art. 18bis al. 3 LAT) autorise les changements et extensions d’affectation sans mesures de compensation ni d’amélioration. Il est donc crucial de protéger l’aspect traditionnel des hameaux et de n’autoriser les démolitions qu’en cas d’absolue nécessité.

Face à ces enjeux, afin de préserver les bâtiments agricoles à valeur patrimoniale ou paysagère, ainsi que les hameaux et ensembles bâtis traditionnels, éléments structurants du paysage culturel des régions alpines et préalpines, je demande au Conseil d’État de présenter au Grand Conseil sa stratégie de préservation du patrimoine alpin et préalpin avant la fin de la présente législature, en précisant notamment comment il entend :

• Garantir que la LAT2 protège effectivement les bâtiments protégés contre la démolition à des fins de compensation, et qu’ils seront exclus de l’évaluation de l’objectif de stabilisation et de la masse de compensation ;
• Protéger les bâtiments situés hors zones à bâtir, non répertoriés dans le recensement architectural, mais dignes de protection en raison de leur substance historique, de leur importance architecturale ou de leur caractère paysager ; pour ce faire, la loi cantonale d’application de la LAT doit : 
  • Prévoir la mise à jour du recensement architectural et l’intégration des bâtiments situés hors zones à bâtir ;
  • Considérer comme « protégés » au sens de l’art. 8d, al. 2, LAT les bâtiments non répertoriés mais objectivement dignes de protection ;
• Veiller à ce que la conversion des bâtiments caractéristiques de l’habitat dispersé et des hameaux traditionnels en logements de vacances respecte les exigences de conservation des monuments historiques ;
• Protéger explicitement l’aspect traditionnel des hameaux et n’autoriser les démolitions qu’en cas d’impossibilité avérée de conservation.

Pully, le 24 mars 2026

[1] https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2022-2027/24_INT_90_TexteCE.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_POS_14-Texte déposé